Loi du 27 février 2012 portant adaptation du droit interne aux dispositions du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, approuvé par une loi du 14 août 2000 portant approbation du Statut de Ro

Section Ire

Les demandes d’assistance et d’

émanant de la Cour prévues à l’article 93 du Statut, qui sont liées à une enquête ou à des poursuites doivent être adressées directement à l’autorité centrale. Ces demandes peuvent comprendre tout acte non interdit par la législation luxembourgeoise, propre à faciliter l’enquête et les poursuites relatives aux crimes relevant de la compétence de la Cour, entre autres:

1. l’identification de personnes, le lieu où elles se trouvent ou la localisation de biens;
2. le rassemblement d’éléments de preuve, y compris les dépositions faites sous serment, et la production des éléments de preuve, y compris les expertises et les rapports dont la Cour a besoin;
3. l’interrogatoire de personnes faisant l’objet d’une enquête ou d’une poursuite;
4. la signification des documents, y compris les pièces de procédure;
5. les mesures propres à faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes déposant comme témoins ou experts;
6. le transfèrement temporaire de personnes en vertu du paragraphe

Art. 17. La demande contient ou est accompagnée des éléments suivants: 1.

l’exposé succinct de l’objet de la demande et de la nature de l’assistance demandée, y compris les fondements juridiques et les motifs de la demande; 418

1. des renseignements aussi détaillés que possible sur la personne ou le lieu qui doivent être identifiés ou localisés de manière à ce que l’assistance demandée puisse être fournie;
2. l’exposé succinct des faits essentiels qui justifient la demande;
3. l’exposé des motifs et l’explication détaillée des procédures ou des conditions à respecter;
4. tout renseignement que peut exiger la législation luxembourgeoise pour qu’il soit donné suite à la demande. Les demandes émanant de la Cour et les réponses fournies par le Luxembourg sont communiquées en français et dans leur forme originale. Section III. Exécution de la demande d’assistance ou d’

Art. 18

. L’autorité centrale examine si la demande contient ou est accompagnée des éléments énoncés à l’article 17 de la loi et rend une décision préliminaire non sujette à recours. Si elle juge la demande conforme à la loi, elle transmet la demande sans délai par la voie hiérarchique au procureur d’Etat de Luxembourg qui lui donne toutes suites utiles. Si une demande ne répond pas aux conditions des articles 16 et 17, l’autorité centrale peut exiger qu’elle soit corrigée ou complétée, sans préjudice de mesures conservatoires qui pourraient, entre-temps, être légalement prises. Art. 19. Les autorités luxembourgeoises compétentes donnent suite aux demandes d’assistance et d’

conformément à la procédure nationale et de la manière précisée dans la demande, y compris en appliquant toute procédure indiquée dans la demande, à moins que la législation luxembourgeoise ne l’interdise. Art. 20. En cas d’urgence la demande et les pièces justificatives requises peuvent être transmises directement par tout moyen laissant une trace écrite et être adressées directement au procureur d’Etat de Luxembourg. Elles sont ensuite transmises dans les formes à l’autorité centrale. Les documents et éléments de preuve produits pour y répondre sont, à la requête de la Cour, envoyés d’urgence en français par l’autorité centrale ou directement par le Procureur d’Etat de Luxembourg avec l’accord de l’autorité centrale. Section IV. Règles spécifiques propres à l’exécution de certaines demandes d’assistance et d’

Art. 21

. Les perquisitions et saisies demandées par la Cour sont exécutées conformément à la loi luxembourgeoise, sans qu’il soit requis que la demande soit rendue exécutoire. Art.

1. Toute personne qui est détenue au Luxembourg peut être, à la demande de la Cour, transférée temporairement à celle-ci afin qu’elle puisse l’identifier, entendre son témoignage ou obtenir d’elle quelque autre concours d’assistance. Cette personne peut être transférée, si les conditions suivantes sont remplies:
2. la personne donne, librement et en connaissance de cause, son consentement au transfèrement, et
3. l’autorité centrale donne son accord au transfèrement à la Cour, sous réserve des conditions dont elles peuvent convenir. Le transfèrement temporaire de détenus est organisé par l’autorité centrale en liaison avec le Greffier et les autorités de l’Etat hôte de la Cour. La personne transférée reste détenue, la période du transfert étant prise en compte au Luxembourg comme détention préventive, mais le délai de prescription de l’affaire poursuivie ou instruite au Luxembourg à charge de la personne transférée restant suspendu durant la période du transfert. Section V. Sursis à exécution et rejet de la demande d’assistance ou d’

dans certains cas Art. 23. Si l’exécution immédiate de la demande d’

peut nuire au bon déroulement de l’enquête ou des poursuites en cours dans une affaire différente de celle à laquelle cette demande se rapporte, l’autorité centrale peut, moyennant avis préalable des autorités judiciaires, surseoir à l’exécution de celle-ci pendant un temps fixé de commun accord avec la Cour. Art.

1. Lorsque la Cour examine une exception d’irrecevabilité conformément aux articles 18 et 19 du Statut, l’autorité centrale peut surseoir à l’exécution d’une demande faite au titre de la coopération et de l’assistance judiciaire, en attendant que la Cour ait statué, à moins que la Cour n’ait expressément décidé que le Procureur pouvait continuer de rassembler des éléments de preuve en application des articles 18 et 19 du Statut. Art.
2. Si l’autorité centrale a de sérieuses raisons de penser que l’exécution d’une demande d’assistance pourrait porter atteinte à la sécurité nationale, elle en informe immédiatement la Cour. LUXEMBOURG 419 LUXEMBOURG L’autorité centrale peut décider de suspendre tout acte nécessaire à l’exécution de la demande en attendant que l’autorité compétente nationale se prononce, conformément à la loi, sur une demande ayant pour objet la production ou la divulgation d’éléments de preuve qui touchent à la sécurité nationale. Dès que l’autorité centrale décide de suspendre l’exécution d’une demande d’assistance, elle entame des concertations avec la Cour afin d’envisager toutes les mesures raisonnablement possibles pour trouver une solution par la concertation. Lorsque toutes les mesures raisonnablement possibles ont été prises pour régler la question par la concertation, l’autorité centrale avise la Cour du fait que l’exécution de la demande ne peut avoir lieu sans porter atteinte aux intérêts de la sécurité nationale luxembourgeoise. Chapitre IV.- De l’exécution des peines et des mesures de réparation prononcées par la Cour Section Ire. De l’exécution des peines d’amende et de confiscation ainsi que des mesures de réparation en faveur des victimes Art.
3. Le Luxembourg exécute les peines d’amende et les mesures de confiscation ordonnées par la Cour, en vertu du chapitre VII du Statut, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi. Lorsqu’une demande tendant à l’exécution d’une décision de confiscation est adressée par la Cour au Luxembourg, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg rend cette décision exécutoire, après avoir entendu le ministère public et la personne condamnée ou son conseil. Conformément à l’article 109, paragraphe