Loi du 28 mars 2012 modifiant la loi modifiée du 12 janvier 2004 portant création d’un établissement d’enseignement secondaire technique à Redange-sur

757 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 68 6 avril 2012 Sommaire Loi du 28 mars 2012 modifiant la loi modifiée du 12 janvier 2004 portant création d’un établissement d’enseignement secondaire technique à Redange-sur-Attert . . . . . . . . . . . . . page Règlement ministériel du 3 avril 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur l’A13 entre l’échangeur Mondorf et l’échangeur Schengen à l’occasion de travaux routiers Règlement ministériel du 3 avril 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N10 entre Wasserbillig et Moersdorf à l’occasion de travaux routiers . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 3 avril 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N26 entre Bavigne et Liefrange à l’occasion de travaux routiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998 – Déclaration du Cap-Vert . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Traité sur un Système d’Information Européen concernant les Véhicules et les Permis de conduire (EUCARIS), signé à Luxembourg, le 29 juin 2000 – Adhésion de la Roumanie – Liste des Etats liés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention européenne du paysage, ouverte à la signature, à Florence, le 20 octobre 2000 – Ratification de l’Andorre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, signée à Varsovie, le 16 mai 2005 – Ratification de l’Islande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26 octobre 2007 – Ratification, réserves et déclarations de la République de Moldova . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), faits à Bonn, le 26 janvier 2009 – Ratification de différents Etats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 758 758 759 759 759 760 760 760 760 760 758 LUXEMBOURG Loi du 28 mars 2012 modifiant la loi modifiée du 12 janvier 2004 portant création d’un établissement d’enseignement secondaire technique à Redange-sur-Attert. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’État entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 6 mars 2012 et celle du Conseil d’État du 20 mars 2012 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. À l’article 2 de la loi modifiée du 12 janvier 2004 portant création d’un établissement d’enseignement secondaire technique à Redange-sur-Attert, le 2e tiret est remplacé par ce qui suit: «la division inférieure et la division supérieure de l’enseignement secondaire;» Art.

1. La présente loi est applicable à partir de la rentrée scolaire 2012/
2. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. La Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle, Mady Delvaux-Stehres Palais de Luxembourg, le 28 mars
3. Henri Doc. parl. 6364; sess. ord. 2011-
4. Règlement ministériel du 3 avril 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur l’A13 entre l’échangeur Mondorf et l’échangeur Schengen à l’occasion de travaux routiers. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Considérant qu’à l’occasion de travaux routiers, il y a lieu de réglementer la circulation sur l’A13 entre l’échangeur Mondorf et l’échangeur de Schengen; Arrête: Art. 1er. Pendant l’exécution de travaux routiers, les dispositions suivantes sont applicables sur l’A13 entre l’échangeur Mondorf et l’échangeur de Schengen (P.K. 37,300 et le P.K. 42,000):
5. la chaussée à deux voies de circulation est rétrécie à une voie de circulation;
6. le chantier est à contourner conformément aux signaux mis en place;
7. à l’approche du chantier la vitesse maximale est limitée progressivement à respectivement 90 et 70 km/heure et il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car. Ces prescriptions sont indiquées respectivement par les signaux D,2, C,14 portant, selon le cas, l’inscription «90» et «70» et C,13aa. Art.
8. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
9. Le présent règlement entre en vigueur le 10 avril 2012 jusqu’à l’achèvement des travaux. Luxembourg, le 3 avril
10. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler 759 LUXEMBOURG Règlement ministériel du 3 avril 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N10 entre Wasserbillig et Moersdorf à l’occasion de travaux routiers. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Considérant qu’à l’occasion des travaux préparatoires aux travaux de renouvellement des couches de roulement, il y a lieu de réglementer la circulation sur la N10 entre Wasserbillig et Moersdorf; Arrête: Art. 1er. Pendant la phase d’exécution des travaux, la circulation sur la N10 (P.K. 40,750 – 41,500) entre Wasserbillig et Moersdorf est réglée par des signaux colorés lumineux. La vitesse maximale est limitée à 50 km/heure et il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs à deux roues. Le chantier est à contourner conformément aux signaux mis en place. Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,14 portant l’inscription «50», C,13aa et D,
11. Les signaux A,15 et A,16a sont également mis en place. Art.
12. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
13. Le présent règlement prend effet le 10 avril 2012 jusqu’à l’achèvement des travaux. Luxembourg, le 3 avril
14. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler Règlement ministériel du 3 avril 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N26 entre Bavigne et Liefrange à l’occasion de travaux routiers. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Considérant qu’à l’occasion de travaux routiers, il y a lieu de réglementer la circulation sur la N26 entre Bavigne et Liefrange; Arrête: Art. 1er. Pendant la phase de l’exécution des travaux, l’accès à la N26 (P.K. 11,450 – 12,250) est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux dans les deux sens, à l’exception des conducteurs de véhicules et de machines investis d’une mission de gestion et de contrôle du chantier. Cette prescription est indiquée par le signal C,2a. Une déviation est mise en place. Art.
15. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
16. Le présent règlement prend effet le 10 avril 2012 jusqu’à l’achèvement des travaux. Luxembourg, le 3 avril
17. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet
18. – Déclaration du Cap-Vert. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 24 janvier 2012 le Cap-Vert a fait la Déclaration suivante: «S’agissant de l’article 87