Règlement grand-ducal du 11 janvier 2012 établissant le relevé des renseignements à fournir par les entreprises en matière de régimes complémentaires

(3)de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension; Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. Au sens du présent règlement on entend par: – «gestionnaire», toute personne physique disposant de l’agrément pour gérer des régimes complémentaires de pension, soit de l’Inspection générale de la sécurité sociale, soit de l’autorité compétente d’un Etat membre de l’Union européenne, ou toute personne morale occupant une personne disposant du même agrément, – «DAP», les données par affilié, par plan et par exercice, – «DER», les données par entreprise, par régime et par exercice. Art. 2. A l’effet de l’enregistrement et de la vérification de la conformité juridique d’un régime complémentaire de pension, la demande d’enregistrement auprès de l’autorité compétente prévue à l’article 30 de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension doit être accompagnée des éléments suivants: a) le règlement de pension, b) le plan de financement du régime comportant les renseignements prévus à l’article 18, paragraphe

(4)de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension,

1. c)le sommaire ou extrait du Mémorial C sur la création de l’entreprise ou du groupe d’entreprises,
2. d)l’historique de l’entreprise, dans la mesure où ce dernier intervient dans l’établissement des droits acquis des affiliés,
3. e)la description du groupe d’entreprises, dans la mesure où il intervient dans la formation des droits,
4. f)le cas échéant, l’acte constitutif du fonds de pension respectivement le contrat d’assurance relatif au régime complémentaire de pension,
5. g)le cas échéant, un modèle du formulaire sur lequel chaque affilié doit choisir la politique d’investissement des allocations patronales,
6. h)au cas où il existe une représentation du personnel, la copie de l’avis de la délégation du personnel ou du comité mixte de l’entreprise,
7. i)le cas échéant, un relevé indiquant individuellement pour toutes les personnes concernées la valeur actuelle, à la date d’instauration du régime, des droits acquis ou en cours de formation provenant d’un ancien régime de pension ou de l’assimilation de périodes de service antérieures, ainsi que les provisions y relatives,
8. j)le cas échéant, une pièce justificative du paiement des impôts lors de l’externalisation d’un régime. Art. 3. Toute entreprise ayant instauré un ou plusieurs régimes complémentaires de pension est tenue à communiquer annuellement les DAP et les DER à l’autorité compétente par l’intermédiaire du ou des gestionnaires de son ou de ses régimes complémentaires de pension et au plus tard pour le 30 juin de l’année subséquente. En plus des DAP annuelles, des DAP sont à transmettre à l’autorité compétente dans tous les cas où une prestation échoit au cours de l’exercice respectivement où un rachat ou transfert de droits se fait. Art. 4. Les DAP à communiquer annuellement à l’autorité compétente comportent les données suivantes:
9. a)les données d’identification,
10. b)les données relatives à la déductibilité fiscale dans le chef de l’entreprise,
11. c)les données relatives à la carrière de l’affilié,
12. d)les données relatives à la situation de l’affilié et au financement de ses droits en fin d’exercice,
13. e)les données relatives à la contribution annuelle,
14. f)les données relatives au départ de l’affilié,
15. g)les données relatives à la première affiliation ou à la réaffiliation d’un salarié ou d’un bénéficiaire,
16. h)les données relatives à la cessation du paiement d’une prestation,
17. i)les données relatives au déficit des obligations résultant des périodes antérieures au 1er janvier 2000,
18. j)les données relatives au déficit des obligations résultant des périodes assimilées antérieures,
19. k)les données relatives à l’imposition forfaitaire rétroactive des obligations résultant des périodes antérieures au 1er janvier 2000,
20. l)l’assiette pour le calcul de la cotisation au Pensions-Sicherungs-Verein, Versicherungsverein auf Gegenseitigkeit (PSVaG). 115 LUXEMBOURG Le détail de ces données ainsi que le schéma et le format suivant lesquels elles doivent être transmises à l’autorité compétente sont précisés à l’annexe 1 qui fait partie intégrante du présent règlement. Art. 5. Les DER à communiquer annuellement à l’autorité compétente comportent les données suivantes:
21. a)les données d’identification,
22. b)les données relatives à la situation en fin d’exercice,
23. c)les données relatives au financement des promesses pour l’exercice concerné. Le détail de ces données ainsi que le schéma et le format suivant lesquels elles doivent être transmises à l’autorité compétente sont précisés à l’annexe 2 qui fait partie intégrante du présent règlement. Art. 6. Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir de l’exercice 2011. Art. 7. Notre Ministre de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de la Sécurité sociale, Mars Di Bartolomeo Palais de Luxembourg, le 11 janvier 2012. Henri Annexe 1 Format des données par affilié, par plan et par exercice (DAP) Ce document décrit la structure DAPXML qui permet d’importer des informations vers le système PenCom de l’IGSS. 1. Principe DAP est une abréviation pour «Données par Affilié par Plan et par exercice». Les données transmises par les gestionnaires à l’IGSS sont donc toutes personnelles à l’affilié, relatives à un exercice et à un plan. PenCom archive pour chaque affilié les droits constitués pour cet affilié dans chaque plan. Pour chaque exercice, l’affilié à un plan aura un nouvel enregistrement. DAPXML est un format XML spécifiant comment importer les DAP dans PenCom. Il se subdivise dans les trois structures suivantes: • DAPRetraite Le DAPRetraite résume pour un affilié un exercice complet dans un plan de retraite. En cas de liquidation d’une prestation (retraite, décès, invalidité, rachat ou transfert), un DAPRetraite complet intermédiaire doit être rempli quel que soit le plan dont résulte la prestation. • DAPRisque Le DAPRisque n’est qu’un sous-ensemble du DAPRetraite. Il sert à communiquer à l’IGSS les affiliés à un plan décès ou invalidité, mais sans le degré de détail requis pour les plans de retraite. • DAPSuppression DAPSuppression est une structure dédiée à la suppression d’un DAPRetraite ou DAPRisque antérieurement communiqué à l’IGSS, p. ex. en cas d’erreur. Les DAP peuvent être envoyés soit en début d’année, lors de l’appel des primes dans les régimes externes, soit en fin d’année, lorsque les dotations sont actées au bilan de l’entreprise dans le cadre des régimes internes: – S’ils sont envoyés en début d’année, un DAP rectificateur doit être établi en cours d’année, si la situation de l’affilié change. Ce DAP rectificateur constitue un DAP complet qui tient compte des modifications intervenues. – Si les DAP sont générés en fin d’année, un DAP intermédiaire doit être fourni qui renseigne sur le changement de situation (normalement la rubrique Départ doit être remplie au minimum). Ce DAP intermédiaire peut comprendre, le cas échéant, toutes les données annuelles requises, de sorte qu’il ne faudra plus nécessairement le livrer à nouveau en fin d’exercice. A noter que DAPXML distingue entre «avec imposition forfaitaire» (champs se terminant sur AvecImpEuro respectivement AvecImp) et «sans imposition forfaitaire» (champs se terminant sur SansImpEuro respectivement SansImp): • • «avec imposition forfaitaire» signifie que les allocations, dotations, cotisations et primes d’assurances ont été soumises à l’imposition forfaitaire. Les cotisations personnelles sont également à considérer comme «avec imposition forfaitaire». «sans imposition forfaitaire» vise les prestations résultant de périodes antérieures à 2000 dont le financement n’a pas été soumis à imposition et qui seront imposables à échéance suivant le droit commun. Dans les rubriques «Données Arrivées», «DOPP» et «DOPAA», les champs en «Rnt» indiquent le cas échéant le montant du capital. 116 LUXEMBOURG Afin de préciser si les champs prévus sont obligatoires dans tous les cas de figure, un «O» est introduit dans la colonne «Codes». Dans les autres cas, la description du champ donne des indications supplémentaires sur les cas dans lesquels il doit être rempli. 2. La structure du DAPRetraite et du DAPRisque Ce chapitre décrit les champs du DAPRetraite; les champs qui figurent aussi dans le DAPRisque sont marqués d’un «R» dans la colonne «Codes». Dans tous les cas où il y a un lien entre les différents plans (régimes à prime globale, plans cafétéria), le gestionnaire doit produire des DAP complets pour les risques, alors que sinon il serait impossible de vérifier si le financement se fait correctement. 2.1. Opération Le champ opération décrit l’opération demandée pour le DAP. Il est possible d’ajouter de nouveaux DAP ou de modifier des DAP existants (c.-à-d. des DAP antérieurement communiqués à l’IGSS). Il s’agit donc d’une opération sur l’enregistrement d’un fichier (et non sur une affiliation à un plan). Valeurs possibles: «Ajout» ou «Modification», valeur usuelle: «Ajout». Pour communiquer une opération de suppression à l’IGSS, il faut utiliser la structure DAPSuppression décrite au chapitre 3 «La structure du DAPSuppression». 2.2. Identification L’identification contient les champs identifiant un DAP. Codes Champ Description O, R MatriculeEmployeur Il s’agit du matricule national luxembourgeois de l’employeur sur 11 positions. Le logiciel vérifiera si un employeur ayant ce matricule existe dans la base de données PenCom. Pour les DAP de personnes dont les droits ont été transférés dans un régime dûment agréé (RDA), ce champ indiquera le matricule du gestionnaire ayant mis en place le RDA. R ExtensionMatriculeEmployeur O, R MatriculeActuaire O, R MatriculeAssure Ce champ renseigne les positions 12 et 13 du matricule de la sécurité sociale. La distinction entre les RDA des assureurs et leurs propres régimes complémentaires de pension se fait au niveau de la définition du plan dans PenCom. Matricule de l’actuaire agréé responsable des données livrées (matricule sur 13 positions; cf. description du champ suivant) Ce matricule identifie l’affilié (soit l’affilié au régime, soit le ou l’un des bénéficiaires de la prestation). Il s’agit du matricule national luxembourgeois pour les personnes physiques sur 13 positions. Comme le matricule actuel sur 11 positions sera élargi probablement à partir de 2012 à 13 positions, l’Inspection générale de la sécurité sociale préfère adapter dès à présent le format du matricule, sachant qu’actuellement seulement les 11 premières positions sont utilisées. Le logiciel vérifiera si une personne ayant ce matricule est connue dans le signalétique Assuré. Si un matricule national n’existe pas pour la personne en question, l’IGSS en attribuera un qui se compose comme suit: La date de naissance (8 caractères), un caractère identificateur «Z», un chiffre relatif au sexe (nombre impair pour les hommes, nombre pair pour les femmes) et un numéro courant. A cet effet, le gestionnaire fera une communication au vérificateur de l’IGSS en charge du dossier avant l’envoi des DAP. 117 LUXEMBOURG Codes Champ Description Exemples: Sexe masculin: 19800805Z1100 Sexe féminin: 19800805Z2100 Si le gestionnaire n’indique pas le numéro matricule national alors qu’il existe, le fichier lui est retourné pour modification. O, R QualiteAssure Ce champ définit la qualité de l’affilié pour ce DAP: Les trois possibilités prévues sont: ♦ AffilieDirect (concerne non seulement les actifs, mais également les bénéficiaires d’une prestation d’invalidité ou de retraite) ♦ SurvivantAdulte ♦ Orphelin MatriculeAssureALOrigineDuDroit En cas de versement d’une prestation de décès ou de survie, ce matricule identifie la personne à l’origine des droits et qui a donc travaillé chez l’employeur (matricule sur 13 positions; cf. description du champ MatriculeAssure). Si, pour des rentes en cours lors du démarrage du logiciel, le gestionnaire ne connaît pas ce matricule, il procédera de la même façon que pour les MatriculeAssure non connus. Ce matricule est obligatoire si QualiteAssure est «SurvivantAdulte» ou «Orphelin». Si QualiteAssure est «AffilieDirect», le champ doit rester vide. NrRegime est un champ numérique généré par PenCom qui identifie de façon univoque le régime. CodePlan est un champ alphanumérique qui identifie la nature du plan. Le code peut avoir la valeur suivante: V = vieillesse I = invalidité D = décès C = cotisation personnelle O, R NrRegime O, R CodePlan O, R NrPlan NrPlan est un champ numérique qui identifie le plan à l’intérieur du régime et pour la nature indiquée dans CodePlan. Un plan est donc identifié de façon univoque par les champs suivants: NrRegime; CodePlan; NrPlan. O, R Exercice Exercice est un champ à 4 chiffres suivis d’une lettre optionnelle qui identifie l’exercice du plan. Il s’agit de l’année civile pour laquelle les contributions patronales et personnelles sont dues ou pour laquelle les prestations sont payées. Pour des exercices qui ne couvrent pas toute une année, il y a la possibilité d’indiquer AAAAa où AAAA = exercice a = la lettre se rapportant à une période spécifique de l’exercice. Ex.: si pour un exercice on avait 2010a et 2010b, 2010a se rapporterait au début de l’exercice et 2010b à la partie subséquente. 118 LUXEMBOURG Codes Champ R DtDebutExercice R DtFinExercice Description Pour des raisons fiscales, des exercices dépassant 12 mois devraient, dans des cas d’exception (faillite de l’entreprise, ouverture et clôture d’un régime dans deux années consécutives, etc.) et sur demande expresse de l’Administration des Contributions directes, faire l’objet d’une régularisation, à savoir d’une répartition proportionnelle des charges sur deux exercices et engendreraient donc l’émission de deux DAP pour deux exercices consécutifs. DtDebutExercice est la date de début d’exercice du plan. Si DtDebutExercice n’est pas rempli, PenCom prend par défaut le 1er janvier. DtFinExercice est la date de fin d’exercice du plan. Si DtFinExercice n’est pas rempli, PenCom prend par défaut le 31 décembre. 2.3. Données d’identification supplémentaires Les données d’identification supplémentaires décrivent plus en détail l’affiliation au plan. Codes Champ Description R IdentifiantGroupe Il s’agit d’un champ alphanumérique attribué par l’IGSS à chaque groupe d’entreprises en vue d’identifier les entreprises qui font partie du groupe. Ce code est notamment utilisé pour que l’IGSS puisse contrôler que les affiliés qui partent d’un employeur restent au sein du même groupe. Dans ce cas, il ne sera pas nécessaire d’établir des DAP de transfert en cours d’exercice. A chaque date de renouvellement, le MatriculeEmployeur doit correspondre à l’employeur effectif de l’affilié à ce moment. R IdentifiantExterne R CodeSousCategorie Il s’agit d’un éventuel identifiant attribué par le gestionnaire au présent DAP. Ce champ est facultatif. CodeSousCategorie est un champ alphanumérique qui identifie la sous-catégorie éventuelle à laquelle appartient l’affilié. Ce code est attribué par l’IGSS et communiqué à l’employeur. Le nombre de CodeSousCategorie est illimité par NrPlan. Le logiciel vérifiera si une sous-catégorie ayant pour code CodeSousCategorie existe pour le plan désigné par NrRegime; CodePlan; NrPlan. Le champ est obligatoire, si des souscatégories/sous-plans existent pour ce plan. R SituationAffilieDirect Les états suivants sont possibles: ♦ Actif ♦ AncienAffilieAvecMaintienDroit ♦ AffilieExonereDePrimes ♦ Invalide ♦ Retraite ♦ Decede 119 LUXEMBOURG Codes Champ Description Précisons que SituationAffilieDirect correspond à la situation à la date d’évaluation des engagements. Ainsi, par exemple, si un affilié est invalide, mais qu’il profite de l’exonération des primes de retraite prévue par le règlement, alors le champ SituationAffilieDirect au niveau du DAP Retraite prend la valeur. «AffilieExonereDePrimes». Par contre, s’il n’y a plus de versement de primes au plan de retraite en cas d’invalidité (et s’il n’y a ni rachat, ni transfert vers un régime dûment agréé), le champ SituationAffilieDirect au niveau du DAP Retraite doit prendre la valeur «AncienAffilieAvecMaintienDroit». Dans les deux cas, le DAPRisque pour l’invalidité renseigne «Invalide» au niveau du champ SituationAffilieDirect. Précisons que la valeur «AncienAffilieAvecMaintienDroit» dans le champ SituationAffilieDirect peut aussi désigner la situation d’un ancien affilié parti de l’entreprise avec maintien des droits acquis dans le régime de l’entreprise. En outre, un affilié peut avoir changé en cours d’exercice plusieurs fois le statut, ce sera le statut en vigueur à la date de renouvellement qui sera retenu. Néanmoins toutes les données concernant les différents statuts de l’affilié au cours de l’exercice devront être renseignées dans le DAP dans les champs correspondants (voir chapitres 2.8. 2.9. et 2.10.). Le logiciel testera les différents champs pour en tenir compte lors des différents calculs de contrôle. Le champ n’est à remplir que pour les affiliés directs, c.-à-d. les DAP pour lesquels: QualiteAssure = AffilieDirect R DonneesPersonnellesAssure Sous DonneesPersonnellesAssure, les six éléments suivants sont définis: ♦ Nom ♦ Nom marital ♦ Prenom ♦ Date de naissance ♦ Adresse ♦ AutresInfos Ces champs sont facultatifs. Si le MatriculeAssure contient un «Z», les champs Nom, Prenom et Date de naissance doivent être remplis. Dans ces cas, l’existence du matricule est vérifiée au moyen de ces données. Dans le cas où un tel matricule existe et n’est pas indiqué, le DAP est renvoyé au gestionnaire. L’Inspection générale de la sécurité sociale communique aux employeurs et aux gestionnaires les identifiants suivants: • MatriculeEmployeur, • ExtensionMatriculeEmployeur, • NrRegime, • CodePlan, • NrPlan, et, le cas échéant, • IdentifiantGroupe, 120 LUXEMBOURG • • CodeSousCategorie et DprtCodeSinistre. (cf. rubrique 2.8. «Données Départ») 2.4. Déductibilité La rubrique «Déductibilité» comprend les champs relatifs à la situation salariale et fiscale de l’affilié durant l’exercice. Elle n’est à remplir que si CodePlan = «V» (plans vieillesse). Les champs y inclus sont: Codes Champ Description FlagArticle31LRCP Ce champ est obligatoire pour les cas où SituationAffilieDirect = «Actif». Si le financement reste en dessous de 80% de la limite de déductibilité fiscale prévue à l’article 31 de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension, ou si, dans le cadre de régimes à contributions définies la contribution annuelle est inferieure à 20% de la rémunération annuelle ordinaire, les gestionnaires doivent mettre FlagArticle31LRCP = «false» resp. «0» dans le cas contraire: FlagArticle31LRCP = «true» resp. «1». Si le FlagArticle31LRCP = «true» resp. «1», le gestionnaire doit indiquer les valeurs pour RemAnO, FacteurRemAnO, RemAnOCumulee, DotationsCumulees, DotationsNonDedCumulees et MntNonDedExe. RemAnO Rémunération Annuelle Ordinaire, définie conformément au règlement grand-ducal du 14 août 2001. La valeur de ce champ est: 1 pour les commerciaux 1,2 pour les non commerciaux (voir règlement grand-ducal du 14 août 2001). FacteurRemAnO RemAnOCumulee DotationsCumulees DotationsNonDedCumulees MntNonDedExe Rémunération Annuelle Ordinaire Cumulée jusqu’à la date de clôture du DAP. Le cumul se fait avec une actualisation au taux technique applicable en matière de financement minimum. Dotations annuelles cumulées et actualisées au même taux. Portion des dotations annuelles non déductibles, cumulées et actualisées au même taux. Le montant qui n’est pas déductible au niveau d’un affilié dans un plan donné dans l’exercice courant. 2.5. Données Carrière Les «DonneesCarriere» constituent une description de la situation de l’affilié pour l’exercice concerné par rapport au plan. Les données Carrière sont obligatoires si SituationAffilieDirect = Actif et pour la première année où une prestation est payée à un ayant droit. Les champs y inclus sont: Codes Champ Description R SalPens Le salaire pris en compte pour le calcul de la promesse. SalPens est un salaire «annuel» à temps plein. Le gestionnaire doit donc se servir du champ AffPondereeAcquiseExercice pour spécifier à quel pourcentage l’affilié a travaillé pendant combien de mois au cours de l’exercice. 121 LUXEMBOURG Codes Champ Sal99 PromesseEmployeur TauxDOccupation TxCroissSal R DtEntreeEnService R DtEntreeEnServiceGroupe R DtAffiliationPlan Description En ce qui concerne les prestations définies, précisons qu’il s’agit du salaire actuel connu au moment du renouvellement de l’exercice antérieur, c.-à-d. d’un salaire qui n’a pas été projeté dans le temps. Ce champ est obligatoire dans tous les cas où la promesse dépend du salaire. Si la cotisation est indépendante du salaire, il ne l’est pas. C’est le salaire sur base duquel ont été calculés les droits acquis au 31 décembre 1999. Ce champ est à remplir s’il y a des obligations datant d’avant 2000 dont le financement n’a pas été soumis à imposition et dont le calcul est fonction du salaire. Si ces obligations dépendent de l’historique des salaires des années antérieures à 2000, ce champ est facultatif. Ce champ est à indiquer uniquement pour les plans à prestations définies. Il s’agit de la rente annuelle respectivement du capital promis à l’échéance de la retraite par l’employeur (part patronale uniquement), calculé sur base de la carrière d’affiliation maximale possible de l’affilié, y compris les périodes assimilées. Si le financement du plan est basé sur des salaires projetés, PromesseEmployeur doit tenir compte de l’évolution future des rémunérations sur base d’une estimation du taux de croissance des salaires indiqué dans TxCroissSal. Taux d’occupation de l’affilié: par défaut il est mis à 1. Il est obligatoire, si l’affilié ne travaille pas à temps plein. Taux de croissance du salaire: il est à indiquer dans les cas où le financement du plan se base sur des salaires prospectifs. Date d’entrée en service auprès de l’employeur actuel. Même si l’affilié a changé au sein d’un groupe d’entreprise, c’est toujours la date d’entrée auprès du dernier employeur qui doit être renseignée. Cette donnée est obligatoire si SituationAffilieDirect = Actif et pour les départs en cours d’année. Date de la première entrée en service auprès d’un employeur qui fait partie du groupe. Ce champ doit uniquement être rempli si le régime prend en compte des périodes prestées auprès d’une autre entreprise du groupe. Date de la première affiliation au plan, sans prise en compte des périodes assimilées. Un DAP devra être établi pour l’affilié au plus tard à partir de la date d’affiliation au plan. S’il existe déjà des droits acquis auparavant (p. ex. en cas de transfert de droits d’un autre employeur), un DAP correspondant est à établir. Cette donnée est obligatoire si SituationAffilieDirect = Actif et pour les départs en cours d’année. 122 LUXEMBOURG Codes Champ Description R DtFinStage C’est la date à laquelle prend fin la période de stage, compte tenu d’éventuelles périodes financées ou reconnues qui sont prises en compte pour la computation de la période de stage. Ce champ est obligatoire si SituationAffilieDirect = Actif et pour les départs en cours d’année, indépendamment du fait que la date de fin de stage est atteinte ou non. Il s’agit de la date de fin des contributions de l’employeur. En cas de maintien des droits, il s’agit de la date de départ de l’affilié de l’entreprise. En cas d’exonération de primes suite à une invalidité, il s’agit de la date d’entrée en invalidité. Ce champ reste à remplir dans tous les DAP postérieurs à l’évènement. Dans la plupart des cas (départ de l’affilié de l’entreprise sans maintien des droits, mise à la retraite, décès ou invalidité sans exonération de primes), les deux champs DtDesactivation et DtDebutPrestation renseigneront la même date. DtDesactivation R DtDebutPrestation Il s’agit de la date à laquelle la première prestation est due. En cas de maintien des droits, il s’agit de la date de retraite. En cas d’exonération de primes suite à une invalidité, il s’agit p. ex. de la date de retraite. Ce champ reste à remplir dans tous les DAP postérieurs à l’évènement. Dans la plupart des cas (départ de l’affilié de l’entreprise sans maintien des droits, mise à la retraite, décès ou invalidité sans exonération de primes), les deux champs DtDesactivation et DtDebutPrestation renseigneront la même date. AncPondereeALAffiliation Ancienneté pondérée antérieure à l’affiliation au régime. Ce champ est obligatoire pour les régimes prévoyant des prestations définies qui sont fonctions de l’ancienneté de l’affilié. Période d’affiliation reconnue suite à un transfert de droits acquis provenant d’un autre régime et dont le financement a été soumis à imposition forfaitaire. Si des droits transférés sont exprimés sous forme de PeriodeAffFinanceeAvecImp, le logiciel reconstituera à partir des périodes reconnues et de la formule de calcul des droits, le montant de la valeur actuelle de ces droits au moment d’un départ de l’affilié, s’il part avant l’accomplissement de la période de stage. Idem que le champ précédent, mais sans imposition forfaitaire. Période d’affiliation reconnue sous le régime de l’imposition forfaitaire par l’employeur pour la détermination du niveau des prestations, suite à une assimilation de périodes antérieures à l’affiliation au régime ou au groupe d’entreprises et sans contrepartie financière. PeriodeAffFinanceeAvecImp PeriodeAffFinanceeSansImp PeriodeAffReconnueAvecImp 123 LUXEMBOURG Codes Champ Description PeriodeAffReconnueSansImp Idem que le champ précédent, mais sans imposition forfaitaire. Il s’agit des prestations additionnelles provenant d’un transfert de droits acquis qui ont fait l’objet d’une imposition forfaitaire, soit lors de leur financement, soit lors du transfert. Elles sont exprimées en rente si la promesse est une rente, en capital dans le cas contraire. Les prestations additionnelles correspondent à la rente ou au capital qui équivaut au montant transféré après déduction de la partie reconnue sous forme de périodes assimilées (PeriodeAffFinanceeAvecImp). Dans le cadre d’un régime à contributions définies avec taux garanti, les prestations additionnelles sont obtenues en transformant le montant transféré en capital différé à l’âge de la retraite. Comme dans le cadre d’un régime à contributions définies sans taux garanti la prestation ne peut être connue à l’avance, ce champ n’est pas à remplir dans ce cas. Au moment du départ, la prestation additionnelle correspond à la réserve mathématique existant à ce moment. PrestationsAdditionnellesAvec Imp PrestationsAdditionnellesSans Imp Il s’agit des prestations additionnelles provenant d’un transfert de droits acquis qui n’ont pas fait l’objet d’une imposition forfaitaire (c.-à-d. de droits acquis provenant d’un régime interne et transférés avant le 1.1.2000). Voir aussi description supplémentaire du champ précédent. PrestationsAutresRegimesPrisesEnCompte Il s’agit de prestations provenant d’un autre régime, soit de l’entreprise elle-même, soit d’un régime complémentaire de pension d’une autre entreprise et qui sont déduites du montant de la prestation due calculée conformément au règlement du régime. Il peut également s’agir d’une pension légale étrangère qui est déduite de la prestation du régime complémentaire de pension. Ce champ est uniquement à indiquer si la formule de la promesse en tient compte. Estimation de la pension légale luxembourgeoise, obligatoirement à indiquer dans le cas des régimes qui en tiennent compte. EstimPensLeg 124 LUXEMBOURG 2.6. Situation Fin Exercice La «SituationFinExercice» est une description de la situation de l’affilié à la fin de l’exercice. Les champs y inclus sont: Codes Champ Description O RMAvecImpEuro+ Réserves mathématiques en euros en fin d’exercice ayant fait l’objet d’une imposition forfaitaire. Les réserves mathématiques avec imposition forfaitaire intègrent en dehors des cotisations patronales, s’il y a lieu, les fonds versés par les affiliés à titre de contribution propre (RMEmployeEuro) et les réserves mathématiques correspondant aux droits acquis transférés avec impôt (RMDtsTransfAvecImpEuro). RMSansImpEuro+ Réserves mathématiques en euros en fin d’exercice n’ayant pas fait l’objet d’une imposition forfaitaire (acquises avant 2000) et les réserves mathématiques correspondant aux droits acquis transférés sans impôt (RMDtsTransfSansImpEuro). RMEmployeEuro+ Réserves mathématiques en euros en fin d’exercice constituées avec les moyens propres de l’affilié (cotisation personnelle). Ces réserves comprennent également les réserves mathématiques relatives à des cotisations personnelles transférées d’un régime d’un employeur antérieur. Il s’agit des réserves mathématiques avec imposition forfaitaire préalable résultant d’un transfert de la part patronale de droits acquis auprès d’un ancien employeur. Il s’agit des réserves mathématiques sans imposition forfaitaire préalable résultant d’un transfert de la part patronale de droits acquis auprès d’un ancien employeur. Ce champ s’applique uniquement aux régimes internes. Il s’agit des intérêts calculés sur les provisions constituées avec imposition forfaitaire préalable. Ce champ s’applique uniquement aux régimes internes. Il s’agit des intérêts calculés sur les provisions constituées sans imposition forfaitaire préalable. Période d’affiliation réelle cumulée et pondérée, en fin d’exercice, sans les périodes assimilées (PeriodeAffFinancee et PeriodeAffReconnue), exprimée en années. Exemples: Si un affilié a travaillé deux ans à mi-temps: AffPondereeCumulee = 1 S’il a travaillé un an à temps plein et 3 ans à 0,75: AffPondereeCumulee = 1 + 3*0,75 = 3,25 années. Ce champ est obligatoire pour les plans à prestations définies. RMDtsTransfAvecImpEuro+ RMDtsTransfSansImpEuro+ RMInteretsAccrReserveAvecImpEuro RMInteretsAccrReserveSansImpEuro AffPondereeCumulee N.B. Dans le cas d’un transfert ou d’un rachat en cours d’exercice, les réserves mathématiques sont mises à zéro en fin d’exercice. +: Voir explications à la fin du tableau de la présente rubrique. 125 LUXEMBOURG Indications sur taux garantis variant dans le temps Le type de support financier est défini lors de la saisie dans PenCom des données relatives au plan. PenCom vérifiera, si le type du support est égal à «garanti» et s’il s’agit d’un régime à contributions définies, si les réserves mathématiques ont été augmentées en fonction des taux indiqués. La saisie des taux garantis successifs se fait dans la définition du plan. Le gestionnaire devra indiquer dans le DAP les différentes réserves mathématiques relatives aux taux successifs. A cet effet, différents champs permettant de vérifier si le taux garanti promis a été véritablement mis en compte seront associés à tous les champs du DAP susceptibles d’accuser des taux garantis différents dans le temps. On distingue deux cas: 1) Valeurs associées de taux garantis Chaque champ du DAP marqué d’un signe + sera donc constitué d’une suite de champs permettant d’effectuer les contrôles relatifs aux taux garantis: Exemple: Nom champ (p. ex. RMAvecImpEuro) Montant Partition 1 TauxGaranti Devise TauxChange DtDebut DtFin Montant Partition 2 TauxGaranti Devise TauxChange DtDebut DtFin TauxGaranti Devise TauxChange DtDebut DtFin . . . Montant Partition n A noter que DtDebut et DtFin indiquent les dates de début et de fin de financement avec le taux garanti indiqué sous TauxGaranti. Le champ Devise est à renseigner en utilisant les codes à trois caractères définis par la norme ISO 4217. 2) Valeurs non associées d’un taux garanti Dans ce cas, il y a juste un montant qui est affiché: MontantNonGaranti. 2.7. Contribution La rubrique «Contribution» est une description de la contribution effectuée pour l’affilié durant l’exercice. Les champs y inclus sont: Codes Champ Description ContMvtCrePatronEuro Contribution patronale. Ce montant comprend l’argent frais payé par l’employeur ainsi que tout autre montant provenant d’une correction de prime, de l’exonération des primes en cas d’invalidité etc. Cotisation de l’affilié ContMvtCreEmployeEuro ContMvtCreExoEuro Contribution payée dans le cadre d’une exonération de primes AffPondereeAcquiseExercice Affiliation pondérée prise en compte pour l’exercice en cours, telle qu’elle existe au moment du renouvellement, c.-à-d. au moment qui est à la base de l’établissement du DAP. (1 pour un plein temps durant tout l’exercice, 0,5 pour un mi-temps durant tout l’exercice) 2.8. Données Départs Sous cette rubrique sont regroupés tous les champs en relation avec un départ et avec une opération: – visant à transférer des fonds constitués chez cet employeur vers le régime du nouvel employeur, vers un régime dûment agréé ou vers la caisse de consignation. Il peut également s’agir d’un transfert de fonds d’un plan de l’employeur vers un autre plan, soit pour des raisons de changement de catégorie, soit pour des raisons de changement de support juridique du plan; – visant l’imputation des rentes servies et/ou des capitaux liquidés en une seule fois; – visant le rachat ou le maintien des droits acquis par l’affilié lors de son départ de l’entreprise; – traitant la fin d’une prestation. Cette rubrique sera générée autant de fois qu’il y aura d’événements pour l’affilié au cours d’un exercice. 126 LUXEMBOURG Les champs de Données Départs sont seulement à remplir dans le DAP de l’exercice pendant lequel intervient le départ ou le paiement d’une prestation. Obligatoire si Champ DprtCodeDepart = DprtCodeDepart DS, RC, TR, MA, DprtDt EA, RE, RA, DC, IN, RS, FP, RI, RM RC, TR, RE, RA, RS, DprtDtLiquidation RM DprtFlagReversion DprtNombreSurvivantsAdultes DprtNombreOrphelins Description C’est le code qui indique de quel départ il s’agit. Il peut avoir les valeurs: DS - Départ en période de stage ou ne donnant pas lieu à une prestation RC - Rachat TR - Transfert des droits acquis vers un nouvel employeur, dans un régime dûment agréé ou dans la caisse de consignation TI - Transfert intra-groupe MA - Maintien EA - En attente de décision du choix de la destination des droits RE - Retraite RA - Retraite anticipée DC - Décès d’un retraité, d’un actif ou d’un ancien salarié IN - Invalidité RS - Service d’une rente de survie, de réversion ou d’orphelin FP - Fin de la prestation RI - Réactivation après invalidité RM - Réaffiliation consécutive à un maintien Date de l’évènement de départ. Lors du paiement d’une rente, cette date est communiquée dans tous les DAP consécutifs au départ. Date de liquidation du montant. Dans le cas où elle diffère de la date de départ DprtDt, cette date est communiquée dans les DAP consécutifs au départ et le montant de la prestation est ajusté en fonction de cette date. Code renseignant sur le droit à une rente de réversion: «1» ou «true» si l’affilié ouvre droit à une rente de réversion «0» ou «false» si l’affilié n’ouvre pas droit à une rente de réversion. Ce champ n’est à remplir que si le plan prévoit une rente de réversion. C’est le nombre de survivants adultes bénéficiant d’une rente de réversion ou de survie. Ce champ n’est à remplir que s’il existe une rente de réversion ou de survie ou si le plan prévoit, lors du décès de l’affilié, le versement d’une prestation aux survivants. C’est le nombre d’orphelins bénéficiant d’une rente d’orphelin. Ce champ n’est à remplir que s’il existe une rente d’orphelin ou si le plan prévoit, lors du décès de l’affilié, le versement d’une prestation aux survivants. 127 LUXEMBOURG Obligatoire si Champ DprtCodeDepart = Description RC DprtCodeRachat Ce champ indique le point de l’article 13 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension sur base duquel le rachat est autorisé: 13a = L’affilié part vers une entreprise dont le siège social est situé à l’étranger; 13b = L’affilié a atteint l’âge de 50 ans au moment de son départ; 13c = Le montant des rentes visées ne dépasse pas le dixième du salaire social minimum prévu pour un travailleur non qualifié de dix-huit ans au moins; 13d = Le montant du capital visé ne dépasse pas dix fois le salaire social minimum prévu pour un travailleur non qualifié de dix-huit ans au moins. TR DprtCodeTransfert Ce champ indique la nature du transfert: 1 = transfert des droits acquis vers le régime complémentaire de pension du nouvel employeur au Luxembourg; 2 = transfert des droits acquis vers un régime dûment agréé; 3 = transfert des droits acquis vers la caisse de consignation; 4 = transfert des droits acquis vers le régime complémentaire de pension du nouvel employeur à l’étranger. Ce champ identifie la formule exacte à prendre en considération pour le calcul de la prestation de décès ou d’invalidité, p. ex. dans le cas où le règlement prévoit des prestations différentes pour un décès ou pour un décès suite à un accident de travail. Les codes possibles sont attribués par l’IGSS et communiqués au gestionnaire. Taux d’invalidité pris en compte pour le calcul de la prestation d’invalidité Partie du montant transféré, racheté ou liquidé dont le financement a été soumis à imposition forfaitaire Rente correspondante: il s’agit de la rente acquise au moment du départ et évaluée à l’âge de la retraite. Ce champ ou le champ suivant doit être rempli. Capital correspondant: ce champ ou le champ précédent doit être rempli. Montant débité sans imposition forfaitaire. Ce champ ainsi que les deux champs suivants sont à indiquer si une partie de la prestation n’a pas été soumise à imposition forfaitaire lors du financement Rente correspondante: il s’agit de la rente acquise au 31 décembre 1999 et évaluée à l’âge de la retraite. Capital correspondant: dans ce champ est renseigné le capital correspondant aux droits acquis à la date du 31 décembre 1999. DprtCodeSinistre DprtTxDInvalidite RC, TR, RE, RA, DprtMvtDebAvecImpEuro+ DC, IN, RS, RM RC, TR, RA, RM DprtRntAvecImp RC, TR, RA, RM DprtCapAvecImp DprtMvtDebSansImpEuro+ DprtRntSansImp DprtCapSansImp 128 LUXEMBOURG Obligatoire si Champ DprtCodeDepart = RA DprtRetAntAvecImpEuro DprtImpotEuro En cas de retraite anticipée, ce champ indique le montant de la partie de la rente anticipée dont le financement a été soumis à imposition forfaitaire. En cas de retraite anticipée, ce champ indique le montant de la partie de la rente anticipée dont le financement n’a pas été soumis à imposition forfaitaire. Ce champ indique le taux d’imposition applicable à l’affilié sur la partie dont le financement n’a pas été soumis à imposition forfaitaire. En cas de transfert, le taux forfaitaire de 20% est appliqué. Ce champ est obligatoire si une partie ou le total de la prestation n’a pas été soumis à imposition lors du financement. Impôt retenu DprtContDep Contribution dépendance retenue DprtMatriculeNouvEmployeur Matricule de l’employeur auquel les fonds sont transférés. Ce champ n’est pas à remplir pour les transferts de droits acquis vers la caisse de consignation: DprtCodeTransfert = 3. Nom du nouvel employeur à l’étranger. Ce champ n’est à remplir que dans le cas d’un rachat avec départ à l’étranger: DprtCodeDepart = RC et DprtCodeRachat = 13a et dans le cas d’un transfert vers le régime complémentaire de pension du nouvel employeur à l’étranger: DprtCodeDepart = TR et DprtCodeTransfert = 4 Adresse du nouvel employeur à l’étranger. Ce champ n’est à remplir que dans le cas d’un rachat avec départ à l’étranger: DprtCodeDepart = RC et DprtCodeRachat = 13a et dans le cas d’un transfert vers le régime complémentaire de pension du nouvel employeur à l’étranger: DprtCodeDepart = TR et DprtCodeTransfert = 4 Libellé décrivant la raison du paiement resp. l’évènement de départ (facultatif) Montant annuel de la pension complémentaire effectivement liquidé au retraité, à l’invalide ou à l’ayant droit après déduction des impôts et de la contribution dépendance. Ce champ ou le champ suivant doit être rempli. DprtRetAntSansImpEuro DprtTauxImposition DprtNomNouvEmployeur DprtAdresseNouvEmployeur DprtLib RE, RA, IN, RS Description DprtMontantLiquideRente RC, TR, RE, RA, DprtMontantLiquideCapital DC, IN Montant payé sous forme de capital à l’ancien affilié, au retraité, à l’invalide ou à l’ayant droit ou transféré vers un autre plan de pension après déduction des impôts et de la contribution dépendance. Ce champ ou le champ précédent doit être rempli. 129 LUXEMBOURG Il est supposé que pour tout transfert de droits vers un nouvel employeur et pour tout rachat l’impôt est pris en charge par l’affilié ou le bénéficiaire, sinon il faut passer par ImposRM. 2.9. Données Arrivées Sous cette rubrique sont regroupés tous les champs en relation avec une arrivée et avec une opération: – visant à introduire un nouvel affilié – visant à réceptionner les fonds reçus par un employeur qui embauche un salarié ayant déjà des droits à la retraite constitués par son ancien employeur et qui font l’objet d’un transfert chez le nouvel employeur ou auprès d’un régime dûment agréé. Cette rubrique sera générée autant de fois qu’il y aura d’événements pour l’affilié au cours d’un exercice. Tous les champs de cette rubrique sont seulement indiqués dans le DAP de l’exercice pendant lequel intervient l’arrivée. Obligatoire si ArrCodeArrivee = Champ Description ArrCodeArrivee Il peut avoir les valeurs suivantes: TI - transfert au sein d’un groupe d’entreprise TR - transfert entre entreprises ES - entrée en service sans transfert de droits RI - Réactivation après invalidité RM - Réaffiliation consécutive à un maintien BE - nouveau bénéficiaire Si ArrCodeArrivee = TR, RM ou BE, il s’agit de la date d’intégration des fonds. Si ArrCodeArrivee = ES ou RI, il s’agit de la date d’entrée en service resp. de la date de réactivation. Montant crédité dans les réserves mathématiques de l’affilié ou du bénéficiaire ayant fait l’objet d’une imposition forfaitaire Rente correspondante, du point de vue de l’employeur qui reçoit les fonds. Ce champ n’est pas à remplir s’il s’agit d’un régime à contributions définies sans taux garanti. Montant crédité dans les réserves mathématiques de l’affilié ou du bénéficiaire n’ayant pas fait l’objet d’une imposition forfaitaire Rente correspondante, du point de vue de l’employeur qui reçoit les fonds Matricule de l’employeur dont proviennent les fonds. Ce champ est obligatoire si ArrCodeArrivee = TR, sauf s’il s’agit d’un transfert provenant d’un employeur étranger. Libellé décrivant l’origine des fonds TR, ES, RI, RM, BE ArrDt TR, RM, BE ArrMvtCreAvecImpEuro+ TR, RM, BE ArrRntAvecImp ArrMvtCreSansImpEuro+ ArrRntSansImp ArrExEmployeur ArrLib 2.10. Décès Retraité Tous les champs de «DecesRetraite» sont seulement indiqués dans le DAP de l’exercice pendant lequel intervient le décès du retraité. Champ DecesMvtDebAyDroitAvecImpEuro DecesMvtDebAyDroitSansImpEuro DecesMvtCrePPAvecImpEuro Description Montant transféré vers le(
24. s)DAP du/des ayant(
25. s)droit et ayant fait l’objet d’une imposition forfaitaire Montant transféré vers le(
26. s)DAP du/des ayant(
27. s)droit et n’ayant pas fait l’objet d’une imposition forfaitaire Découvert suite à un transfert non couvert de fonds vers un DAP pour les ayants droit en vue de constituer une rente qui aurait dû faire l’objet d’une imposition forfaitaire 130 LUXEMBOURG Champ DecesMvtCrePPSansImpEuro DecesLib Description Découvert suite à un transfert non couvert de fonds vers un DAP pour les ayants droit en vue de constituer une rente qui n’aurait pas dû faire l’objet d’une imposition forfaitaire Libellé (facultatif) DecesDt Date du décès 2.11. DOPP Le «DOPP» est une description du déficit des obligations résultant de périodes antérieures au 1.1.2000 concernant l’affilié. Les champs y inclus sont: Champ DOPPRntTot Description Prestation totale à amortir DOPPRntNAmortFinExe Prestation non encore amortie à la fin de l’exercice DOPPMntNAmortFinExe Valeur actuelle de la prestation non encore amortie à la fin de l’exercice Financement de l’amortissement avec imposition forfaitaire au cours de l’exercice Financement de l’amortissement sans imposition forfaitaire au cours de l’exercice Durée totale de l’amortissement DOPPMvtCreAmortAvecImpEuro DOPPMvtCreAmortSansImpEuro DOPPDureeAmortissement Le DOPP est soumis à imposition forfaitaire si l’employeur a pris l’option de l’imposition forfaitaire rétroactive des réserves mathématiques constituées au 31.12.1999. 2.12. DOPAA Le «DOPAA» est une description du déficit des obligations résultant des périodes assimilées antérieures concernant l’affilié. Les champs y inclus sont: Champ DOPAARntTot Description Prestation totale à amortir DOPAADurAmort Durée totale pour amortir le DOPAA DOPAADurRestAmort Durée restante pour amortir le DOPAA DOPAARntNAmortFinExe Prestation non encore amortie à la fin de l’exercice DOPAAMntNAmortFinExe Valeur actuelle de la prestation non encore amortie à la fin de l’exercice Financement de l’amortissement durant l’exercice DOPAAMvtCreAmortEuro 2.13. ImposRM Le «ImposRM» est une description du passage éventuel, au sein du même plan, des capitaux de l’affilié d’une situation sans imposition forfaitaire vers une situation avec imposition forfaitaire au cours de l’exercice. Tous les champs de ImposRM sont seulement indiqués dans le DAP de l’exercice pendant lequel intervient l’imposition. Les champs y inclus sont: Champ ImposRMMvtCreAvecImpEuro Description Mouvement Créditeur Avec Imposition forfaitaire ImposRMMvtCreAvecImpEuro = ImposRMMvtDebSansImpEuro * ImposRMFacteurReduction ImposRMMvtDebSansImpEuro Mouvement Débiteur Sans Imposition forfaitaire ImposRMImpotEuro ImposRMImpotEuro = 20% * ImposRMMvtCreAvecImpEuro Facteur situé actuellement entre 1 et 1/1,2: 1 correspond à la réduction minimale, 1/1,2 correspond à une réduction maximale en raison de la prise en charge des impôts dus par l’employeur. ImposRMFacteurReduction 131 LUXEMBOURG 2.14. PSVaG Champ AssiettePSV Description Assiette PSVaG La prime due au PSVaG sera déterminée sur base de l’assiette PSVaG des DAP communiquées pour l’exercice précédent (n-1). 2.15. Données supplémentaires Afin de permettre la saisie de données supplémentaires indispensables au calcul des prestations, une rubrique supplémentaire est ajoutée en fin d’enregistrement dans laquelle le gestionnaire peut introduire des données très spécifiques au plan et indispensables au calcul des prestations. Champ LibelleX ValeurX Description Description du champ supplémentaire, où X = numéro courant du champ Libelle. Valeur du champ supplémentaire décrit sous LibelleX, où X = numéro courant du champ Valeur Les champs LibelleX et ValeurX peuvent être reproduits autant de fois que nécessaire. 3. La structure du DAPSuppression Le DAPSuppression sert à communiquer à l’IGSS la suppression d’un DAPRetraite ou DAPRisque antérieurement communiqué à l’IGSS. Il ne contient que l’élément «Operation» et l’élément «Identification» décrits aux chapitres 2.1. et 2.2. Pour l’élément «Operation», seule la valeur «Suppression» est permise. Sont supprimés de la base de données PenCom tous les DAP dont les champs sont conformes aux valeurs indiquées. La structure DAPSuppression permet donc de supprimer un groupe de DAP en indiquant leurs valeurs communes dans les champs correspondants, et en laissant les autres champs vides. Ainsi, pour supprimer tous les DAP pour un plan et exercice, il suffit d’envoyer un DAPSuppression qui ne renseigne que les champs suivants: Champ Valeur Operation Suppression MatriculeEmployeur <Matricule de l’entreprise concernée> NrRegime <Nr du régime concerné> CodePlan <Code du plan concerné> NrPlan <Nr du plan concerné> Exercice <Exercice concerné> Pour une description plus détaillée de l’élément «Identification», le lecteur se reportera au chapitre 2.2. Annexe 2 Format des données par entreprise et par régime (DER) Ce document décrit la structure DERXML qui permet d’importer des informations globales par régime vers le logiciel PenCom de l’IGSS. 1. Principe DER est une abréviation pour «Données par Entreprise par Régime et par exercice». DERXML est un format XML spécifiant comment importer les DER dans PenCom. Il se subdivise dans les deux structures suivantes: • DER Il sert: – à la transmission des données globales pour les plans décès et invalidité pour lesquels le gestionnaire ne dispose pas de données par affilié; – à la transmission des données servant à établir le financement global par régime et à vérifier la conformité actuarielle et la déductibilité fiscale de ce financement. Il a donc pour but de permettre la collecte des données de tous les régimes à un niveau d’agrégation supérieur à celui du DAP, à savoir le régime de l’entreprise. • DERSuppression DERSuppression est une structure dédiée à la suppression d’un DER antérieurement communiqué à l’IGSS, p. ex. en cas d’erreur. 132 LUXEMBOURG 2. La structure du DER Ce chapitre décrit les champs du DER. Les champs sont regroupés dans des rubriques et pour chacun d’eux, est indiqué: • le nom du champ; • une description du champ. Les données communiquées par un DER peuvent se rapporter soit à un régime entier (pour un employeur et un exercice donnés), soit seulement à un ou plusieurs plans d’un régime (toujours pour un même employeur et exercice donnés). Le gestionnaire doit renseigner dans la rubrique «Identification» décrite ci-dessous la liste des plans du régime auxquels le DER qu’il communique à l’IGSS se rapporte. Pour identifier un DER, il faut indiquer les champs suivants: • MatriculeEmployeur • NrRegime • Exercice • CodePlan • NrPlan CodePlan et NrPlan constituent une liste répétitive. Exemples: • Pour un gestionnaire en charge du plan retraite d’un régime, il suffit de renseigner CodePlan et NrPlan pour ce seul plan, p. ex. V1. • Si par contre le gestionnaire est en charge du plan retraite et aussi des plans relatifs aux risques invalidité et décès, il devra fournir la liste des CodePlan et NrPlan de tous les plans respectifs, p. ex. V1, I1 et D1. 2.1. Opération Le champ «Opération» décrit l’opération demandée pour le DER. Il s’agit donc d’une opération sur l’enregistrement d’un fichier (et non sur une affiliation à un plan). Valeurs possibles: «Ajout» ou «Modification», valeur usuelle: «Ajout». Pour communiquer une opération de suppression à l’IGSS, il faut utiliser la structure DERSuppression décrite au chapitre 3. 2.2. Identification L’identification contient les champs identifiant un DER. Champ Description, Contrôle MatriculeEmployeur Il s’agit du matricule national luxembourgeois de l’employeur sur 11 positions. Le logiciel vérifiera si un employeur ayant ce matricule existe dans la base de données PenCom. Pour les DER relatives à un régime dûment agréé (RDA), il s’agit du matricule du gestionnaire ayant mis en place le RDA. Exercice Exercice identifie l’exercice du plan. Il s’agit de l’année civile pour laquelle les contributions patronales et personnelles sont dues ou pour laquelle les prestations sont payées. Pour des exercices qui ne couvrent pas toute une année, il y a la possibilité d’indiquer AAAA a où AAAA = exercice a = la lettre se rapportant à la période spécifique de l’exercice. Ex.: 2010a et 2010b, où 2010a couvrirait le début de l’exercice et 2010b la partie subséquente. Pour des raisons fiscales, des exercices dépassant 12 mois devraient, dans des cas d’exception (faillite de l’entreprise, ouverture et clôture d’un régime dans deux années consécutives, etc.) et sur demande expresse de l’Administration des contributions directes, faire l’objet d’une régularisation, à savoir d’une répartition proportionnelle des charges sur deux exercices et engendreraient donc l’émission de deux DER pour deux exercices consécutifs. NrRegime est un champ alphanumérique généré par PenCom et qui identifie de façon univoque le régime. NrRegime 133 LUXEMBOURG Champ Description, Contrôle Les champs suivants CodePlan et NrPlan sont à répéter pour chaque plan dont le gestionnaire est en charge et pour lesquels il veut renseigner des montants dans ce DER. CodePlan CodePlan est un champ alphanumérique qui identifie la nature du plan. Le code peut avoir la valeur suivante: V = vieillesse I = invalidité D = décès C = cotisation personnelle NrPlan est un champ numérique qui identifie le plan à l’intérieur du régime et pour la nature indiquée dans le champ CodePlan. Un plan est identifié de façon univoque par les champs suivants: NrRegime; CodePlan; NrPlan. NrPlan 2.3. Données supplémentaires Champ DtDebutExercice DtFinExercice DtRenouvellement BurImp Description, Contrôle DtDebutExercice est la date de début d’exercice du plan. Si DtDebutExercice n’est pas rempli, PenCom prend par défaut le 1er janvier. DtFinExercice est la date de fin d’exercice du plan. Si DtFinExercice n’est pas rempli, PenCom prend par défaut le 31 décembre. DtRenouvellement est la date de renouvellement. Elle correspond à la date de la «photo» des données transmises. Bureau d’imposition compétent: Sociétés Diekirch Sociétés Esch-Alzette Sociétés 1 Luxembourg Sociétés 2 Luxembourg Sociétés 3 Luxembourg Sociétés 4 Luxembourg Sociétés 5 Luxembourg Sociétés 6 Luxembourg 2.4. Données Promesse Les champs LibelleVariableLocaleX et VariableLocaleX sont répétitifs. Champ LibelleVariableLocaleX VariableLocaleX Description, Contrôle Définition de la variable X. Lors du contrôle de la conformité du régime, l’IGSS indiquera au gestionnaire les éventuelles variables supplémentaires nécessaires à communiquer dans le DER. Ex. Montant de référence pris en compte pour le calcul de la promesse utilisé dans les plans où la promesse est déterminée en fonction de la masse salariale globale; plafond fixé par l’employeur pour déterminer le salaire pensionnable Valeur de la variable 134 LUXEMBOURG 2.5. Situation Fin Exercice Champ RMAvecImpEuro RMSansImpEuro RMEmployeEuro Description, Contrôle Réserves mathématiques en euros en fin d’exercice ayant fait l’objet d’une imposition forfaitaire. Les réserves mathématiques avec imposition forfaitaire intègrent en dehors des cotisations patronales, s’il y a lieu, les fonds versés par les assurés à titre de contribution propre (RMEmployeEuro) et les réserves mathématiques correspondant aux droits acquis transférés avec impôt. Réserves mathématiques en euros en fin d’exercice n’ayant pas fait l’objet d’une imposition forfaitaire (acquises avant 2000) et les réserves mathématiques correspondant aux droits acquis transférés sans imposition préalable. Réserves mathématiques en euros en fin d’exercice constituées avec les moyens propres des assurés (cotisations personnelles). Ces réserves comprennent également les réserves mathématiques relatives à des cotisations personnelles transférées d’un régime d’un employeur antérieur. 2.6. Contributions Pour cette section, il existe à chaque fois soit un, soit deux champs, suivant que les données relatives au montant total financé et/ou à l’assiette d’imposition sont nécessaires. Les champs se rapportant aux montants financés se terminent par MF, ceux relatifs à l’assiette d’imposition par AI et ils sont indiqués dans une même case. 2.6.1. Régimes externes 2.6.1.1. Financement Retraite Champ RExFinRegMF (1.1.1.) RExFinRegAI RExCorrPrimesMF (1.1.2.1.) RExCorrPrimesAI RExParticipationBeneficeMF (1.1.2.2.) RExParticipationBeneficeAI RExExonerationPrimesMF (1.1.2.3.) RExExonerationPrimesAI RExContDiversMF (1.1.2.4.) RExContDiversAI RExContDiversLibelle RExVANonAcquisesMF (1.1.3.) RExVANonAcquisesAI RExFinancementDOPPMF (1.1.4.) RExFinancementDOPPAI RExInsuffisanceProvisionsMF (1.1.5.) RExInsuffisanceProvisionsAI RExMontNonDed Description, Contrôle Financement régulier de la promesse retraite (part patronale), y compris le financement du DOPAA Correction de primes (ce chiffre est positif si la prime régulière est corrigée vers le bas, respectivement négatif si la prime régulière est corrigée vers le haut) Contribution provenant de la participation au bénéfice accordée par l’organisme servant de support juridique pour le régime (uniquement dans le cas où la participation au bénéfice sert à réduire la prime régulière à verser par l’employeur). Contribution provenant de l’exonération des primes garantie en cas d’invalidité pour le régime de pension jusqu’à l’âge de la retraite Autres contributions au financement de la retraite Explications relatives aux contributions spécifiques Remboursement des dépenses faites au titre des droits en cours de formation qui n’ont pas été acquis définitivement suite au départ d’un affilié avant la fin de la période de stage. Financement du déficit des obligations résultant de périodes passées (art. 46, n° 10, 2e alinéa LIR) Financement d’une insuffisance de provisions constatée dans un fonds de pension (article 19,

(4)LRCP) Montant non déductible des dépenses de la rubrique 2.6.1.

1. dépassant les limites de déductibilité fiscale prévues à l’article 31 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension, y comprises les rectifications par rapport au passé 135 LUXEMBOURG 2.6.1.
2. Financement Décès et Invalidité Champ DIExFinRegMF (1.2.1.) DIExFinRegAI DIExCorrPrimesMF (1.2.2.1.) DIExCorrPrimesAI DIExParticipationBeneficeMF (1.2.2.2.) DIExParticipationBeneficeAI DIExExonerationDesPrimesMF (1.2.2.3.) DIExExonerationDesPrimesAI Description, Contrôle Financement régulier des prestations relatives aux risques décès et invalidité, y comprises la prime relative à l’exonération de prime et la contribution provenant de l’exonération des primes pour le plan décès garantie en cas d’invalidité jusqu’à l’âge de la pension Correction de primes (ce chiffre est positif si la prime régulière est corrigée vers le bas, respectivement négatif si la prime régulière est corrigée vers le haut) Contribution provenant de la participation au bénéfice accordée par l’organisme servant de support juridique pour le régime (uniquement dans le cas où la participation au bénéfice sert à réduire la prime annuelle à verser par l’employeur) Contribution provenant de l’exonération garantie en cas d’invalidité pour le plan décès jusqu’à l’âge de la pension 2.6.
3. Régimes internes nets 2.6.2.
4. Financement retraite Champ RInNProvDebExMF (2.1.1.) RInNProvDebExAI RInNProvFinExMF (2.1.2.) RInNProvFinExAI RInNPrestNettesVerseesMF (2.1.3.) RInNPrestNettesVerseesAI RInNProvPensEnCoursMF (2.1.4.) RInNProvPensEnCoursAI RInNExonerationDesPrimesMF (2.1.5.) RInNExonerationDesPrimesAI RInNTransfertsAutresRCPMF (2.1.6.) RInNTransfertsAutresRCPAI RInMontNonDed Description, Contrôle Provisions en euros en début d’exercice ayant fait l’objet d’une imposition forfaitaire. Les provisions avec imposition forfaitaire intègrent en dehors des cotisations patronales les provisions correspondant aux droits acquis transférés avec imposition préalable Provisions en euros en fin d’exercice ayant fait l’objet d’une imposition forfaitaire. Les provisions avec imposition forfaitaire intègrent en dehors des cotisations patronales les provisions correspondant aux droits acquis transférés avec imposition préalable Prestations nettes versées dans l’année sous forme de capitaux, y compris les prestations de retraite, les rachats et transferts Provisions relatives à des prestations nettes à payer dans le futur transférées en cours d’année dans les Provisions pour Pensions en cours Contribution provenant de l’exonération garantie en cas d’invalidité pour le régime de retraite jusqu’à l’âge de la pension Provisions correspondant à des droits acquis transférés au cours de l’exercice d’un autre RCP vers le régime en question Montant non déductible des dépenses sous 2.6.2.
5. dépassant les limites de déductibilité fiscale prévues à l’article 31 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension, y comprises les rectifications par rapport au passé 2.6.2.
6. Financement Décès et Invalidité Champ DIInNPrimeAssuranceSpecMF (2.2.1.) DIInNPrimeAssuranceSpecAI DIInNPrestNettesVerseesMF (2.2.2.) DIInNPrestNettesVerseesAI Description, Contrôle Primes relatives à l’assurance spécifique des risques décès, survie et invalidité versées à un assureur (art. 46, n° 12 LIR). Prestations nettes versées dans l’année sous forme de capitaux 136 LUXEMBOURG Champ DIInNProvPensEnCoursMF (2.2.3.) DIInNProvPensEnCoursAI DIInNApportAssSpecCapMF (2.2.4.) DIInNApportAssSpecCapAI DIInNApportAssSpecCapConstMF (2.2.5.) DIInNApportAssSpecCapConstAI DIInNExonerationDesPrimesMF (2.2.6.) DIInNExonerationDesPrimesAI Description, Contrôle Provisions relatives aux prestations nettes à payer dans le futur transférées en cours d’année dans les Provisions pour Pensions en cours Apport de l’assurance spécifique faite en vue du financement des prestations nettes versées en cours d’année sous forme de capitaux pour les risques décès et invalidité Apport de l’assurance spécifique sous forme de capitaux constitutifs servant à financer les rentes d’invalidité ou de décès échues en cours d’exercice Contribution provenant de l’exonération garantie en cas d’invalidité pour le plan décès jusqu’à l’âge de la pension 2.6.2.
7. Pensions en cours Champ PecInNProvDebExMF (2.3.1.) PecInNProvDebExAI PecInNProvFinExMF (2.3.2.) PecInNProvFinExAI PecInNPrestNettesVerseesMF (2.3.3.) PecInNPrestNettesVerseesAI PecInNProvPensEnCoursMF (2.3.4.) PecInNProvPensEnCoursAI Description, Contrôle Provisions nettes pour pensions en cours en euros en début d’exercice ayant fait l’objet d’une imposition à l’entrée Provisions nettes pour pensions en cours en euros en fin d’exercice ayant fait l’objet d’une imposition à l’entrée Prestations nettes versées dans l’année Provisions nettes transférées dans l’année dans les Provisions pour Pensions en cours en provenance des points (2.1.4.) et (2.2.3.) 2.6.
8. Régimes internes bruts1 2.6.3.
9. Financement retraite Champ RInBProvDebExMF (3.1.1.) RInBProvFinExMF (3.1.2.) RInBPrestBrutesVerseesMF (3.1.3.) RInBProvPensEnCoursMF (3.1.4.) Description, Contrôle Provisions en euros en début d’exercice n’ayant pas fait l’objet d’une imposition forfaitaire à l’entrée. Provisions en euros en fin d’exercice n’ayant pas fait l’objet d’une imposition forfaitaire à l’entrée. Prestations brutes versées dans l’année sous forme de capitaux (y compris les prestations de retraite, les rachats et les transferts, hors externalisations) Provisions relatives à des prestations brutes à payer dans le futur transférées en cours d’année dans les Provisions pour Pensions en cours 2.6.3.
10. Pensions en cours Champ PecInBProvDebExMF (3.2.1.) PecInBProvFinExMF (3.2.2.) PecInBPrestBrutesVerseesMF (3.2.3.) PecInBProvBrutesPensEnCoursMF (3.2.4.) Description, Contrôle Provisions pour pensions en cours en € en début d’exercice n’ayant pas fait l’objet d’une imposition à l’entrée Provisions pour pensions en cours en € en fin d’exercice n’ayant pas fait l’objet d’une imposition à l’entrée Prestations brutes versées dans l’année Provisions pour prestations brutes transférées dans l’année dans les Provisions pour Pensions en cours en provenance du point 3.1.
11. 1: Concerne uniquement les obligations résultant de périodes antérieures au 1er janvier
12. 137 LUXEMBOURG 2.6.
13. Cas spéciaux 2.6.4.
14. Externalisation d’un régime Champ ExtMontTransfMF (4.1.1.) ExtMontTransfAI ExtAmortissementDOPPMF (4.1.2.) ExtAmortissementDOPPAI Description, Contrôle Transfert de droits financés en interne vers un régime externe de l’employeur Amortissement lors de l’externalisation du sousfinancement (DOPP) constaté au 31.12.1999 2.6.4.
15. Imposition forfaitaire rétroactive d’obligations résultant de périodes antérieures au 31.12.1999 dans le cadre d’un régime complémentaire de pension interne Champ ImpForfRetroactifAI (4.2.) Description, Contrôle Montant des obligations résultant de périodes antérieures au 31.12.1999 qui sont soumises à imposition forfaitaire rétroactive 2.6.4.
16. Divers Champ Div431MF (4.3.1.) Div431AI Div431Lib Description, Contrôle Montant de la dépense spécifique du champ 4.3.
17. Libellé relatif à la dépense spécifique du champ 4.3.
18. Div432MF (4.3.2.) Div432AI Div432Lib Montant de la dépense spécifique du champ 4.3.
19. DivMontNonDed Montant non déductible des dépenses sous 2.6.4.
20. dépassant les limites de déductibilité fiscale prévues à l’article 31 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension Libellé relatif à la dépense spécifique du champ 4.3.
21. 2.7.Taxe rémunératoire Champ Description, Contrôle Montant de la taxe rémunératoire calculée, conformément au règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant le montant et les modalités d’exécution des taxes prévues à l’article 30, paragraphe

(4)de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension sur base des dotations, cotisations, allocations ou primes d’assurances constituées ou versées au cours de l’exercice précédant l’exercice pour lequel le DER est établi. Champ Description, Contrôle TaxeRemMF 2.

1. PSVaG PSVPrestEnCoursNbre Nombre de bénéficiaires attributaires de prestations en cours PSVPrestEnCoursMontant Valeur actuelle des prestations en cours servant d’assiette cotisable pour la contribution au PSVaG PSVDrtsAcquisActifsNbre Nombre d’affiliés actifs ayant des droits acquis suivant la législation allemande et suivant le règlement de pension PSVDrtsAcquisActifsMontant Montant total des valeurs partielles des prestations calculées pour ces actifs et servant d’assiette cotisable pour la contribution au PSVaG Nombre de personnes ayant quitté l’entreprise et bénéficiaires d’un maintien de leurs droits acquis suivant la législation allemande et suivant le règlement de pension Valeur actuelle des droits acquis des personnes ayant quitté l’entreprise et bénéficiant d’un maintien de leurs droits acquis PSVDrtsAcquisMaintienNbre PSVDrtsAcquisMaintienMontant 138 LUXEMBOURG
2. La structure du DERSuppression DERSuppression sert à communiquer à l’IGSS la suppression d’un DER antérieurement communiqué à l’IGSS. Il ne contient que l’élément «Operation» et l’élément «Identification» décrits aux chapitres 1 et 2.2 ci-dessus. Pour l’élément «Operation», seule la valeur «Suppression» est permise. Sont supprimés de la base de données PenCom tous les DER dont les champs sont conformes aux valeurs indiquées. La structure DERSuppression permet donc de supprimer un groupe de DER en indiquant leurs valeurs communes dans les champs correspondants, et en laissant les autres champs vides. Ainsi, pour supprimer tous les DER pour un employeur et un exercice, il suffit d’envoyer un DERSuppression qui ne renseigne que les champs suivants: Champ Valeur Operation Suppression MatriculeEmployeur <Matricule de l’entreprise concernée> Exercice <Exercice concerné> Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck