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Arrête: Art. 1er. Pendant la phase d’exécution des travaux routiers, la circulation sur la N3 (P.K. 7,500 – 8,700) entre Alzingen et Frisange au lieu-

1083 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 95 9 mai 2012 Sommaire Règlement ministériel du 7 mai 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N3 entre Alzingen et Frisange au lieu-dit «Millénaire» à l’occasion de travaux routiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1084 Règlement ministériel du 7 mai 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N13 entre Hellange et Frisange à l’occasion du tournage d’un film . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1084 Règlement ministériel du 8 mai 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur les CR159, CR234 et CR234B entre le lieu-dit «Scheidhof» et Contern à l’occasion du tournage d’un film . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1085 Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1085 Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 20 avril 1959 – Déclaration de Malte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1093 Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 17 mars 1978 – Ratification de Malte . . . . . . . . . . . . . . . 1093 Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne, ouverte à la signature, à Lisbonne, le 11 avril 1997 – Ratification de la République du Tadjikistan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1093 Charte européenne de l’autonomie locale, signée à Strasbourg, le 15 octobre 1985 – Ratification de l’Azerbaïdjan – Procès-verbal de Rectification (Mémorial A – 64 du 1er juillet 2002, p. 1572) 1094 1084 LUXEMBOURG Règlement ministériel du 7 mai 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N3 entre Alzingen et Frisange au lieu-dit «Millénaire» à l’occasion de travaux routiers. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Considérant qu’à l’occasion de travaux routiers, il y a lieu de réglementer la circulation sur la N3 entre Alzingen et Frisange au lieu-dit «Millénaire»; Arrête: Art. 1er. Pendant la phase d’exécution des travaux routiers, la circulation sur la N3 (P.K. 7,500 – 8,700) entre Alzingen et Frisange au lieu-dit «Millénaire» est réglée par des signaux colorés lumineux. La vitesse maximale est limitée à 50 km/heure et il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs à deux roues. Le chantier est à contourner conformément aux signaux mis en place. Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,14 portant l’inscription «50», C,13aa et D,

  1. Les signaux A,15 et A,16a sont également mis en place. Art.
  2. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
  3. Le présent règlement prend effet le 9 mai 2012 jusqu’à l’achèvement des travaux. Luxembourg, le 7 mai
  4. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler Règlement ministériel du 7 mai 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N13 entre Hellange et Frisange à l’occasion du tournage d’un film. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Considérant qu’à l’occasion du tournage d’un film, il y a lieu de réglementer la circulation sur la N13 ainsi que sur l’aire de repos aux abords de la N13 entre Hellange et Frisange; Arrête: Art. 1er. Pendant les sessions de tournage du film, l’accès à la N13, entre Hellange et Frisange, (P.R. 26,630 – 28,630) ainsi que sur l’aire de repos aux abords de la N13 (P.R. 27,360 – 27,600), est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux dans les deux sens, à l’exception des conducteurs circulant en relation avec le tournage du film. Cette prescription est indiquée par le signal C,2a. Une déviation est mise en place. Art.
  5. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
  6. Le présent règlement entre en vigueur le 26 mai 2012 de 06h00 à 20h00 et le 28 mai 2012 de 06h00 à 21h
  7. Luxembourg, le 7 mai
  8. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler 1085 LUXEMBOURG Règlement ministériel du 8 mai 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur les CR159, CR234 et CR234B entre le lieu-dit «Scheidhof» et Contern à l’occasion du tournage d’un film. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Considérant qu’à l’occasion du tournage d’un film, il y a lieu de réglementer la circulation sur les CR159, CR234 et CR234B entre le lieu-dit «Scheidhof» et Contern; Arrête: Art. 1er. Pendant les sessions de tournage du film, la circulation est réglementée comme suit:

(1)Sur les CR159 (P.R. 12,450 – 12,500), CR234 (P.R. 1,200 – 1,450) et CR234B (P.R. 0,450 – 0,525) entre le lieudit «Scheidhof» et Contern la circulation est réglée par des signaux colorés lumineux. La vitesse autorisée est limitée à 50 km/heure et il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs à deux roues. Les obstacles sont à contourner conformément aux signaux mis en place. Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,14 portant l’inscription «50», C,13aa et D,2.
(2)L’accès au CR159 (P.R. 12,530 – 13,150) est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux dans les deux sens, à l’exception des conducteurs circulant en relation avec le tournage du film. Cette prescription est indiquée par le signal C,2a. Une déviation est mise en place. Art.
  1. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
  2. Le présent règlement prend effet le 11 mai 2012 de 9h00 à 19h
  3. Luxembourg, le 8 mai
  4. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler Règlements communaux. B e r t r a n g e.- Fixation du prix de vente des repas sur roues. En séance du 2 mars 2012 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 mars 2012 et publiée en due forme. B e t t e m b o u r g.- Fixation du tarif pour le service «Nightrider». En séance du 17 février 2012 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le tarif pour le service «Nightrider». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 mars 2012 et publiée en due forme. B e t z d o r f.- Introduction d’un tarif pour photocopies en couleur. En séance du 9 mars 2012 le Conseil communal de Betzdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un tarif pour photocopie en couleur. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 mars 2012 et publiée en due forme. B o u s.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 17 mai 2011 le Conseil communal de Bous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 janvier 2012 et par décision ministérielle du 6 février 2012 et publiée en due forme. 1086 LUXEMBOURG B o u s.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur la canalisation et l’épuration des eaux usées. En séance du 17 mai 2011 le Conseil communal de Bous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur la canalisation et l’épuration des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 janvier 2012 et par décision ministérielle du 19 janvier 2012 et publiée en due forme. C o n t e r n.- Fixation des droits d’inscription aux cours d’enseignement musical à partir de l’année scolaire 2012/
  5. En séance du 31 janvier 2012 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les droits d’inscription aux cours d’enseignement musical à partir de l’année scolaire 2012/
  6. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 mars 2012 et publiée en due forme. E l l.- Fixation des tarifs d’utilisation de l’ancienne école de Roodt. En séance du 31 janvier 2012 le Conseil communal d’Ell a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs d’utilisation de l’ancienne école de Roodt. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 mars 2012 et publiée en due forme. E l l.- Modification des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et encombrants. En séance du 31 janvier 2012 le Conseil communal d’Ell a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 mars 2012 et publiée en due forme. E l l.- Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. En séance du 31 janvier 2012 le Conseil communal d’Ell a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 mars 2012 et par décision ministérielle du 9 mars 2012 et publiée en due forme. E r p e l d a n g e.- Modification de la participation au financement des équipements collectifs. En séance du 3 mai 2011 le Conseil communal d’Erpeldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la participation au financement des équipements collectifs. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 3 février 2012 et par décision ministérielle du 14 février 2012 et publiée en due forme. E t t e l b r u c k.- Fixation du prix de vente des billets d’entrée au concert «The original Elvis tribute USA - 35th anniversary european tour». En séance du 10 février 2012 le Conseil communal d’Ettelbruck a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente des billets d’entrée au concert «The original Elvis tribute USA - 35th anniversary european tour». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 mars 2012 et publiée en due forme. F i s c h b a c h.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’assainissement. En séance du 29 novembre 2011 le Conseil communal de Fischbach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’assainissement. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 mars 2012 et par décision ministérielle du 9 mars 2012 et publiée en due forme. F r i s a n g e.- Modification de la taxe relative au service «Nightrider». En séance du 22 décembre 2011 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe relative au service «Nightrider». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 mars 2012 et publiée en due forme. G a r n i c h.- Fixation des taxes et redevances en matière d’évacuation des eaux usées. En séance du 13 décembre 2010 le Conseil communal de Garnich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances en matière d’évacuation des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 février 2012 et par décision ministérielle du 24 février 2012 et publiée en due forme. 1087 LUXEMBOURG H e s p e r a n g e.- Abrogation du prix du recueil du règlement sur les bâtisses. En séance du 10 février 2012 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé le prix du recueil du règlement sur les bâtisses. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 mars 2012 et publiée en due forme. H o b s c h e i d.- Modification des taxes de chancellerie. En séance du 13 septembre 2011 le Conseil communal de Hobscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 décembre 2011 et par décision ministérielle du 21 décembre 2011 et publiée en due forme. H o b s c h e i d.- Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. En séance du 14 décembre 2011 le Conseil communal de Hobscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 février 2012 et par décision ministérielle du 24 février 2012 et publiée en due forme. J u n g l i n s t e r.- Fixation du tarif d’utilisation d’Airtramp. En séance du 17 février 2012 le Conseil communal de Junglinster a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le tarif d’utilisation d’Airtramp. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 mars 2012 et publiée en due forme. K ä e r j e n g.- Modification du prix de vente des repas sur roues. En séance du 13 janvier 2012 le Conseil communal de Käerjeng a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 février 2012 et publiée en due forme. K ä e r j e n g.- Fixation de diverses cautions. En séance du 13 janvier 2012 le Conseil communal de Käerjeng a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé diverses cautions. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 mars 2012 et publiée en due forme. K ä e r j e n g.- Fixation de la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. En séance du 13 janvier 2012 le Conseil communal de Käerjeng a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 mars 2012 et publiée en due forme. K ä e r j e n g.- Fixation des taxes et redevances pour la participation aux foires et marchés. En séance du 13 janvier 2012 le Conseil communal de Käerjeng a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances pour la participation aux foires et marchés. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 mars 2012 et par décision ministérielle du 22 mars 2012 et publiée en due forme. K ä e r j e n g.- Fixation de la taxe à percevoir sur les nuits blanches. En séance du 13 janvier 2012 le Conseil communal de Käerjeng a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe à percevoir sur les nuits blanches. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 mars 2012 et par décision ministérielle du 22 mars 2012 et publiée en due forme. K ä e r j e n g.- Fixation du prix de vente de livres. En séance du 13 janvier 2012 le Conseil communal de Käerjeng a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente de livres. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 mars 2012 et publiée en due forme. K ä e r j e n g.- Fixation des droits d’inscription aux cours du soir. En séance du 13 janvier 2012 le Conseil communal de Käerjeng a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les droits d’inscription aux cours du soir. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 mars 2012 et publiée en due forme. 1088 LUXEMBOURG K ä e r j e n g.- Fixation des tarifs d’utilisation des centres culturels et sociétaires. En séance du 13 janvier 2012 le Conseil communal de Käerjeng a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs d’utilisation des centres culturels et sociétaires. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 mars 2012 et publiée en due forme. K ä e r j e n g.- Modification des tarifs pour la location du chalet au Bommertbösch à Hautcharage. En séance du 13 janvier 2012 le Conseil communal de Käerjeng a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs pour la location du chalet au Bommertbösch à Hautcharage. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 mars 2012 et publiée en due forme. K ä e r j e n g.- Fixation du tarif de location du Spullwenchen. En séance du 13 janvier 2012 le Conseil communal de Käerjeng a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le tarif de location du Spullwenchen. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 mars 2012 et publiée en due forme. K ä e r j e n g.- Fixation des participations des parents aux colonies scolaires. En séance du 13 janvier 2012 le Conseil communal de Käerjeng a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les participations des parents aux colonies scolaires. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 mars 2012 et publiée en due forme. K e h l e n.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 10 février 2012 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 mars 2012 et par décision ministérielle du 22 mars 2012 et publiée en due forme. K o p s t a l.- Fixation de la participation financière des parents des élèves qui participent au séjour à Vars-Risoul (France). En séance du 28 mars 2012 le Conseil communal de Kopstal a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la participation financière des parents des élèves qui participent au séjour à Vars-Risoul (France). Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 avril 2012 et publiée en due forme. L a c d e l a H a u t e - S û r e.- Modification du chapitre 6 du règlement-taxe général relative aux taxes et redevances sur les jeux et amusements publics. En séance du 24 janvier 2011 le conseil communal du Lac de la Haute-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre 6 du règlement-taxe général relative aux taxes et redevances sur les jeux et amusements publics. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 mai 2011 et par décision ministérielle du 9 mai 2011 et publiée en due forme. L a c d e l a H a u t e - S û r e.- Modification du tarif à percevoir sur l’enlèvement et le compactage des déchets encombrants. En séance du 23 décembre 2011 le conseil communal du Lac de la Haute-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le tarif à percevoir sur l’enlèvement et le compactage des déchets encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 janvier 2012 et publiée en due forme. L u x e m b o u r g.- Modification du chapitre B-2 Location Cercle municipal, halle Victor Hugo et centres culturels du règlement-taxe. En séance du 10 février 2012 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre B-2 Location Cercle municipal, halle Victor Hugo et centres culturels du règlementtaxe. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 mars 2012 et publiée en due forme. L u x e m b o u r g.- Modification du chapitre E-2 SOS Seniors du règlement-taxe. En séance du 10 février 2012 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre E-2 SOS Senior du règlement-taxe. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 mars 2012 et publiée en due forme. 1089 LUXEMBOURG L u x e m b o u r g.- Modification du chapitre B-1 Etablissements culturels: prix d’entrée – abonnements – autres tarifs. En séance du 10 février 2012 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre B-1 Etablissements culturels: prix d’entrée – abonnements – autres tarifs. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 février 2012 et publiée en due forme. L u x e m b o u r g.- Fixation des taxes applicables en matière d’établissements classés. En séance du 6 décembre 2007 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes applicables en matière d’établissements classés. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 juin 2008 et par décision ministérielle du 3 juillet 2008 et publiée en due forme. L u x e m b o u r g.- Modification de l’article 4 du chapitre H-5 Marchés, kermesses et foires – droits de place – contrôle de sécurité – raccordement au réseau de gaz du règlement-taxe général. En séance du 10 février 2012 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié l’article 4 du chapitre H-5 Marchés, kermesses et foires – droits de place – contrôle de sécurité – raccordement au réseau de gaz du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 mars 2012 et par décision ministérielle du 22 mars 2012 et publiée en due forme. L u x e m b o u r g.- Modification de l’article 4 du chapitre G-3 Amusements publics et nuits blanches du règlementtaxe général. En séance du 10 février 2012 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié l’article 4 du chapitre G-3 Amusements publics et nuits blanches du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 mars 2012 et par décision ministérielle du 22 mars 2012 et publiée en due forme. L u x e m b o u r g.- Modification de l’article 2 Autorisations de bâtir du chapitre A-4: Urbanisme: autorisations de bâtir – piquetage – morcellement, projet particulier d’aménagement, taxe compensatoire de stationnement du règlement-taxe. En séance du 10 février 2012 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié l’article 2 Autorisation de bâtir du chapitre A-4: Urbanisme: autorisations de bâtir – piquetage – morcellement, projet particulier d’aménagement, taxe compensatoire de stationnement du règlement-taxe. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 mars 2012 et par décision ministérielle du 30 mars 2012 et publiée en due forme. M a m e r.- Fixation des tarifs et conditions d’utilisation des tentes de festivités communales. En séance du 12 mars 2012 le Conseil communal de Mamer a fixé les tarifs et conditions d’utilisation des tentes de festivités communales. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 mars 2012 et publiée en due forme. M e r s c h.- Fixation des droits de location de la salle des sociétés à Reckange. En séance du 13 février 2012 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les droits de location de la salle des sociétés à Reckange. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 février 2012 et publiée en due forme. M e r t e r t.- Modification de la taxe à percevoir sur les nuits blanches. En séance du 20 janvier 2012 le Conseil communal de Mertert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe à percevoir sur les nuits blanches. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 février 2012 et par décision ministérielle du 24 février 2012 et publiée en due forme. R e d a n g e - s u r - A t t e r t.- Fixation d’un droit d’inscription pour le cours de peinture. En séance du 1er décembre 2011 le Conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé un droit d’inscription pour le cours de peinture. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 février 2012 et publiée en due forme. 1090 LUXEMBOURG R e d a n g e - s u r - A t t e r t.- Fixation du prix d’entrée pour le concert Jazz à la salle des fêtes Aula à Redangesur-Attert. En séance du 29 décembre 2011 le Conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix d’entrée pour le concert Jazz à la salle des fêtes Aula à Redange-sur-Attert. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 février 2012 et publiée en due forme. S a n d w e i l e r.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinées à la consommation humaine. En séance du 23 mai 2011 le Conseil communal de Sandweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 mars 2012 et par décision ministérielle du 9 mars 2012 et publiée en due forme. S a n e m.- Maintien du prix de vente des tickets du service «Nightrider» aux prix actuels. En séance du 10 février 2012 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a maintenu le prix de vente des tickets du service «Nightrider» aux prix actuels. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 mars 2012 et publiée en due forme. S c h e n g e n.- Nouvelle abrogation des tarifs de vente des poubelles pour l’enlèvement des ordures ménagères en vigueur dans les anciennes communes de Burmerange et Schengen. En séance du 21 décembre 2011 le Conseil communal de Schengen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement abrogé les tarifs de vente des poubelles pour l’enlèvement des ordures ménagères en vigueur dans les anciennes communes de Burmerange et Schengen. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 février 2012 et publiée en due forme. S c h e n g e n.- Fixation des taxes de concessions de tombes sur les cimetières et columbariums. En séance du 21 décembre 2011 le Conseil communal de Schengen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes de concession de tombes sur les cimetières et columbariums. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 janvier 2012 et par décision ministérielle du 6 février 2012 et publiée en due forme. S c h e n g e n.- Fixation des tarifs de fosses, enterrement et dépôt d’urnes aux cimetières. En séance du 8 février 2012 le Conseil communal de Schengen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs de fosses, enterrement et dépôt d’urnes aux cimetières. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 février 2012 et publiée en due forme. S c h e n g e n.- Fixation des tarifs pour la carte d’accès au centre de recyclage de la s.àr.l. Hein Déchets à BechKleinmacher. En séance du 8 février 2012 le Conseil communal de Schengen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs pour la carte d’accès au centre de recyclage de la s.àr.l. Hein Déchets à Bech-Kleinmacher. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 février 2012 et publiée en due forme. S c h e n g e n.- Fixation de la taxe annuelle à percevoir sur les résidences secondaires. En séance du 21 décembre 2011 le Conseil communal de Schengen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe annuelle à percevoir sur les résidences secondaires. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 janvier 2012 et par décision ministérielle du 6 février 2012 et publiée en due forme. S c h e n g e n.- Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. En séance du 21 décembre 2011 le Conseil communal de Schengen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 janvier 2012 et par décision ministérielle du 6 février 2012 et publiée en due forme. S c h e n g e n.- Fixation de la taxe à percevoir sur la délivrance d’une autorisation de dérogation individuelle prorogeant les heures normales d’ouverture d’un débit de boissons alcooliques. En séance du 21 décembre 2011 le Conseil communal de Schengen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe à percevoir sur la délivrance d’une autorisation de dérogation individuelle prorogeant les heures normales d’ouverture d’un débit de boissons alcooliques. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 janvier 2012 et par décision ministérielle du 6 février 2012 et publiée en due forme. 1091 LUXEMBOURG S c h e n g e n.- Fixation de la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. En séance du 21 décembre 2011 le Conseil communal de Schengen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 janvier 2012 et publiée en due forme. S c h e n g e n.- Abrogation des taxes de chancellerie pour certains travaux administratifs: certificats, attestations, extraits, légalisations, recherches, autorisations, photocopies et la certification conforme à l’original. En séance du 21 décembre 2011 le Conseil communal de Schengen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé les taxes de chancellerie pour certains travaux administratifs: certificats, attestations, extraits, légalisations, recherches, autorisations, photocopies et la certification conforme à l’original. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 février 2012 et par décision ministérielle du 24 février 2012 et publiée en due forme. S c h e n g e n.- Abrogation de la taxe annuelle d’entretien aux cimetières de l’ancienne commune de Wellenstein. En séance du 21 décembre 2011 le Conseil communal de Schengen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé la taxe annuelle d’entretien aux cimetières de l’ancienne commune de Wellenstein. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 février 2012 et publiée en due forme. S c h e n g e n.- Abrogation de la participation des parents d’élèves aux colonies scolaires en vigueur dans l’ancienne commune de Wellenstein. En séance du 21 décembre 2011 le Conseil communal de Schengen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé la participation des parents d’élèves aux colonies scolaires en vigueur dans l’ancienne commune de Wellenstein. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 février 2012 et publiée en due forme. S c h e n g e n.- Abrogation des tarifs d’utilisation des terrains de tennis en vigueur dans l’ancienne commune de Wellenstein. En séance du 21 décembre 2011 le Conseil communal de Schengen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé abrogé les tarifs d’utilisation des terrains de tennis en vigueur dans l’ancienne commune de Wellenstein. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 février 2012 et publiée en due forme. S c h e n g e n.- Abrogation des tarifs d’utilisation de la morgue en vigueur dans l’ancienne commune de Wellenstein. En séance du 21 décembre 2011 le Conseil communal de Schengen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé les tarifs d’utilisation de la morgue en vigueur dans l’ancienne commune de Wellenstein. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 février 2012 et publiée en due forme. S c h e n g e n.- Abrogation de la taxe à percevoir du chef de la délivrance d’un exemplaire du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites en vigueur dans l’ancienne commune de Wellenstein. En séance du 21 décembre 2011 le Conseil communal de Schengen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé la taxe à percevoir du chef de la délivrance d’un exemplaire du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites en vigueur dans l’ancienne commune de Wellenstein. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 février 2012 et par décision ministérielle du 24 février 2012 et publiée en due forme. S c h e n g e n.- Abrogation des tarifs de raccordement à la conduite d’eau fixés sous l’article II a), b), c) et e) de la délibération du 1er août 1995 du Conseil communal de l’ancienne commune de Wellenstein. En séance du 21 décembre 2011 le Conseil communal de Schengen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé les tarifs de raccordement à la conduite d’eau fixés sous l’article II a), b), c) et e) de la délibération du 1er août 1995 du Conseil communal de l’ancienne commune de Wellenstein. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 février 2012 et par décision ministérielle du 24 février 2012 et publiée en due forme. S c h e n g e n.- Abrogation des tarifs de raccordement à la canalisation fixés sous article 2, tirets 1, 2 et 4 de la délibération du 1er août 1995 du Conseil communal de Wellenstein. En séance du 21 décembre 2011 le Conseil communal de Schengen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé les tarifs de raccordement à la canalisation fixés sous article 2, tirets 1, 2 et 4 de la délibération du 1er août 1995 du Conseil communal de Wellenstein. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 février 2012 et par décision ministérielle du 24 février 2012 et publiée en due forme. 1092 LUXEMBOURG S c h e n g e n.- Abrogation de la taxe d’utilisation de la canalisation pour les personnes disposant d’une ressource d’approvisionnement d’eau privée en vigueur dans l’ancienne commune de Wellenstein. En séance du 21 décembre 2011 le Conseil communal de Schengen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé la taxe d’utilisation de la canalisation pour les personnes disposant d’une ressource d’approvisionnement d’eau privée en vigueur dans l’ancienne commune de Wellenstein. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 février 2012 et par décision ministérielle du 24 février 2012 et publiée en due forme. S c h e n g e n.- Abrogation des taxes à percevoir pour l’obtention d’une autorisation des jeux ou tombolas/loteries en vigueur dans l’ancienne commune de Wellenstein. En séance du 21 décembre 2011 le Conseil communal de Schengen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé les taxes à percevoir pour l’obtention d’une autorisation des jeux ou tombolas/loteries en vigueur dans l’ancienne commune de Wellenstein. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 février 2012 et par décision ministérielle du 24 février 2012 et publiée en due forme. S c h e n g e n.- Fixation du tarif de remboursement des frais des travaux de génie civil exécutés sur terrain privé dans le cadre de la pose de conduites de gaz. En séance du 21 décembre 2011 le Conseil communal de Schengen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le tarif de remboursement des frais des travaux de génie civil exécutés sur terrain privé dans le cadre de la pose de conduites de gaz. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 février 2012 et par décision ministérielle du 24 février 2012 et publiée en due forme. S c h e n g e n.- Abrogation du règlement concernant la participation des riverains aux frais d’aménagement de nouvelles conduites d’eau et de nouvelles canalisations en vigueur dans l’ancienne commune de Wellenstein. En séance du 21 décembre 2011 le Conseil communal de Schengen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé le règlement concernant la participation des riverains aux frais d’aménagement de nouvelles conduites d’eau et de nouvelles canalisations en vigueur dans l’ancienne commune de Wellenstein. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 février 2012 et par décision ministérielle du 24 février 2012 et publiée en due forme. S c h e n g e n.- Fixation de la taxe de raccordement à la canalisation d’une nouvelle maison unifamiliale. En séance du 21 décembre 2011 le Conseil communal de Schengen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe de raccordement à la canalisation d’une nouvelle maison unifamiliale. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 mars 2012 et par décision ministérielle du 22 mars 2012 et publiée en due forme. S c h i e r e n.- Modification des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et encombrants. En séance du 9 janvier 2012 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 mars 2012 et publiée en due forme. S t a d t b r e d i m u s.- Fixation du prix de la carte d’accès au centre de recyclage «Am Haff» à Bech-Kleinmacher. En séance du 3 février 2012 le Conseil communal de Stadtbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de la carte d’accès au centre de recyclage «Am Haff» à Bech-Kleinmacher. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 mars 2012 et publiée en due forme. S t a d t b r e d i m u s.- Modification du règlement-taxe sur l’utilisation des salles communales. En séance du 3 février 2012 le Conseil communal de Stadtbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur l’utilisation des salles communales. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 mars 2012 et publiée en due forme. V a l l é e d e l’ E r n z.- Introduction d’un règlement-taxe sur les nuits blanches. En séance du 29 décembre 2011 le Conseil communal de la Vallée de l’Ernz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe sur les nuits blanches. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 février 2012 et par décision ministérielle du 24 février 2012 et publiée en due forme. 1093 LUXEMBOURG V a l l é e d e l’ E r n z.- Modification des tarifs à percevoir sur l’utilisation des garages sis dans la rue Knaeppchen et la rue de Savelborn à Medernach. En séance du 26 janvier 2012 le Conseil communal de la Vallée de l’Ernz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’utilisation des garages sis dans la rue Knaeppchen et la rue de Savelborn à Medernach. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 février 2012 et publiée en due forme. V a l l é e d e l’ E r n z.- Modification des tarifs à percevoir sur l’utilisation des salles communales (hall sportif et salles publiques des centres culturels). En séance du 26 janvier 2012 le Conseil communal de la Vallée de l’Ernz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’utilisation des salles communales (hall sportif et salles publiques des centres culturels). Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 février 2012 et publiée en due forme. V i a n d e n.- Nouvelle fixation de la redevance à payer par les abonnés de l’antenne collective TV pour droits d’auteur. En séance du 15 décembre 2011 le Conseil communal de Vianden a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la redevance à payer par les abonnés de l’antenne collective TV pour droits d’auteur. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 février 2012 et par décision ministérielle du 24 février 2012 et publiée en due forme. W a l d b r e d i m u s.- Abrogation des droits d’inscription pour les activités scolaires. En séance du 6 février 2012 le Conseil communal de Waldbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé les droits d’inscription pour les activités scolaires. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 mars 2012 et publiée en due forme. Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 20 avril
  7. – Déclaration de Malte. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que Malte a fait la Déclaration suivante, consignée dans une note verbale de sa Représentation Permanente, datée du 10 avril 2012, enregistrée au Secrétariat Général le 12 avril
  8. Conformément à l’article 24 de la Convention, Malte déclare que le Gouvernement de Malte considère comme «autorités judiciaires» aux fins de la Convention: – les tribunaux de première instance («Magistrates Courts»), le tribunal pour enfants («Juvenile Court»), la cour d’assises («Criminal Court») et la Cour d’appel en matière pénale («Court of Criminal Appeal»); – le Procureur général («Attorney General»), le Procureur général adjoint («Deputy Attorney General»), les Chefs d’unité et avocats au sein du Bureau du Procureur Général; – les juges de première instance («Magistrates»). Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 17 mars
  9. – Ratification de Malte. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 29 mars 2012 Malte a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 28 juin
  10. Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne, ouverte à la signature, à Lisbonne, le 11 avril
  11. – Ratification de la République du Tadjikistan. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 28 mars 2012 la République du Tadjikistan a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er mai
  12. 1094 LUXEMBOURG Charte européenne de l’autonomie locale, signée à Strasbourg, le 15 octobre
  13. – Ratification de l’Azerbaïdjan. – Procès-verbal de Rectification (Mémorial A – 64 du 1er juillet 2002; p. 1572). Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 15 avril 2002 l’Azerbaïdjan a ratifié la Charte désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er août
  14. Les déclarations suivantes étaient consignées dans l’instrument de ratification: Conformément à l’article 12 de la Charte, la République d’Azerbaïdjan se déclare liée par les articles et paragraphes suivants: – article 2 – article 3, paragraphes 1 et 2 – article 4, paragraphes 1, 2, 4, 5 et 6 – article 5 – article 6, paragraphes 1 et 2 – article 7, paragraphes 1 et 3 – article 8, paragraphes 1, 2 et 3 – article 9, paragraphes 1, 2, 3, 4, 7 et 8 – article 10, paragraphes 1 et 2 – article
  15. La République d’Azerbaïdjan déclare qu’elle n’est pas en mesure de garantir l’application des dispositions de la Charte dans les territoires occupés par la République d’Arménie jusqu’à ce que ces territoires soient libérés de cette occupation. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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