← Luxembourg

Règlement grand-ducal du 5 mai 2012 portant fixation pour un emploi dans la carrière supérieure de l’Attaché de direction à l’ADEM, de la matière et d

1205 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 97 14 mai 2012 Sommaire Règlement grand-ducal du 5 mai 2012 portant fixation pour un emploi dans la carrière supérieure de l’Attaché de direction à l’ADEM, de la matière et des modalités d’organisation de l’examen-concours prévu à l’article 18, paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1206 Caisse nationale de santé – Statuts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1206 Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, conclue à Vienne, le 20 décembre 1988 – Notifications de la République de Lituanie, de l’Islande et de la République d’Arménie en vertu des articles 6, 7 et 17 . . . . . . . . . 1209 Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, conclue à Bâle, le 22 mars 1989 – Adhésion de la République du Zimbabwe 1211 Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie, fait à La Haye, le 15 août 1996 – Adhésion de la République du Zimbabwe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1211 Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté par la neuvième Réunion des Parties, à Montréal, le 17 septembre 1997 – Adhésion de la République du Zimbabwe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1211 Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux métaux lourds, signé à Aarhus, le 24 juin 1998 – Adhésion de la République de Serbie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1211 Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants, signé à Aarhus, le 24 juin 1998 – Adhésion de la République de Serbie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1211 Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international, faite à Rotterdam, le 10 septembre 1998 – Adhésion de la République du Zimbabwe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1212 Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Beijing, le 3 décembre 1999 – Adhésion de la République du Zimbabwe . . . 1212 Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm, le 22 mai 2001 – Ratification de la République du Zimbabwe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1212 1206 LUXEMBOURG Règlement grand-ducal du 5 mai 2012 portant fixation pour un emploi dans la carrière supérieure de l’Attaché de direction à l’ADEM, de la matière et des modalités d’organisation de l’examenconcours prévu à l’article 18, paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 18 et 20 de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne; Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics; Vu l’article 2, paragraphe

(1), de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. L’examen-concours prévu à l’article 18, paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne comporte pour les fonctionnaires retenus par le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration pour un emploi dans la carrière supérieure à l’ADEM les épreuves écrites sur les matières suivantes: I. Partie générale
  1. Notions générales de droit du travail. (15 points)
  2. Principales dispositions législatives, réglementaires et administratives en relation avec les attributions de l’ADEM. (15 points)
  3. Législation et réglementation en rapport avec le statut général des fonctionnaires de l’Etat. (10 points) II. Partie technique Un mémoire écrit sur un sujet proposé par la commission d’examen et en rapport avec la fonction que le candidat est appelé à exercer en cas d’admission ayant trait au développement de l’emploi, à l’accompagnement et au suivi individuel des demandeurs, à la formation de ceux-ci, aux relations avec les entreprises et la prospection des emplois ainsi qu’à la mise en relation des offres et des demandes d’emploi sera à exposer devant le jury. (60 points) Art.
  4. La commission de contrôle prévue à l’article 20 de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne, statue en qualité de jury d’examen conformément au point 3 du même article. Le jury d’examen fait connaître aux candidats un programme d’examen détaillé. La procédure de la commission d’examen est régie par le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen du concours d’admission au stage, de l’examen de fin de stage et de l’examen de promotion dans les administration et services de l’Etat. Art.
  5. Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, Nicolas Schmit Château de Berg, le 5 mai
  6. Henri Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, François Biltgen Caisse nationale de santé. – Statuts. – Par arrêté ministériel du 4 mai 2012, les modifications des statuts de la Caisse nationale de santé, telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur dans sa séance du 18 avril 2012 et telles qu’elles figurent à l’annexe, ont été approuvées. Ces modifications entrent en vigueur le 1er juin
  7. GLUCO DOCK BANDELETTES GLUCODOCK N55A4 GLUCODOCK MEPILEX BORDER MOELNLYCKE V92N3 BGSTAR LANCETTES SANOFI-AVENTIS MEDISANA R 365384 Pièces Largeur 50 50 Longueur 1 1 1 100 Poids adhésif 5 10 cm 10 cm Pansements interactifs: pansements hydrocellulaires lancettes 100 Lancettes pour autopiqueurs pour diabétiques appareil+autopiqueur appareil+autopiqueur appareil+autopiqueur Glucomètres - (APCM) - (1 / 60 mois) bandelettes bandelettes Tests sanguins: glucose R 79315 28G POUR GLUCOD lancettes 403008 402591 IBGSTAR 79306 403016 79310 BGSTAR SANOFI-AVENTIS MEDISANA N01E0 BGSTAR TEST STRIPS SANOFI-AVENTIS MEDISANA N01D0 Numéro national Nom commercial FICHIER B1: Ajouts avec effet au 1er juin 2012 Comité directeur du 18 avril 2012 Annexes Volume 17,50 9,92 9,92 40,00 40,00 40,00 25,03 25,03 P. référ. 80% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% Taux 14,00 9,92 9,92 40,00 40,00 40,00 25,03 25,03 Remb. max. 1207 LUXEMBOURG 5204457 ABBOTT N55A3 5915851 ABBOTT ABBOTT AUTOLANCET + 50 THIN LANC ABBOTT FREESTYLE PRECISION STARTER-SET ABBOTT FREESTYLE PRECISION 50STRIP 5920638 N01E0 ABBOTT FREESTYLE PRECISION 100STRIP 5920641 ABBOTT N01D0 Numéro national Nom commercial 50 100 appareil+autopiqueur 1 autopiqueur 1 Autopiqueurs pour diabétiques 70079-70 Glucomètres - (APCM) - (1 / 60 mois) bandelettes bandelettes Tests sanguins: glucose Pièces Largeur FICHIER B1: Modifications avec effet au 1er juin 2012 Comité directeur du 18 avril 2012 Longueur Poids Volume 15,73 40,00 25,03 50,06 P. référ. 100% 100% 100% 100% Taux 15,73 40,00 25,03 50,06 Remb. max. 1208 LUXEMBOURG 1209 LUXEMBOURG Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, conclue à Vienne, le 20 décembre
  8. – Notifications de la République de Lituanie, de l’Islande et de la République d’Arménie en vertu des articles 6, 7 et
  9. Il résulte de plusieurs notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies – qu’en date du 17 février 2012 la République de Lituanie a fait la notification suivante: en vertu des articles 6 et 7: Les autorités nationales compétentes pour la mise en œuvre des articles 6 (Extradition) et 7 (Entraide judiciaire) de la Convention sont mises à jour comme suit: [Article 6] Nom de l’autorité: Adresse postale: Nom du service à contacter: Nom de la personne à contacter: Téléphone: Télécopie: Courrier électronique: Heures du bureau: Fuseau horaire GMT: Langues: Acceptation des demandes transmises par Interpol: Renseignements requis pour l’exécution des demandes: Formats et procédures acceptés: Procédure particulière en cas d’urgence: [Article 7] Nom de l’autorité: Adresse postale: Nom du service à contacter: Nom de la personne à contacter: Téléphone: Télécopie: Courrier électronique: Heures du bureau: Fuseau horaire GMT: Langues: Acceptation des demandes transmises par Interpol: Renseignements requis pour l’exécution des demandes: Prosecutor General’s Office of the Republic of Lithuania . 5A Rinktines Str., LT-01515 Vilnius Lithuania Department for Criminal Prosecution Mr. Tomas Krušna Deputy Chief Prosecutor +370 5 266 23 60 +370 5 266 24 57 Tomas.Krušna@prokuraturos.lt 7:30-16:30 +3 Lituanien, anglais ou russe Oui Décision relative à une arrestation ou un jugement imposant une peine privative de liberté. Description précise de l’infraction. Classification juridique de l’infraction et état du droit applicable. Information sur la personne susceptible d’être extradée. Par courrier ou télécopie. Les requêtes par courrier peuvent être envoyées seulement si leur authenticité (prouvée par la signature de l’officiel compétent ainsi que le sceau du bureau concerné) n’a pas été altérée. Dans les cas d’urgence, les requêtes peuvent être transmises par Interpol. Prosecutor General’s Office of the Republic of Lithuania 5A Rinktinés Str., LT-01515 Vilnius Lithuania Department for Criminal Prosecution Mr. Tomas Krušna Chief Prosecutor +370 5 266 23 60 +370 5 266 24 57 Tomas.Krusna@prokuraturos.lt 7:30-16:30 +3 Lituanien, anglais ou russe Oui Tel que prévu au paragraphe 10 de l’article 7 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de
  10. 1210 LUXEMBOURG Formats et procédures acceptés: Par courrier ou télécopie. Les requêtes par courrier peuvent être envoyées seulement si leur authenticité (prouvée par la signature de l’officiel compétent ainsi que le sceau du bureau concerné) n’a pas été altérée. Procédure particulière en cas d’urgence: Dans les cas d’urgence, les requêtes peuvent être transmises par Interpol. – qu’en date du 1er mars 2012 l’Islande a fait la notification suivante en vertu des articles 6, 7 et 17: Ministry of the Interior Sölvhólsgötu 7 150 Reykjavík Iceland Téléphone:
(354)545-9000 Télécopie:
(354)552-7340 Courrier électronique: postur@irr.is Langues: English, Icelandic Heures de travail: 08:30-16:00 Fuseau horaire GMT: 0 Demandes par INTERPOL: No – qu’en date du 26 mars 2012 la République d’Arménie a fait la notification suivante en vertu des articles 6, 7 et 17: Mise à jour des données des autorités nationales compétentes désignées en vertu de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. [Articles 6 et 7] Nom de l’autorité: Adresse postale: Nom du service à contacter: Nom de la personne à contacter: Titre: Téléphone: Télécopie: Courrier électronique: Heures du bureau: Pause-déjeuner: Fuseau horaire GMT: Langues: Acceptation des demandes transmises par Interpol: Formats et procédures acceptés: Procédure particulière en cas d’urgence: [Article 17] Nom de l’autorité: Adresse postale: Police of the Republic of Armenia str. Nalbandyan 130 Yerevan 0025 General Department on Combat Against Organized Crime Mr. Artur Minasyan Police Lieutenant-Colonel, Head of Operational Information Unit, Department on Combat against Illicit Drug Trafficking +374 10 587 155 +374 10 587 155 ttdpr@mail.ru 09:00-18:00 de 13:00-14:00 +3 Russe Oui chacun, pour les buts de la police seulement dépend du cas General Prosecutor’s Office of Armenia 5 V.Sargsyan str. Yerevan 0010 Armenia 1211 LUXEMBOURG Nom du service à contacter: Department Against Illegal Drug Circulation Nom de la personne à contacter: Mr. Vardan Muradyan Titre: Head of Anti-Drugs Department Téléphone: +374 10 511 621 Télécopie: +374 10 511 632 Courrier électronique: vardanmuradyan@yandex.ru Heures du bureau: 09:00-18:00 Pause-déjeuner: de 13:00-14:00 Fuseau horaire GMT: +3 Langues: Russe Formats et procédures acceptés: diplomatique, aussi bien que via l’Interpol Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, conclue à Bâle, le 22 mars
  1. – Adhésion de la République du Zimbabwe. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 1er mars 2012 la République du Zimbabwe a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 30 mai
  2. Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie, fait à La Haye, le 15 août
  3. – Adhésion de la République du Zimbabwe. Il résulte d’une notification du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas qu’en date du 8 mars 2012 la République du Zimbabwe a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juin 2012, conformément à l’article XIV, deuxième paragraphe, sous (c). Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté par la neuvième Réunion des Parties, à Montréal, le 17 septembre
  4. – Adhésion de la République du Zimbabwe. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 1er mars 2012 la République du Zimbabwe a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 30 mai
  5. Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux métaux lourds, signé à Aarhus, le 24 juin
  6. – Adhésion de la République de Serbie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 26 mars 2012 la République de Serbie a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 24 juin
  7. Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants, signé à Aarhus, le 24 juin
  8. – Adhésion de la République de Serbie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 26 mars 2012 la République de Serbie a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 24 juin
  9. 1212 LUXEMBOURG Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international, faite à Rotterdam, le 10 septembre
  10. – Adhésion de la République du Zimbabwe. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 1er mars 2012 la République du Zimbabwe a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 30 mai
  11. Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Beijing, le 3 décembre
  12. – Adhésion de la République du Zimbabwe. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 1er mars 2012 la République du Zimbabwe a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 30 mai
  13. Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm, le 22 mai
  14. – Ratification de la République du Zimbabwe. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 1er mars 2012 la République du Zimbabwe a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 30 mai
  15. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.