1567 1623 MEMORIAL LUXEMBOURG MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– 110 A –– N° N° 105 22 24 mai juin 2009 2013 S So om mm m aa ii rr e e DE BAIGNADE BANQUE DESEAUX RÈGLEMENTS INTERNATIONAUX Règlement grand-ducal du approbation 19 mai 2009dudéterminant les mesures de protection spéciale Loi du 14 juin 2013 portant Protocole relatif aux immunités de la Banque des et les programmes de surveillance de l’état des eaux de baignade . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1624 Règlements Internationaux, fait à Bruxelles le 30 juillet 1936 . . . . . . . . . . . . . . . . .. page 1568 1568 LUXEMBOURG Loi du 14 juin 2013 portant approbation du Protocole relatif aux immunités de la Banque des Règlements Internationaux, fait à Bruxelles le 30 juillet
- Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 mai 2013 et celle du Conseil d’Etat du 4 juin 2013 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Est approuvé le Protocole relatif aux immunités de la Banque des Règlements Internationaux, fait à Bruxelles le 30 juillet 1936, dont le Gouvernement du Royaume de Belgique est le dépositaire. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Finances, Luc Frieden Doc. parl. 6506; sess. ord. 2012-
- Palais de Luxembourg, le 14 juin
- Henri 1569 LUXEMBOURG Service des Traités N° du Traité: 4288 Circ. 1620 Dernière modification: le 22 septembre
- PROTOCOLE RELATIF AUX IMMUNITES DE LA BANQUE DES REGLEMENTS INTERNATIONAUX, FAIT A BRUXELLES, LE 30 JUILLET
- Entrée en vigueur: Le 30 juillet 1936 pour les Etats signataires qui renoncent à la procédure de ratification et le jour du dépôt des instruments de ratification pour les Etats qui ont signé sous réserve de ratification (article 2). Liste des Etats ayant signé, ratifié ou adhéré AFRIQUE DU SUD (Rép.) Signature: 21 décembre 1936
(1)ALLEMAGNE Adhésion: (conformément à l’article 3), 17 mai 1956 AUSTRALIE Signature: 4 décembre 1936 Sous réserve de ratification Ratification: 25 août 1938 BELGIQUE Signature: 30 juillet 1936
(1)CANADA Signature: 4 décembre 1936 Sous réserve de ratification Ratification: 20 janvier 1938 FRANCE Signature: 3 août 1936 Sous réserve de ratification Ratification: 19 mars 1937 GRANDE-BRETAGNE ET IRLANDE DU NORD Signature: 14 août 1936 Sous réserve de ratification Ratification: 6 avril 1937 GRECE Signature: 30 juin 1937
(1)INDE Signature: 2 février 1937 Sous réserve de ratification Ratification: 7 septembre 1937 IRLANDE Adhésion: par signature (cfr. article 4) 19 janvier 1954 ITALIE Signature: 22 mars 1939
(1)JAPON Signature: 1er juin 1937 Sous réserve de ratification PAYS-BAS Signature: 25 février 1939 Sous réserve de ratification NOUVELLE-ZELANDE Signature: 4 décembre 1936
(1)POLOGNE Signature: 28 octobre 1936 Sous réserve de ratification Ratification: 29 juin 1938 PORTUGAL Signature: 29 octobre 1936 Sous réserve de ratification Ratification: 14 juillet 1953 ROUMANIE Signature: 30 octobre 1936 Sous réserve de ratification
(1)Etats ayant déclaré renoncer à la procédure de ratification, conformément aux stipulations de l’article 2 du Protocole et auxquels le Protocole s’applique à partir de la date de signature. 1570 LUXEMBOURG SUISSE Signature: 20 juin 1936 Sous réserve de ratification Ratification: 24 mai 1937 TURQUIE Adhésion: par signature (cfr. art. 4) 17 novembre 1955, sous réserve de ratification Ratification: 28 décembre 1964 YOUGOSLAVIE Signature: 18 septembre 1936
(1)SLOVENIE Notification déposée: 19 novembre 1996 Succession à partir de la date de l’indépendance de la Slovénie, 25 juin 1991 CROATIE Notification déposée: 8 décembre 1997 Succession à partir de la date de l’indépendance de la Croatie, 8 octobre 1991 CHINE Signature: 30 décembre 1997
(1)SINGAPOUR Signature: 19 février 1998
(1)MEXIQUE Signature: 24 juin 1999 Sous réserve de ratification Ratification: 10 août 2000 CHILI Signature: 2 septembre 2003 Sous réserve de ratification Ratification: 21 janvier 2005 PHILIPPINES Signature: 4 septembre 2003 Sous réserve de ratification LUXEMBOURG Signature: 22 septembre 2011 Sous réserve de ratification
(1)Etats ayant déclaré renoncer à la procédure de ratification, conformément aux stipulations de l’article 2 du Protocole et auxquels le Protocole s’applique à partir de la date de signature. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck