239 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 11 24 janvier 2013 Sommaire Règlement grand-ducal du 11 janvier 2013 fixant pour l’année 2013 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 240 Règlement grand-ducal du 16 janvier 2013 modifiant le règlement grand-ducal du 24 novembre 2009 fixant les quotes-parts des offices sociaux communaux et du Fonds National de Solidarité dans le produit de l’Œuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte . . . . . . . . . . . . . 240 Règlement ministériel du 16 janvier 2013 modifiant le règlement ministériel modifié du 7 décembre 2010 fixant les facteurs d’économie moyens et les facteurs climatiques prévus à l’annexe du règlement grand-ducal modifié du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 240 Convention-cadre conclue entre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse nationale de santé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 241 Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 243 240 LUXEMBOURG Règlement grand-ducal du 11 janvier 2013 fixant pour l’année 2013 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 11 de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l’indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction et à la répression de l’insolvabilité frauduleuse; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le montant maximum de l’indemnité qui peut être allouée par le Ministre de la Justice conformément à l’article 11 de la loi modifiée du 12 mars 1984 est fixé pour l’année 2013 à 63.000 (soixante-trois mille) euros. Art.
- Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de la Justice, François Biltgen Palais de Luxembourg, le 11 janvier
- Henri Règlement grand-ducal du 16 janvier 2013 modifiant le règlement grand-ducal du 24 novembre 2009 fixant les quotes-parts des offices sociaux communaux et du Fonds National de Solidarité dans le produit de l’Œuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 22 mai 2009 relative à l’Œuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte et à la Loterie Nationale et notamment son article 2, 1er paragraphe, point 4; Vu la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds National de Solidarité et notamment son article 31, lettre c); Vu l’article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le règlement grand-ducal du 24 novembre 2009 fixant les quotes-parts des offices sociaux communaux et du Fonds National de Solidarité dans le produit de l’Œuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte est modifié comme suit: – à l’article 2, le mot «quart» est remplacé par le mot «tiers». Art.
- Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat, est chargé de l’exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial. Le Premier Ministre, Ministre d’Etat, Jean-Claude Juncker Palais de Luxembourg, le 16 janvier
- Henri Règlement ministériel du 16 janvier 2013 modifiant le règlement ministériel modifié du 7 décembre 2010 fixant les facteurs d’économie moyens et les facteurs climatiques prévus à l’annexe du règlement grand-ducal modifié du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels. Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Vu la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie; Vu le règlement grand-ducal modifié du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels et notamment les points 3.2 et 7.14.4 de son annexe; Vu le règlement ministériel modifié du 7 décembre 2010 fixant les facteurs d’économie moyens et les facteurs climatiques prévus à l’annexe du règlement grand-ducal du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels; Arrête: Art. 1er. Le tableau de l’article 2 du règlement ministériel modifié du 7 décembre 2010 fixant les facteurs d’économie moyens et les facteurs climatiques prévus à l’annexe du règlement grand-ducal modifié du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels est remplacé par le tableau suivant: Jahr 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 fKlima 1,02 0,95 0,84 0,98 0,96 1,02 1,04 0,97 1,05 1,02 0,97 1,01 1,05 1,13 1,01 241 LUXEMBOURG Jahr 2009 2010 2011 2012 fKlima 1,02 0,88 1,13 1,00 Art.
- Le présent règlement ministériel entre en vigueur trois jours francs après sa publication au Mémorial. Art.
- Le présent règlement ministériel sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 16 janvier
- Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Etienne Schneider Convention-cadre conclue entre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse nationale de santé Préambule Vu l’article 24 du Code de la sécurité sociale (ci-après CSS), Vu la loi du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale et le règlement du 8 novembre 2010 portant exécution de la loi organisant l’aide sociale Entre L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le Ministre ayant l’aide sociale dans ses attributions Madame Marie-Josée JACOBS et le Ministre ayant la santé dans ses attributions Monsieur Mars DI BARTOLOMEO et la Caisse nationale de santé, prévue aux articles 44 et suivants du Code de la sécurité sociale, ci-après dénommée «CNS», représentée par le président de son comité-directeur, Monsieur Paul SCHMIT est conclue la convention qui suit: Titre I: Objet de la convention Art. 1er. Le mode de prise en charge directe prévu à l’article 24 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, dont le bénéfice est accordé aux personnes par l’office social compétent après application des législation et réglementation organisant l’aide sociale, est désigné ci-après par «Tiers payant social». Art.
- La présente convention a pour objet d’allier les parties dans la mise en œuvre pratique du tiers payant social. Elle crée la base juridique permettant de déterminer: • les engagements financiers requis pour l’application du tiers payant social, • les principes de base de la collaboration entre les Ministères chargés de l’exécution de la présente convention et la CNS, • les procédures administratives et techniques nécessaires à la bonne mise en œuvre du tiers payant social. Art.
- Le tiers payant social s’applique aux prestations prévues dans les nomenclatures des actes et services des médecins et médecins-dentistes, délivrées et mises en compte, aux tarifs y prévus et d’après les conditions et les modalités contenues dans les nomenclatures et les conventions afférentes, par les prestataires prévus à l’article 61 alinéa 2 points 1) et 2) du Code de la sécurité sociale, sous réserve de dispositions particulières pour les dépassements des tarifs prévus à l’article 66 du Code de la sécurité sociale. Le tiers payant social s’applique pareillement aux analyses de laboratoire de pratique courante prévues dans le règlement grand-ducal du 30 janvier 2004 fixant la liste des analyses de laboratoire que les médecins sont autorisés à effectuer personnellement dans leur cabinet médical à l’occasion des actes médicaux. Titre II: Engagements des parties Art.
- Par le biais de ses départements ministériels respectifs, l’Etat souscrit aux engagements prévus ci-dessous: Ministère ayant l’aide sociale dans ses attributions 1° Les conventions conclues entre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg représenté par le Ministre ayant l’aide sociale dans ses attributions, les communes et les offices sociaux seront complétées par une annexe portant organisation de la procédure réglant le tiers payant social entre la CNS, les offices sociaux et le Ministre ayant la 242 LUXEMBOURG santé dans ses attributions. Le contenu de l’annexe est à décider d’un commun accord avec la CNS et le Ministre ayant la santé dans ses attributions. 2° Les offices sociaux restituent à la CNS l’intégralité des frais non opposables à l’assurance maladie énumérés ci-dessous: a) les frais résultant de l’application des taux de prise en charge prévus par les statuts de la CNS aux tarifs des actes et services prévus par les nomenclatures des actes et services des médecins et médecins-dentistes et mis en compte conformément aux dispositions de celles-ci (participations statutaires); b) les frais résultant d’un non-respect des dispositions relatives aux limitations des prestations prévues par les statuts de la CNS, dont le prestataire, au moment où il dispense ses prestations, ne dispose pas des informations lui donnant à connaître que les prestations qu’il dispense sortent des limitations de prestations applicables; c) pour les actes et services médico-dentaires pour lesquels la nomenclature des actes et services des médecinsdentistes prévoit un dépassement des tarifs sur base d’un devis préalable (DSD), à l’exception des actes limitativement énumérés à l’article 4 alinéa final de la nomenclature, les frais correspondant à la différence entre le montant d’intervention accordé par l’office social sur base d’une procédure de validation préalable du devis et le tarif de remboursement de la caisse résultant de l’application des taux de prise en charge prévus par les statuts aux tarifs caisse tels qu’ils figurent sur le devis; d) pour les actes limitativement énumérés à l’article 4 alinéa final de la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes, les frais correspondant à la différence entre le montant du mémoire d’honoraires et le tarif de remboursement de la caisse résultant de l’application des taux de prise en charge prévus par les statuts aux tarifs tels qu’ils figurent dans la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes; e) pour les prestations et fournitures dentaires convenues entre le prestataire et le bénéficiaire en dépassement des tarifs (CP8) si le montant du dépassement est supérieur à 25 euros par séance, les frais correspondant au montant d’intervention accordé par l’office social sur base d’une procédure de validation préalable d’un devis; f) pour les prestations et fournitures dentaires convenues entre le prestataire et le bénéficiaire en dépassement des tarifs (CP8) si le montant du dépassement est inférieur ou égal à 25 euros par séance, les frais correspondant au montant facturé au titre du CP8; g) en cas de traitements médico-dentaires, les frais résultant de la mise en compte d’une anesthésie locale ou régionale lors de la dispensation des actes DS 14 à DS16, DS 18 et DS 19 de la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes; h) les frais mis en compte dans le cadre du tiers payant social à une personne qui ne tombe pas dans le champ d’application personnel de l’assurance maladie. Les modalités de la procédure de restitution sont à prévoir au niveau de la convention prévue au point 1° cidessus. 3° Les offices sociaux sont compétents pour assister et guider les demandeurs et les bénéficiaires dans les démarches nécessaires à une éventuelle application du tiers payant social. 4° Les offices sociaux interviennent auprès des personnes au bénéfice desquelles des frais non opposables ont été avancés par l’office social en application du tiers payant social, afin de réclamer, le cas échéant, la restitution de ces frais, dès lors que l’office social estime que tout ou partie de ces frais pourrait être supporté par elles. Ministère ayant la santé dans ses attributions Le Ministre ayant la santé dans ses attributions prend en charge le solde restant après application par la CNS des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et statutaires en matière d’assurance maladie, sous réserve des dispositions particulières prévues en cas de tiers payant social et application par les offices sociaux de la loi sur l’aide sociale, le cas échéant en intervenant auprès des bénéficiaires du tiers payant social pour leur faire supporter une partie des frais non opposables à l’assurance maladie. Les modalités de la mise en compte du solde par les offices sociaux au Ministre ayant la santé dans ses attributions sont réglées entre les parties. Art. 5.
(1)La CNS adapte les instruments juridiques sous sa compétence afin de mettre en place les procédures requises pour garantir aux bénéficiaires le bénéfice du tiers payant social. La CNS modifie les conventions conclues avec l’Association des médecins et médecins-dentistes en vue d’y intégrer le tiers payant social pour les prestations visées à l’article 3 de la présente convention.
(2)Dans le cadre du tiers payant social, la CNS verse aux médecins et médecins-dentistes les honoraires mis en compte conformément aux dispositions des nomenclatures des actes et services des médecins et des médecinsdentistes et de la nomenclature des actes et services de laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique en ce qui concerne les analyses de laboratoire de pratique courante prévues dans le règlement grand-ducal du 30 janvier 2004 fixant la liste des analyses de laboratoire que les médecins sont autorisés à effectuer personnellement dans leur cabinet médical à l’occasion des actes médicaux, sous réserve des dispositions particulières prévues dans les conventions conclues entre l’Association des médecins et des médecins-dentistes et la CNS. La CNS veillera au bon déroulement de la procédure à l’égard des médecins et médecins-dentistes.
(3)La CNS renonce à la mise en compte de frais administratifs. La CNS met à disposition des offices sociaux les étiquettes servant d’attestation de droit au tiers payant social. 243 LUXEMBOURG Titre III: Principes de base Art.
- Les parties conviennent de se signaler mutuellement tout fait susceptible d’entraver le bon déroulement des procédures prévues dans la présente convention. Art.
- Les parties conviennent de se signaler réciproquement toute tentative d’abus ou de fraude tombant dans le cadre de la présente convention. Art.
- Les parties s’engagent à veiller à la conformité de leurs procédures et de celles des institutions sous leur tutelle avec la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Art.
- Au bout d’une année à partir de l’entrée en vigueur de la présente convention, les parties signataires organiseront une rencontre afin de procéder à une évaluation de la mise en œuvre de la présente convention. L’évaluation porte notamment sur: • les modalités de la mise en œuvre du tiers payant social au niveau des offices sociaux, des bénéficiaires, des prestataires et de la CNS (éléments de procédure), • l’impact financier (tant pour les offices sociaux que pour le Ministère de la santé), • les chiffres-clés du dispositif TPS, tels que, par exemple, le nombre de demandes, le nombre de bénéficiaires, le nombre de refus, la durée moyenne de validité d’une attestation, le nombre de révocations. Aux fins de l’évaluation les parties signataires de la convention s’engagent à collecter et fournir les données selon leurs missions respectives. Art.
- Les parties conviennent de maintenir leurs efforts en vue de la mise en place à l’avenir de méthodes d’échange électronique des données permettant un flux normalisé d’informations, une gestion plus rapide des dossiers, une meilleure communication grâce à des documents structurés communs et une vérification et une collecte des données optimisées. Titre IV: Dispositions finales Art.
- La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2013 et est conclue pour une durée initiale d’une année. Elle ne peut agir que pour l’avenir. Au plus tard trois mois avant la date d’échéance de la présente convention, la partie signataire souhaitant l’amender ou la dénoncer notifiera cette intention aux autres signataires. A défaut, la convention est reconduite tacitement et à durée indéterminée. Dans ce cas elle pourra être amendée ou dénoncée moyennant un préavis de six mois. Fait en trois exemplaires à Luxembourg, le 28 décembre
- La Ministre de la Famille et de l’Intégration, Marie-Josée JACOBS Le Ministre de la Santé, Mars DI BARTOLOMEO Le Président de la Caisse nationale de santé, Paul SCHMIT Règlements communaux. B e c h.- Règlement communal de police général réglant la tranquillité, la sûreté et la commodité du passage dans les rues, places et voies publiques et l’ordre public. En séance du 19 mars 2012, le conseil communal de Bech a édicté un règlement communal de police général réglant la tranquillité, la sûreté et la commodité du passage dans les rues, places et voies publiques et l’ordre public. Ledit règlement a été publié en due forme. B e r t r a n g e.- Règlement relatif aux nuits blanches. En séance du 26 avril 2012, le conseil communal de Bertrange a édicté un règlement communal concernant les autorisations à déroger aux heures normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques à consommer sur place. Ledit règlement a été publié en due forme. B e t t e m b o u r g.- Règlement communal concernant le fonctionnement de la Maison Relais. En séance du 11 mai 2012, le conseil communal de Bettembourg a édicté un règlement communal concernant le fonctionnement de la Maison Relais. Ledit règlement a été publié en due forme. 244 LUXEMBOURG B e t z d o r f.- Règlement communal pour l’obtention d’une prime d’encouragement pour études secondaires et supérieures. Modification. En séance du 20 juillet 2012, le conseil communal de Betzdorf a modifié son règlement pour l’obtention d’une prime d’encouragement pour études secondaires et supérieures du 12 novembre
- Ladite modification a été publiée en due forme. B e t z d o r f.- Règlement général de police. Modification. En séance du 3 octobre 2011, le conseil communal de Betzdorf a modifié son règlement général de police du 20 juin
- Ladite modification a été publiée en due forme. B i s s e n.- Règlement communal concernant l’octroi d’une subvention pour la mise en place par les particuliers d’une installation de collecte des eaux pluviales. En séance du 15 mars 2012, le conseil communal de Bissen a édicté un règlement communal concernant l’octroi d’une subvention pour la mise en place par les particuliers d’une installation de collecte des eaux pluviales. Ledit règlement a été publié en due forme. B i s s e n.- Règlement communal concernant l’octroi d’une subvention pour l’installation de capteurs solaires thermiques. En séance du 15 mars 2012, le conseil communal de Bissen a édicté un règlement communal concernant l’octroi d’une subvention pour l’installation de capteurs solaires thermiques. Ledit règlement a été publié en due forme. B i s s e n.- Règlement concernant l’allocation d’une prime de vie chère aux personnes à revenu faible. Adaptation à partir de
- En séance du 15 mars 2012, le conseil communal de Bissen a adapté son règlement concernant l’allocation d’une prime de vie chère aux personnes à revenu faible. Ladite délibération a été publiée en due forme. B i s s e n.- Règlement concernant la participation financière dans l’enseignement musical. En séance du 20 juin 2012, le conseil communal de Bissen a édicté un règlement concernant la participation financière dans l’enseignement musical. Ledit règlement a été publié en due forme. B i w e r.- Règlement d’ordre intérieur de l’école fondamentale de Biwer. En séance du 9 mars 2012, le conseil communal de Biwer a édicté un règlement d’ordre intérieur de l’école fondamentale de Biwer. Ledit règlement a été publié en due forme. B o u s.- Règlement communal relatif à l’octroi d’une subvention pour l’acquisition d’appareils électroménagers. En séance du 26 juin 2012, le conseil communal de Bous a édicté un règlement communal relatif à l’octroi d’une subvention pour l’acquisition d’appareils électroménagers. Ledit règlement a été publié en due forme. D a l h e i m.- Règlement communal pour le subventionnement d’appareils ménagers. En séance du 10 mai 2012, le conseil communal de Dalheim a édicté un règlement communal pour le subventionnement d’appareils ménagers. Ledit règlement a été publié en due forme. E c h t e r n a c h.- Règlement temporaire d’ordre intérieur concernant le hall sportif. En séance du 5 mars 2012, le conseil communal de la Ville d’Echternach a édicté un règlement temporaire d’ordre intérieur concernant le hall sportif. Ledit règlement a été publié en due forme. E c h t e r n a c h.- Règlement temporaire d’ordre intérieur concernant la piscine. En séance du 5 mars 2012, le conseil communal de la Ville d’Echternach a édicté un règlement temporaire d’ordre intérieur concernant la piscine. Ledit règlement a été publié en due forme. E t t e l b r u c k.- Fixation des modalités d’attribution uniformes d’une prime de solidarité. En séance du 1er octobre 2012, le conseil communal de la Ville d’Ettelbruck a pris une délibération portant sur la fixation des modalités d’attribution uniformes d’une prime de solidarité. Ladite délibération a été publiée en due forme. F r i s a n g e.- Règlement relatif aux nuits blanches. En séance du 11 juin 2012, le conseil communal de Frisange a édicté un règlement communal concernant la prorogation des heures normales d’ouverture (nuits blanches). Ledit règlement a été publié en due forme. 245 LUXEMBOURG G a r n i c h.- Fixation d’un endroit pour la dispersion de cendres aux cimetières communaux. En séance du 8 octobre 2012, le conseil communal de Garnich a pris une délibération portant sur la fixation d’un endroit pour la dispersion de cendres aux cimetières communaux. Ladite délibération a été publiée en due forme. G r e v e n m a c h e r.- Règlement communal concernant l’octroi de subventions pour l’achat d’appareils électroménagers à faible consommation énergétique (A++ ou A+++). En séance du 27 avril 2012, le conseil communal de la Ville de Grevenmacher a édicté un règlement communal concernant l’octroi de subventions pour l’achat d’appareils électroménagers à faible consommation énergétique (A++ ou A+++). Ledit règlement a été publié en due forme. G r o s b o u s.- Règlement fixant les modalités pour l’octroi de subsides pour les installations solaires thermiques et photovoltaïques. En séance du 5 juin 2012, le conseil communal de Grosbous a édicté un règlement fixant les modalités pour l’octroi de subsides pour les installations solaires thermiques et photovoltaïques. Ledit règlement a été publié en due forme. K o p s t a l.- Règlement concernant l’aide financière à allouer aux familles défavorisées dont les enfants participent au séjour à Vars-Risoul (France). En séance du 28 mars 2012, le conseil communal de Kopstal a édicté un règlement concernant l’aide financière à allouer aux familles défavorisées dont les enfants participent au séjour à Vars-Risoul (France). Ledit règlement a été publié en due forme. L a c d e l a H a u t e - S û r e.- Règlement sur les chiens. Modification. En séance du 8 décembre 2011, le conseil communal du Lac de la Haute-Sûre a modifié l’article 3 de son règlement sur les chiens du 11 mars
- Ladite modification a été publiée en due forme. L i n t g e n.- Règlement concernant l’allocation d’une prime d’encavement aux crédirentiers et salariés pour l’année
- En séance du 10 juillet 2012, le conseil communal de Lintgen a édicté un règlement concernant l’allocation d’une prime d’encavement aux crédirentiers et salariés pour l’année
- Ledit règlement a été publié en due forme. L u x e m b o u r g.- Nouveau règlement concernant l’allocation de solidarité. En séance du 10 février 2012, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un nouveau règlement concernant l’allocation de solidarité. Ledit règlement a été publié en due forme. M e r t e r t.- Règlement relatif à l’accès dans les cours d’écoles. En séance du 13 juillet 2012, le conseil communal de Mertert a édicté un règlement relatif à l’accès dans les cours d’écoles. Ledit règlement a été publié en due forme. M o n d o r f - l e s - B a i n s.- Règlement communal relatif à l’octroi d’une subvention pour l’acquisition d’appareils électroménagers des classes A, A++, A+++ et de collecteurs solaires thermiques. Modification. En séance du 27 avril 2012, le conseil communal de Mondorf-les-Bains a modifié son règlement communal du 27 décembre 2007 relatif à l’octroi d’une subvention pour l’acquisition d’appareils électroménagers des classes A, A++, A+++ et de collecteurs solaires thermiques. Ledit règlement a été publié en due forme. R o e s e r.- Règlement fixant des indemnités aux sapeurs-pompiers volontaires du service d’incendie de la commune de Roeser. En séance du 7 mai 2012, le conseil communal de Roeser a édicté un règlement fixant des indemnités aux sapeurspompiers volontaires du service d’incendie de la commune de Roeser. Ledit règlement a été publié en due forme. R o s p o r t.- Règlement portant prorogation d’office des heures normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques pour certains jours en
- En séance du 25 octobre 2012, le conseil communal de Rosport a édicté un règlement portant prorogation d’office des heures normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques pour certains jours en
- Ledit règlement a été publié en due forme. R o s p o r t.- Règlement communal relatif à la fixation de l’allocation de vie chère. En séance du 13 septembre 2012, le conseil communal de Rosport a édicté un règlement communal relatif à la fixation de l’allocation de vie chère. Ledit règlement a été publié en due forme. 246 LUXEMBOURG S a n d w e i l e r.- Subside aux associations pour la collecte du vieux papier. En séance du 23 mai 2011, le conseil communal de Sandweiler a pris une délibération relative à l’octroi d’un subside aux associations pour la collecte du vieux papier. Ladite délibération a été publiée en due forme. S a n d w e i l e r.- Règlement général de police. En séance du 11 juillet 2008, le conseil communal de Sandweiler a édicté un règlement général de police. Ledit règlement a été publié en due forme. S a n e m.- Règlement communaux: règlement général concernant le fonctionnement de la Maison Relais et règlement d’ordre intérieur concernant le fonctionnement du service Maison Relais. En séance du 16 décembre 2011, le conseil communal de Sanem a édicté les règlements communaux suivants: un règlement général concernant le fonctionnement de la Maison Relais et un règlement d’ordre intérieur concernant le fonctionnement du service Maison Relais. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. S c h e n g e n.- Règlement communal concernant l’occupation d’élèves et d’étudiants pendant les vacances scolaires. En séance du 9 mai 2012, le conseil communal de Schengen a édicté un règlement communal concernant l’occupation d’élèves et d’étudiants pendant les vacances scolaires. Ledit règlement a été publié en due forme. S c h u t t r a n g e.- Règlement sur la distribution d’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 27 octobre 2010, le conseil communal de Schuttrange a édicté un règlement sur la distribution d’eau destinée à la consommation humaine. Ledit règlement a été publié en due forme. S t a d t b r e d i m u s.- Règlement communal relatif à l’octroi d’une subvention pour l’acquisition d’appareils électroménagers. En séance du 12 juin 2012, le conseil communal de Stadtbredimus a édicté un règlement communal relatif à l’octroi d’une subvention pour l’acquisition d’appareils électroménagers. Ledit règlement a été publié en due forme. S t r a s s e n.- Règlement communal relatif aux critères d’attribution des trois maisons construites dans la rue Henri Dunant. En séance du 29 février 2012, le conseil communal de Strassen a édicté un règlement communal relatif aux critères d’attribution des trois maisons construites dans la rue Henri Dunant. Ledit règlement a été publié en due forme. S t r a s s e n.- Règlement communal relatif aux critères de vente des logements «Pescher IV». En séance du 13 juin 2012, le conseil communal de Strassen a édicté un règlement communal relatif aux critères de vente des logements «Pescher IV». Ledit règlement a été publié en due forme. T u n t a n g e.- Règlement communal relatif à l’allocation de vie chère. En séance du 15 juin 2012, le conseil communal de Tuntange a édicté un règlement communal relatif à l’allocation de vie chère. Ledit règlement a été publié en due forme. W a l d b r e d i m u s.- Règlement communal relatif à l’octroi d’une subvention pour l’acquisition d’appareils électroménagers. En séance du 12 juin 2012, le conseil communal de Waldbredimus a édicté un règlement communal relatif à l’octroi d’une subvention pour l’acquisition d’appareils électroménagers. Ledit règlement a été publié en due forme. W a l d b r e d i m u s.- Règlement communal relatif à l’allocation de vie chère. En séance du 12 juin 2012, le conseil communal de Waldbredimus a édicté un règlement communal relatif à l’allocation de vie chère. Ledit règlement a été publié en due forme. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck