← Luxembourg

Règlement grand-ducal du 29 janvier 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur divers chemins repris du canton de Mersch en ca

301 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 16 31 janvier 2013 Sommaire Règlement grand-ducal du 29 janvier 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur divers chemins repris du canton de Mersch en cas d’enneigement et de verglas . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement grand-ducal du 29 janvier 2013 concernant la réglementation de la circulation sur la voie donnant accès au parking «Päiperleksgaart» et à la sortie de secours Sud du Port de Mertert à Grevenmacher . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 29 janvier 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR125 entre Fischbach et Plankenhaff à l’occasion de travaux routiers . . . . Règlement grand-ducal du 29 janvier 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR129 entre Junglinster et Rodenbourg à l’occasion de travaux routiers . . . Règlement grand-ducal du 29 janvier 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR306 entre Nommern et Aechelbour à l’occasion de travaux routiers . . . . Règlement grand-ducal du 29 janvier 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 29 janvier 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés . . . . . Convention de l’Organisation météorologique mondiale, signée à Washington, le 11 octobre 1947 – Adhésion des Tuvalu et du Soudan du Sud . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée à New York, le 14 décembre 1973 – Adhésion de Sainte-Lucie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, conclue à Vienne, le 11 avril 1980 – Retrait de déclaration par la Lettonie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole additionnel relatif aux armes à laser aveuglantes du 13 octobre 1995 annexé à la «Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination» du 10 octobre 1980 – République de Cuba: consentement à être liée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, signée à New York, le 9 décembre 1999 – Adhésion de l’Irak . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 15 novembre 2000 – Ratification de la Côte d’Ivoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants, signé à Kiev, le 21 mai 2003 – Ratification de Chypre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Mérida (Mexique) le 9 décembre 2003 – Ratification de la Côte d’Ivoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, ouverte à la signature à New York, le 14 septembre 2005 – Adhésion de Sainte-Lucie; déclarations . . . . . . Statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), faits à Bonn, le 26 janvier 2009 – Ratification de différents Etats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 302 302 303 303 304 304 306 329 329 329 330 330 330 330 330 330 331 302 LUXEMBOURG Règlement grand-ducal du 29 janvier 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur divers chemins repris du canton de Mersch en cas d’enneigement et de verglas. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’article 2

(1)de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. L’accès au routes énumérées ci-après est interdit, en cas d’enneigement et de verglas, aux conducteurs de véhicules et d’animaux dans les deux sens, à l’exception des riverains et de leurs fournisseurs: CR101 Schoenfels-Gosseldange (P.K. 28,780 – 30,630) CR120 Rollingen-Schoos (P.K. 780 – 5,240) CR130 Godbrange-Koedange (P.K. 4,920 – 5,850). Cette prescription est indiquée par le signal C,2, complété par un panneau additionnel portant l’inscription «en cas d’enneigement et de verglas». Art.
  1. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
  2. Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler Palais de Luxembourg, le 29 janvier
  3. Henri Règlement grand-ducal du 29 janvier 2013 concernant la réglementation de la circulation sur la voie donnant accès au parking «Päiperleksgaart» et à la sortie de secours Sud du Port de Mertert à Grevenmacher. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’article 2
(1)de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Sur la voie donnant accès au parking «Päiperleksgaart» et à la sortie de secours Sud du Port de Mertert à Grevenmacher, les conducteurs qui circulent sur la voie d’accès doivent marquer l’arrêt et céder le passage aux conducteurs qui circulent dans les deux sens sur la piste cyclable ou sur la N
  1. Cette prescription est indiquée par le signal B,2a. Art.
  2. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
  3. Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler Palais de Luxembourg, le 29 janvier
  4. Henri 303 LUXEMBOURG Règlement grand-ducal du 29 janvier 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR125 entre Fischbach et Plankenhaff à l’occasion de travaux routiers. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’article 2
(1)de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Pendant la phase d’exécution des travaux, la circulation sur le CR125 (P.K. 12,900 – 13,900) entre Fischbach et Plankenhaff est réglée par des signaux colorés lumineux. La vitesse maximale est limitée à 50 km/heure et il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs à deux roues. Le chantier est à contourner conformément aux signaux mis en place. Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,14 portant l’inscription «50», C,13aa et D,
  1. Art.
  2. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
  3. Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler Palais de Luxembourg, le 29 janvier
  4. Henri Règlement grand-ducal du 29 janvier 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR129 entre Junglinster et Rodenbourg à l’occasion de travaux routiers. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’article 2
(1)de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Pendant la phase des travaux, la vitesse maximale sur le CR129 (P.K. 7,680 – 7,950) entre Junglinster et Rodenbourg est limitée à 50 km/heure dans les deux sens et il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs à deux roues. Ces dispositions sont respectivement indiquées par les signaux C,14 portant l’inscription «50» et C,13aa. Art.
  1. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
  2. Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler Palais de Luxembourg, le 29 janvier
  3. Henri 304 LUXEMBOURG Règlement grand-ducal du 29 janvier 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR306 entre Nommern et Aechelbour à l’occasion de travaux routiers. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’article 2
(1)de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Pendant la phase d’exécution des travaux, la circulation sur le CR306 (P.K. 28,900 – 29,550) entre Nommern et Aechelbour est réglée par des signaux colorés lumineux. La vitesse maximale est limitée à 50 km/heure et il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs à deux roues. Le chantier est à contourner conformément aux signaux mis en place. Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,14 portant l’inscription «50», C,13aa et D,
  1. Art.
  2. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
  3. Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler Palais de Luxembourg, le 29 janvier
  4. Henri Règlement grand-ducal du 29 janvier 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE; Vu la directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant les structures et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés; Vu l’article 8, modifié, de la loi du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques; Vu l’article 2
(1)de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Il y a lieu d’entendre par «la Loi»: la loi du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques. Art.
  1. Les cigarettes, qui sont mises à la consommation dans le pays, sont passibles d’un droit d’accise autonome se composant: a) d’une part ad valorem de 2,27 pour cent du prix de vente au détail, d’après le barème établi par le Ministre des Finances; b) d’une part spécifique de 10,6686 euros par 1.000 pièces. Art.
  2. L’accise à percevoir sur les cigarettes en vertu de l’article 8
(4)de la Loi est fixée à 108,95 euros par 1.000 pièces. Art. 4. Les tabacs à fumer fine coupe destinés à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer, qui sont mis à la consommation dans le pays, sont passibles d’un droit d’accise autonome se composant:
  1. a)d’une part ad valorem de 1,3 pour cent du prix de vente au détail, d’après le barème établi par le Ministre des Finances;
  2. b)d’une part spécifique de 7,30 euros par kilogramme. 305 LUXEMBOURG Art. 5. L’accise à percevoir sur les tabacs à fumer fine coupe destinés à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer en vertu de l’article 8
(6)de la Loi est fixée à 31,50 euros par kg. Art. 6. L’accise à percevoir sur les cigares et cigarillos en vertu de l’article 8
(8), 2ième alinéa de la Loi est fixée à 23,50 euros par 1.000 pièces. Art. 7. Le signe fiscal à apposer sur les cigarettes que le fabricant cède gratuitement à son personnel, est le signe de la catégorie la plus basse pour le même emballage, qui se trouve dans le barème des signes fiscaux établi par le Ministre des Finances. Art. 8.
(1)Le prix moyen pondéré pour les cigarettes, visé à l’article 8
(7a)de la Loi est arrêté à 197,26 euros par 1.000 pièces.
(2)Le prix moyen pondéré pour les tabacs à rouler des cigarettes et autres tabacs, visé à l’article 8
(7b)de la Loi est arrêté à 71,32 euros par kilogramme. Art.
  1. Le Ministre des Finances peut, en cas de changement de la fiscalité, prescrire une date limite jusqu’à laquelle les produits munis de signes fiscaux de l’ancienne fiscalité, peuvent encore être vendus. En pareil cas les droits d’accise acquittés sur les produits retirés du marché et représentés au bureau compétent de l’administration des douanes et accises, sont remboursés. Art.
  2. La déclaration de mise à la consommation des produits de tabacs peut s’effectuer au moyen d’une déclaration électronique de mise à la consommation utilisant le système électronique paperless douanes et accises. Le directeur des douanes et accises est autorisé à arrêter toutes modalités d’utilisation et d’application nécessaires dans le contexte d’une déclaration électronique afin de garantir l’exacte perception des droits et taxes. Art.
  3. La vente à des particuliers ainsi que l’installation et la mise à la disposition de machines ou d’appareils produisant, en dehors du régime suspensif de l’entrepôt fiscal, des cigarettes, même à partir de tabacs déjà mis à la consommation, sont interdites. Ne sont pas concernés par cette interdiction les petits appareils de poche qui par une simple manipulation manuelle peuvent rouler une cigarette ou boucher avec du tabac un tube vide en papier avec ou sans filtre. Art 12.
(1)Le dépôt d’une déclaration de mise à la consommation est obligatoire même lorsque le taux d’accise est nul ainsi que lors de la mise à la consommation en exonération de l’accise.
(2)En cas de modification de la fiscalité, de la fiscalité minimale ou lors de la suppression d’un signe fiscal, une déclaration de mise à la consommation de produits munis d’un signe fiscal supprimé du barème publié par le Ministre des Finances n’est plus possible. Le cas échéant les signes fiscaux devront être détruits sous surveillance d’agents de l’administration des douanes et accises. Ne sont pas visés par la disposition ci-dessus, les signes constatés comme «manquants» lors du recensement annuel.
(3)Il peut être dérogé aux dispositions du paragraphe
(2)ci-dessus, si les signes encore détenus en régime suspensif sont déjà apposés sur les contenants, sans que le nombre des signes puisse dépasser 3.000 unités par catégorie de prix. En pareil cas, les produits doivent être mis à la consommation dans un délai de trois mois suivant la modification ou la suppression afin de donner aux signes fiscaux acquis avant cette date une destination autorisée. Le taux des droits d’accise à appliquer sera celui en vigueur à la date de la mise à la consommation. A défaut, les signes fiscaux devront être détruits sous surveillance d’agents de l’administration des douanes et accises. Art.
  1. Le règlement grand-ducal du 24 janvier 2012 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés et le règlement grand-ducal du 7 août 2012 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés, sont abrogés. Art.
  2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er février
  3. Art.
  4. Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Finances, Luc Frieden Palais de Luxembourg, le 29 janvier
  5. Henri 306 LUXEMBOURG Règlement ministériel du 29 janvier 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés. Le Ministre des Finances, Vu l’article 8, modifié, de la loi du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques; Vu l’article 7 de la loi du 16 décembre 2011 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2012; Vu l’article 4 de la loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2013; Vu le règlement grand-ducal du 29 janvier 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés; Vu le règlement ministériel du 25 juillet 1997 portant publication de la loi belge du 3 avril 1997 relative au régime général du tabac, modifiée par la suite; Vu le règlement ministériel du 31 août 1994 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié par la suite; Arrête: Art. 1er. Le tableau joint ci-dessous est annexé au règlement ministériel du 31 août
  6. ANNEXE VIII Tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés A) CIGARES Catégories de prix: Première subdivision = produit Deuxième subdivision = contenance par emballage Troisième subdivision = prix de vente au détail en euros D141 = droit d’accise ad valorem: 5% D142 = droit d’accise commun spécifique par pièce: 0,0000 euros D241 = droit d’accise autonome ad valorem: 5% D242 = droit d’accise autonome spécifique par pièce: 0,0000 euros Catégories de prix 1/001/00000.30 1/001/00000.35 1/001/00000.40 1/001/00000.43 1/001/00000.44 1/001/00000.45 1/001/00000.46 1/001/00000.47 1/001/00000.48 1/001/00000.50 1/001/00000.52 1/001/00000.53 1/001/00000.55 1/001/00000.62 1/001/00000.65 1/001/00000.70 1/001/00000.75 1/001/00000.78 1/001/00000.79 1/001/00000.80 1/001/00000.83 1/001/00000.84 1/001/00000.85 1/001/00000.87 D141 0,0150 0,0175 0,0200 0,0215 0,0220 0,0225 0,0230 0,0235 0,0240 0,0250 0,0260 0,0265 0,0275 0,0310 0,0325 0,0350 0,0375 0,0390 0,0395 0,0400 0,0415 0,0420 0,0425 0,0435 D142 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 D241 0,0150 0,0175 0,0200 0,0215 0,0220 0,0225 0,0230 0,0235 0,0240 0,0250 0,0260 0,0265 0,0275 0,0310 0,0325 0,0350 0,0375 0,0390 0,0395 0,0400 0,0415 0,0420 0,0425 0,0435 D242 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 Total 0,0300 0,0350 0,0400 0,0430 0,0440 0,0450 0,0460 0,0470 0,0480 0,0500 0,0520 0,0530 0,0550 0,0620 0,0650 0,0700 0,0750 0,0780 0,0790 0,0800 0,0830 0,0840 0,0850 0,0870 307 LUXEMBOURG 1/001/00000.90 1/001/00000.95 1/001/00000.98 1/001/00001.00 1/001/00001.04 1/001/00001.10 1/001/00001.13 1/001/00001.15 1/001/00001.20 1/001/00001.24 1/001/00001.25 1/001/00001.27 1/001/00001.30 1/001/00001.35 1/001/00001.40 1/001/00001.45 1/001/00001.50 1/001/00001.55 1/001/00001.60 1/001/00001.65 1/001/00001.70 1/001/00001.75 1/001/00001.80 1/001/00001.90 1/001/00001.95 1/001/00002.00 1/001/00002.10 1/001/00002.15 1/001/00002.20 1/001/00002.25 1/001/00002.30 1/001/00002.40 1/001/00002.50 1/001/00002.60 1/001/00002.70 1/001/00002.80 1/001/00002.85 1/001/00002.95 1/001/00003.00 1/001/00003.10 1/001/00003.20 1/001/00003.30 1/001/00003.40 1/001/00003.50 1/001/00003.60 1/001/00003.80 1/001/00003.90 1/001/00003.95 1/001/00004.00 1/001/00004.10 1/001/00004.20 0,0450 0,0475 0,0490 0,0500 0,0520 0,0550 0,0565 0,0575 0,0600 0,0620 0,0625 0,0635 0,0650 0,0675 0,0700 0,0725 0,0750 0,0775 0,0800 0,0825 0,0850 0,0875 0,0900 0,0950 0,0975 0,1000 0,1050 0,1075 0,1100 0,1125 0,1150 0,1200 0,1250 0,1300 0,1350 0,1400 0,1425 0,1475 0,1500 0,1550 0,1600 0,1650 0,1700 0,1750 0,1800 0,1900 0,1950 0,1975 0,2000 0,2050 0,2100 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0450 0,0475 0,0490 0,0500 0,0520 0,0550 0,0565 0,0575 0,0600 0,0620 0,0625 0,0635 0,0650 0,0675 0,0700 0,0725 0,0750 0,0775 0,0800 0,0825 0,0850 0,0875 0,0900 0,0950 0,0975 0,1000 0,1050 0,1075 0,1100 0,1125 0,1150 0,1200 0,1250 0,1300 0,1350 0,1400 0,1425 0,1475 0,1500 0,1550 0,1600 0,1650 0,1700 0,1750 0,1800 0,1900 0,1950 0,1975 0,2000 0,2050 0,2100 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0900 0,0950 0,0980 0,1000 0,1040 0,1100 0,1130 0,1150 0,1200 0,1240 0,1250 0,1270 0,1300 0,1350 0,1400 0,1450 0,1500 0,1550 0,1600 0,1650 0,1700 0,1750 0,1800 0,1900 0,1950 0,2000 0,2100 0,2150 0,2200 0,2250 0,2300 0,2400 0,2500 0,2600 0,2700 0,2800 0,2850 0,2950 0,3000 0,3100 0,3200 0,3300 0,3400 0,3500 0,3600 0,3800 0,3900 0,3950 0,4000 0,4100 0,4200 308 LUXEMBOURG 1/001/00004.30 1/001/00004.40 1/001/00004.50 1/001/00004.70 1/001/00004.75 1/001/00004.80 1/001/00004.90 1/001/00005.00 1/001/00005.10 1/001/00005.25 1/001/00005.40 1/001/00005.45 1/001/00005.60 1/001/00005.70 1/001/00005.75 1/001/00005.80 1/001/00005.95 1/001/00006.00 1/001/00006.10 1/001/00006.20 1/001/00006.40 1/001/00006.45 1/001/00006.50 1/001/00006.70 1/001/00006.80 1/001/00006.90 1/001/00006.95 1/001/00007.00 1/001/00007.10 1/001/00007.20 1/001/00007.25 1/001/00007.30 1/001/00007.50 1/001/00007.60 1/001/00007.70 1/001/00007.90 1/001/00008.00 1/001/00008.10 1/001/00008.20 1/001/00008.40 1/001/00008.50 1/001/00008.70 1/001/00008.90 1/001/00009.00 1/001/00009.20 1/001/00009.40 1/001/00009.50 1/001/00009.70 1/001/00009.75 1/001/00009.95 1/001/00010.00 0,2150 0,2200 0,2250 0,2350 0,2375 0,2400 0,2450 0,2500 0,2550 0,2625 0,2700 0,2725 0,2800 0,2850 0,2875 0,2900 0,2975 0,3000 0,3050 0,3100 0,3200 0,3225 0,3250 0,3350 0,3400 0,3450 0,3475 0,3500 0,3550 0,3600 0,3625 0,3650 0,3750 0,3800 0,3850 0,3950 0,4000 0,4050 0,4100 0,4200 0,4250 0,4350 0,4450 0,4500 0,4600 0,4700 0,4750 0,4850 0,4875 0,4975 0,5000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,2150 0,2200 0,2250 0,2350 0,2375 0,2400 0,2450 0,2500 0,2550 0,2625 0,2700 0,2725 0,2800 0,2850 0,2875 0,2900 0,2975 0,3000 0,3050 0,3100 0,3200 0,3225 0,3250 0,3350 0,3400 0,3450 0,3475 0,3500 0,3550 0,3600 0,3625 0,3650 0,3750 0,3800 0,3850 0,3950 0,4000 0,4050 0,4100 0,4200 0,4250 0,4350 0,4450 0,4500 0,4600 0,4700 0,4750 0,4850 0,4875 0,4975 0,5000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,4300 0,4400 0,4500 0,4700 0,4750 0,4800 0,4900 0,5000 0,5100 0,5250 0,5400 0,5450 0,5600 0,5700 0,5750 0,5800 0,5950 0,6000 0,6100 0,6200 0,6400 0,6450 0,6500 0,6700 0,6800 0,6900 0,6950 0,7000 0,7100 0,7200 0,7250 0,7300 0,7500 0,7600 0,7700 0,7900 0,8000 0,8100 0,8200 0,8400 0,8500 0,8700 0,8900 0,9000 0,9200 0,9400 0,9500 0,9700 0,9750 0,9950 1,0000 309 LUXEMBOURG 1/001/00010.15 1/001/00010.20 1/001/00010.40 1/001/00010.50 1/001/00010.70 1/001/00011.00 1/001/00011.15 1/001/00011.50 1/001/00011.90 1/001/00012.00 1/001/00012.30 1/001/00012.50 1/001/00012.90 1/001/00013.00 1/001/00013.20 1/001/00013.50 1/001/00014.00 1/001/00014.40 1/001/00014.50 1/001/00014.60 1/001/00015.00 1/001/00015.50 1/001/00016.00 1/001/00016.50 1/001/00017.00 1/001/00018.00 1/001/00018.50 1/001/00019.50 1/001/00020.00 1/001/00021.00 1/001/00022.00 1/001/00022.50 1/001/00024.00 1/001/00025.00 1/001/00026.00 1/001/00027.00 1/001/00028.00 1/001/00032.00 1/001/00033.00 1/001/00034.00 1/001/00035.00 1/001/00037.00 1/001/00038.00 1/001/00045.00 1/001/00048.00 1/001/00050.00 1/001/00055.00 0,5075 0,5100 0,5200 0,5250 0,5350 0,5500 0,5575 0,5750 0,5950 0,6000 0,6150 0,6250 0,6450 0,6500 0,6600 0,6750 0,7000 0,7200 0,7250 0,7300 0,7500 0,7750 0,8000 0,8250 0,8500 0,9000 0,9250 0,9750 1,0000 1,0500 1,1000 1,1250 1,2000 1,2500 1,3000 1,3500 1,4000 1,6000 1,6500 1,7000 1,7500 1,8500 1,9000 2,2500 2,4000 2,5000 2,7500 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,5075 0,5100 0,5200 0,5250 0,5350 0,5500 0,5575 0,5750 0,5950 0,6000 0,6150 0,6250 0,6450 0,6500 0,6600 0,6750 0,7000 0,7200 0,7250 0,7300 0,7500 0,7750 0,8000 0,8250 0,8500 0,9000 0,9250 0,9750 1,0000 1,0500 1,1000 1,1250 1,2000 1,2500 1,3000 1,3500 1,4000 1,6000 1,6500 1,7000 1,7500 1,8500 1,9000 2,2500 2,4000 2,5000 2,7500 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 1,0150 1,0200 1,0400 1,0500 1,0700 1,1000 1,1150 1,1500 1,1900 1,2000 1,2300 1,2500 1,2900 1,3000 1,3200 1,3500 1,4000 1,4400 1,4500 1,4600 1,5000 1,5500 1,6000 1,6500 1,7000 1,8000 1,8500 1,9500 2,0000 2,1000 2,2000 2,2500 2,4000 2,5000 2,6000 2,7000 2,8000 3,2000 3,3000 3,4000 3,5000 3,7000 3,8000 4,5000 4,8000 5,0000 5,5000 1/002/00005.00 1/002/00005.60 0,2500 0,2800 0,0000 0,0000 0,2500 0,2800 0,0000 0,0000 0,5000 0,5600 310 LUXEMBOURG 1/003/00002.40 1/003/00010.50 1/003/00010.80 1/003/00012.00 1/003/00012.90 1/003/00013.50 1/003/00014.10 1/003/00015.00 1/003/00015.30 1/003/00016.35 1/003/00017.10 1/003/00017.85 1/003/00018.60 1/003/00020.10 1/003/00020.70 1/003/00021.30 1/003/00021.75 1/003/00022.50 1/003/00022.80 1/003/00023.70 1/003/00024.00 1/003/00024.60 1/003/00025.20 1/003/00025.50 1/003/00026.10 1/003/00026.70 1/003/00027.00 1/003/00027.60 1/003/00028.20 1/003/00028.50 1/003/00029.25 1/003/00030.00 1/003/00031.20 1/003/00031.50 1/003/00032.10 1/003/00033.00 1/003/00034.50 1/003/00035.70 1/003/00036.00 1/003/00036.90 1/003/00037.50 1/003/00038.70 1/003/00040.50 1/003/00042.00 1/003/00043.80 1/003/00045.00 1/003/00048.00 1/003/00049.50 1/003/00051.00 1/003/00054.00 1/003/00067.50 0,1200 0,5250 0,5400 0,6000 0,6450 0,6750 0,7050 0,7500 0,7650 0,8175 0,8550 0,8925 0,9300 1,0050 1,0350 1,0650 1,0875 1,1250 1,1400 1,1850 1,2000 1,2300 1,2600 1,2750 1,3050 1,3350 1,3500 1,3800 1,4100 1,4250 1,4625 1,5000 1,5600 1,5750 1,6050 1,6500 1,7250 1,7850 1,8000 1,8450 1,8750 1,9350 2,0250 2,1000 2,1900 2,2500 2,4000 2,4750 2,5500 2,7000 3,3750 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,1200 0,5250 0,5400 0,6000 0,6450 0,6750 0,7050 0,7500 0,7650 0,8175 0,8550 0,8925 0,9300 1,0050 1,0350 1,0650 1,0875 1,1250 1,1400 1,1850 1,2000 1,2300 1,2600 1,2750 1,3050 1,3350 1,3500 1,3800 1,4100 1,4250 1,4625 1,5000 1,5600 1,5750 1,6050 1,6500 1,7250 1,7850 1,8000 1,8450 1,8750 1,9350 2,0250 2,1000 2,1900 2,2500 2,4000 2,4750 2,5500 2,7000 3,3750 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,2400 1,0500 1,0800 1,2000 1,2900 1,3500 1,4100 1,5000 1,5300 1,6350 1,7100 1,7850 1,8600 2,0100 2,0700 2,1300 2,1750 2,2500 2,2800 2,3700 2,4000 2,4600 2,5200 2,5500 2,6100 2,6700 2,7000 2,7600 2,8200 2,8500 2,9250 3,0000 3,1200 3,1500 3,2100 3,3000 3,4500 3,5700 3,6000 3,6900 3,7500 3,8700 4,0500 4,2000 4,3800 4,5000 4,8000 4,9500 5,1000 5,4000 6,7500 311 LUXEMBOURG 1/003/00078.00 1/003/00084.00 3,9000 4,2000 0,0000 0,0000 3,9000 4,2000 0,0000 0,0000 7,8000 8,4000 1/004/00021.80 1/004/00027.60 1/004/00040.60 1/004/00044.60 1,0900 1,3800 2,0300 2,2300 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 1,0900 1,3800 2,0300 2,2300 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 2,1800 2,7600 4,0600 4,4600 1/005/00001.20 1/005/00001.30 1/005/00001.40 1/005/00001.45 1/005/00001.50 1/005/00001.95 1/005/00002.00 1/005/00002.10 1/005/00002.20 1/005/00002.25 1/005/00002.30 1/005/00002.35 1/005/00002.40 1/005/00002.45 1/005/00002.50 1/005/00002.70 1/005/00002.75 1/005/00002.90 1/005/00002.95 1/005/00003.00 1/005/00003.10 1/005/00003.20 1/005/00003.30 1/005/00003.40 1/005/00003.50 1/005/00003.60 1/005/00003.70 1/005/00003.75 1/005/00003.80 1/005/00003.90 1/005/00004.00 1/005/00004.10 1/005/00004.20 1/005/00004.30 1/005/00004.40 1/005/00004.45 1/005/00004.50 1/005/00004.60 1/005/00004.70 1/005/00004.75 1/005/00004.80 1/005/00004.85 1/005/00005.00 0,0600 0,0650 0,0700 0,0725 0,0750 0,0975 0,1000 0,1050 0,1100 0,1125 0,1150 0,1175 0,1200 0,1225 0,1250 0,1350 0,1375 0,1450 0,1475 0,1500 0,1550 0,1600 0,1650 0,1700 0,1750 0,1800 0,1850 0,1875 0,1900 0,1950 0,2000 0,2050 0,2100 0,2150 0,2200 0,2225 0,2250 0,2300 0,2350 0,2375 0,2400 0,2425 0,2500 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0600 0,0650 0,0700 0,0725 0,0750 0,0975 0,1000 0,1050 0,1100 0,1125 0,1150 0,1175 0,1200 0,1225 0,1250 0,1350 0,1375 0,1450 0,1475 0,1500 0,1550 0,1600 0,1650 0,1700 0,1750 0,1800 0,1850 0,1875 0,1900 0,1950 0,2000 0,2050 0,2100 0,2150 0,2200 0,2225 0,2250 0,2300 0,2350 0,2375 0,2400 0,2425 0,2500 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,1200 0,1300 0,1400 0,1450 0,1500 0,1950 0,2000 0,2100 0,2200 0,2250 0,2300 0,2350 0,2400 0,2450 0,2500 0,2700 0,2750 0,2900 0,2950 0,3000 0,3100 0,3200 0,3300 0,3400 0,3500 0,3600 0,3700 0,3750 0,3800 0,3900 0,4000 0,4100 0,4200 0,4300 0,4400 0,4450 0,4500 0,4600 0,4700 0,4750 0,4800 0,4850 0,5000 312 LUXEMBOURG 1/005/00005.25 1/005/00005.50 1/005/00005.55 1/005/00005.75 1/005/00005.90 1/005/00006.00 1/005/00006.25 1/005/00006.30 1/005/00006.40 1/005/00006.50 1/005/00006.60 1/005/00006.90 1/005/00007.00 1/005/00007.40 1/005/00007.50 1/005/00007.65 1/005/00007.90 1/005/00008.00 1/005/00008.25 1/005/00008.70 1/005/00009.00 1/005/00009.50 1/005/00010.00 1/005/00010.75 1/005/00011.50 1/005/00012.00 1/005/00012.50 1/005/00013.00 1/005/00014.00 1/005/00014.50 1/005/00015.00 1/005/00016.00 1/005/00017.00 1/005/00018.00 1/005/00018.50 1/005/00019.00 1/005/00020.00 1/005/00020.50 1/005/00021.00 1/005/00021.50 1/005/00022.50 1/005/00023.50 1/005/00024.00 1/005/00024.50 1/005/00024.75 1/005/00025.00 1/005/00026.00 1/005/00026.25 1/005/00027.25 1/005/00028.50 1/005/00028.75 0,2625 0,2750 0,2775 0,2875 0,2950 0,3000 0,3125 0,3150 0,3200 0,3250 0,3300 0,3450 0,3500 0,3700 0,3750 0,3825 0,3950 0,4000 0,4125 0,4350 0,4500 0,4750 0,5000 0,5375 0,5750 0,6000 0,6250 0,6500 0,7000 0,7250 0,7500 0,8000 0,8500 0,9000 0,9250 0,9500 1,0000 1,0250 1,0500 1,0750 1,1250 1,1750 1,2000 1,2250 1,2375 1,2500 1,3000 1,3125 1,3625 1,4250 1,4375 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,2625 0,2750 0,2775 0,2875 0,2950 0,3000 0,3125 0,3150 0,3200 0,3250 0,3300 0,3450 0,3500 0,3700 0,3750 0,3825 0,3950 0,4000 0,4125 0,4350 0,4500 0,4750 0,5000 0,5375 0,5750 0,6000 0,6250 0,6500 0,7000 0,7250 0,7500 0,8000 0,8500 0,9000 0,9250 0,9500 1,0000 1,0250 1,0500 1,0750 1,1250 1,1750 1,2000 1,2250 1,2375 1,2500 1,3000 1,3125 1,3625 1,4250 1,4375 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,5250 0,5500 0,5550 0,5750 0,5900 0,6000 0,6250 0,6300 0,6400 0,6500 0,6600 0,6900 0,7000 0,7400 0,7500 0,7650 0,7900 0,8000 0,8250 0,8700 0,9000 0,9500 1,0000 1,0750 1,1500 1,2000 1,2500 1,3000 1,4000 1,4500 1,5000 1,6000 1,7000 1,8000 1,8500 1,9000 2,0000 2,0500 2,1000 2,1500 2,2500 2,3500 2,4000 2,4500 2,4750 2,5000 2,6000 2,6250 2,7250 2,8500 2,8750 313 LUXEMBOURG 1/005/00030.50 1/005/00031.00 1/005/00032.00 1/005/00033.50 1/005/00034.50 1/005/00036.00 1/005/00036.25 1/005/00038.00 1/005/00038.50 1/005/00039.50 1/005/00040.00 1/005/00040.50 1/005/00042.00 1/005/00042.50 1/005/00043.50 1/005/00044.50 1/005/00046.00 1/005/00048.50 1/005/00048.75 1/005/00049.50 1/005/00050.00 1/005/00050.75 1/005/00052.00 1/005/00053.50 1/005/00055.00 1/005/00055.75 1/005/00056.50 1/005/00057.50 1/005/00061.50 1/005/00064.50 1/005/00066.00 1/005/00067.50 1/005/00070.00 1/005/00072.00 1/005/00073.00 1/005/00075.00 1/005/00080.00 1/005/00085.00 1/005/00095.00 1/005/00096.00 1/005/00097.50 1/005/00100.00 1/005/00105.00 1/005/00110.00 1/005/00120.00 1,5250 1,5500 1,6000 1,6750 1,7250 1,8000 1,8125 1,9000 1,9250 1,9750 2,0000 2,0250 2,1000 2,1250 2,1750 2,2250 2,3000 2,4250 2,4375 2,4750 2,5000 2,5375 2,6000 2,6750 2,7500 2,7875 2,8250 2,8750 3,0750 3,2250 3,3000 3,3750 3,5000 3,6000 3,6500 3,7500 4,0000 4,2500 4,7500 4,8000 4,8750 5,0000 5,2500 5,5000 6,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 1,5250 1,5500 1,6000 1,6750 1,7250 1,8000 1,8125 1,9000 1,9250 1,9750 2,0000 2,0250 2,1000 2,1250 2,1750 2,2250 2,3000 2,4250 2,4375 2,4750 2,5000 2,5375 2,6000 2,6750 2,7500 2,7875 2,8250 2,8750 3,0750 3,2250 3,3000 3,3750 3,5000 3,6000 3,6500 3,7500 4,0000 4,2500 4,7500 4,8000 4,8750 5,0000 5,2500 5,5000 6,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 3,0500 3,1000 3,2000 3,3500 3,4500 3,6000 3,6250 3,8000 3,8500 3,9500 4,0000 4,0500 4,2000 4,2500 4,3500 4,4500 4,6000 4,8500 4,8750 4,9500 5,0000 5,0750 5,2000 5,3500 5,5000 5,5750 5,6500 5,7500 6,1500 6,4500 6,6000 6,7500 7,0000 7,2000 7,3000 7,5000 8,0000 8,5000 9,5000 9,6000 9,7500 10,0000 10,5000 11,0000 12,0000 1/006/00090.00 1/006/00110.00 1/006/00120.00 4,5000 5,5000 6,0000 0,0000 0,0000 0,0000 4,5000 5,5000 6,0000 0,0000 0,0000 0,0000 9,0000 11,0000 12,0000 1/007/00006.70 0,3350 0,0000 0,3350 0,0000 0,6700 314 LUXEMBOURG 1/010/00002.35 1/010/00002.40 1/010/00002.45 1/010/00002.50 1/010/00002.55 1/010/00002.60 1/010/00002.70 1/010/00002.85 1/010/00002.90 1/010/00003.00 1/010/00003.10 1/010/00003.20 1/010/00003.30 1/010/00003.40 1/010/00003.60 1/010/00003.70 1/010/00003.80 1/010/00003.90 1/010/00004.00 1/010/00004.10 1/010/00004.20 1/010/00004.25 1/010/00004.30 1/010/00004.50 1/010/00004.60 1/010/00004.70 1/010/00004.80 1/010/00004.90 1/010/00005.00 1/010/00005.20 1/010/00005.35 1/010/00005.50 1/010/00005.75 1/010/00005.90 1/010/00006.00 1/010/00006.40 1/010/00007.00 1/010/00007.20 1/010/00007.45 1/010/00007.50 1/010/00007.60 1/010/00007.80 1/010/00008.00 1/010/00008.40 1/010/00008.50 1/010/00011.10 1/010/00014.00 1/010/00015.00 1/010/00017.10 1/010/00017.30 1/010/00020.00 0,1175 0,1200 0,1225 0,1250 0,1275 0,1300 0,1350 0,1425 0,1450 0,1500 0,1550 0,1600 0,1650 0,1700 0,1800 0,1850 0,1900 0,1950 0,2000 0,2050 0,2100 0,2125 0,2150 0,2250 0,2300 0,2350 0,2400 0,2450 0,2500 0,2600 0,2675 0,2750 0,2875 0,2950 0,3000 0,3200 0,3500 0,3600 0,3725 0,3750 0,3800 0,3900 0,4000 0,4200 0,4250 0,5550 0,7000 0,7500 0,8550 0,8650 1,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,1175 0,1200 0,1225 0,1250 0,1275 0,1300 0,1350 0,1425 0,1450 0,1500 0,1550 0,1600 0,1650 0,1700 0,1800 0,1850 0,1900 0,1950 0,2000 0,2050 0,2100 0,2125 0,2150 0,2250 0,2300 0,2350 0,2400 0,2450 0,2500 0,2600 0,2675 0,2750 0,2875 0,2950 0,3000 0,3200 0,3500 0,3600 0,3725 0,3750 0,3800 0,3900 0,4000 0,4200 0,4250 0,5550 0,7000 0,7500 0,8550 0,8650 1,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,2350 0,2400 0,2450 0,2500 0,2550 0,2600 0,2700 0,2850 0,2900 0,3000 0,3100 0,3200 0,3300 0,3400 0,3600 0,3700 0,3800 0,3900 0,4000 0,4100 0,4200 0,4250 0,4300 0,4500 0,4600 0,4700 0,4800 0,4900 0,5000 0,5200 0,5350 0,5500 0,5750 0,5900 0,6000 0,6400 0,7000 0,7200 0,7450 0,7500 0,7600 0,7800 0,8000 0,8400 0,8500 1,1100 1,4000 1,5000 1,7100 1,7300 2,0000 315 LUXEMBOURG 1/010/00022.00 1/010/00028.00 1/010/00028.50 1/010/00030.00 1/010/00031.00 1/010/00034.00 1/010/00035.00 1/010/00036.00 1/010/00038.00 1/010/00040.00 1/010/00043.00 1/010/00045.00 1/010/00047.00 1/010/00051.00 1/010/00054.50 1/010/00057.00 1/010/00062.00 1/010/00067.00 1/010/00071.00 1/010/00072.50 1/010/00073.00 1/010/00075.00 1/010/00080.00 1/010/00084.00 1/010/00087.00 1/010/00089.00 1/010/00090.00 1/010/00092.00 1/010/00094.00 1/010/00095.00 1/010/00097.50 1/010/00100.00 1/010/00101.00 1/010/00104.00 1/010/00107.00 1/010/00110.00 1/010/00112.00 1/010/00115.00 1/010/00120.00 1/010/00130.00 1/010/00140.00 1/010/00142.00 1/010/00144.00 1/010/00150.00 1/010/00155.00 1/010/00160.00 1/010/00170.00 1/010/00180.00 1/010/00195.00 1/010/00200.00 1/010/00210.00 1,1000 1,4000 1,4250 1,5000 1,5500 1,7000 1,7500 1,8000 1,9000 2,0000 2,1500 2,2500 2,3500 2,5500 2,7250 2,8500 3,1000 3,3500 3,5500 3,6250 3,6500 3,7500 4,0000 4,2000 4,3500 4,4500 4,5000 4,6000 4,7000 4,7500 4,8750 5,0000 5,0500 5,2000 5,3500 5,5000 5,6000 5,7500 6,0000 6,5000 7,0000 7,1000 7,2000 7,5000 7,7500 8,0000 8,5000 9,0000 9,7500 10,0000 10,5000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 1,1000 1,4000 1,4250 1,5000 1,5500 1,7000 1,7500 1,8000 1,9000 2,0000 2,1500 2,2500 2,3500 2,5500 2,7250 2,8500 3,1000 3,3500 3,5500 3,6250 3,6500 3,7500 4,0000 4,2000 4,3500 4,4500 4,5000 4,6000 4,7000 4,7500 4,8750 5,0000 5,0500 5,2000 5,3500 5,5000 5,6000 5,7500 6,0000 6,5000 7,0000 7,1000 7,2000 7,5000 7,7500 8,0000 8,5000 9,0000 9,7500 10,0000 10,5000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 2,2000 2,8000 2,8500 3,0000 3,1000 3,4000 3,5000 3,6000 3,8000 4,0000 4,3000 4,5000 4,7000 5,1000 5,4500 5,7000 6,2000 6,7000 7,1000 7,2500 7,3000 7,5000 8,0000 8,4000 8,7000 8,9000 9,0000 9,2000 9,4000 9,5000 9,7500 10,0000 10,1000 10,4000 10,7000 11,0000 11,2000 11,5000 12,0000 13,0000 14,0000 14,2000 14,4000 15,0000 15,5000 16,0000 17,0000 18,0000 19,5000 20,0000 21,0000 316 LUXEMBOURG 1/010/00225.00 1/010/00240.00 1/010/00250.00 1/010/00260.00 1/010/00270.00 1/010/00330.00 1/010/00340.00 1/010/00370.00 1/010/00380.00 11,2500 12,0000 12,5000 13,0000 13,5000 16,5000 17,0000 18,5000 19,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 11,2500 12,0000 12,5000 13,0000 13,5000 16,5000 17,0000 18,5000 19,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 22,5000 24,0000 25,0000 26,0000 27,0000 33,0000 34,0000 37,0000 38,0000 1/012/00222.00 1/012/00270.00 11,1000 13,5000 0,0000 0,0000 11,1000 13,5000 0,0000 0,0000 22,2000 27,0000 1/016/00026.00 1/016/00028.00 1/016/00030.00 1/016/00032.00 1/016/00034.00 1/016/00036.00 1/016/00190.00 1/016/00200.00 1/016/00270.00 1,3000 1,4000 1,5000 1,6000 1,7000 1,8000 9,5000 10,0000 13,5000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 1,3000 1,4000 1,5000 1,6000 1,7000 1,8000 9,5000 10,0000 13,5000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 2,6000 2,8000 3,0000 3,2000 3,4000 3,6000 19,0000 20,0000 27,0000 1/018/00270.00 13,5000 0,0000 13,5000 0,0000 27,0000 1/020/00004.70 1/020/00004.75 1/020/00004.80 1/020/00004.85 1/020/00004.90 1/020/00004.95 1/020/00005.00 1/020/00005.10 1/020/00005.15 1/020/00005.20 1/020/00005.25 1/020/00005.30 1/020/00005.40 1/020/00005.45 1/020/00005.50 1/020/00005.60 1/020/00005.70 1/020/00005.80 1/020/00006.00 1/020/00006.20 1/020/00006.30 1/020/00006.40 1/020/00006.50 1/020/00006.60 1/020/00006.70 1/020/00006.80 0,2350 0,2375 0,2400 0,2425 0,2450 0,2475 0,2500 0,2550 0,2575 0,2600 0,2625 0,2650 0,2700 0,2725 0,2750 0,2800 0,2850 0,2900 0,3000 0,3100 0,3150 0,3200 0,3250 0,3300 0,3350 0,3400 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,2350 0,2375 0,2400 0,2425 0,2450 0,2475 0,2500 0,2550 0,2575 0,2600 0,2625 0,2650 0,2700 0,2725 0,2750 0,2800 0,2850 0,2900 0,3000 0,3100 0,3150 0,3200 0,3250 0,3300 0,3350 0,3400 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,4700 0,4750 0,4800 0,4850 0,4900 0,4950 0,5000 0,5100 0,5150 0,5200 0,5250 0,5300 0,5400 0,5450 0,5500 0,5600 0,5700 0,5800 0,6000 0,6200 0,6300 0,6400 0,6500 0,6600 0,6700 0,6800 317 LUXEMBOURG 1/020/00006.90 1/020/00007.00 1/020/00007.10 1/020/00007.20 1/020/00007.30 1/020/00007.40 1/020/00007.50 1/020/00007.60 1/020/00007.70 1/020/00007.80 1/020/00008.00 1/020/00008.20 1/020/00008.40 1/020/00008.60 1/020/00008.68 1/020/00008.70 1/020/00008.80 1/020/00008.90 1/020/00009.00 1/020/00009.10 1/020/00009.20 1/020/00009.25 1/020/00009.40 1/020/00009.50 1/020/00009.60 1/020/00009.90 1/020/00010.00 1/020/00010.20 1/020/00010.40 1/020/00010.50 1/020/00010.70 1/020/00011.00 1/020/00011.20 1/020/00011.50 1/020/00011.65 1/020/00011.70 1/020/00011.80 1/020/00012.00 1/020/00012.20 1/020/00012.50 1/020/00013.00 1/020/00013.50 1/020/00014.30 1/020/00014.90 1/020/00019.00 1/020/00020.00 1/020/00040.00 1/020/00049.00 1/020/00065.00 1/020/00120.00 1/020/00170.00 0,3450 0,3500 0,3550 0,3600 0,3650 0,3700 0,3750 0,3800 0,3850 0,3900 0,4000 0,4100 0,4200 0,4300 0,4340 0,4350 0,4400 0,4450 0,4500 0,4550 0,4600 0,4625 0,4700 0,4750 0,4800 0,4950 0,5000 0,5100 0,5200 0,5250 0,5350 0,5500 0,5600 0,5750 0,5825 0,5850 0,5900 0,6000 0,6100 0,6250 0,6500 0,6750 0,7150 0,7450 0,9500 1,0000 2,0000 2,4500 3,2500 6,0000 8,5000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,3450 0,3500 0,3550 0,3600 0,3650 0,3700 0,3750 0,3800 0,3850 0,3900 0,4000 0,4100 0,4200 0,4300 0,4340 0,4350 0,4400 0,4450 0,4500 0,4550 0,4600 0,4625 0,4700 0,4750 0,4800 0,4950 0,5000 0,5100 0,5200 0,5250 0,5350 0,5500 0,5600 0,5750 0,5825 0,5850 0,5900 0,6000 0,6100 0,6250 0,6500 0,6750 0,7150 0,7450 0,9500 1,0000 2,0000 2,4500 3,2500 6,0000 8,5000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,6900 0,7000 0,7100 0,7200 0,7300 0,7400 0,7500 0,7600 0,7700 0,7800 0,8000 0,8200 0,8400 0,8600 0,8680 0,8700 0,8800 0,8900 0,9000 0,9100 0,9200 0,9250 0,9400 0,9500 0,9600 0,9900 1,0000 1,0200 1,0400 1,0500 1,0700 1,1000 1,1200 1,1500 1,1650 1,1700 1,1800 1,2000 1,2200 1,2500 1,3000 1,3500 1,4300 1,4900 1,9000 2,0000 4,0000 4,9000 6,5000 12,0000 17,0000 318 LUXEMBOURG 1/020/00180.00 1/020/00200.00 1/020/00210.00 1/020/00220.00 1/020/00260.00 1/020/00270.00 9,0000 10,0000 10,5000 11,0000 13,0000 13,5000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 9,0000 10,0000 10,5000 11,0000 13,0000 13,5000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 18,0000 20,0000 21,0000 22,0000 26,0000 27,0000 1/024/00182.40 1/024/00184.80 1/024/00201.60 1/024/00213.60 1/024/00264.00 1/024/00267.60 1/024/00295.20 1/024/00309.60 1/024/00480.00 9,1200 9,2400 10,0800 10,6800 13,2000 13,3800 14,7600 15,4800 24,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 9,1200 9,2400 10,0800 10,6800 13,2000 13,3800 14,7600 15,4800 24,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 18,2400 18,4800 20,1600 21,3600 26,4000 26,7600 29,5200 30,9600 48,0000 1/025/00006.25 1/025/00007.50 1/025/00008.20 1/025/00008.50 1/025/00008.75 1/025/00009.25 1/025/00011.50 1/025/00011.75 1/025/00012.15 1/025/00012.25 1/025/00012.50 1/025/00013.00 1/025/00013.50 1/025/00015.25 1/025/00015.50 1/025/00016.00 1/025/00017.00 1/025/00017.50 1/025/00018.00 1/025/00018.75 1/025/00019.00 1/025/00020.00 1/025/00020.50 1/025/00021.00 1/025/00021.50 1/025/00022.00 1/025/00022.50 1/025/00023.00 1/025/00023.20 1/025/00023.50 1/025/00023.75 1/025/00024.00 1/025/00024.25 1/025/00024.50 0,3125 0,3750 0,4100 0,4250 0,4375 0,4625 0,5750 0,5875 0,6075 0,6125 0,6250 0,6500 0,6750 0,7625 0,7750 0,8000 0,8500 0,8750 0,9000 0,9375 0,9500 1,0000 1,0250 1,0500 1,0750 1,1000 1,1250 1,1500 1,1600 1,1750 1,1875 1,2000 1,2125 1,2250 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,3125 0,3750 0,4100 0,4250 0,4375 0,4625 0,5750 0,5875 0,6075 0,6125 0,6250 0,6500 0,6750 0,7625 0,7750 0,8000 0,8500 0,8750 0,9000 0,9375 0,9500 1,0000 1,0250 1,0500 1,0750 1,1000 1,1250 1,1500 1,1600 1,1750 1,1875 1,2000 1,2125 1,2250 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,6250 0,7500 0,8200 0,8500 0,8750 0,9250 1,1500 1,1750 1,2150 1,2250 1,2500 1,3000 1,3500 1,5250 1,5500 1,6000 1,7000 1,7500 1,8000 1,8750 1,9000 2,0000 2,0500 2,1000 2,1500 2,2000 2,2500 2,3000 2,3200 2,3500 2,3750 2,4000 2,4250 2,4500 319 LUXEMBOURG 1/025/00025.00 1/025/00026.25 1/025/00027.00 1/025/00027.50 1/025/00028.50 1/025/00028.75 1/025/00029.50 1/025/00030.00 1/025/00031.00 1/025/00031.25 1/025/00031.50 1/025/00032.00 1/025/00032.20 1/025/00032.50 1/025/00033.25 1/025/00034.00 1/025/00034.50 1/025/00035.00 1/025/00036.00 1/025/00036.50 1/025/00037.00 1/025/00037.50 1/025/00038.50 1/025/00039.00 1/025/00040.00 1/025/00041.25 1/025/00043.25 1/025/00043.50 1/025/00044.00 1/025/00045.00 1/025/00047.50 1/025/00048.75 1/025/00050.00 1/025/00052.50 1/025/00053.75 1/025/00055.00 1/025/00057.50 1/025/00060.00 1/025/00062.50 1/025/00065.00 1/025/00070.00 1/025/00072.50 1/025/00073.75 1/025/00075.00 1/025/00077.50 1/025/00080.00 1/025/00082.50 1/025/00085.00 1/025/00087.50 1/025/00090.00 1/025/00095.00 1,2500 1,3125 1,3500 1,3750 1,4250 1,4375 1,4750 1,5000 1,5500 1,5625 1,5750 1,6000 1,6100 1,6250 1,6625 1,7000 1,7250 1,7500 1,8000 1,8250 1,8500 1,8750 1,9250 1,9500 2,0000 2,0625 2,1625 2,1750 2,2000 2,2500 2,3750 2,4375 2,5000 2,6250 2,6875 2,7500 2,8750 3,0000 3,1250 3,2500 3,5000 3,6250 3,6875 3,7500 3,8750 4,0000 4,1250 4,2500 4,3750 4,5000 4,7500 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 1,2500 1,3125 1,3500 1,3750 1,4250 1,4375 1,4750 1,5000 1,5500 1,5625 1,5750 1,6000 1,6100 1,6250 1,6625 1,7000 1,7250 1,7500 1,8000 1,8250 1,8500 1,8750 1,9250 1,9500 2,0000 2,0625 2,1625 2,1750 2,2000 2,2500 2,3750 2,4375 2,5000 2,6250 2,6875 2,7500 2,8750 3,0000 3,1250 3,2500 3,5000 3,6250 3,6875 3,7500 3,8750 4,0000 4,1250 4,2500 4,3750 4,5000 4,7500 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 2,5000 2,6250 2,7000 2,7500 2,8500 2,8750 2,9500 3,0000 3,1000 3,1250 3,1500 3,2000 3,2200 3,2500 3,3250 3,4000 3,4500 3,5000 3,6000 3,6500 3,7000 3,7500 3,8500 3,9000 4,0000 4,1250 4,3250 4,3500 4,4000 4,5000 4,7500 4,8750 5,0000 5,2500 5,3750 5,5000 5,7500 6,0000 6,2500 6,5000 7,0000 7,2500 7,3750 7,5000 7,7500 8,0000 8,2500 8,5000 8,7500 9,0000 9,5000 320 LUXEMBOURG 1/025/00097.50 1/025/00100.00 1/025/00102.50 1/025/00105.00 1/025/00107.50 1/025/00110.00 1/025/00112.50 1/025/00117.50 1/025/00118.75 1/025/00120.00 1/025/00122.50 1/025/00125.00 1/025/00127.50 1/025/00131.25 1/025/00136.25 1/025/00140.00 1/025/00142.50 1/025/00143.75 1/025/00148.75 1/025/00152.50 1/025/00155.00 1/025/00160.00 1/025/00167.50 1/025/00170.00 1/025/00172.50 1/025/00177.50 1/025/00180.00 1/025/00181.25 1/025/00185.00 1/025/00187.50 1/025/00190.00 1/025/00192.50 1/025/00197.50 1/025/00200.00 1/025/00202.50 1/025/00205.00 1/025/00210.00 1/025/00212.50 1/025/00217.50 1/025/00218.75 1/025/00222.50 1/025/00225.00 1/025/00230.00 1/025/00235.00 1/025/00237.50 1/025/00242.50 1/025/00243.75 1/025/00250.00 1/025/00252.50 1/025/00253.75 1/025/00260.00 4,8750 5,0000 5,1250 5,2500 5,3750 5,5000 5,6250 5,8750 5,9375 6,0000 6,1250 6,2500 6,3750 6,5625 6,8125 7,0000 7,1250 7,1875 7,4375 7,6250 7,7500 8,0000 8,3750 8,5000 8,6250 8,8750 9,0000 9,0625 9,2500 9,3750 9,5000 9,6250 9,8750 10,0000 10,1250 10,2500 10,5000 10,6250 10,8750 10,9375 11,1250 11,2500 11,5000 11,7500 11,8750 12,1250 12,1875 12,5000 12,6250 12,6875 13,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 4,8750 5,0000 5,1250 5,2500 5,3750 5,5000 5,6250 5,8750 5,9375 6,0000 6,1250 6,2500 6,3750 6,5625 6,8125 7,0000 7,1250 7,1875 7,4375 7,6250 7,7500 8,0000 8,3750 8,5000 8,6250 8,8750 9,0000 9,0625 9,2500 9,3750 9,5000 9,6250 9,8750 10,0000 10,1250 10,2500 10,5000 10,6250 10,8750 10,9375 11,1250 11,2500 11,5000 11,7500 11,8750 12,1250 12,1875 12,5000 12,6250 12,6875 13,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,00000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 9,7500 10,0000 10,2500 10,5000 10,7500 11,0000 11,2500 11,7500 11,8750 12,0000 12,2500 12,5000 12,7500 13,1250 13,6250 14,0000 14,2500 14,3750 14,8750 15,2500 15,5000 16,0000 16,7500 17,0000 17,2500 17,7500 18,0000 18,1250 18,5000 18,7500 19,0000 19,2500 19,7500 20,0000 20,2500 20,5000 21,0000 21,2500 21,7500 21,8750 22,2500 22,5000 23,0000 23,5000 23,7500 24,2500 24,3750 25,0000 25,2500 25,3750 26,0000 321 LUXEMBOURG 1/025/00255.00 1/025/00267.50 1/025/00275.00 1/025/00280.00 1/025/00287.50 1/025/00297.50 1/025/00300.00 1/025/00307.50 1/025/00312.50 1/025/00322.50 1/025/00330.00 1/025/00337.50 1/025/00350.00 1/025/00360.00 1/025/00362.50 1/025/00365.00 1/025/00375.00 1/025/00400.00 1/025/00412.50 1/025/00425.00 1/025/00487.50 1/025/00500.00 1/025/00525.00 1/025/00562.50 1/025/00600.00 1/025/00625.00 1/025/00700.00 1/025/00800.00 12,7500 13,3750 13,7500 14,0000 14,3750 14,8750 15,0000 15,3750 15,6250 16,1250 16,5000 16,8750 17,5000 18,0000 18,1250 18,2500 18,7500 20,0000 20,6250 21,2500 24,3750 25,0000 26,2500 28,1250 30,0000 31,2500 35,0000 40,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 12,7500 13,3750 13,7500 14,0000 14,3750 14,8750 15,0000 15,3750 15,6250 16,1250 16,5000 16,8750 17,5000 18,0000 18,1250 18,2500 18,7500 20,0000 20,6250 21,2500 24,3750 25,0000 26,2500 28,1250 30,0000 31,2500 35,0000 40,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 25,5000 26,7500 27,5000 28,0000 28,7500 29,7500 30,0000 30,7500 31,2500 32,2500 33,0000 33,7500 35,0000 36,0000 36,2500 36,5000 37,5000 40,0000 41,2500 42,5000 48,7500 50,0000 52,5000 56,2500 60,0000 62,5000 70,0000 80,0000 1/030/00042.00 1/030/01260.00 2,1000 63,0000 0,0000 0,0000 2,1000 63,0000 0,0000 0,0000 4,2000 126,0000 1/040/00010.30 1/040/00010.40 1/040/00010.60 1/040/00011.20 1/040/00012.00 1/040/00013.20 0,5150 0,5200 0,5300 0,5600 0,6000 0,6600 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,5150 0,5200 0,5300 0,5600 0,6000 0,6600 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 1,0300 1,0400 1,0600 1,1200 1,2000 1,3200 1/050/00011.75 1/050/00011.80 1/050/00012.00 1/050/00012.25 1/050/00012.50 1/050/00012.75 1/050/00013.00 1/050/00013.25 1/050/00013.50 1/050/00014.00 1/050/00014.25 1/050/00015.00 0,5875 0,5900 0,6000 0,6125 0,6250 0,6375 0,6500 0,6625 0,6750 0,7000 0,7125 0,7500 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,5875 0,5900 0,6000 0,6125 0,6250 0,6375 0,6500 0,6625 0,6750 0,7000 0,7125 0,7500 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 1,1750 1,1800 1,2000 1,2250 1,2500 1,2750 1,3000 1,3250 1,3500 1,4000 1,4250 1,5000 322 LUXEMBOURG 1/050/00016.00 1/050/00016.50 1/050/00016.75 1/050/00017.00 1/050/00017.25 1/050/00017.75 1/050/00018.00 1/050/00018.50 1/050/00018.75 1/050/00019.00 1/050/00019.50 1/050/00020.00 1/050/00021.00 1/050/00021.50 1/050/00022.25 1/050/00022.50 1/050/00023.00 1/050/00023.50 1/050/00023.75 1/050/00024.00 1/050/00025.00 1/050/00027.20 1/050/00027.50 1/050/00028.00 1/050/00030.00 1/050/00030.50 1/050/00031.25 1/050/00032.50 1/050/00035.00 1/050/00036.00 1/050/00040.00 1/050/00042.00 1/050/00045.00 1/050/00047.00 1/050/00055.00 1/050/00150.00 1/050/00160.00 1/050/00170.00 1/050/00175.00 1/050/00190.00 1/050/00220.00 1/050/00240.00 1/050/00245.00 1/050/00250.00 1/050/00270.00 1/050/00290.00 1/050/00300.00 1/050/00340.00 1/050/00350.00 1/050/00355.00 1/050/00362.50 0,8000 0,8250 0,8375 0,8500 0,8625 0,8875 0,9000 0,9250 0,9375 0,9500 0,9750 1,0000 1,0500 1,0750 1,1125 1,1250 1,1500 1,1750 1,1875 1,2000 1,2500 1,3600 1,3750 1,4000 1,5000 1,5250 1,5625 1,6250 1,7500 1,8000 2,0000 2,1000 2,2500 2,3500 2,7500 7,5000 8,0000 8,5000 8,7500 9,5000 11,0000 12,0000 12,2500 12,5000 13,5000 14,5000 15,0000 17,0000 17,5000 17,7500 18,1250 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,8000 0,8250 0,8375 0,8500 0,8625 0,8875 0,9000 0,9250 0,9375 0,9500 0,9750 1,0000 1,0500 1,0750 1,1125 1,1250 1,1500 1,1750 1,1875 1,2000 1,2500 1,3600 1,3750 1,4000 1,5000 1,5250 1,5625 1,6250 1,7500 1,8000 2,0000 2,1000 2,2500 2,3500 2,7500 7,5000 8,0000 8,5000 8,7500 9,5000 11,0000 12,0000 12,2500 12,5000 13,5000 14,5000 15,0000 17,0000 17,5000 17,7500 18,1250 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 1,6000 1,6500 1,6750 1,7000 1,7250 1,7750 1,8000 1,8500 1,8750 1,9000 1,9500 2,0000 2,1000 2,1500 2,2250 2,2500 2,3000 2,3500 2,3750 2,4000 2,5000 2,7200 2,7500 2,8000 3,0000 3,0500 3,1250 3,2500 3,5000 3,6000 4,0000 4,2000 4,5000 4,7000 5,5000 15,0000 16,0000 17,0000 17,5000 19,0000 22,0000 24,0000 24,5000 25,0000 27,0000 29,0000 30,0000 34,0000 35,0000 35,5000 36,2500 323 LUXEMBOURG 1/050/00380.00 1/050/00400.00 1/050/00405.00 1/050/00420.00 1/050/00425.00 1/050/00435.00 1/050/00450.00 1/050/00460.00 1/050/00470.00 1/050/00487.50 1/050/00500.00 1/050/00520.00 1/050/00535.00 1/050/00550.00 1/050/00575.00 1/050/00600.00 1/050/00615.00 1/050/00645.00 1/050/00660.00 1/050/00675.00 1/050/00700.00 1/050/00750.00 1/050/00775.00 1/050/00800.00 19,0000 20,0000 20,2500 21,0000 21,2500 21,7500 22,5000 23,0000 23,5000 24,3750 25,0000 26,0000 26,7500 27,5000 28,7500 30,0000 30,7500 32,2500 33,0000 33,7500 35,0000 37,5000 38,7500 40,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 19,0000 20,0000 20,2500 21,0000 21,2500 21,7500 22,5000 23,0000 23,5000 24,3750 25,0000 26,0000 26,7500 27,5000 28,7500 30,0000 30,7500 32,2500 33,0000 33,7500 35,0000 37,5000 38,7500 40,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 38,0000 40,0000 40,5000 42,0000 42,5000 43,5000 45,0000 46,0000 47,0000 48,7500 50,0000 52,0000 53,5000 55,0000 57,5000 60,0000 61,5000 64,5000 66,0000 67,5000 70,0000 75,0000 77,5000 80,0000 1/060/00014.10 0,7050 0,0000 0,7050 0,0000 1,4100 1/100/00023.50 1/100/00024.00 1/100/00025.00 1,1750 1,2000 1,2500 0,0000 0,0000 0,0000 1,1750 1,2000 1,2500 0,0000 0,0000 0,0000 2,3500 2,4000 2,5000 1/ASS/00025.50 1/ASS/00027.00 1/ASS/00028.00 1/ASS/00029.00 1/ASS/00029.25 1/ASS/00039.00 1/ASS/00048.00 1/ASS/00049.50 1/ASS/00052.00 1/ASS/00055.00 1,2750 1,3500 1,4000 1,4500 1,4625 1,9500 2,4000 2,4750 2,6000 2,7500 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 1,2750 1,3500 1,4000 1,4500 1,4625 1,9500 2,4000 2,4750 2,6000 2,7500 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 2,5500 2,7000 2,8000 2,9000 2,9250 3,9000 4,8000 4,9500 5,2000 5,5000 324 LUXEMBOURG B) CIGARETTES Catégories de prix: Première subdivision = produit Deuxième subdivision = contenance par emballage Troisième subdivision = prix de vente au détail en euros D141 = droit d’accise ad valorem: 45,84% D142 = droit d’accise commun spécifique par pièce: 0,0068914 euros D241 = droit d’accise autonome ad valorem: 2,27% D242 = droit d’accise autonome spécifique par pièce: 0,0106686 euros Catégories de prix D141 D142 D241 D242 Total 3/020/00003.80 3/020/00003.90 3/020/00004.00 3/020/00004.05 3/020/00004.10 3/020/00004.15 3/020/00004.20 3/020/00004.25 3/020/00004.30 3/020/00004.35 3/020/00004.40 3/020/00004.45 3/020/00004.50 3/020/00004.55 3/020/00004.60 3/020/00004.65 3/020/00004.70 3/020/00004.75 3/020/00004.80 3/020/00004.85 3/020/00004.90 3/020/00004.95 3/020/00005.00 3/020/00005.10 3/020/00005.15 3/020/00005.20 3/020/00005.25 3/020/00005.30 3/020/00005.35 3/020/00005.40 3/020/00005.45 3/020/00005.55 3/020/00005.60 1,7419 1,7878 1,8336 1,8565 1,8794 1,9024 1,9253 1,9482 1,9711 1,9940 2,0170 2,0399 2,0628 2,0857 2,1086 2,1316 2,1545 2,1774 2,2003 2,2232 2,2462 2,2691 2,2920 2,3378 2,3608 2,3837 2,4066 2,4295 2,4524 2,4754 2,4983 2,5441 2,5670 0,1378 0,1378 0,1378 0,1378 0,1378 0,1378 0,1378 0,1378 0,1378 0,1378 0,1378 0,1378 0,1378 0,1378 0,1378 0,1378 0,1378 0,1378 0,1378 0,1378 0,1378 0,1378 0,1378 0,1378 0,1378 0,1378 0,1378 0,1378 0,1378 0,1378 0,1378 0,1378 0,1378 0,0863 0,0885 0,0908 0,0919 0,0931 0,0942 0,0953 0,0965 0,0976 0,0987 0,0999 0,1010 0,1022 0,1033 0,1044 0,1056 0,1067 0,1078 0,1090 0,1101 0,1112 0,1124 0,1135 0,1158 0,1169 0,1180 0,1192 0,1203 0,1214 0,1226 0,1237 0,1260 0,1271 0,2134 0,2134 0,2134 0,2134 0,2134 0,2134 0,2134 0,2134 0,2134 0,2134 0,2134 0,2134 0,2134 0,2134 0,2134 0,2134 0,2134 0,2134 0,2134 0,2134 0,2134 0,2134 0,2134 0,2134 0,2134 0,2134 0,2134 0,2134 0,2134 0,2134 0,2134 0,2134 0,2134 2,1794 2,2275 2,2756 2,2996 2,3237 2,3478 2,3718 2,3959 2,4199 2,4439 2,4681 2,4921 2,5162 2,5402 2,5642 2,5884 2,6124 2,6364 2,6605 2,6845 2,7086 2,7327 2,7567 2,8048 2,8289 2,8529 2,8770 2,9010 2,9250 2,9492 2,9732 3,0213 3,0453 325 LUXEMBOURG Catégories de prix D141 D142 D241 D242 Total 3/025/00001.00 3/025/00004.75 3/025/00004.80 3/025/00004.90 3/025/00005.00 3/025/00005.05 3/025/00005.10 3/025/00005.15 3/025/00005.20 3/025/00005.25 3/025/00005.30 3/025/00005.35 3/025/00005.40 3/025/00005.45 3/025/00005.50 3/025/00005.55 3/025/00005.60 3/025/00005.70 3/025/00005.75 3/025/00005.80 3/025/00006.00 0,4584 2,1774 2,2003 2,2462 2,2920 2,3149 2,3378 2,3608 2,3837 2,4066 2,4295 2,4524 2,4754 2,4983 2,5212 2,5441 2,5670 2,6129 2,6358 2,6587 2,7504 0,1723 0,1723 0,1723 0,1723 0,1723 0,1723 0,1723 0,1723 0,1723 0,1723 0,1723 0,1723 0,1723 0,1723 0,1723 0,1723 0,1723 0,1723 0,1723 0,1723 0,1723 0,0227 0,1078 0,1090 0,1112 0,1135 0,1146 0,1158 0,1169 0,1180 0,1192 0,1203 0,1214 0,1226 0,1237 0,1249 0,1260 0,1271 0,1294 0,1305 0,1317 0,1362 0,2667 0,2667 0,2667 0,2667 0,2667 0,2667 0,2667 0,2667 0,2667 0,2667 0,2667 0,2667 0,2667 0,2667 0,2667 0,2667 0,2667 0,2667 0,2667 0,2667 0,2667 0,9201 2,7242 2,7483 2,7964 2,8445 2,8685 2,8926 2,9167 2,9407 2,9648 2,9888 3,0128 3,0370 3,0610 3,0851 3,1091 3,1331 3,1813 3,2053 3,2294 3,3256 3/030/00005.70 3/030/00005.90 3/030/00006.00 3/030/00006.10 3/030/00006.20 3/030/00006.25 3/030/00006.30 3/030/00006.50 3/030/00006.75 2,6129 2,7046 2,7504 2,7962 2,8421 2,8650 2,8879 2,9796 3,0942 0,2067 0,2067 0,2067 0,2067 0,2067 0,2067 0,2067 0,2067 0,2067 0,1294 0,1339 0,1362 0,1385 0,1407 0,1419 0,1430 0,1476 0,1532 0,3201 0,3201 0,3201 0,3201 0,3201 0,3201 0,3201 0,3201 0,3201 3,2691 3,3653 3,4134 3,4615 3,5096 3,5337 3,5577 3,6540 3,7742 326 LUXEMBOURG C) TABACS A FUMER FINE COUPE ET AUTRES TABACS A FUMER Catégories de prix: Première subdivision = produit Deuxième subdivision = contenance par emballage Troisième subdivision = prix de vente au détail en euros D141 = droit d’accise ad valorem: 31,5% D142 = droit d’accise commun spécifique par pièce: 0,0000 euros D241 = droit d’accise autonome ad valorem: 1,3% D242 = droit d’accise autonome spécifique par gramme: 0,0073 euros Catégories de prix D141 D142 D241 D242 Total 4/003/00001.00 4/003/00001.20 4/003/00001.50 0,3150 0,3780 0,4725 0,0000 0,0000 0,0000 0,0130 0,0156 0,0195 0,0219 0,0219 0,0219 0,3499 0,4155 0,5139 4/005/00001.95 0,6143 0,0000 0,0254 0,0365 0,6762 4/030/00002.25 4/030/00002.60 4/030/00002.65 4/030/00002.70 4/030/00002.75 4/030/00002.80 0,7088 0,8190 0,8348 0,8505 0,8663 0,8820 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0293 0,0338 0,0345 0,0351 0,0358 0,0364 0,2190 0,2190 0,2190 0,2190 0,2190 0,2190 0,9571 1,0718 1,0883 1,1046 1,1211 1,1374 4/040/00003.00 4/040/00003.20 4/040/00003.30 4/040/00003.40 4/040/00003.60 4/040/00003.80 4/040/00004.00 4/040/00004.50 4/040/00005.00 0,9450 1,0080 1,0395 1,0710 1,1340 1,1970 1,2600 1,4175 1,5750 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0390 0,0416 0,0429 0,0442 0,0468 0,0494 0,0520 0,0585 0,0650 0,2920 0,2920 0,2920 0,2920 0,2920 0,2920 0,2920 0,2920 0,2920 1,2760 1,3416 1,3744 1,4072 1,4728 1,5384 1,6040 1,7680 1,9320 4/050/00003.70 4/050/00003.80 4/050/00003.90 4/050/00004.00 4/050/00004.05 4/050/00004.10 4/050/00004.20 4/050/00004.30 4/050/00004.40 4/050/00004.50 4/050/00004.60 1,1655 1,1970 1,2285 1,2600 1,2758 1,2915 1,3230 1,3545 1,3860 1,4175 1,4490 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0481 0,0494 0,0507 0,0520 0,0527 0,0533 0,0546 0,0559 0,0572 0,0585 0,0598 0,3650 0,3650 0,3650 0,3650 0,3650 0,3650 0,3650 0,3650 0,3650 0,3650 0,3650 1,5786 1,6114 1,6442 1,6770 1,6935 1,7098 1,7426 1,7754 1,8082 1,8410 1,8738 327 LUXEMBOURG Catégories de prix 4/050/00004.70 4/050/00004.80 4/050/00004.90 4/050/00004.95 4/050/00005.00 4/050/00005.10 4/050/00005.20 4/050/00005.25 4/050/00005.30 4/050/00005.40 4/050/00005.50 4/050/00005.60 4/050/00005.70 4/050/00005.80 4/050/00005.90 4/050/00006.00 4/050/00006.10 4/050/00006.20 4/050/00006.50 4/050/00008.00 4/050/00010.00 4/050/00011.50 4/050/00014.00 D141 1,4805 1,5120 1,5435 1,5593 1,5750 1,6065 1,6380 1,6538 1,6695 1,7010 1,7325 1,7640 1,7955 1,8270 1,8585 1,8900 1,9215 1,9530 2,0475 2,5200 3,1500 3,6225 4,4100 D142 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 D241 0,0611 0,0624 0,0637 0,0644 0,0650 0,0663 0,0676 0,0683 0,0689 0,0702 0,0715 0,0728 0,0741 0,0754 0,0767 0,0780 0,0793 0,0806 0,0845 0,1040 0,1300 0,1495 0,1820 D242 0,3650 0,3650 0,3650 0,3650 0,3650 0,3650 0,3650 0,3650 0,3650 0,3650 0,3650 0,3650 0,3650 0,3650 0,3650 0,3650 0,3650 0,3650 0,3650 0,3650 0,3650 0,3650 0,3650 Total 1,9066 1,9394 1,9722 1,9887 2,0050 2,0378 2,0706 2,0871 2,1034 2,1362 2,1690 2,2018 2,2346 2,2674 2,3002 2,3330 2,3658 2,3986 2,4970 2,9890 3,6450 4,1370 4,9570 4/060/00004.50 1,4175 0,0000 0,0585 0,4380 1,9140 4/070/00005.20 1,6380 0,0000 0,0676 0,5110 2,2166 4/080/00006.00 1,8900 0,0000 0,0780 0,5840 2,5520 4/100/00007.40 4/100/00007.50 4/100/00007.60 4/100/00008.00 4/100/00009.00 4/100/00010.00 4/100/00010.50 4/100/00011.00 4/100/00014.95 4/100/00016.00 4/100/00017.00 2,3310 2,3625 2,3940 2,5200 2,8350 3,1500 3,3075 3,4650 4,7093 5,0400 5,3550 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0962 0,0975 0,0988 0,1040 0,1170 0,1300 0,1365 0,1430 0,1944 0,2080 0,2210 0,7300 0,7300 0,7300 0,7300 0,7300 0,7300 0,7300 0,7300 0,7300 0,7300 0,7300 3,1572 3,1900 3,2228 3,3540 3,6820 4,0100 4,1740 4,3380 5,6337 5,9780 6,3060 4/125/00009.30 4/125/00009.40 4/125/00009.50 4/125/00010.00 4/125/00010.50 2,9295 2,9610 2,9925 3,1500 3,3075 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,1209 0,1222 0,1235 0,1300 0,1365 0,9125 0,9125 0,9125 0,9125 0,9125 3,9629 3,9957 4,0285 4,1925 4,3565 328 LUXEMBOURG Catégories de prix D141 D142 D241 D242 Total 4/140/00010.40 4/140/00010.50 3,2760 3,3075 0,0000 0,0000 0,1352 0,1365 1,0220 1,0220 4,4332 4,4660 4/150/00011.10 4/150/00011.25 4/150/00011.50 3,4965 3,5438 3,6225 0,0000 0,0000 0,0000 0,1443 0,1463 0,1495 1,0950 1,0950 1,0950 4,7358 4,7851 4,8670 4/170/00012.60 4/170/00013.00 3,9690 4,0950 0,0000 0,0000 0,1638 0,1690 1,2410 1,2410 5,3738 5,5050 4/175/00013.00 4,0950 0,0000 0,1690 1,2775 5,5415 4/190/00014.10 4/190/00014.30 4/190/00015.00 4/190/00017.50 4,4415 4,5045 4,7250 5,5125 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,1833 0,1859 0,1950 0,2275 1,3870 1,3870 1,3870 1,3870 6,0118 6,0774 6,3070 7,1270 4/200/00014.80 4/200/00015.00 4/200/00015.20 4/200/00015.50 4/200/00016.00 4/200/00016.50 4/200/00016.90 4/200/00017.50 4/200/00018.25 4/200/00018.50 4/200/00032.00 4,6620 4,7250 4,7880 4,8825 5,0400 5,1975 5,3235 5,5125 5,7488 5,8275 10,0800 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,1924 0,1950 0,1976 0,2015 0,2080 0,2145 0,2197 0,2275 0,2373 0,2405 0,4160 1,4600 1,4600 1,4600 1,4600 1,4600 1,4600 1,4600 1,4600 1,4600 1,4600 1,4600 6,3144 6,3800 6,4456 6,5440 6,7080 6,8720 7,0032 7,2000 7,4461 7,5280 11,9560 4/210/00015.60 4/210/00015.80 4,9140 4,9770 0,0000 0,0000 0,2028 0,2054 1,5330 1,5330 6,6498 6,7154 4/220/00016.30 5,1345 0,0000 0,2119 1,6060 6,9524 4/250/00018.50 4/250/00018.75 4/250/00022.00 4/250/00031.50 4/250/00040.00 5,8275 5,9063 6,9300 9,9225 12,6000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,0000 0,2405 0,2438 0,2860 0,4095 0,5200 1,8250 1,8250 1,8250 1,8250 1,8250 7,8930 7,9751 9,0410 12,1570 14,9450 4/300/00022.20 6,9930 0,0000 0,2886 2,1900 9,4716 4/350/00025.90 8,1585 0,0000 0,3367 2,5550 11,0502 4/400/00029.60 4/400/00030.00 9,3240 9,4500 0,0000 0,0000 0,3848 0,3900 2,9200 2,9200 12,6288 12,7600 4/450/00033.30 10,4895 0,0000 0,4329 3,2850 14,2074 329 LUXEMBOURG Catégories de prix D141 D142 D241 D242 Total 4/500/00037.00 4/500/00080.00 11,6550 25,2000 0,0000 0,0000 0,4810 1,0400 3,6500 3,6500 15,7860 29,8900 4/600/00044.40 13,9860 0,0000 0,5772 4,3800 18,9432 4/800/00059.20 4/1000/00074.00 18,6480 23,3100 0,0000 0,0000 0,7696 0,9620 5,8400 7,3000 25,2576 31,5720 Art.
  7. Le présent règlement entre en vigueur le 1er février
  8. Luxembourg, le 29 janvier
  9. Le Ministre des Finances, Luc Frieden Convention de l’Organisation météorologique mondiale, signée à Washington, le 11 octobre
  10. – Adhésion des Tuvalu et du Soudan du Sud. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation météorologique mondiale que les Etats suivants ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Etat Adhésion Entrée en vigueur Tuvalu 23.08.2012 22.09.2012 Soudan du Sud 14.11.2012 14.12.2012 Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée à New York, le 14 décembre
  11. – Adhésion de Sainte-Lucie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12 novembre 2012 Sainte-Lucie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 12 décembre
  12. Déclarations
  13. Conformément au paragraphe 2 de l’article 13 de la Convention, le Gouvernement de Sainte-Lucie ne se considère pas lié par les procédures d’arbitrage établies en vertu du paragraphe 1 de l’article 13 de la Convention.
  14. Que le consentement exprès du gouvernement de Sainte-Lucie est nécessaire pour toute soumission de différend à l’arbitrage ou à la Cour internationale de Justice. Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, conclue à Vienne, le 11 avril
  15. – Retrait de déclaration par la Lettonie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 13 novembre 2012 la Lettonie a retiré la déclaration formulée lors de l’adhésion eu égard aux articles 11, 29 et à la deuxième partie de la Convention. 330 LUXEMBOURG Protocole additionnel relatif aux armes à laser aveuglantes du 13 octobre 1995 annexé à la «Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination» du 10 octobre
  16. – République de Cuba: consentement à être liée. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 14 novembre 2012 la République de Cuba a notifié son consentement à être liée par l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 14 mai
  17. Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, signée à New York, le 9 décembre
  18. – Adhésion de l’Irak. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 16 novembre 2012 l’Irak a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 16 décembre
  19. (Les déclarations et réserve faites par les Etats relatives à la Convention peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères.) Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 15 novembre
  20. – Ratification de la Côte d’Ivoire. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 25 octobre 2012 la Côte d’Ivoire a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 24 novembre
  21. (Les réserves, déclarations et notifications des Etats contractants peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères.) Protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants, signé à Kiev, le 21 mai
  22. – Ratification de Chypre. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 5 novembre 2012 Chypre a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 3 février
  23. Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Mérida (Mexique) le 9 décembre
  24. – Ratification de la Côte d’Ivoire. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 25 octobre 2012 la Côte d’Ivoire a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 24 novembre
  25. (Les déclarations et réserves faites par les Etats relatives à la Convention peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères.) Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, ouverte à la signature à New York, le 14 septembre
  26. – Adhésion de Sainte-Lucie; déclarations. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12 novembre 2012 Sainte-Lucie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 12 décembre
  27. Déclarations
  28. Conformément au paragraphe 2 de l’article 23 de la Convention, le Gouvernement de Sainte-Lucie ne se considère pas lié par les procédures d’arbitrage établies en vertu du paragraphe 1 de l’article 23 de la Convention.
  29. Que le consentement exprès du gouvernement de Sainte-Lucie est nécessaire pour toute soumission de différend à l’arbitrage ou à la Cour internationale de Justice. 331 LUXEMBOURG Statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), faits à Bonn, le 26 janvier
  30. – Ratification de différents Etats. Il résulte d’une notification du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne que les Etats suivants ont ratifié les Statuts désignés ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Etat Ratification Royaume d’Arabie saoudite 30.12.2011 République italienne 25.09.2012 Saint-Vincent-et-les-Grenadines 10.10.2012 République du Bénin 22.10.2012 République d’Irak 30.11.2012 Les Statuts sont entrés en vigueur à l’égard de ces Etats le trentième jour suivant la date du dépôt de leurs instruments de ratification. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.