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Règlement grand-ducal du 10 septembre 2013 déterminant a) les conditions d’aménagement et d’exploitation visant l’environnement humain et naturel, tel

3123 1623 MEMORIAL LUXEMBOURG MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– 110 A –– N° N° 165 22 mai 2009 10 septembre 2013 Sommaire P+R BELVAL Règlement grand-ducal du 10 septembre 2013 déterminant

  1. a)les conditions d’aménagement et d’exploitation visant l’environnement humain et naturel, telles que la protection de l’air, de l’eau, du sol, de la faune et de la flore, la lutte contre les vibrations, l’utilisation rationnelle de l’énergie, la prévention et la gestion des déchets;
  2. b)les conditions d’aménagement et d’exploitation relatives à la sécurité du public et du voisinage en général ainsi qu’à la sécurité et l’hygiène sur le lieu de travail, la salubrité et l’ergonomie; concernant le Parking P&R Belval-Usines . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 3124 3124 LUXEMBOURG Règlement grand-ducal du 10 septembre 2013 déterminant
  3. a)les conditions d’aménagement et d’exploitation visant l’environnement humain et naturel, telles que la protection de l’air, de l’eau, du sol, de la faune et de la flore, la lutte contre les vibrations, l’utilisation rationnelle de l’énergie, la prévention et la gestion des déchets;
  4. b)les conditions d’aménagement et d’exploitation relatives à la sécurité du public et du voisinage en général ainsi qu’à la sécurité et l’hygiène sur le lieu de travail, la salubrité et l’ergonomie; concernant le Parking P&R Belval-Usines. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 29 mai 2009 concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement humain et naturel de certains projets routiers, ferroviaires et aéroportuaires, et notamment son article 18; Vu l’article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et du Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. L’annexe I, qui fait partie intégrante du présent règlement, comporte un résumé non technique du dossier de demande concernant le Parking P&R Belval-Usines ainsi qu’un relevé des éléments concernés. L’original du dossier à la base du présent règlement peut être consulté auprès de l’Administration de l’environnement, sans déplacement pendant un délai de quinze ans à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement. Art. 2. L’annexe II, qui fait partie intégrante du présent règlement, fixe les conditions d’aménagement et d’exploitation visant l’environnement humain et naturel, telles que la protection de l’air, de l’eau, du sol, de la faune et de la flore, la lutte contre les vibrations, l’utilisation rationnelle de l’énergie, la prévention et la gestion des déchets. Art. 3. L’annexe III, qui fait partie intégrante du présent règlement, fixe les conditions d’aménagement et d’exploitation relatives à la sécurité du public et du voisinage en général ainsi qu’à la sécurité et l’hygiène sur le lieu de travail, la salubrité et l’ergonomie. Art. 4. Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Buenos Aires, le 10 septembre 2013. Henri Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler Le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, Nicolas Schmit Annexe I Résumé non technique du dossier de demande et relevé des éléments concernés Résumé non technique L’établissement est un parking du type «Park & Ride». Il est intégré au projet d’aménagement routier et ferroviaire prévu au sud du site de Belval. Le parking sera accessible à partir du rond-point prévu sur la voirie «liaison Micheville». Le parking P&R est relié par une passerelle à la plateforme de la gare «Belval-Université» avec accès direct vers les voies ferrées et vers le site de Belval-Ouest. Le projet sera réalisé en deux phases. La première phase comprend la construction d’un parking de 1.620 emplacements sur 5 niveaux (R+4). Il dispose (au niveau R 0) de 2 entrées (une principale à 4 barrières et une secondaire à 2 barrières) et d’une sortie à 3 barrières pour contribuer à une répartition efficace et rapide des flux. Il existe un sous-sol partiel pour les locaux techniques. En deuxième phase il est prévu d’ajouter une construction à 5 niveaux (R+4) au-delà de la voie de sortie de la première phase afin de porter la capacité totale du parking P&R à 2.500 emplacements. Une entrée à 4 barrières et une sortie à 3 barrières supplémentaires pour la deuxième phase sont ajoutées au projet. Les entrées et sorties de la première phase restent inchangées. La surface au sol est d’environ 8.000 m2 en première phase et est portée à environ 12.500 m2 après la deuxième phase. La hauteur de la construction est de 15,70 m. Des espaces verts avec un plan d’eau complètent l’infrastructure. 3125 LUXEMBOURG Eléments concernés 1) Le présent règlement concerne l’aménagement et l’exploitation du Parking P&R Belval-Usines sur les terrains enregistrés auprès de l’Administration du Cadastre et de la Topographie sous les numéros 1030/7576 et 1030/7578, section C de Belvaux (commune de Sanem) et sous les numéros 1864/16771, 1864/17554 et 1864/17553, section A d’Esch-Nord (commune d’Esch-sur-Alzette). 2) Le projet est composé des éléments suivants: • le chantier de terrassement et d’excavation (phases 1 et 2); • l’aménagement et l’exploitation du parking P&R comprenant: – le bâtiment parking (phases 1 et 2); – les rampes d’accès (phases 1 et 2); – les cages d’escalier (phases 1 et 2); – le noyau central avec la passerelle de liaison vers la gare (phase 1). Annexe II Conditions d’aménagement et d’exploitation visant l’environnement humain et naturel I. Modalités d’application II. Conditions spécifiques en relation avec l’aménagement du parking III. Conditions spécifiques en relation avec l’exploitation du parking I. Modalités d’application Le Parking P&R Belval-Usines doit être aménagé et exploité conformément au dossier du 10 mars 2009 sauf en ce qu’il aurait de contraire aux conditions d’aménagement et d’exploitation énoncées ci-après. II. Conditions spécifiques en relation avec l’aménagement du Parking P&R Belval-Usines II.1. L’aménagement de l’ouvrage II.1.1. La protection des eaux Les exigences en général 1) Le parking doit être construit de manière à garantir une protection efficace contre l’infiltration d’hydrocarbures ou d’autres produits ou substances dans le sol, le sous-sol ou les eaux souterraines. Le sol des aires de roulement et de stationnement dans l’enceinte du parking doit être rendu uni et imperméable. 2) Le parking P&R doit être raccordé au réseau d’égout public et les eaux usées telles que les eaux sanitaires, les eaux résiduaires résultant de l’exploitation et les eaux de pluie y doivent être évacuées sous réserve des restrictions et conditions énumérées ci-dessous. Si le réseau d’égout est du type séparatif, seules les eaux de surface et de toiture non polluées pourront être raccordées à la canalisation pour eaux de pluie. Le transport des eaux usées vers le réseau d’égout public doit se faire moyennant des conduites étanches. Toute infiltration dans le sol est interdite. 3) Le raccordement du parking au réseau d’égout public doit se faire de manière à ce que: • lors d’un fonctionnement normal les eaux polluées ou susceptibles d’être polluées passent par un séparateur d’hydrocarbures; • en cas d’accident, tel que rupture de récipient, un déversement de produits chimiques ou d’hydrocarbures vers l’égout ou vers l’extérieur, ne puisse pas avoir lieu. Les sols des locaux techniques et de stockage ne doivent pas être raccordés au réseau d’égout; • en cas d’incendie les eaux d’extinction soient retenues dans un bassin de rétention des eaux d’extinction. Le traitement des eaux polluées par des hydrocarbures 4) Toutes les eaux polluées ou susceptibles d’être polluées par des hydrocarbures doivent être traitées dans une installation de séparation d’hydrocarbures avant d’être raccordées à l’égout public pour eaux usées. 5) L’installation de séparation d’hydrocarbures doit être réalisée de façon à ne pas dépasser dans les effluents rejetés une teneur en hydrocarbures de 10 mg/l. Elle doit être munie d’une fermeture automatique lorsque le niveau maximal de liquides séparés est atteint. Elle doit être munie d’un regard séparé placé en aval de l’installation de séparation, permettant la prise d’échantillons des eaux évacuées et de vérifier le bon fonctionnement de l’installation. 6) Les eaux de pluie originaires des surfaces consolidées et des toitures et qui ne sont pas polluées par des hydrocarbures ainsi que les eaux sanitaires ne doivent pas passer par le séparateur d’hydrocarbures susmentionné. 3126 LUXEMBOURG Les exigences relatives aux eaux d’extinction 7) Le raccord du parking vers le réseau d’égout doit être bloqué par des vannes s’activant automatiquement par le biais d’un système de détection de feu ou fumée. En outre, le parking doit être construit et aménagé de telle façon que, lors d’un incendie, tous les agents d’extinction puissent être déviés par gravité vers un bassin de rétention d’une capacité suffisante. 8) Le bassin de rétention doit être: • dimensionné de manière à recueillir tous les agents d’extinction pouvant se produire lors d’un sinistre; • construit à l’aide de matériaux et de revêtements appropriés, de sorte à garantir une parfaite étanchéité contre les agents d’extinction, une résistance à l’action physique et chimique de ces agents ainsi qu’une stabilité suffisante au feu. II.1.2. L’utilisation rationnelle de l’énergie 1) Il est interdit de raccorder le parking à un système de chauffage, à l’exception de la loge gardien, de la zone sanitaire et de la zone des caisses de paiement manuelles. 2) Les systèmes d’éclairage du parking doivent répondre aux exigences suivantes: – réalisés au moyen de systèmes d’éclairage à haute performance énergétique; – équipés de détecteurs de présence / de mouvements. Exception est faite pour d’éventuels systèmes d’éclairage permanent de sécurité; – gérés automatiquement en fonction de l’éclairage naturel. II.1.3. La protection de l’air Les émissions de gaz 1) Dans l’enceinte du parking, il est interdit de laisser tourner sans nécessité technique le moteur d’un véhicule immobilisé pendant un temps prolongé, même pour le faire chauffer ou pour faire chauffer l’habitacle du véhicule. Un panneau portant l’inscription «Coupez le moteur en cas d’arrêt» doit être apposé devant l’entrée du parking. Les dispositions spécifiques relatives à un sinistre (incendie) 2) Sans préjudice du point 3) du présent chapitre, les matériaux de construction et les équipements utilitaires mis en œuvre ne doivent pas contenir de substances halogénées, d’isocyanates, de polychlorobiphényles (PCB) et de polychloroterphényles (PCT). 3) Le câblage électrique doit, soit être posé de manière à éviter que lors d’un sinistre les enveloppes isolantes contenant des substances halogénées ne génèrent notamment pas de dioxines et de furannes, soit être exempt de substances halogénées. 4) Le parking doit être équipé d’un système de détection d’incendie. II.2. Les travaux d’aménagement II.2.1. Condition générale Le maître d’ouvrage doit veiller au respect des conditions stipulées dans les chapitres 2.1.2 à 2.1.6 ci-dessous. II.2.2. La protection des eaux Les exigences en général 1) Il est interdit de déverser dans le milieu ambiant ou dans la canalisation publique des eaux et/ou des substances pouvant provoquer, dans le cours d’eau récepteur, une pollution ayant des conséquences de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux ressources vivantes et au système écologique aquatique, à porter atteinte aux agréments ou à gêner d’autres utilisations légitimes des eaux ainsi que compromettre leur conservation et leur écoulement. 2) L’évacuation des eaux sanitaires, des eaux de fouilles et, le cas échéant, des eaux usées en provenance de l’installation de nettoyage de pneus se fera de manière appropriée. Il est interdit d’évacuer les eaux en question par déversement sur la voie publique. 3) Les produits chimiques présentant un risque de pollution pour l’environnement doivent être entrestockés, manipulés et employés de façon à éviter toute pollution du milieu aquatique. Concernant les eaux de fouilles 4) Le rejet d’eaux de fouilles doit se faire vers la canalisation publique. Si le réseau d’égout est du type séparatif, les eaux de fouilles sont à déverser dans la canalisation pour eaux pluviales. Le rejet doit se faire sous réserve que la concentration de matières en suspension soit inférieure à 100 mg/l. Le cas échéant, ces eaux doivent être raccordées préalablement à leur rejet dans la canalisation publique à un bassin de décantation dimensionné de façon à garantir le respect de la valeur limite précitée. Le bassin de décantation doit être débarrassé aussi souvent qu’il est nécessaire des boues y retenues. Ces boues sont à considérer comme déchets dangereux dans la mesure où elles sont contaminées. Sont considérés comme déchets dangereux les produits, substances et matériaux contenant ou contaminés par des produits ou substances qui, considérés tout seuls seraient classés comme déchets dangereux. 3127 LUXEMBOURG Concernant les eaux usées en provenance d’une installation/aire de nettoyage de pneus 5) Le rejet d’eaux usées en provenance d’une installation de nettoyage de pneus doit se faire de préférence vers la canalisation publique. Les eaux de nettoyage peuvent être déversées dans la canalisation pour eaux pluviales. Le rejet doit se faire sous réserve que la concentration de matières en suspension dans les eaux usées soit inférieure à 100 mg/l. Le cas échéant, ces eaux doivent être raccordées préalablement à leur rejet dans la canalisation publique à un bassin de décantation dimensionné de façon à garantir le respect de la valeur limite précitée. 6) Au cas où les eaux usées précitées sont déversées dans la canalisation publique pour eaux pluviales ou évacuées vers un cours d’eau récepteur, l’utilisation de produits chimiques (floculants, détergents, etc.) est interdite dans le cadre de l’exploitation de l’installation de nettoyage de pneus. 7) L’installation de nettoyage de pneus doit être débarrassée aussi souvent qu’il est nécessaire des boues y retenues. Ces boues sont à considérer comme déchets dangereux dans la mesure où elles sont contaminées. Sont considérés comme déchets dangereux les produits, substances et matériaux contenant ou contaminés par des produits ou substances qui, considérés tout seuls seraient classés comme déchets dangereux. Concernant les eaux usées sanitaires 8) Durant la phase chantier, des toilettes en nombre suffisant doivent être mises à la disposition des personnes occupées sur le chantier. Les eaux usées sanitaires en provenance de toilettes et autres installations sanitaires doivent être évacuées, soit vers le réseau d’égout public pour eaux usées, soit être recueillies dans une (des) citerne(
  5. s)étanche(s), dépourvue(
  6. s)d’un trop-plein. Les eaux usées de toilettes chimiques doivent obligatoirement être recueillies dans une (des) citerne(
  7. s)étanche(s), dépourvue(
  8. s)d’un trop-plein. Les produits chimiques utilisés dans des toilettes chimiques ne doivent pas contenir des substances difficilement biodégradables, telles que le formaldéhyde ou des détergents cationiques. Les citernes prémentionnées doivent être vidangées régulièrement et chaque fois qu’il y a nécessité par une entreprise autorisée à cet effet. II.2.3. La protection de l’air Les conditions générales 1) L’évacuation des émissions de gaz et de poussières doit se faire de la sorte à ne pas incommoder les voisins par des mauvaises odeurs, ni constituer un risque pour leur santé. 2) Tout brûlage et tout enfouissement de déchets sont interdits. Les groupes électrogènes 3) Les groupes électrogènes utilisés pour la production d’énergie électrique, ayant une puissance inférieure à 200 kW doivent satisfaire aux critères de l’état actuel de la technologie et être réglés de façon à ce que les rejets de polluants soient limités à un strict minimum. 4) Les groupes électrogènes utilisés pour la production d’énergie électrique, ayant une puissance supérieure ou égale à 200 kW, doivent respecter les limitations suivantes: • la teneur en poussières doit être inférieure à 100 mg/Nm3; • la teneur en monoxyde de carbone doit être inférieure à 650 mg/Nm3; • la teneur en oxydes d’azote exprimés en tant que dioxyde d’azote doit être inférieure à: – 350 mg/Nm3 pour les moteurs à allumage commandé; – 500 mg /Nm3 pour les moteurs diesel à gaz; – 1.000 mg/Nm3 pour les autres. Les valeurs indiquées ci-avant se rapportent à 5% en volume O2. Pour les moteurs à allumage par compression toutes les possibilités de réduire autant que possible les émissions d’oxydes d’azote sont à mettre en œuvre. 5) La teneur en soufre des carburants liquides doit être inférieure à 0,05%. 6) Les groupes électrogènes, ayant une puissance électrique supérieure ou égale à 200 kW, ne peuvent être utilisés sur le chantier que s’ils ont été soumis au courant des trois années précédentes à un contrôle des rejets de polluants dans l’atmosphère, effectué par un organisme agréé. Les pièces justificatives des contrôles relatifs aux rejets de polluants doivent être tenues à la disposition des agents de contrôle sur le lieu d’exploitation. Les exigences en matière de réduction des émissions de poussières résultant des travaux de chantier 7) Les voies de circulation, les aires de manœuvre et de stockage doivent être entretenues de manière à limiter la formation et l’envol de poussières au strict minimum. Le cas échéant, les voies de circulation et les aires de manœuvre doivent être humidifiées de manière appropriée. 8) Les stockages au sol de matières pulvérulentes doivent, le cas échéant, être stabilisés de manière à éviter les envols de poussières au strict minimum. A cette fin des mesures telles que l’humidification du stockage sont à mettre en œuvre, le cas échéant. 3128 LUXEMBOURG 9) Des mesures appropriées telles que le nettoyage des roues sont à mettre en œuvre, le cas échéant, afin de limiter au strict minimum les souillures de la voie publique. 10) En cas de souillure de la voie publique celle-ci doit être nettoyée dans les meilleurs délais. II.2.4. La protection du sol et du sous-sol Les exigences en général 1) Toutes les mesures doivent être prises afin d’éviter les pertes d’huiles, d’essences et d’autres hydrocarbures. 2) Toute perte d’un produit chimique liquide présentant un risque de pollution de l’environnement doit être immédiatement recueillie. 3) Les produits chimiques liquides présentant un risque de pollution de l’environnement doivent être contenus dans des récipients construits suivant les règles de l’art. Ces récipients doivent présenter toutes les garanties nécessaires de solidité, de rigidité, de stabilité et d’étanchéité. 4) L’entreposage des récipients contenant un produit chimique liquide présentant un risque de pollution de l’environnement doit s’effectuer à l’intérieur ou au-dessus d’une cuve étanche aux produits stockés et à l’eau. Cette cuve doit avoir une capacité égale ou supérieure à la capacité du plus grand récipient augmentée de 10% de la capacité totale des autres réservoirs contenus dans la cuve. Dans le cas d’un seul récipient, la cuve doit avoir une contenance au moins égale à la capacité du stockage. 5) Les récipients contenant des produits incompatibles ne doivent pas être placés sur une même cuve de rétention. 6) Un stock approprié de produits fixants ou de produits absorbants adéquats permettant de retenir ou de neutraliser les produits chimiques accidentellement répandus doit être mis en place. Ces produits doivent être stockés en des endroits visibles et facilement accessibles avec les moyens nécessaires à leur mise en œuvre. Un conteneur spécial pour la collecte et l’entreposage des produits absorbants usagés doit être disponible. Les exigences en matière de dépôt du gas-oil servant à l’alimentation des engins 7) Le stockage des hydrocarbures nécessaires aux engins et aux équipements doit être effectué sur une aire comportant un sol étanche muni d’une rétention suffisante pour contenir tout déversement accidentel. Les réservoirs doivent être placés dans une cuve étanche aux produits pétroliers et à l’eau. Cette cuve doit avoir une capacité égale ou supérieure • à la moitié de la capacité totale des réservoirs qu’elle contient; • à la capacité du plus grand réservoir augmenté de 10% de la capacité totale des autres réservoirs contenus dans la cuve. Dans le cas d’un seul réservoir, la cuve aura une contenance au moins égale à la capacité du stockage. N’est (Ne sont) pas couvert(
  9. s)par le présent règlement, le (ou les) réservoir(
  10. s)servant à stocker des hydrocarbures (gas-oil, huiles usées, etc.) et ayant une capacité totale supérieure ou égale à 300 litres. En ce qui concerne plus particulièrement les tonneaux qui contiennent des hydrocarbures, ceux-ci doivent être placés à l’intérieur ou au-dessus d’une cuve. Cette cuve doit être imperméable aux produits pétroliers et à l’eau et doit avoir une capacité d’au moins la moitié de la capacité totale des tonneaux qu’elle peut contenir. En dessous des bouches de soutirage des tonneaux, des cuves ou des matériaux absorbants doivent être aménagés afin de recueillir ou d’absorber d’éventuelles pertes lors des opérations de transvasement. Les matières absorbantes ainsi imprégnées doivent être éliminées en tant que déchets dangereux. Les exigences en matière de ravitaillement des engins/équipements 8) Le ravitaillement des engins et des équipements de chantier doit se faire sans entraîner de fuite ou de perte de carburant. 9) Les opérations de transvasement doivent être surveillées visuellement par une personne. 10) Le ravitaillement des engins/équipements de chantier doit se faire sur une (des) aire(
  11. s)étanche(
  12. s)aux hydrocarbures et permettant de recueillir des fuites ou pertes éventuelles. 11) Toute perte d’hydrocarbures doit être immédiatement recueillie. 12) Un certain stock de produits fixants ou de produits absorbants appropriés permettant de retenir ou de neutraliser les carburants accidentellement répandus doit être mis en place. Ces produits doivent être stockés sur l’(les) aire(
  13. s)de ravitaillement en des endroits visibles et facilement accessibles, et avec les moyens nécessaires à leur mise en œuvre. En outre, un conteneur spécial pour la collecte et l’entreposage des produits absorbants usagés doit être disponible. II.2.5. La lutte contre le bruit L’impact sonore résultant des travaux de chantier 1) A la limite de la propriété la plus proche bâtie dans laquelle séjournent des personnes et sise à l’intérieur d’une agglomération, les niveaux de bruit équivalents en provenance du chantier ne doivent pas dépasser: entre 700 h et 2200 h, la valeur de 60 dB(A)Leq et entre 2200 h et 700 h, la valeur de 45 dB(A)Leq. 3129 LUXEMBOURG Les niveaux de bruit causés par les installations fixes ne doivent pas dépasser: entre 700 h et 2200 h, la valeur de 50 dB(A)Leq et entre 2200 h et 700 h, la valeur de 35 dB(A)Leq. 2) A la limite de la propriété la plus proche bâtie dans laquelle séjournent des personnes et sise à l’extérieur d’une agglomération, les niveaux de bruit équivalents en provenance du chantier ne doivent pas dépasser: entre 700 h et 2200 h, la valeur de 70 dB(A)Leq et entre 2200 h et 700 h, la valeur de 60 dB(A)Leq. Les niveaux de bruit causés par les installations fixes ne doivent pas dépasser: entre 700 h et 2200 h, la valeur de 60 dB(A)Leq et entre 2200 h et 700 h, la valeur de 45 dB(A)Leq. 3) Des événements sonores de courte durée ne doivent pas dépasser les valeurs précitées de 30 dB(A) en période jour et de 20 dB(A) en période nuit (niveau de bruit momentané LAfmax). Ces événements sont à limiter au strict nécessaire et de manière à ce que les valeurs limites du niveau de bruit équivalent, fixées ci-avant, soient respectées. La détermination de l’impact acoustique 4) Les mesures du bruit sont à exécuter conformément à l’annexe du règlement grand-ducal modifié du 13 février 1979 concernant le niveau de bruit dans les alentours immédiats des établissements et des chantiers. 5) Dans le cas où le spectre des émissions de bruit est dominé par une tonalité précise, perceptible dans les alentours immédiats du chantier, le niveau de bruit déterminé est à majorer de 5 dB(A). 6) Dans le cas où des bruits impulsifs répétés se superposent au niveau sonore de base et dépassent ce niveau de 10 dB(A), le Leq déterminé est à majorer de 5 dB(A). II.2.6. La prévention et la gestion des déchets Les conditions générales 1) Tous les déchets doivent dans toute la mesure du possible être prioritairement valorisés en vue de leur réintroduction dans le circuit économique. Les déchets qui se prêtent à une valorisation doivent être collectés, triés et traités de façon notamment à récupérer un maximum de matières premières secondaires. 2) Toute incinération et tout enfouissement de déchets sont interdits. 3) La valorisation et l’élimination des déchets produits doit être conforme à tous niveaux à la législation applicable en la matière. Cette responsabilité joue même en cas de recours à un tiers pour assurer cette tâche. La prévention des déchets (choix des matériaux de construction) 4) Dans toute la mesure du possible, le choix des matériaux de construction doit se faire de façon à respecter les principes suivants: • les matériaux doivent être exempts de substances dangereuses et ne pas être constitués de plusieurs matériaux composites; • les matériaux doivent être produits selon des technologies respectant au mieux l’environnement et en protégeant au mieux les ressources naturelles; • les matériaux sont fabriqués à partir de matières premières secondaires; • les matériaux doivent être facilement valorisables. 5) Dans toute la mesure du possible, l’entreprise chargée des travaux doit se procurer les produits ou substances dont elle a besoin dans des récipients, emballages, conteneurs ou autres à usage multiple. L’utilisation d’emballages à usage unique doit pouvoir être raisonnablement motivée à tout moment. Les déchets généraux résultant des travaux d’excavation et de construction 6) La collecte des déchets en question doit se faire de façon à: • ne pas ajouter aux déchets de l’eau ou toute autre substance; • ne pas mélanger les différents déchets dans la mesure où le traitement séparé est requis pour les besoins de la valorisation ou de l’élimination; • séparer les différents déchets dont la collecte sélective s’avère impossible. 7) Tout transfert de déchets doit respecter la réglementation européenne et, le cas échéant, les règlements nationaux en relation avec les transferts nationaux et internationaux de déchets ainsi que les dispositions afférentes de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets. Les déchets inertes non-contaminés résultant des travaux d’excavation 8) Les matériaux d’excavation seront utilisés de préférence au lieu même du chantier. 9) Les déchets inertes résultant de travaux d’excavation ne peuvent être mis en décharge que dans la mesure où ces déchets ne peuvent plus être valorisés ou recyclés et ne présentent pas de contaminations susceptibles de nuire à la santé de l’homme ou à l’environnement de quelque façon que ce soit. 10) La mise en décharge devra se faire dans une décharge autorisée pour déchets inertes. Ces déchets doivent dans toute la mesure du possible être prioritairement valorisés en vue de leur réintroduction dans le circuit économique. Les transports afférents se feront en limitant au minimum les pertes et souillures de la voie publique. 3130 LUXEMBOURG Les déchets inertes contaminés résultant de travaux d’excavation 11) Les déchets inertes provenant notamment de travaux d’excavation sont à considérer comme des déchets dangereux dans la mesure où ils sont contaminés. Sont considérés comme déchets dangereux les produits, substances et matériaux contenant ou contaminés par des produits ou substances qui, considérés tout seuls seraient classés comme déchets dangereux. 12) En cas de découverte d’une contamination par des produits/substances dangereux pour l’environnement lors des travaux d’excavation, • toutes les mesures doivent immédiatement être prises afin d’éviter une extension de la contamination; • l’Administration de l’environnement doit être avertie dans les plus brefs délais possibles; • le plan et la méthode d’assainissement avec une notice d’évaluation des nuisances pour l’environnement lors des travaux d’assainissement doivent être présentés à l’Administration de l’environnement. 13) Les travaux spécifiques d’excavation ainsi que les travaux d’assainissement doivent être effectués par une entreprise spécialisée en la matière et doivent être surveillés par un organisme agréé. 14) Les déchets inertes contaminés doivent être remis à un collecteur privé ou public ou à une entreprise qui exécute les opérations d’élimination à condition que ceux-ci soient titulaires d’une autorisation requise à cet effet. 15) Tout transfert de déchets doit respecter la réglementation européenne et, le cas échéant, les règlements nationaux en relation avec les transferts nationaux et internationaux de déchets ainsi que les dispositions afférentes de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets. 16) Au cas où le volume des déchets inertes contaminés dépasse 200 m3 et une situation d’urgence nécessitant des interventions immédiates afin d’éviter des pollutions ou autres atteintes pour l’environnement n’est pas donnée, une demande d’autorisation relative à la législation des établissements classés doit être introduite en vue de décontaminer un site pollué. Les travaux d’assainissement ne peuvent, dans ce cas, être entamés qu’après la délivrance de l’autorisation. 17) Au cas où les matières polluées ne peuvent pas être immédiatement évacuées, l’exploitant doit procéder à leur entreposage dans des conditions à éviter tout écoulement, toute évaporation de substances polluantes ou toute extension de la pollution. Ce stockage doit également se faire à l’abri des intempéries. Des précautions doivent être prises afin de ne pas mélanger les matières polluées avec des terres provenant d’un autre endroit. 18) Sur demande motivée de l’Administration de l’environnement, l’exploitant doit faire établir par un organisme agréé un programme analytique détaillé et précis en vue de la détection et de la quantification d’une pollution éventuelle. 19) Un rapport final renseignant sur l’état du site après les travaux d’excavation doit être établi par l’organisme chargé de la surveillance du chantier et doit être remis à l’Administration de l’environnement. III. Conditions spécifiques en relation avec l’exploitation du parking P&R Belval-Usines III.1. Condition générale L’exploitant doit veiller au respect des conditions stipulées dans les chapitres III.2. à III.7. ci-dessous. III.2. Protection des eaux III.2.1. L’évacuation des eaux usées en général Des liquides et des matières pouvant provoquer une pollution ayant des conséquences de nature à détériorer les conduites et les installations, à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux ressources vivantes et au système écologique aquatique, à porter atteinte aux agréments ou à gêner d’autres utilisations légitimes des eaux ainsi que compromettre leur conservation et leur écoulement ne doivent pas être déversées dans le milieu ambiant ou dans la canalisation publique. III.2.2. Le séparateur d’hydrocarbures Le séparateur d’hydrocarbures doit toujours être maintenu en bon état de fonctionnement et débarrassé aussi souvent qu’il est nécessaire. Les boues et les liquides retenus doivent être éliminés conformément aux conditions relatives à l’élimination des déchets dangereux telles que stipulées au chapitre III.5. «Prévention et gestion des déchets en provenance de l’exploitation normale de l’établissement». III.2.3. Les eaux d’extinction En ce qui concerne les agents d’extinction retenus dans le bassin de rétention, ceux-ci sont considérés comme déchets dangereux et sont à éliminer en tant que tels, conformément aux conditions fixées au chapitre III.5. «Prévention et gestion des déchets en provenance de l’exploitation normale de l’établissement». III.3. Protection du sol et du sous-sol 1) En cas de pollution du sol et du sous-sol par des produits ou substances dangereux pour l’environnement, l’exploitant doit sans délai • prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire cesser le trouble constaté; • faire appel à l’Administration des services de secours (tél.: 112); • procéder à la décontamination du site ainsi pollué. 3131 LUXEMBOURG En outre l’exploitant doit avertir dans les plus brefs délais l’Administration de l’environnement suivant les modalités décrites dans le chapitre III.7. «Mesures d’information en cas d’incident ou d’accident». 2) Au cas où les matières polluées ne peuvent pas être immédiatement évacuées, l’exploitant doit procéder à leur entreposage dans des conditions à éviter tout écoulement ou toute évaporation des substances polluantes. Ce stockage doit également se faire à l’abri des intempéries. 3) Les modalités concernant l’assainissement et l’élimination des déchets en résultant seront déterminées en détail dans un arrêté ministériel séparé, ceci en vertu de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. III.4. Lutte contre le bruit III.4.1. Les conditions de base L’usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirène, haut-parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents. III.4.2. L’impact sonore Les émissions sonores doivent respecter les niveaux fixés par le règlement grand-ducal du 13 février 1979 concernant le niveau de bruit dans les alentours immédiats des établissements et des chantiers. III.4.3. Les exigences en matière de mesurage de bruit 1) Les mesures du bruit sont à exécuter conformément à l’annexe du règlement grand-ducal du 13 février 1979 concernant le niveau de bruit dans les alentours immédiats des établissements et des chantiers. 2) Dans le cas où le spectre des émissions de bruit est dominé par une tonalité précise, le niveau de bruit déterminé est à majorer de 5 dB(A). 3) Dans le cas où des bruits impulsifs répétés se superposent au niveau sonore de base et dépassent ce niveau de 10 dB(A), le Leq déterminé est à majorer de 5 dB(A). III.5. Prévention et gestion des déchets en provenance de l’exploitation normale de l’établissement III.5.1. La gestion des déchets 1) Toute acceptation de déchets provenant de tiers est interdite. 2) La valorisation ou l’élimination des déchets provenant du parking doit être conforme à tous niveaux à la législation applicable en la matière. Cette condition reste valable même lorsque recours est fait à un tiers pour accomplir cette tâche. 3) La valorisation doit concerner en premier lieu le recyclage des matières. A cette fin, toutes les mesures doivent être prises pour procéder à une collecte sélective des différentes fractions de déchets. III.5.2. La collecte et le stockage des déchets 1) La collecte des déchets provenant du parking doit se faire de façon à: • ne pas ajouter aux déchets de l’eau ou toute autre substance; • ne pas mélanger les différents déchets dans la mesure où le traitement séparé est requis pour les besoins de la valorisation ou de l’élimination; • séparer les différents déchets dont la collecte sélective s’avère impossible. 2) A l’intérieur du parking et à l’abri des intempéries, des précipitations et des eaux de ruissellement, une ou plusieurs zones de collecte de déchets doivent être aménagées à cet effet. Ces zones doivent abriter, le cas échéant, les différents conteneurs ou récipients de collecte pour les différentes fractions de déchets. Les zones doivent être aménagées de façon à y permettre une manipulation des déchets en respectant les règles générales de sécurité, de salubrité et de propreté et notamment les conditions fixées dans le présent arrêté. 3) La zone de collecte ainsi que les récipients de collecte doivent être maintenus dans un état de propreté et d’entretien impeccable. 4) La collecte des déchets ne peut se faire que dans des récipients appropriés et spécialement conçus à cet effet. 5) Le cas échéant, les différents récipients de collecte doivent être étiquetés de façon à autoriser une identification évidente en toutes circonstances. 6) En dehors des zones spécialement prévues et aménagées à cet effet, tout entreposage de déchets est interdit. III.6. Dispositions particulières III.6.1. Les règles générales 1) L’établissement doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels produits de neutralisation, absorbants, etc.. 2) Les extérieurs du parking doivent être entretenus dans un état de propreté impeccable. 3) Toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle de l’air, des eaux ou du sol et sous-sol doivent être prises dans l’exploitation du parking. 3132 LUXEMBOURG III.6.2. Les dispositions spécifiques relatives à un sinistre (incendie) L’Administration de l’environnement pourra, dans le cadre d’un sinistre • faire procéder à des analyses spécifiques; • faire développer un plan d’assainissement et d’élimination des déchets dangereux pour l’environnement; • charger une entreprise de travaux visant à limiter et éviter les risques pour l’environnement. Le coût de ces opérations est à charge de l’exploitant. III.7. Mesures d’information en cas d’incident grave ou d’accident En cas d’incident grave ou d’accident mettant en jeu l’intégrité de l’environnement, l’exploitant doit avertir sans délai l’Administration des services de secours. Il doit en outre avertir dans les plus brefs délais possibles, par des moyens appropriés (téléfax) l’Administration de l’environnement. Il fournira à cette dernière, sous quinzaine, un rapport circonstancié sur les origines, les causes du phénomène, ses conséquences, les mesures prises pour pallier à ces dernières et celles prises pour éviter qu’elles ne se reproduisent. Annexe III Conditions d’aménagement et d’exploitation relatives à la sécurité du public et du voisinage en général ainsi qu’à la sécurité et l’hygiène sur le lieu de travail, la salubrité et l’ergonomie I. Phase chantier I.1. Sécurité du chantier 1) Afin d’interdire l’accès au chantier de personnes non autorisées, le chantier est à baliser et à clôturer moyennant des barricades. 2) Afin de garantir la sécurité sur le chantier, le Règlement grand-ducal du 29 octobre 2004 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires et mobiles et les Règlements grand-ducaux concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (vibrations et bruit) sont à respecter. I.2. Appareils de levage utilisés lors de la phase chantier Les appareils de levage comme grues fixes, grues mobiles, élévateurs à fourches, etc. doivent être autorisés conformément à la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés et doivent être réceptionnés par un organisme de contrôle luxembourgeois. II. Parking P&R II.1. Aménagements extérieurs Accès et circulation 1) Les accès doivent être aménagés dans des endroits visibles, signalisés, sûrs et protégés de manière que les entrées et sorties tant des véhicules que des piétons puissent s’effectuer en toute sécurité. 2) Les accès réservés aux services d’incendie et de sauvetage, de même que les bornes d’incendie et autres moyens de secours extérieurs doivent être dégagés en permanence. L’exploitant doit pourvoir aux interdictions, empêchements matériels, contrôles, surveillances et redressements nécessaires. 3) Pour les établissements pouvant recevoir des personnes à mobilité réduite, il y a lieu de tenir compte de la loi du 29 mars 2001 portant sur l’accessibilité des lieux ouverts au public, ainsi qu’au règlement grand-ducal correspondant du 23 novembre 2001 portant exécution des articles 1 et 2 de la loi du 29 mars 2001 portant sur l’accessibilité des lieux ouverts au public. Prévention des accidents à l’extérieur des bâtiments 4) Le revêtement des accès extérieurs pour piétons doit être antidérapant et libre d’obstacles ou de dénivellement pouvant donner lieu à des trébuchements, chutes ou blessures. Les mêmes qualités antidérapantes sont exigées dans les escaliers et rampes. 5) Tout obstacle situé aux abords des accès piétons, doit être aménagé et exécuté à arêtes arrondies et à surfaces lisses. 6) Les endroits dangereux en périphérie des chemins piétons notamment en amont des soupiraux, puits de jour, cavités, précipices et autres pentes escarpées, doivent être protégés respectivement par des grilles ou plaques et des garde-corps ou murs, exécutés et aménagés de manière à présenter toutes les garanties de sécurité requises. 7) Près des entrées et aux endroits où les chemins piétons longent les façades, il y a lieu de veiller à la prévention des accidents pouvant être provoqués par notamment: – la chute et le renversement d’objets, – le bris de verre, – les vantaux, murs, coins, balcons, estrades, perrons, paliers et autres éléments saillants, – l’aspérité du crépi et des matériaux de construction, – la chute de masses de neige ou de glaçons. 3133 LUXEMBOURG 8) Toute défectuosité doit être redressée aussi vite que possible. En attendant, les endroits dangereux sont à signaliser et à protéger immédiatement. Voie d’accès et surface de manœuvre 9) Chaque bâtiment ou partie d’un ensemble de bâtiments doit pouvoir être accessible par les auto-échelles et véhicules des services d’incendie et de sauvetage sur au moins une des façades principales de chaque aile. 10) La structure et le revêtement du chemin ou de la surface de manœuvre doivent supporter une surcharge de 13 tonnes par essieu et de 20 tonnes sur essieux couplés. La pression supportable au sol doit être de 80 N/cm2 d’après la norme DIN 14090. 11) Les déclivités comme les pentes et rampes ne peuvent dépasser 15% pour les chemins d’accès et 10% pour les surfaces de manœuvre. 12) Les passages en dessous de constructions doivent garantir un passage libre de 4,00 m en hauteur et 5,60 m en largeur. Des deux côtés de la voie un trottoir surélevé de 20 cm par rapport à la chaussée et d’une largeur de 80 cm est à prévoir. 13) Les chemins d’accès et surfaces de manœuvre doivent être signalés visiblement comme tels par un ou des panneaux. Ce «stationnement interdit» doit être conforme au Code de la Route et indique: «ACCES POMPIERS». L’exploitant pourvoira à la permanence de ces accès en interdisant tous dépôts et stationnements divers. II.2. Aménagements intérieurs Circulation des véhicules 1) En présence d’une entrée et d’une sortie distinctes, le passage libre sera de 3,00 m pour les parties rectilignes et de 3,50 m pour les parties circulaires. 2) La pente des rampes ne doit pas dépasser 15% à l’intérieur du parking. 3) Le rayon de la bordure intérieure de la rampe doit être au minimum de 5 m. 4) En cas de danger de chute, les rampes doivent être munies de parapets résistants à des chocs de véhicules. 5) La hauteur maximale des véhicules doit être indiquée à l’entrée au parking. 6) Les accès au parking doivent être maintenus dégagés pour permettre un accès facile et permanent des services de sauvetage. Une signalisation et un marquage appropriés sont à installer à cet effet. 7) La signalisation réglementant le déplacement des véhicules à l’intérieur du parking doit être conforme au Code de la Route. Parking de véhicules 8) Les places de garage des véhicules de tourisme doivent avoir des dimensions adaptées aux circonstances locales, mais elles doivent en tout cas avoir une longueur minimale de 5 m et une largeur minimale de 2,50 m. 9) Les places pour handicapés physiques doivent en tout cas avoir une largeur minimale de 3,50 m et être signalées comme telles. Les places pour handicapés physiques sont à prévoir à un niveau aussi proche que possible du niveau de référence. 10) Les divers emplacements de garage sont à marquer clairement et durablement sur le sol. Locaux sanitaires 11) Sont à prévoir en nombre suffisant et adéquatement équipés, des toilettes, des vestiaires, des lavabos et éventuellement des douches pour le personnel ayant un lieu de travail dans le parking. 12) Des toilettes pour clients sont à prévoir dans les parkings ouverts au public ou dans leurs abords immédiats. 13) Les locaux sanitaires doivent comporter une ventilation indépendante de celle du parking. Constructions, sols, parois et revêtements 14) Aucun obstacle (poutre, canalisation, gaine, etc.) ne doit se trouver à moins de 2,20 m du sol dans toutes les parties du parking susceptibles d’être parcourues par les usagers (circulations …). 15) Les sols du parking doivent être unis et imperméables. 16) Toutes les mesures utiles sont à prendre pour pouvoir évacuer en cas d’incendie les eaux d’extinction au fur et à mesure de leur arrivée, sans que se créent des flaques ou mares d’eau d’extinction. Les caniveaux ne doivent en aucun cas être placés sous des véhicules en stationnement. 17) Les sols doivent être réalisés de façon à ce que des liquides enflammés en provenance d’un véhicule ne puissent s’écouler sous d’autres véhicules garés au parking. Une étude particulière devra être soumise aux autorités compétentes pour les parkings dont le sol est pentu. 18) Pour éviter l’écoulement de liquides d’un niveau vers un autre, le sol est à surélever de 3 cm à l’intersection des niveaux et des rampes inférieures. 19) Les allées de circulation des véhicules et des piétons doivent être antidérapantes. 3134 LUXEMBOURG Garde corps 20) Les vides d’escalier, les baies vitrées basses, les paliers, les gradins, les plates-formes et passerelles surélevées, les balcons, les côtés libres des escaliers et des rampes, les ouvertures dans les planchers, les trappes, les fosses, les excavations et tous les autres endroits donnant lieu à des risques de chute de hauteur, doivent être protégés par des garde-corps. 21) Pour la conception et le calcul des garde-corps il y a lieu d’appliquer la norme française NF P 01 - 012 la plus récente en date ou toute autre norme au moins équivalente. Les garde-corps ne doivent comporter aucune saillie risquant des accrochages. 22) Tous les escaliers doivent être munis d’une main courante au minimum. Les escaliers, d’une largeur supérieure à 1,20 m, doivent avoir une main courante de part et d’autre. Elles doivent être placées, au moins, à une hauteur de 90 cm et au plus à 1,00 m. 23) Jusqu’à une hauteur de chute de 12 m, les garde-corps doivent être d’une hauteur de 1 m (distance à partir du socle, si prévu). Au-delà d’une hauteur de chute de 12 m, ils doivent être d’une hauteur de 1,10 m. Ils doivent être conçus, exécutés et aménagés de manière que les personnes, y compris les enfants, ne puissent les escalader, passer à travers ou s’asseoir dessus. Portes courantes 24) Les portes des locaux non accessibles au public débouchant sur des voies d’évacuation doivent disposer d’une signalisation «accès interdit». 25) Les portes et portails mécaniques doivent fonctionner sans risques d’accident pour les travailleurs. Ils doivent posséder des dispositifs d’arrêt d’urgence facilement identifiables comme tels, être facilement accessibles et pouvoir être ouverts manuellement sauf s’ils s’ouvrent automatiquement en cas de panne d’énergie. 26) Si une porte s’ouvre sur un escalier, celui-ci doit être précédé d’un palier d’une profondeur de 1,00 m au moins (voies de circulation, bureaux paysagers, couloir, etc.). 27) Les portes ne donnant pas accès à une voie de circulation, un escalier ou une issue doivent porter de manière apparente la mention «Sans issue». II.3. Construction et compartimentage Stabilité et résistance au feu des constructions 1) Tous les éléments généraux de construction doivent présenter une stabilité ainsi qu’une résistance mécanique suffisante. Sont à prendre en considération d’éventuels chocs de véhicules. 2) Les planchers du parking doivent être résistants au feu d’un degré d’une demi-heure (REI 30). 3) En ce qui concerne la stabilité au feu de la charpente sous toiture, cette dernière est fixée à 30 minutes. 4) Le parking doit être compartimenté coupe feu (REI 90) au minimum par rapport à toute autre partie du bâtiment. Les portes situées dans ces parois devront avoir un degré coupe-feu et coupe-fumée de 60 min (EI 60-S). 5) Les parois des locaux techniques doivent présenter une résistance au feu de 90 minutes au moins. Les portes d’accès à ces locaux devront avoir un degré coupe-feu et coupe-fumée de 60 min (EI 60-S). 6) Les escaliers desservant les sous-sols ne peuvent être en continuité avec les escaliers d’accès aux étages. Ils doivent être recoupés au niveau principal d’évacuation des personnes vers l’extérieur. L’accès vers un sous-sol doit se faire à travers une porte coupe-feu et coupe-fumée de degré 30 minutes (EI 30-S). 7) Les gaines techniques verticales comportant des conduites de gaz ainsi que la distribution de gaz, doivent être réalisées conformément au règlement grand-ducal du 14 août 2000 relatif aux installations de combustion alimentées au gaz. 8) Les gaines techniques verticales comportant des conduits d’électricité, sont à compartimenter coupe-feu 60 minutes (EI 60) à au moins chaque deuxième étage au moyen d’un matériau non-combustible agréé à cet effet. Si l’accès aux gaines se trouve dans une cage d’escalier ou dans le sas, elles sont à recouper à chaque niveau. Alternativement les gaines ne doivent pas être recoupées si elles sont ventilées au niveau de la toiture et de la cave. La section d’aération est au moins égale à 10% de la section totale horizontale et doit avoir une surface d’au moins 4 dm2. 9) L’accès à ces gaines doit se faire par des portes coupe-feu et étanches à la fumée pendant 30 minutes au moins (EI 30-S), les parois doivent être coupe-feu 60 minutes (EI 60). Ces portes ne sont pas obligatoirement équipées de ferme portes mais elles doivent être maintenues fermées à clef. 10) La ventilation naturelle doit être conçue de façon à assurer un balayage de l’ensemble du ou des compartiments constituant le parking. Les sections des ventilations haute et basse devront être au minimum de 10 dm² par véhicule et par ventilation. Ces ventilations devront être correctement et régulièrement réparties sur toute la périphérie du ou des compartiments. La distance entre les deux façades ouvertes permettant d’assurer une bonne ventilation devra être inférieure à 70 m. 3135 LUXEMBOURG 11) Les conduites de liquides inflammables destinés à l’alimentation des équipements du parking (p. ex. chaufferie ou groupe électrogène) doivent être placées dans une gaine réalisée en matériaux résistant au feu et être coupe-feu d’un degré de 90 minutes; le vide ne peut être comblé afin de garantir une ventilation, seuls des matériaux inertes au feu peuvent se trouver dans ces gaines. 12) Les gaines de ventilation traversant des murs, parois ou dalles délimitant des compartiments coupe-feu principaux doivent être pourvues de clapets coupe-feu de la même qualité que le mur qu’elles traversent. Ils doivent se fermer automatiquement en cas d’incendie. 13) Les passages de toutes les conduites, au droit des compartiments principaux et secondaires, doivent être étanches à la fumée et résistantes à la chaleur pour ne pas laisser s’infiltrer et transmettre un incendie (fumées, flammes et gaz toxiques). Chemins d’évacuation et escaliers 14) Les issues de secours et les escaliers doivent être disposés de façon à ce que les usagers n’aient pas plus de 40 m à parcourir pour atteindre une sortie de secours et 20 m s’ils se trouvent dans une partie du parking formant cul-de-sac. 15) L’effectif théorique doit être calculé sur la base de 0,6 personnes par emplacement de stationnement. 16) Les largeurs des couloirs, portes, corridors et sorties doivent être calculées sur la base minimale de 0,6 cm par personne pour l’effectif théorique cumulé. Les couloirs et les corridors doivent avoir une largeur minimale libre de 1,00 m. 17) Chaque escalier peut avoir une largeur libre minimale de 1,00 m. Les paliers devront également avoir une largeur libre minimale de 1,00 m. 18) Les portes doivent avoir la largeur libre minimale suivante: porte à un vantail: 0,90 m; tolérance: - 5%, porte à deux vantaux égaux: 1,40 m; tolérance: - 5%. Les portes doivent avoir une hauteur minimale de 2 m. 19) Toutes les portes dans les chemins d’évacuation doivent s’ouvrir dans le sens de l’évacuation. Elles doivent s’ouvrir par simple poussée. 20) Les portes, voies d’issues et sorties doivent être signalisées par des symboles normalisés conforme au règlement grand-ducal du 25 mars 1995 concernant les prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et/ou de santé au travail. 21) Les issues de secours et les chemins de fuite sont à signaler et à baliser clairement moyennant des symboles et pictogrammes normalisés. 22) Les portes se trouvant sur les chemins de fuite doivent être équipées de barres anti-paniques. Eclairage 23) Pour les locaux d’une surface supérieure à 300 m², l’éclairage normal doit être conçu de telle façon que la défaillance d’un foyer lumineux ou de son alimentation n’ait pas pour effet de priver intégralement le local d’éclairage normal. 24) L’éclairage normal doit avoir une intensité minimale moyenne de 75 lux dans les zones de circulation et dans les zones de stationnement (EN 12464-1). Ces intensités lumineuses sont à mesurer à 0,20 m de la surface du sol en plusieurs points le long des zones de circulation et de stationnement. 25) L’éclairage normal doit être allumé en présence de public, moyennant de détecteurs de présence / de mouvements en fonction de l’éclairage naturel. 26) Un éclairage de base d’une intensité d’un tiers de l’éclairage normal, géré en fonction de l’éclairage naturel, doit être permanent. 27) L’éclairage de sécurité peut être non permanent. 28) L’éclairage de remplacement doit être alimenté par une source d’énergie électrique indépendante (p. ex. groupe électrogène de secours, onduleur alimenté par une batterie d’accumulateurs électriques, deuxième réseau d’alimentation) de la source de courant normale. L’intensité de l’éclairage de remplacement ne peut être inférieure d’un tiers de celle de l’éclairage normal. L’éclairage de secours sur les autres chemins de fuite non ouverts au public doit être de 1 lux au moins et doit être assuré pendant 60 minutes au moins. 29) Un éclairage de sécurité alimenté par une source autonome doit être installé; il doit permettre d’assurer pendant au minimum 1 heure et sans interruption les opérations intéressant la sécurité et de faciliter l’intervention des secours. 30) Les niveaux d’éclairage des locaux d’exploitation comme bureaux, loge de gardiennage et locaux techniques doivent correspondre à la norme EN 12464-1 «Lumière et éclairage – Eclairage de lieux de travail – Partie 1: Lieux de travail intérieurs». 3136 LUXEMBOURG II.4. Installations techniques Générale 1) Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et exploitées conformément aux règles de l’art, de la sécurité et de l’hygiène normalement applicables dans le Grand-Duché de Luxembourg. Les règles de l’art s’apprécient principalement par rapport aux normes européennes CENELEC ou, à défaut, aux prescriptions allemandes afférentes DIN/VDE en vigueur. D’autres normes reconnues mutuellement en vertu de dispositions communautaires ou d’accords internationaux peuvent également servir de référence. 2) Les installations sanitaires destinées au public et aux travailleurs sont à séparer et doivent être prévues en nombre suffisant. 3) Une gestion technique centralisée est à prévoir permettant la télésurveillance des équipements techniques comme l’éclairage, les ascenseurs, la détection incendie et la vidéosurveillance du bâtiment. 4) Le parking P&R est à protéger contre les décharges atmosphériques conformément à la norme EN 62305:2006-01 (Teil 1 bis 4, deutsche Fassung inkl. Beiblätter). 5) La ventilation d’éventuels locaux d’exploitation (poste de péage, local du gardien, ateliers et bureaux du personnel) doit être indépendante de celle du parking. 6) Les installations classées selon le règlement grand-ducal du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés comme ascenseurs, groupe électrogène, batteries, etc. doivent être autorisées conformément à la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés et doivent être réceptionnées par un organisme de contrôle luxembourgeois. Marquage technique et accès aux locaux techniques 7) Les accès aux compartiments techniques, aux locaux comportant des installations techniques dangereuses et de sécurité, y compris leurs appareillages, postes et tableaux, sont réservés au seul personnel. 8) Un marquage technique comportant l’identification des interrupteurs, valves, robinets, conduites, circuits, bouteilles, récipients, réservoirs et tous les autres éléments faisant partie des installations de distribution d’énergie, de gaz et de courant électrique est à installer. Il est particulièrement destiné au personnel technique et d’entretien, aux équipes assurant la maintenance, aux organismes de contrôle et au service incendie. 9) Le marquage technique comporte aussi l’identification, à l’extérieur de leurs portes d’accès, de tous les locaux dangereux de même que, s’il y a lieu, des équipements dangereux et des récipients contenant des quantités importantes de substances, de produits et de préparations dangereuses, y compris les consignes relatives à la sécurité du travail. 10) Ce marquage technique est à effectuer suivant le règlement grand-ducal sur la signalisation des lieux de travail et les règles de l’art. Il est destiné à prévenir les accidents du travail chez le personnel appelé à accéder aux dits équipements et à manipuler lesdites substances. Il est effectué également à l’adresse des services de secours appelés à intervenir en cas de sinistre. Prévention et moyens de secours 11) Les compartiments et locaux techniques ne peuvent être utilisés à des fins accessoires ou de remises. Ils doivent être constamment dégagés de matériaux, d’objets ou d’équipements étrangers inflammables ou autrement dangereux. Ils ne peuvent pas non plus être utilisés en vue d’activités étrangères. 12) En cas d’incendie ou de panne d’électricité, les cabines d’ascenseurs doivent être ramenées automatiquement et rester bloquées soit à un niveau de référence soit au niveau le plus proche. 13) Suivant les exigences dues et en accord avec le service d’incendie communal, afin de pouvoir garantir l’accès des sapeurs-pompiers au bâtiment, un coffret à clef (Feuerwehrschlüsselkasten) doit être installé devant l’entrée principale du bâtiment. Dans ce coffret doit se trouver une clef générale avec laquelle les pompiers peuvent ouvrir toutes les portes du bâtiment ou de l’établissement et de ses locaux annexes. Derrière cette même porte d’entrée et afin de faciliter l’intervention des sapeurs-pompiers un tableau d’opération pour sapeurs-pompiers (Feuerwehrbedienfeld) doit être installé. Ces deux installations doivent répondre aux recommandations VDS et à la norme DIN 14661 respectivement DIN 14675. Dans cette entrée doit aussi se trouver le tableau principal ou un tableau parallèle de l’installation de détection informant sur le lieu de la détection. 14) Le parking P&R est à équiper d’extincteurs portatifs normalisés, classes de feu A et B, répartis à raison de deux appareils de 12 kg pour les 20 premières voitures par niveau et un extincteur par tranche de 20 voitures supplémentaires par niveau. Des extincteurs de 6 kg en quantité double sont recommandés. L’emplacement des extincteurs est à signaler moyennant des pictogrammes normalisés. Le parking P&R est à équiper des robinets d’incendie armés (R.I.A.) raccordés sous pression permanente à la conduite d’eau publique à tous les niveaux du parking. 15) Tous les locaux techniques ou non techniques ainsi que les volumes ouverts aux publics du parking P&R sont à équiper d’une installation de détection d’incendie comprenant des détecteurs automatiques, des boutons poussoirs, des sirènes et un tableau de commande pour les sapeurs-pompiers. Les alarmes en provenance de cette installation doivent aboutir à un poste de gardiennage occupé pendant les heures d’ouverture du parking P&R. Des messages 3137 LUXEMBOURG préenregistrés en plusieurs langues transmis par des haut-parleurs doivent informer le public de quitter les lieux en cas d’incendie ou en cas d’alerte à la bombe. Entretien et maintenance 16) L’exploitant doit développer des procédures relatives à l’exploitation et à l’entretien du parking P&R. 17) La toiture est à équiper de lignes de vie adéquates et de garde-corps permettant le nettoyage de la toiture. Pour la protection des travailleurs des points d’ancrage conformément à la norme EN 795 sont à prévoir. 18) Les installations techniques doivent être tenues dans un état permanent de parfait fonctionnement grâce à une surveillance et une maintenance continues, soutenues et correctes selon le mode d’entretien indiqué par le fournisseur, installateur ou entrepreneur. Cet entretien ne peut être effectué que par des entreprises ou des personnes qualifiées et expérimentées. 19) Le registre de sécurité constitue le recueil des données et informations sur notamment l’entretien et l’état de sécurité des machines, équipements et installations de même que sur l’organisation de la sécurité, la formation du personnel et la surveillance du respect des prescriptions de sécurité. 20) Toutes les vérifications et tous les contrôles concernant les installations de sécurité doivent faire l’objet d’une inscription sur un registre ouvert à cet effet. 21) Toutes les installations de sécurité doivent être contrôlées et réceptionnées par un organisme de contrôle agréé avant leur mise en service. Le rapport de réception doit être soumis pour visa par l’organisme de contrôle à l’Inspection du Travail et des Mines. 22) Ces rapports doivent être disponibles dans l’établissement, être portés à la connaissance du service de garde de sécurité et figurer dans le registre de sécurité. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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