← Luxembourg

3207 1623 MEMORIAL LUXEMBOURG MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemb

3207 1623 MEMORIAL LUXEMBOURG MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– 110 A –– N° N° 168 22 mai 2009 13 septembre 2013 Sommaire Protocole relatif aux immunités de la Banque des Règlements internationaux, fait à Bruxelles, le 30 juillet 1936 – Ratification et entrée en vigueur pour le Luxembourg; liste des Etats liés . . . page Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, conclue à Vienne, le 20 décembre 1988 – Notification du Gouvernement de l’Irak en application du paragraphe 10 a) de l’article 12 ainsi que de l’article 24 de la Convention . . . . . . . . . . . Avenant en vue de modifier la Convention du 28 juin 1993 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Fédération de Russie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Moscou, le 21 novembre 2011 – Entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole, signé à Luxembourg, le 7 juin 2012, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Pologne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 14 juin 1995 – Entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, signé à Cotonou, le 23 juin 2000 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l’Accord de partenariat ACP-CE, signé à Bruxelles, le 18 septembre 2000 – Adhésion de la République de Croatie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, signés au Cap, le 16 novembre 2001 – Adhésion de la République du Mozambique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro, le 27 octobre 2005 – Ratification de la République slovaque . . . . . . . . . . . . . . . . Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26 octobre 2007 – Ratification, réserves et déclaration de la Fédération de Russie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République du Tadjikistan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 9 juin 2011 – Entrée en vigueur . . . . Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Macédoine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 15 mai 2012 – Entrée en vigueur . . . Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République des Seychelles tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, ainsi que l’échange de lettres y relatifs, signés à Luxembourg, le 4 juin 2012 – Entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Republication rectifiée, suite à une erreur matérielle, de la loi du 19 juillet 2013 modifiant la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures . . . . . 3208 3209 3210 3210 3210 3212 3212 3213 3213 3213 3213 3214 3214 3208 LUXEMBOURG Protocole relatif aux immunités de la Banque des Règlements internationaux, fait à Bruxelles, le 30 juillet 1936. – Ratification et entrée en vigueur pour le Luxembourg; liste des Etats liés. Le Protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 14 juin 2013 (Mémorial 2013, A, n° 105, pp. 1568 et ss.) a été ratifié et l’instrument de ratification a été déposé le 26 juillet 2013 auprès du Service public fédéral du Royaume de Belgique, Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement. Conformément à son article 2, le Protocole est entré en vigueur pour le Luxembourg, le 26 juillet 2013. Liste des Etats liés Entrée en vigueur: le 30 juillet 1936 pour les Etats signataires qui renoncent à la procédure de ratification et le jour du dépôt des instruments de ratification pour les Etats qui ont signé sous réserve de ratification (article 2). Etat Signature Ratification Adhésion AFRIQUE DU SUD (Rép.) Signature: 21 décembre 1936

(1)ALLEMAGNE Adhésion: (conformément à l’article 3), 17 mai 1956 AUSTRALIE Signature: 4 décembre 1936 Sous réserve de ratification Ratification: 25 août 1938 BELGIQUE Signature: 30 juillet 1936
(1)CANADA Signature: 4 décembre 1936 Sous réserve de ratification Ratification: 20 janvier 1938 FRANCE Signature: 3 août 1936 Sous réserve de ratification Ratification: 19 mars 1937 GRANDE-BRETAGNE ET IRLANDE DU NORD Signature: 14 août 1936 Sous réserve de ratification Ratification: 6 avril 1937 GRECE Signature: 30 juin 1937
(1)INDE Signature: 2 février 1937 Sous réserve de ratification Ratification: 7 septembre 1937 IRLANDE Adhésion: par signature (cfr. article 4) 19 janvier 1954 ITALIE Signature: 22 mars 1939
(1)NOUVELLE-ZELANDE Signature: 4 décembre 1936
(1)POLOGNE Signature: 28 octobre 1936 Sous réserve de ratification Ratification: 29 juin 1938 PORTUGAL Signature: 29 octobre 1936 Sous réserve de ratification Ratification: 14 juillet 1953 SUISSE Signature: 20 juin 1936 Sous réserve de ratification Ratification: 24 mai 1937 3209 LUXEMBOURG TURQUIE Adhésion: par signature (cfr. art. 4) 17 novembre 1955, sous réserve de ratification Ratification: 28 décembre 1964 YOUGOSLAVIE Signature: 18 septembre 1936
(1)SLOVENIE Notification déposée: 19 novembre 1996 Succession à partir de la date de l’indépendance de la Slovénie, 25 juin 1991 CROATIE Notification déposée: 8 décembre 1997 Succession à partir de la date de l’indépendance de la Croatie, 8 octobre 1991 CHINE Signature: 30 décembre 1997
(1)SINGAPOUR Signature: 19 février 1998
(1)MEXIQUE Signature: 24 juin 1999 Sous réserve de ratification Ratification: 10 août 2000 CHILI Signature: 2 septembre 2003 Sous réserve de ratification Ratification: 21 janvier 2005 LUXEMBOURG Signature: 22 septembre 2011 Sous réserve de ratification Ratification: 26 juillet 2013
(1)Etats ayant déclaré renoncer à la procédure de ratification, conformément aux stipulations de l’article 2 du Protocole et auxquels le Protocole s’applique à partir de la date de signature. Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, conclue à Vienne, le 20 décembre 1988. – Notification du Gouvernement de l’Irak en application du paragraphe 10
  1. a)de l’article 12 ainsi que de l’article 24 de la Convention. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que le Gouvernement de l’Irak a fait la notification suivante: Le Gouvernement de l’Irak a informé le Secrétaire général que les dispositions du paragraphe 10
  2. a)de l’article 12 de la Convention de 1988 devraient s’appliquer à toutes les substances inscrites au Tableau I révisé de cette Convention. Il l’a en outre prié d’informer tous les gouvernements que ces dispositions devraient s’appliquer également à toutes les substances inscrites au Tableau II révisé de la Convention. Conformément aux résolutions 54/8 et 49/7 de la Commission des stupéfiants, le Gouvernement de l’Irak a demandé que les dispositions du paragraphe 10
  3. a)de l’article 12 s’appliquent également aux préparations pharmaceutiques contenant de l’éphédrine et de la pseudoéphédrine ainsi qu’aux huiles riches en safrole respectivement. Le Gouvernement de l’Irak a indiqué que toute exportation vers son territoire de substances inscrites aux Tableaux I et II révisés de la Convention de 1988, mais aussi de préparations pharmaceutiques contenant de l’éphédrine et de la pseudoéphédrine ainsi que d’huiles riches en safrole, devrait être préalablement notifiée à l’autorité compétente ci-dessous: Director General of Technical Affairs Ministry of Health Bab-Al-Muladham P.O. Box 14188 Bagdad Iraq Tel.: +964-1415-8401/9 lines, internal extension 1563 E-mail: pharmacydepmoh@yahoo.com 3210 LUXEMBOURG Avenant en vue de modifier la Convention du 28 juin 1993 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Fédération de Russie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Moscou, le 21 novembre 2011. – Entrée en vigueur. Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’Acte désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 14 juin 2013 (Mémorial 2013, A, no 114, p. 1696 et ss.) ayant été remplies le 11 juillet 2013, ledit Acte est entré en vigueur à l’égard des deux Parties Contractantes le 30 juillet 2013, conformément à l’article XII de l’Avenant. Protocole, signé à Luxembourg, le 7 juin 2012, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Pologne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 14 juin 1995. – Entrée en vigueur. Les conditions requises pour l’entrée en vigueur du Protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 14 juin 2013 (Mémorial 2013, A, no 114, p. 1696 et ss.) ayant été remplies le 11 juillet 2013, ledit Acte est entré en vigueur à l’égard des deux Parties Contractantes le 25 juillet 2013, conformément à son article 9. Accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, signé à Cotonou, le 23 juin 2000. L’état des ratifications et adhésions de l’Accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 20 août 2002 (Mémorial 2002, A, no 106, pp. 2400 et ss.) et entré en vigueur le 1er avril 2003 se présente comme suit: Etat BELGIUM DANMARK GERMANY GREECE SPAIN FRANCE IRELAND ITALY LUXEMBOURG NETHERLANDS AUSTRIA PORTUGAL FINLAND SWEDEN UNITED KINGDOM EC ANGOLA ANTIGUA AND BARBUDA BAHAMAS BARBADOS BELIZE BENIN BOTSWANA BURKINA FASO BURUNDI CAMEROON Ratification Adhésion (
  4. a)17/01/2003 4/07/2001 14/05/2002 31/10/2002 19/06/2002 10/04/2002 28/05/2002 12/11/2002 22/10/2002 20/12/2002 17/07/2002 10/07/2002 18/02/2002 20/12/2001 17/12/2001 27/02/2003 28/02/2003 26/11/2001 26/04/2001 27/02/2002 13/09/2001 16/01/2002 7/03/2002 6/05/2002 7/02/2003 21/02/2002 Entrée en vigueur 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 3211 LUXEMBOURG Etat CAPE VERDE CENTRAL AFRICAN REPUBLIC COMOROS D.R. CONGO CONGO COOK ISLANDS CÔTE D’IVOIRE DJIBOUTI DOMINICA DOMINICAN REPUBLIC ERITREA ETHIOPIA FIJI GABON GAMBIA GHANA GRENADA GUINEA GUINEA-BISSAU EQUATORIAL GUINEA GUYANA HAITI JAMAICA KENYA KIRIBATI LESOTHO LIBERIA MADAGASCAR MALAWI MALI MARSHALL ISLANDS MAURITANIA MAURITIUS MICRONESIA MOZAMBIQUE NAMIBIA NAURU NIGER NIGERIA NIUE PALAU PAPUA NEW GUINEA RWANDA ST KITTS AND NEVIS ST LUCIA ST VINC. AND GRENAD. SAMOA SÃO TOMÉ E PRÍNCIPE SENEGAL SEYCHELLES SIERRA LEONE Ratification Adhésion (
  5. a)23/10/2002 28/05/2002 4/09/2001 22/05/2002 13/12/2002 27/06/2000 28/01/2003 2/10/2001 27/07/2002 21/12/2001 10/09/2001 31/07/2001 10/07/2001 14/05/2002 11/02/2002 3/01/2002 17/05/2002 28/06/2001 28/04/2003 26/03/2003 28/06/2001 25/03/2003 16/02/2001 6/04/2001 13/03/2003 6/06/2001 4/02/2003 26/07/2002 18/12/2000 19/04/2001 30/11/2000 30/03/2001 18/09/2000 8/02/2002 12/12/2001 7/06/2002 31/03/2003 19/03/2002 12/03/2003 4/12/2000 31/08/2001 3/05/2002 11/04/2002 16/07/2001 16/01/2002 24/04/2002 16/03/2001 4/03/2003 27/02/2003 11/12/2000 4/09/2001 Entrée en vigueur 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/06/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 3212 LUXEMBOURG Etat SOLOMON ISLANDS SOUTH AFRICA SUDAN SURINAME SWAZILAND TANZANIA CHAD TOGO TONGA TRINIDAD AND TOBAGO TUVALU UGANDA VANUATU ZAMBIA ZIMBABWE CZECH REPUBLIC ESTONIA CYPRUS LATVIA LITHUANIA HUNGARY MALTA POLAND SLOVENIA SLOVAKIA TIMOR-LESTE BULGARIA ROMANIA CROATIA Ratification Adhésion (
  6. a)25/07/2002 8/07/2002 29/10/2001 10/04/2002 23/05/2002 3/12/2001 14/05/2002 21/11/2001 2/03/2001 18/06/2002 26/07/2001 3/01/2002 6/06/2002 13/05/2002 15/11/2002 1/05/2004 (
  7. a)1/05/2004 (
  8. a)1/05/2004 (
  9. a)1/05/2004 (
  10. a)1/05/2004 (
  11. a)1/05/2004 (
  12. a)1/05/2004 (
  13. a)1/05/2004 (
  14. a)1/05/2004 (
  15. a)1/05/2004 (
  16. a)19/12/2005 (
  17. a)1/01/2007 (
  18. a)1/01/2007 (
  19. a)1/07/2013 (
  20. a)Entrée en vigueur 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/04/2003 1/05/2004 1/05/2004 1/05/2004 1/05/2004 1/05/2004 1/05/2004 1/05/2004 1/05/2004 1/05/2004 1/05/2004 19/12/2005 1/01/2007 1/01/2007 1/07/2013 Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l’Accord de partenariat ACP-CE, signé à Bruxelles, le 18 septembre 2000. – Adhésion de la République de Croatie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Union européenne qu’en date du 1er juillet 2013 la République de Croatie a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juillet 2013. Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, signés au Cap, le 16 novembre 2001. – Adhésion de la République du Mozambique. Il résulte d’une notification de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) qu’en date du 18 juillet 2013 la République du Mozambique a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er novembre 2013. Le Mozambique a également fait des déclarations en vertu des articles 39
(1)(a), 40 et 54
(2)de la Convention et en vertu de l’article XXX
(1), XXX
(2)et XXX
(3)du Protocole. (Les déclarations et réserves faites par les Etats Contractants peuvent être consultées au Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères.) 3213 LUXEMBOURG Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro, le 27 octobre 2005. – Ratification de la République slovaque. Il résulte d’une notification du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 16 août 2013 la République slovaque a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er décembre 2013. Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26 octobre 2007. – Ratification, réserves et déclaration de la Fédération de Russie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 9 août 2013 la Fédération de Russie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er décembre 2013. Réserves et déclaration Conformément à l’article 20, paragraphe 3, de la Convention, la Fédération de Russie se réserve le droit de ne pas appliquer, en tout, les dispositions de l’article 20, paragraphes 1.a et 1.e, de la Convention à la production et à la possession de matériel pornographique:
  1. a)constitué exclusivement de représentations simulées ou d’images réalistes d’un enfant qui n’existe pas:
  2. b)impliquant des enfants ayant atteint l’âge fixé en application de l’article 18, paragraphe 2, de la Convention, lorsque ces images sont produites et détenues par ceux-ci, avec leur accord et uniquement pour leur usage privé. Conformément à l’article 20, paragraphe 4, de la Convention, la Fédération de Russie se réserve le droit de ne pas appliquer, en tout, les dispositions de l’article 20, paragraphe 1.f, de la Convention. Conformément à l’article 21, paragraphe 2, de la Convention, la Fédération de Russie se réserve le droit de limiter l’application de l’article 21, paragraphe 1.c, de la Convention aux situations où des enfants ont été impliqués ou contraints conformément à l’article 21, paragraphes 1.a et 1.b, de la Convention. Conformément à l’article 24, paragraphe 3, de la Convention, la Fédération de Russie se réserve le droit de ne pas appliquer, en tout, les dispositions de l’article 24, paragraphe 2, de la Convention aux infractions établies conformément à l’article 20, paragraphe 1.b, d, e et f, à l’article 21, paragraphe 1.c, à l’article 22 et à l’article 23 de la Convention. Conformément à l’article 25, paragraphe 3, de la Convention, la Fédération de Russie se réserve le droit de ne pas appliquer les règles de compétence définies à l’article 25, paragraphe 1.e, de la Convention. Conformément à l’article 25, pararaphe 5, de la Convention, la Fédération de Russie se réserve le droit de limiter l’application de l’article 25, paragraphe 4, de la Convention en ce qui concerne les infractions établies conformément à l’article 18, paragraphe 1.b, deuxième et troisième tirets, de la Convention, aux cas où des ressortissants de la Fédération de Russie ont leur résidence habituelle sur le territoire de la Fédération de Russie. Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, la Fédération de Russie désigne comme autorité nationale responsable aux fins d’enregister et de conserver les données nationales relatives aux personnes condamnées pour des infractions sexuelles, conformément à l’article 37, paragraphe 1, de la Convention: le Ministère de l’Intérieur de la Fédération de Russie. Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République du Tadjikistan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 9 juin 2011. – Entrée en vigueur. Les conditions requises pour l’entrée en vigueur des Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 14 juin 2013 (Mémorial 2013, A, no 114, p. 1696 et ss.) ayant été remplies le 18 juillet 2013, lesdits Actes sont entrés en vigueur à l’égard des deux Parties Contractantes le 27 juillet 2013, conformément à l’article 28 de la Convention. Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Macédoine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 15 mai 2012. – Entrée en vigueur. Les conditions requises pour l’entrée en vigueur des Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 14 juin 2013 (Mémorial 2013, A, no 114, p. 1696 et ss.) ayant été remplies le 18 juillet 2013, lesdits Actes sont entrés en vigueur à l’égard des deux Parties Contractantes le 23 juillet 2013, conformément à l’article 27 de la Convention. 3214 LUXEMBOURG Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République des Seychelles tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, ainsi que l’échange de lettres y relatifs, signés à Luxembourg, le 4 juin 2012. – Entrée en vigueur. Les conditions requises pour l’entrée en vigueur des Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 14 juin 2013 (Mémorial 2013, A, no 114, p. 1696 et ss.) ayant été remplies le 18 juillet 2013, lesdits Actes sont entrés en vigueur à l’égard des deux Parties Contractantes le 19 août 2013, conformément à l’article 27 de la Convention. Republication rectifiée, suite à une erreur matérielle, de la loi du 19 juillet 2013 modifiant la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 juillet 2013 et celle du Conseil d’Etat du 12 juillet 2013 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. La loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures est modifiée comme suit: 1° Après l’article 2 il est inséré un nouvel article 2bis qui a la teneur suivante: «Art. 2bis. Un étudiant ne résidant pas au Grand-Duché de Luxembourg peut également bénéficier de l’aide financière pour études supérieures, à condition qu’il soit enfant d’un travailleur salarié ou non salarié ressortissant luxembourgeois ou ressortissant de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’Accord sur l’espace économique européen ou de la Confédération suisse employé ou exerçant son activité au Luxembourg, et que ce travailleur ait été employé ou ait exercé son activité au Luxembourg pendant une durée ininterrompue d’au moins cinq ans au moment de la demande de l’aide financière pour études supérieures par l’étudiant. L’emploi au Luxembourg doit être au moins égal à la moitié de la durée normale de travail applicable dans l’entreprise en vertu de la loi ou de la convention collective de travail, le cas échéant, en vigueur. Le travailleur non salarié doit être affilié obligatoirement et d’une manière continue au Grand-Duché de Luxembourg en vertu de l’article 1er, point 4) du Code de la sécurité sociale au cours des cinq ans précédant la demande de l’aide financière pour études supérieures.» 2° Après l’article 5, il est inséré un nouvel article 5bis qui prend la teneur suivante: «Art. 5bis. L’aide financière allouée sur le fondement de la présente loi n’est pas cumulable avec les aides financières équivalentes qui seraient versées dans l’Etat de la résidence de l’étudiant. En conséquence, les demandeurs d’allocations seront tenus de fournir, lors de leur demande, une preuve émise par les instances officielles compétentes respectives, indiquant le montant des aides financières auxquelles ils peuvent avoir droit de la part des autorités de leur Etat de résidence. Ce montant sera déduit de l’aide financière versée sur le fondement de la présente loi.» Art. 2. Les dispositions de la présente loi sont applicables à partir de l’année académique 2013/2014. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. La Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Martine Hansen Doc. parl. 6585; sess. ord. 2012-2013. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck Palais de Luxembourg, le 19 juillet 2013. Henri

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.