Arrêté grand-ducal du 12 septembre 2013 portant approbation des plans des parcelles sujettes à emprise et du tableau de l’emprise identifiant les prop

3397 1623 MEMORIAL LUXEMBOURG MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– 110 A –– N° N° 178 22 mai 2009 3 octobre 2013 Sommaire Arrêté grand-ducal du 12 septembre 2013 portant approbation des plans des parcelles sujettes à emprise et du tableau de l’emprise identifiant les propriétaires à exproprier en vue des travaux de la mise à double voie de la ligne ferroviaire de Pétange à Luxembourg . . . . . . . . . page 3398 Règlement ministériel du 12 septembre 2013 portant modification de l’article 1er du règlement ministériel modifié du 28 novembre 1974 ayant pour objet de fixer les programmes détaillés des examens d’admission au stage, d’admission définitive et de promotion du personnel des cadres de l’administration des ponts et chaussées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3399 Institut Luxembourgeois de Régulation – Règlement 13/168/ILR du 21 août 2013 relatif à la procédure de consultation instituée par l’article 78 de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques – Secteur Communications électroniques . . . . 3400 3398 LUXEMBOURG Arrêté grand-ducal du 12 septembre 2013 portant approbation des plans des parcelles sujettes à emprise et du tableau de l’emprise identifiant les propriétaires à exproprier en vue des travaux de la mise à double voie de la ligne ferroviaire de Pétange à Luxembourg. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire; Vu la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. Sont approuvés les plans des parcelles et le tableau des emprises relatifs aux travaux de la mise à double voie de la ligne ferroviaire de Pétange à Luxembourg. Le tableau de l’emprise figure à l’annexe du présent règlement. Le plan des parcelles sera tenu à la disposition des intéressés au Ministère du Développement durable et des Infrastructures, département des travaux publics, conformément à l’article 12, alinéa 2, de la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique. Art.

1. Les parcelles de terrain dont l’emprise est nécessaire à l’exécution de ces travaux, définis à l’article 1er, seront, en tant que de besoin, expropriées conformément aux dispositions afférentes de la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique à la demande de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg. Art.
2. La prise de possession des parcelles visées doit être réalisée dans un délai de cinq ans. Art.
3. Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 12 septembre
4. Henri Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler Annexe: Mise à double voie de la ligne ferroviaire de Pétange à Luxembourg Tableau des emprises Ville de Luxembourg, section HoE de Merl-Sud Lieu-dit Numéro du cadastre Propriétaire Nature de la propriété Contenance de la parcelle Zapesheck 1/5761 FREIMANN Guy Albert Prosper 3/8 p. l’us. SCHOLTUS Marie 1/8 FREIMANN Léon Victor 3/8 p. l’us. SCHOLTUS Marie 1/8 SCHOLTUS Marie 2/8 Terre labourable 40 a. 70 ca. In der Sang 2/5764 FREIMANN Guy Albert Prosper ½ FREIMANN Léon Victor ½ Terre labourable 6 a. 91 ca. In der Sang 2/5766 FREIMANN Guy Albert Prosper ½ FREIMANN Léon Victor ½ Terre labourable 1 a. 87 ca. In der Sang 2/5773 VAN DYCK Camille Terre labourable 16 a. 26 ca. Commune de Leudelange, section A Moschfeld 228/7626 VAN DYCK Camille Terre labourable 26 a. 88 ca. Kleinen Wittbusch 266/7628 VAN DYCK Camille Pré 1 a. 66 ca. 3399 LUXEMBOURG Règlement ministériel du 12 septembre 2013 portant modification de l’article 1er du règlement ministériel modifié du 28 novembre 1974 ayant pour objet de fixer les programmes détaillés des examens d’admission au stage, d’admission définitive et de promotion du personnel des cadres de l’administration des ponts et chaussées. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Vu le règlement grand-ducal du 30 juillet 1974 déterminant les conditions d’admission au stage, de nomination et d’avancement du personnel des cadres de l’administration des ponts et chaussées, tel qu’il a été modifié par le règlement grand-ducal du 9 juillet 2013; Arrête: Art. 1er. L’article 1er E. du règlement ministériel du 28 novembre 1974 ayant pour objet de fixer les programmes détaillés des examens d’admission au stage, d’admission définitive et de promotion du personnel des cadres de l’administration des ponts et chaussées est remplacé par les dispositions ci-après: E – CARRIÈRE DE L’INFORMATICIEN DIPLÔMÉ I. Examen d’admission définitive 1° questions techniques en langue française 20 points 2° droit 10 points 3° architecture des systèmes informatiques 20 points 4° systèmes d’exploitation 10 points 5° développement de logiciels 20 points 6° réseaux informatiques 20 points 100 points
5. Questions techniques en langue française - 20 Questions techniques et d’actualité en langue française.
6. Droit - 10 Droit constitutionnel: Constitution du Grand-Duché de Luxembourg. Pouvoirs législatif, exécutif, judiciaire. La procédure législative. Droit administratif. Organisation de l’administration des ponts et chaussées. Protection des données. Droits d’auteur. Lois et règlements sur la comptabilité de l’Etat. Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.
7. Architecture des systèmes informatiques - 20 Les grands principes de construction des systèmes d’informations et des architectures informatiques.
8. Systèmes d’exploitation - 10 Les différents systèmes d’exploitation qui sont sur le marché actuel avec leurs caractéristiques.
9. Développement de logiciels - 20 Analyse et conception d’applications dans les différents langages de programmation en se servant des algorithmes et librairies.
10. Réseaux informatiques - 20 Les principes de base et les différentes technologies pour mettre en place des réseaux informatiques. II. Examen de promotion 1° Rapport technique en langue française 2° Gestion de projets informatiques 3° Développement de logiciels 4° Bases de données 5° Réseaux informatiques 6° Applications informatiques à l’Administration des Ponts et Chaussées
12. 20 points 15 points 15 points 15 points 15 points 20 points 100 points Questions techniques en langue française - 20 Questions techniques et d’actualité en langue française. Gestion de projets informatiques - 15 Questions concernant les différentes méthodologies de la gestion de projets informatiques pour le cycle de vie entier d’un projet. 3400 LUXEMBOURG
16. Développement de logiciels - 15 Questions théoriques et pratiques situées dans le domaine du développement de logiciels selon les langages utilisés dans l’Administration. Bases de données - 15 Questions concernant les différents types de bases de données (relationnels, object, big data, …) et leurs langages de recherche. Réseaux informatiques - 15 Questions sur les différents types et équipements des réseaux informatiques. Applications informatiques à l’Administration des Ponts et Chaussées - 20 Questions sur les différentes applications utilisées par l’Administration des ponts et chaussées, comprenant un volet théorique et un volet pratique où le candidat doit utiliser les applications existantes pour résoudre le problème posé. Art.
17. Les paragraphes E à I de l’article 1er deviennent les paragraphes F à J nouveaux. Art.
18. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 12 septembre
19. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement 13/168/ILR du 21 août 2013 relatif à la procédure de consultation instituée par l’article 78 de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques Secteur Communications électroniques La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation, Vu la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques; Arrête: Art. 1er. Le présent règlement fixe la procédure applicable aux consultations instituées par l’article 78 de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques (ci-après «la Loi»). Art. 2.