373 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 20 8 février 2013 Sommaire Règlement grand-ducal du 29 janvier 2013 modifiant le règlement grand-ducal du 17 août 2011 précisant le financement des mesures d’aide sociale à l’enfance et à la famille . . . . . . . . . . page 374 Règlements communaux – RECTIFICATIF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 377 374 LUXEMBOURG Règlement grand-ducal du 29 janvier 2013 modifiant le règlement grand-ducal du 17 août 2011 précisant le financement des mesures d’aide sociale à l’enfance et à la famille. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique; Vu la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille; Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Salariés; Les avis de la Chambre d’Agriculture, de la Chambre des Métiers et de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics ayant été demandés; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille et de l’Intégration et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le règlement grand-ducal du 17 août 2011 précisant le financement des mesures d’aide sociale à l’enfance et à la famille est modifié comme suit:
(1)La deuxième phrase de l’alinéa 1er de l’article 4 est modifiée comme suit: «Les forfaits horaires, excepté le forfait horaire prévu au point 10 de l’article 15 de la loi précitée, sont déterminés en considération des tarifications appliquées par l’assurance maladie et l’assurance dépendance à des prestations similaires.»
(2)Le premier alinéa de l’article 4 est complété par une troisième phrase libellée comme suit: «Le forfait horaire prévu au point 10 de l’article 15 de ladite loi est fixé conformément à la tarification applicable à la fonction de médiateur en matière civile et commerciale.»
(3)A la suite de l’article 11 est inséré un chapitre 6 nouveau intitulé «Mesures transitoires pour les années 2011 et 2012».
(4)Il est inséré un article 11bis libellé comme suit: «Art. 11bis. Les prestataires ayant droit aux forfaits journaliers pour le placement institutionnel ou l’accueil socio-éducatif de jour ou de jour et de nuit du chef des prestations effectuées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 se verront attribuer un paiement unique correspondant à 2,43% des montants perçus. Les prestataires ayant droit aux forfaits horaires du chef des prestations effectuées entre le 1er octobre 2011 et le 31 décembre 2011 se verront attribuer un paiement unique correspondant à 4,55% des montants perçus. Les prestataires ayant droit aux forfaits mensuels du chef des prestations effectuées entre le 1er octobre 2011 et le 31 décembre 2011 se verront attribuer un paiement unique correspondant à 1,53% des montants perçus.»
(5)Il est inséré un article 11ter libellé comme suit: «Art. 11ter. Pour les prestataires ayant droit à des forfaits horaires, journaliers et mensuels du chef des prestations effectuées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012, la liquidation du montant correspondant à la différence entre les montants des forfaits définis par le «Tableau des forfaits valable à partir du 1er janvier 2011» et les montants des forfaits fixés par le «Tableau des forfaits valable à partir du 1er janvier 2013» se fait par voie d’un paiement unique. Ces deux tableaux figurent en annexe du présent règlement grandducal.»
(6)Le chapitre 6 devient le chapitre 7.
(7)A l’alinéa 1er de l’article 12, les termes «à l’annexe intitulée «Tableau des forfaits», annexe qui fait partie (…)» sont remplacés par «à l’annexe 1: «Tableau des forfaits valables à partir du 1er janvier 2011», et à l’annexe 2: «Tableau des forfaits valables à partir du 1er janvier 2013», annexes qui font partie (…)».
(8)L’article 12 est complété par un alinéa 2 nouveau libellé comme suit: «Les montants des forfaits fixés à l’annexe 2 au «Tableau des forfaits valables à partir du 1er janvier 2013» correspondent au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et sont adaptés périodiquement aux variations du coût de la vie conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat et sans préjudice quant aux modalités de détermination des forfaits prévus par le présent règlement grand-ducal.»
(9)L’alinéa 2 de l’article 12 devient l’alinéa 3.
(10)L’annexe unique du règlement grand-ducal du 17 août 2011 devient l’annexe 1.
(11)Le règlement grand-ducal est complété par une deuxième annexe intitulée «Annexe 2: «Tableau des forfaits valables à partir du 1er janvier 2013» «figurant en annexe du présent règlement grand-ducal.»» 375 LUXEMBOURG Art.
- Notre Ministre de la Famille et de l’Intégration et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. La Ministre de la Famille et de l’Intégration, Marie-Josée Jacobs Le Ministre des Finances, Luc Frieden Palais de Luxembourg, le 29 janvier
- Henri Annexe 2: Tableau des forfaits valables à partir du 1er janvier 2013 (la numérotation correspond à la chronologie de l’article 15 de la loi du 16 décembre 2008) A. Mesures d’accueil financées par forfaits journaliers «institutionnels» Code n.i. 100 Forfait journalier pour le placement institutionnel ou l’accueil socio-éducatif de jour et de nuit d’après la formule d’accueil de base 1 € 28,5039 Forfait journalier pour le placement institutionnel ou l’accueil socio-éducatif de jour et de nuit d’après la formule d’accueil orthopédagogique 2 € 32,0914 Forfait journalier pour le placement institutionnel ou l’accueil socio-éducatif de jour et de nuit d’après la formule d’accueil psychothérapeutique ou 3.1 d’accueil urgent en situation de crise psychosociale aiguë ou 3.2 d’accueil d’enfants de moins de trois ans 3.3 € 40,8048 € 40,8048 € 40,9349 Forfait journalier pour le placement ou l’accueil socio-éducatif de jour dans un foyer orthopédagogique 6.1 ou psychothérapeutique 6.2 € 14,8232 € 29,2547 B. Mesures d’accueil financées par forfaits journaliers «accueil en famille» Code n.i. 100 PART ENTRETIEN: Forfait journalier pour le placement familial ou l’accueil socio-éducatif en famille d’accueil d’après la formule d’accueil: Jour et Nuit: enfant de moins de 6 ans 4.01 Jour et Nuit: enfant de 6 à 11,99 ans 4.02 Jour et Nuit: enfant de 12 ans et plus 4.03 Jour - journée entière 5.01 Jour - demi-journée 5.02 € 1,9097 € 2,1102 € 2,4816 € 1,3404 € 0,9691 PART INDEMNISATION: Forfait journalier pour le placement familial ou l’accueil socio-éducatif en famille d’accueil d’après la formule d’accueil de jour et de nuit ou de jour: Jour et Nuit: accueil d’un enfant 4.11 Jour: accueil d’un enfant - journée entière 5.11 Jour: accueil d’un enfant - demi-journée 5.12 € 3,8789 € 2,7744 € 1,3865 C. Mesures d’aide et d’assistance financées par forfaits horaires «aide et assistance» Code n.i. 100 Forfait horaire pour l’aide socio-familiale en famille 7 € 6,8565 Forfait horaire pour l’assistance psychique, sociale ou éducative en famille 8.1 € 10,2856 Forfait horaire pour l’assistance psychique, sociale ou éducative en famille (presté dans un contexte SLEMO) 8.2 € 10,2856 376 LUXEMBOURG D. Mesures d’intervention psycho-pédagogiques, thérapeutiques et sociales financées par forfaits horaires «consultation - soutien» Forfait horaire pour consultation psychologique, psycho-affective, psychothérapeutique ou psychotraumatologique Code n.i. 100 Consultation psychologique, psycho-affective, psychothérapeutique ou psychotraumatologique; durée minimale 30 minutes 9.1 € 6,5137 Consultation psychologique, psycho-affective, psychothérapeutique ou psychotraumatologique; durée minimale 60 minutes 9.2 € 13,0260 Consultation psychologique, psycho-affective, psychothérapeutique ou psychotraumatologique; durée minimale 90 minutes 9.3 € 19,5397 Exploration du milieu familial, diagnostic détaillé, plusieurs séances d’une durée totale de minimum 90 minutes avec rapport détaillé à la demande de 9.4 l’ONE € 26,0534 N.B.: Ces mêmes forfaits sont également applicables en cas de traitement collectif. Forfaits horaires pour les interventions d’orthopédagogie précoce, de psychomotricité, de logopédie ou d’orthophonie Code n.i. 100 Premier examen et bilan avant traitement, rapport avec plan de traitement compris, d’une durée minimale de 1 heure 11.1 € 8,7974 Bilan intermédiaire en cas de traitement de longue durée, rapport avec plan de traitement compris; à la demande de l’ONE (55% de 11.1) 11.2 € 4,8385 Interventions d’orthopédagogie précoce, de psychomotricité, de logopédie ou d’orthophonie, traitement individuel d’une durée de 30 minutes (55% de 11.1) 11.3 € 4,8385 Interventions d’orthopédagogie précoce, de psychomotricité, de logopédie ou d’orthophonie, traitement individuel d’une durée de 60 minutes 11.4 € 8,7974 Interventions d’orthopédagogie précoce, de psychomotricité, de logopédie ou d’orthophonie, traitement collectif d’une durée de 60 minutes, deux enfants, par enfant (55% de 11.1) 11.5 € 4,8385 Interventions d’orthopédagogie précoce, de psychomotricité, de logopédie ou d’orthophonie, traitement collectif d’une durée de 60 minutes, trois enfants, par enfant (40% de 11.1) 11.6 € 3,5191 Interventions d’orthopédagogie précoce, de psychomotricité, de logopédie ou d’orthophonie, traitement collectif d’une durée de 60 minutes, quatre enfants, par enfant (30% de 11.1) 11.7 € 2,6392 377 LUXEMBOURG Forfait horaire pour le soutien psychosocial par l’expression corporelle, artistique et artisanale ou par le contact dirigé avec des animaux ou l’environnement Code n.i. 100 Soutien psychosocial par l’expression corporelle, artistique et artisanale ou 12.1 par le contact dirigé avec des animaux ou l’environnement, traitement individuel d’une durée de 30 minutes (55% de 12.2) € 3,5191 Soutien psychosocial par l’expression corporelle, artistique et artisanale ou 12.2 par le contact dirigé avec des animaux ou l’environnement, traitement individuel d’une durée de 60 minutes € 6,3985 Soutien psychosocial par l’expression corporelle, artistique et artisanale ou 12.3 par le contact dirigé avec des animaux ou l’environnement, traitement collectif d’une durée de 60 minutes, deux enfants, par enfant (55% de 12.2) € 3,5191 Soutien psychosocial par l’expression corporelle, artistique et artisanale ou 12.4 par le contact dirigé avec des animaux ou l’environnement, traitement collectif d’une durée de 60 minutes, trois enfants, par enfant (40% de 12.2) € 2,5594 Soutien psychosocial par l’expression corporelle, artistique et artisanale ou 12.5 par le contact dirigé avec des animaux ou l’environnement, traitement collectif d’une durée de 60 minutes, quatre enfants, par enfant (30% de 12.2) € 1,9196 E. Mesures d’assistance aux prestataires financées par forfaits horaires «assistance des prestataires» Code Forfait horaire pour l’assistance médicale des prestataires (médecin généraliste) 13.1 n.i. 100 € 16,4564 Forfait horaire pour l’assistance médicale des prestataires par le médecin 13.2 spécialiste (en pédiatrie, en gynécologie, en psychiatrie) (13.1 + 10%) € 18,1020 Forfait horaire pour l’assistance psychothérapeutique des prestataires 14.1 € 13,0260 Forfait horaire pour l’assistance juridique des prestataires 14.2 € 13,0260 F. Mesures d’orientation, de coordination et d’évaluation des mesures (mesure CPI) financées par forfait mensuel Code n.i. 100 Forfait mensuel d’orientation, de coordination et d’évaluation des mesures développées au bénéfice d’un même enfant, de sa famille ou du jeune adulte (coordination complète) 15.1 € 54,6156 Forfait mensuel d’orientation, de coordination et d’évaluation des mesures développées au bénéfice d’un même enfant, de sa famille ou du jeune adulte (coordination réduite) (15% de 15.1) 15.2 € 8,1923 Règlements communaux. RECTIFICATIF Au Mémorial A No 11 du 24 janvier 2013, page 245, sous Mondorf-les-Bains, il y a lieu de lire «En séance du 1er août 2012», au lieu de «En séance du 27 avril 2012». Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck