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Arrête: Art. 1er. L’Institut Luxembourgeois de Régulation accepte, en complément à la procédure de l’article 4.2.2.2 des règles d’accès aux capacités

3889 1623 MEMORIAL LUXEMBOURG MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– 110 A –– N° N° 218 22 mai 2009 13 décembre 2013 Sommaire Institut Luxembourgeois de Régulation – Règlement E13/43/ILR du 3 décembre 2013 portant acceptation d’un processus d’attribution d’une capacité ferme annuelle supplémentaire au point d’entrée Belgique – Secteur Gaz naturel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Ministère du Développement durable et des Infrastructures – Département des travaux publics – Règlements de circulation du mois de novembre 2013 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, signé à Palerme, le 12 décembre 2000, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, signé à New York, le 15 novembre 2000 – Ratification de la République tchèque . . Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, signés au Cap, le 16 novembre 2001 – Adhésion du Koweït . . . . . . . . . . . . Amendement à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adopté à Genève, le 21 décembre 2001 – Adhésion de la Zambie et du Bangladesh . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole à la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l’évaluation stratégique environnementale, fait à Kiev (Ukraine), le 21 mai 2003 – Ratification de l’Ancienne République yougoslave de Macédoine . . . . . . . . . Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Mérida (Mexique) le 9 décembre 2003 – Adhésion des Kiribati . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord international de 2006 sur les bois tropicaux, fait à Genève, le 27 janvier 2006 – Ratification du Costa Rica . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . – Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 – Ratification par la Papouasie-Nouvelle Guinée; adhésion de Kiribati et du Zimbabwe. – Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées relatif au Comité des droits de personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006 – Adhésion du Zimbabwe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3890 3890 3891 3891 3892 3892 3892 3892 3892 3890 LUXEMBOURG Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement E13/43/ILR du 3 décembre 2013 portant acceptation d’un processus d’attribution d’une capacité ferme annuelle supplémentaire au point d’entrée Belgique Secteur Gaz naturel La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation, Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel, et notamment son article 51

(5)lettre s); Vu le règlement E11/21/ILR du 7 avril 2011 fixant les règles d’accès aux capacités de transport sur le réseau de transport de Creos Luxembourg S.A.; Considérant la communication du gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel Creos Luxembourg S.A. du 29 novembre 2013 aux termes de laquelle Creos Luxembourg S.A. ouvre une fenêtre de souscription pour une capacité ferme supplémentaire au point d’entrée Belgique du 9 décembre 2013 au 19 décembre 2013; Arrête: Art. 1er. L’Institut Luxembourgeois de Régulation accepte, en complément à la procédure de l’article 4.2.2.2 des règles d’accès aux capacités de transport sur le réseau de Creos Luxembourg S.A. fixées par le règlement E11/21/ILR du 7 avril 2011, d’ouvrir pendant la période du 9 décembre 2013 au 19 décembre 2013 une fenêtre de souscription pour une capacité ferme annuelle supplémentaire au point d’entrée Belgique. Art.
  1. Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut. La Direction (s.) Paul Schuh (s.) Jacques Prost (s.) Camille Hierzig Ministère du Développement durable et des Infrastructures. – Département des travaux publics. – Règlements de circulation du mois de novembre
  2. La publication des règlements de circulation énumérés ci-après a eu lieu conformément aux dispositions de I’article 5 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sur le site électronique à I’adresse www.reglements-circulation.public.lu. • Règlement ministériel du 25 novembre 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR360 entre Michelbouch et Mertzig à I’occasion de travaux routiers. • Règlement ministériel du 25 novembre 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR303 entre Oberpallen et Colpach à I’occasion de travaux routiers. • Règlement ministériel du 22 novembre 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR121 entre les lieux-dits «Breidweiler-Pont» et «Mullerthal» à I’occasion de travaux routiers. • Règlement ministériel du 21 novembre 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N28 entre Oetrange et Bous à I’occasion de travaux routiers. • Règlement ministériel du 21 novembre 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR121 entre les lieux-dits «Breidweiler-Pont» et «Mullerthal» à I’occasion d’un tournage de film. • Règlement ministériel du 21 novembre 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR101 entre Clemency et la frontière belge a I’occasion de travaux routiers. • Règlement ministériel du 22 novembre 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR116 entre Horas et Folschette à I’occasion de travaux routiers. • Règlement ministériel du 18 novembre 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N10A, pont frontalier à Grevenmacher, à I’occasion de travaux routiers. • Règlement ministériel du 18 novembre 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR149 entre Mondorf-les-Bains et Ellange à I’occasion de travaux routiers. • Règlement ministériel du 19 novembre 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N13 entre Garnich et I’échangeur Steinfort à I’occasion de travaux routiers. • Règlement ministériel du 18 novembre 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR303 entre Oberpallen et Colpach/Bas à I’occasion de travaux routiers. • Règlement ministériel du 18 novembre 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur diverses voies étatiques des cantons de Remich, Mersch, Luxembourg et Wiltz en cas d’enneigement et de verglas. • Règlement ministériel du 14 novembre 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le pont de la N27 entre Insenborn et Lultzhausen à I’occasion de travaux routiers. • Règlement ministériel du 14 novembre 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR137 entre Manternach et Berbourg à I’occasion de travaux forestiers. 3891 LUXEMBOURG • • • • • • • • • • • • • • • • • Règlement ministériel du 14 novembre 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR122B, pont frontalier à Wormeldange, à I’occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 14 novembre 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR134 entre Wecker et Manternach à I’occasion d’une manifestation culturelle. Règlement ministériel du 14 novembre 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR152b entre Schengen et la frontière française à I’occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 12 novembre 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N18 entre Clervaux et Lentzweiler à I’occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 12 novembre 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR106 à Niederpallen à I’occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 12 novembre 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR118 entre Christnach et Breidweiler à I’occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 12 novembre 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR148 entre Dalheim et Gondelange à I’occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 12 novembre 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR106 entre Nagem et Lannen a I’occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 12 novembre 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR218 a Luxembourg-Pfaffenthal a I’occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 11 novembre 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR307 entre Wahl et le croisement avec le CR308 à I’occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 11 novembre 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N10 entre Echternach et Weilerbach à I’occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 11 novembre 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR106 entre Schweich et Elvange à I’occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 4 novembre 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N10 et la PC3 entre Wasserbillig et Moersdorf à I’occasion d’une manifestation sportive. Règlement ministériel du 11 novembre 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR322 entre Kautenbach et Consthum à I’occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 5 novembre 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR364 entre Berdorf et Echternach à I’occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 5 novembre 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N8 entre Kreuzerbuch et Saeul à I’occasion de travaux forestiers. Règlement ministériel du 4 novembre 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR123 entre Cruchten et Colmar-Berg à I’occasion de travaux routiers. Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, signé à Palerme, le 12 décembre 2000, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, signé à New York, le 15 novembre
  3. – Ratification de la République tchèque. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 24 septembre 2013 la République tchèque a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 24 octobre
  4. (Les déclarations et réseres faites par les Etats peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères). Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, signés au Cap, le 16 novembre
  5. – Adhésion du Koweït. Il résulte d’une notification de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) qu’en date du 31 octobre 2013 le Koweït a adhéré à la Convention et au Protocole désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er février
  6. Le Koweït a également fait une déclaration en vertu de l’article 54
(2)de la Convention. (Les déclarations et réserves faites par les Etats Contractants peuvent être consultées au Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères). 3892 LUXEMBOURG Amendement à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adopté à Genève, le 21 décembre
  1. – Adhésion de la Zambie et du Bangladesh. Il résulte de plusieurs notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies – qu’en date du 25 septembre 2013 la Zambie a adhéré à l’amendement désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 25 mars 2014; – qu’en date du 26 septembre 2013 le Bangladesh a adhéré à l’amendement désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 26 mars
  2. Protocole à la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l’évaluation stratégique environnementale, fait à Kiev (Ukraine), le 21 mai
  3. – Ratification de l’Ancienne République yougoslave de Macédoine. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 13 septembre 2013 l’Ancienne République yougoslave de Macédoine a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 12 décembre
  4. Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Mérida (Mexique) le 9 décembre
  5. – Adhésion des Kiribati. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 27 septembre 2013 les Kiribati ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 27 octobre
  6. (Les déclarations et réserves faites par les Etats relatives à la Convention peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères). Accord international de 2006 sur les bois tropicaux, fait à Genève, le 27 janvier
  7. – Ratification du Costa Rica. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 1er novembre 2013 le Costa Rica a ratifié l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de ces Etats le 1er novembre
  8. (Les déclarations et réserves faites par les Etats Contractants peuvent être consultées au Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères). – Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre
  9. – Ratification par la Papouasie-Nouvelle Guinée; adhésion de Kiribati et du Zimbabwe. – Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées relatif au Comité des droits de personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre
  10. – Adhésion du Zimbabwe. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies – qu’en date du 23 septembre 2013 le Zimbabwe a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 23 octobre 2013; – qu’en date du 23 septembre 2013 le Zimbabwe a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 23 octobre 2013; – qu’en date du 26 septembre 2013 la Papouasie-Nouvelle Guinée a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 26 octobre 2013; – qu’en date du 27 septembre 2013 Kiribati a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 27 octobre
  11. (Les déclarations et réserves faites par les Etats peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères). Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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