3897 1623 MEMORIAL LUXEMBOURG MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– 110 A –– N° N° 220 22 mai 2009 19 décembre 2013 Sommaire Règlement grand-ducal du 13 décembre 2013 concernant l’émission d’une monnaie commémorative dédiée au 175e anniversaire de l’indépendance du Grand-Duché de Luxembourg . . . . . page 3898 Caisse nationale de santé – Statuts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3898 Institut Luxembourgeois de Régulation – Règlement E13/32/ILR du 13 novembre 2013 portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau de distribution d’électricité et des services accessoires à l’utilisation du réseau d’électricité, géré par HOFFMANN FRERES S.à. r.l. & Cie S.e.c.s. – Secteur Electricité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3899 Règlement grand-ducal du 22 novembre 2013 complétant l’article 11 du règlement grandducal du 30 juillet 2013 relatif aux déchets des équipements électriques et électroniques – RECTIFICATIF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3900 3898 LUXEMBOURG Règlement grand-ducal du 13 décembre 2013 concernant l’émission d’une monnaie commémorative dédiée au 175e anniversaire de l’indépendance du Grand-Duché de Luxembourg. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 37 et 39 de la Constitution; Vu l’article 128 paragraphe 2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; Vu l’article 2
(1)de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Vu l’article premier decies
(3)du règlement no 566/2012 du Conseil du 18 juin 2012 modifiant le règlement (CE) o n 975/98 sur les valeurs unitaires et les spécifications des pièces libellées en euros destinées à la circulation; Vu la décision d’adoption du projet de dessin par le Conseil du 12 novembre 2013; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Il sera émis au nom et pour compte du Trésor une monnaie commémorative de deux euros présentant les caractéristiques techniques des pièces euros destinées à la circulation telles que définies par le règlement (CE) no 975/98 du Conseil du 3 mai 1998, modifié par le règlement (CE) no 566/2012 du Conseil du 18 juin 2012 sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation. Art.
- Cette monnaie présentera les caractéristiques graphiques suivantes: – Elle porte à l’avers sur le côté gauche de la face commune le chiffre représentant la valeur de la pièce. Sur le côté droit figurent six lignes droites verticales sur lesquelles sont superposées douze étoiles, une à côté de chaque extrémité de ces lignes, l’Union européenne, sur laquelle les frontières entre Etats membres sont marquées par une fine ligne. La partie droite de cette représentation est superposée sur la partie médiane des lignes. Le mot «EURO» est superposé horizontalement dans la partie centrale droite de la face. Les initiales «LL» du graveur apparaissent sous le «O» de EURO, près du côté droit du bord de la pièce. – Elle porte au revers les douze étoiles de l’Union européenne. Sur le côté droit figurent Notre portrait et sur le côté gauche la date «1839», le millésime «2014» et l’indication «LËTZEBUERG». La partie inférieure comporte les indications «ONOFHÄNGEGKEET» et «175 Joër». Art.
- Cette monnaie aura cours légal à partir du 1er janvier 2014 pour sa valeur faciale de 2 euros. Art.
- Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 13 décembre
- Henri Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Caisse nationale de santé. – Statuts. – Par arrêté ministériel du 10 décembre 2013, les modifications des statuts de la Caisse nationale de santé, telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur dans sa séance du 13 novembre 2013 et telles qu’elles figurent à l’annexe, ont été approuvées. Ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier
- Annexe Modification des statuts de la Caisse nationale de santé Comité directeur du 13 novembre 2013 Chapitre 8 au titre II des statuts: médicaments en dehors du secteur hospitalier 1° A la liste N° 2 prévue à l’article 102, les médicaments pris en charge au taux préférentiel de 100%, est ajoutée la position A.03.
- comme suit: A.
- Médicaments antidiabétiques A.03.
- Les inhibiteurs du co-transporteur de sodium-glucose de type 2 (SGLT2) inclus dans le code ATC A10BX* 2° La présente disposition entre en vigueur le 1er janvier
- 3899 LUXEMBOURG Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement E13/32/ILR du 13 novembre 2013 portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau de distribution d’électricité et des services accessoires à l’utilisation du réseau d’électricité, géré par HOFFMANN FRERES S.àr.l. & Cie S.e.c.s. Secteur Electricité La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation, Vu l’article 20 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité; Vu le règlement E12/05/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux pour la période de régulation 2013 à 2016 et abrogeant le règlement E09/03/ILR du 2 février 2009; Vu la demande de HOFFMANN FRERES S.àr.l. & Cie S.e.c.s. reçue le 4 septembre 2013; Arrête: Art. 1er. Pour l’année 2014 de la période de régulation 2013 à 2016, l’Institut autorise pour le gestionnaire de réseau de distribution d’électricité HOFFMANN FRERES S.àr.l. & Cie S.e.c.s. un revenu maximal de 2.206.761,00 EUR calculé conformément à l’article 4 du règlement E12/05/ILR du 22 mars
- Art.
- Les tarifs d’utilisation du réseau de distribution d’électricité géré par HOFFMANN FRERES S.àr.l. & Cie S.e.c.s. sont acceptés comme suit: a) En moyenne tension (20 kV), les tarifs applicables sont les suivants: Durée d’utilisation annuelle < 3.000 h Durée d’utilisation annuelle > 3.000 h Composante puissance 7,81 EUR/kW 37,42 EUR/kW Composante énergie 2,34 cts/kWh 1,36 cts/kWh b) Pour les utilisateurs raccordés aux stations de transformation MT/BT, les tarifs applicables sont les tarifs moyenne tension (20 kV) dont la composante puissance est augmentée d’une prime de 23,78 EUR/kW. c) En basse tension (0,4 kV), les tarifs applicables sont les suivants: – Pour les utilisateurs avec enregistrement de la courbe de charge: Durée d’utilisation annuelle < 3.000 h Durée d’utilisation annuelle > 3.000 h Composante puissance 21,74 EUR/kW 112,24 EUR/kW Composante énergie 4,22 cts/kWh 1,20 cts/kWh – Pour les utilisateurs sans enregistrement de la courbe de charge: Prime fixe annuelle Composante énergie 24 EUR 7,75 cts/kWh Art.
- Les tarifs accessoires à l’utilisation du réseau de distribution d’électricité géré par HOFFMANN FRERES S.àr.l. & Cie S.e.c.s., à savoir les tarifs pour la location des éléments du comptage, pour la lecture et la mise à disposition de valeurs, ainsi que pour la facturation, sont acceptés comme suit: Tarifs de comptage EUR/mois Eintarif-Einphasenzähler 5,87 Eintarif-Drehstrom Zähler 6,93 Zweitarif Drehstrom Zähler inklusive Rundsteuerempfänger 7,38 Zweitarif Drehstrom Zähler inklusive Rundsteuerempfänger mit Stromwandler 7,72 Zweitarif Drehstrom Zähler mit Leistungsmessung und Lastprofil inklusive Modem (Niederspannung) 24,66 Zweitarif Drehstrom Zähler mit Leistungsmessung und Lastprofil inklusive Modem und Stromwandler (Niederspannung) 28,44 Mittelspannungszähler mit Lastprofil, Stromwandler inklusive Modem 54,88 Mittelspannungszähler mit Lastprofil, Stromwandler und Spannungswandler inklusive Modem 59,44 3900 LUXEMBOURG Art.
- Les tarifs acceptés par le présent règlement entrent en vigueur au 1er janvier
- Art.
- Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut. La Direction (s.) Paul Schuh (s.) Jacques Prost (s.) Camille Hierzig Règlement grand-ducal du 22 novembre 2013 complétant l’article 11 du règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 relatif aux déchets des équipements électriques et électroniques. – RECTIFICATIF. Au Mémorial A N° 211 du 10 décembre 2013, à la page 3826, il y a lieu d’ajouter les contre-signatures suivantes: Le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, Jean-Marie Halsdorf La Ministre des Classes moyennes et du Tourisme, Françoise Hetto-Gaasch Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Etienne Schneider Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck