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Règlement grand-ducal du 23 décembre 2013 modifiant le règlement grand-ducal du 14 mars 2007 relatif aux avertissements taxés et aux consignations en

4243 1623 MEMORIAL LUXEMBOURG MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– 110 A –– N° N° 228 22 mai 2009 27 décembre 2013 Sommaire Règlement grand-ducal du 23 décembre 2013 modifiant le règlement grand-ducal du 14 mars 2007 relatif aux avertissements taxés et aux consignations en matière d’interdiction de fumer . . . page 4244 Règlement grand-ducal du 23 décembre 2013 portant fixation du taux de l’intérêt légal pour l’an 2014 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4245 Règlement grand-ducal du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4245 Règlement ministériel du 23 décembre 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés . . . 4246 4244 LUXEMBOURG Règlement grand-ducal du 23 décembre 2013 modifiant le règlement grand-ducal du 14 mars 2007 relatif aux avertissements taxés et aux consignations en matière d’interdiction de fumer. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 18 juillet 2013 modifiant la loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac, et notamment son article 6; Vu l’article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le règlement grand-ducal du 14 mars 2007 relatif aux avertissements taxés et aux consignations en matière d’interdiction de fumer est modifié comme suit: L’annexe est remplacée par l’annexe suivante: «ANNEXE Catalogue des infractions T 006 01 T 006 02 T 006 03 T 006 04 T 006 05 T 006 06 T 006 07 T 006 08 T 006 09 T 006 10 T 006 11 T 006 12 T 006 13 T 006 14 T 006 15 T 006 16 T 006 17 T 006 18 Interdiction de fumer à l’intérieur ou dans l’enceinte d’un établissement hospitalier Interdiction de fumer dans un local à usage collectif des institutions accueillant des personnes âgées à des fins d’hébergement, y compris les ascenseurs et corridors Interdiction de fumer dans une salle d’attente d’un médecin, d’un médecin-dentiste ou d’un autre professionnel de la santé ou dans un laboratoire d’analyses médicales Interdiction de fumer dans une pharmacie Interdiction de fumer à l’intérieur des établissements scolaires ou dans son enceinte Interdiction de fumer dans un local destiné à accueillir ou à héberger des mineurs âgés de moins de seize ans accomplis Interdiction de fumer dans un établissement couvert où est pratiqué un sport ou une activité de loisirs Interdiction de fumer dans une salle de cinéma ou de théâtre, ou dans un hall ou couloir du bâtiment qui l’abrite Interdiction de fumer dans un musée, une galerie d’art, une bibliothèque ou salle de lecture, ouvert au public Interdiction de fumer dans le hall ou une salle d’un bâtiment de l’Etat, d’une commune ou d’un établissement public Interdiction de fumer dans un autobus d’un service de transports public de personnes Interdiction de fumer dans une voiture de chemin de fer ou dans un aéronef Interdiction de fumer dans un établissement de restauration ou dans un salon de consommation d’une pâtisserie ou boulangerie Interdiction de fumer dans une discothèque Interdiction de fumer dans une galerie marchande ou commerciale ou dans une salle d’exposition ouverte au public Interdiction de fumer dans le local de vente d’un commerce de denrées alimentaires Interdiction de fumer dans un débit de boissons Interdiction de fumer dans un local à usage collectif des établissements d’hébergement, y compris les ascenseurs et les corridors.» Art. 2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2014. Art. 3. Notre Ministre de la Santé, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. La Ministre de la Santé, Lydia Mutsch Le Ministre de la Justice, Félix Braz Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Château de Berg, le 23 décembre 2013. Henri 4245 LUXEMBOURG Règlement grand-ducal du 23 décembre 2013 portant fixation du taux de l’intérêt légal pour l’an 2014. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard; Vu l’article 2

(1)de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le taux de l’intérêt légal est fixé pour 2014 à trois virgule vingt-cinq pour cent (3,25%). Art.
  1. Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 23 décembre
  2. Henri Le Ministre de la Justice, Félix Braz Règlement grand-ducal du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE; Vu la directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant les structures et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés; Vu l’article 8, modifié, de la loi du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et taxes assimilées des produits énergétiques, de l’électricité, des produits de tabacs manufacturés, de l’alcool et des boissons alcooliques; Vu l’article 2
(1)de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Il y a lieu d’entendre par «la Loi»: la loi du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques. Art.
  1. Les cigarettes, qui sont mises à la consommation dans le pays, sont passibles d’un droit d’accise autonome se composant: a) d’une part ad valorem de 2,30 pour cent du prix de vente au détail, d’après le barème établi par le Ministre des Finances; b) d’une part spécifique de 10,8586 euros par 1.000 pièces. Art.
  2. L’accise à percevoir sur les cigarettes en vertu de l’article 8
(4)de la Loi est fixée à 113,95 euros par 1.000 pièces. Art. 4. Les tabacs à fumer fine coupe destinés à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer, qui sont mis à la consommation dans le pays, sont passibles d’un droit d’accise autonome se composant:
  1. a)d’une part ad valorem de 1,75 pour cent du prix de vente au détail, d’après le barème établi par le Ministre des Finances;
  2. b)d’une part spécifique de 9,00 euros par kilogramme. Art. 5. L’accise à percevoir sur les tabacs à fumer fine coupe destinés à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer en vertu de l’article 8
(6)de la Loi est fixée à 35,50 euros par kg. Art. 6. L’accise à percevoir sur les cigares et cigarillos en vertu de l’article 8
(8), 2ième alinéa de la Loi est fixée à 23,50 euros par 1.000 pièces. Art.
  1. Le signe fiscal à apposer sur les cigarettes que le fabricant cède gratuitement à son personnel, est le signe de la catégorie la plus basse pour le même emballage, qui se trouve dans le barème des signes fiscaux établi par le Ministre des Finances. Art.
  2. Le Ministre des Finances peut, en cas de changement de la fiscalité, prescrire une date limite jusqu’à laquelle les produits munis de signes fiscaux de l’ancienne fiscalité, peuvent encore être livrés et vendus. Le Ministre des Finances peut obliger les fabricants et importateurs à reprendre les produits visés ci-avant et à les détruire étant entendu qu’en dehors du remboursement des droits d’accise cette destruction ne donne lieu à aucun dédommagement. 4246 LUXEMBOURG Le Ministre des Finances peut, en cas de changement de la fiscalité, prescrire des mesures d’identification concernant la nouvelle fiscalité sur les signes fiscaux et les emballages. Art.
  3. La déclaration de mise à la consommation des produits de tabacs peut s’effectuer au moyen d’une déclaration électronique de mise à la consommation utilisant le système électronique paperless douanes et accises. Le directeur des douanes et accises est autorisé à arrêter toutes modalités d’utilisation et d’application nécessaires dans le contexte d’une déclaration électronique afin de garantir l’exacte perception des droits et taxes. Art.
  4. La vente à des particuliers ainsi que l’installation et la mise à la disposition de machines ou d’appareils produisant, en dehors du régime suspensif de l’entrepôt fiscal, des cigarettes, même à partir de tabacs déjà mis à la consommation, est interdite. Ne sont pas concernés par cette interdiction, les petits appareils de poche qui par une simple manipulation manuelle peuvent rouler une cigarette ou boucher avec du tabac un tube vide en papier avec ou sans filtre. Art 11.
(1)Le dépôt d’une déclaration de mise à la consommation est exigé même lorsque le taux d’accise est nul ainsi que lors de la mise à la consommation en exonération de l’accise.
(2)En cas de modification de la fiscalité, de la fiscalité minimale ou lors de la suppression d’un signe fiscal, une déclaration de mise à la consommation de produits munis d’un signe fiscal supprimé du barème publié par le Ministre des Finances n’est plus possible. Le cas échéant les signes fiscaux devront être détruits sous surveillance des agents. Ne sont pas visés par la disposition ci-dessus, les signes constatés comme «manquants» lors du recensement annuel. Art.
  1. Le règlement grand-ducal du 29 janvier 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés est abrogé. Art.
  2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er février
  3. Art.
  4. Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 23 décembre
  5. Henri Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Dir. 2008/118/CE et 2011/64/UE. Règlement ministériel du 23 décembre 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés. Le Ministre des Finances, Vu l’article 8, modifié, de la loi du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques; Vu le règlement grand-ducal du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés; Vu le règlement ministériel du 25 juillet 1997 portant publication de la loi belge du 3 avril 1997 relative au régime général du tabac, modifiée par la suite; Vu le règlement ministériel du 31 août 1994 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié par la suite; Vu le règlement ministériel du 25 novembre 2013 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 18 juillet 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés; Arrête: Art. 1 . Le tableau joint ci-dessous est annexé au règlement ministériel du 31 août
  6. er ANNEXE VIII Tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés A) CIGARES Catégories de prix: Première subdivision = produit Deuxième subdivision = contenance par emballage Troisième subdivision = prix de vente au détail en euros D141 = droit d’accise ad valorem: 5% D142 = droit d’accise commun spécifique par pièce: 0,0000 euros D241 = droit d’accise autonome ad valorem: 5% D242 = droit d’accise autonome spécifique par pièce: 0,0000 euros 4247 LUXEMBOURG Catégories de prix D141 D142 D241 D242 Total 1/001/00000.35 0,0175 0,0000 0,0175 0,0000 0,0350 1/001/00000.40 0,0200 0,0000 0,0200 0,0000 0,0400 1/001/00000.43 0,0215 0,0000 0,0215 0,0000 0,0430 1/001/00000.44 0,0220 0,0000 0,0220 0,0000 0,0440 1/001/00000.45 0,0225 0,0000 0,0225 0,0000 0,0450 1/001/00000.46 0,0230 0,0000 0,0230 0,0000 0,0460 1/001/00000.47 0,0235 0,0000 0,0235 0,0000 0,0470 1/001/00000.48 0,0240 0,0000 0,0240 0,0000 0,0480 1/001/00000.50 0,0250 0,0000 0,0250 0,0000 0,0500 1/001/00000.52 0,0260 0,0000 0,0260 0,0000 0,0520 1/001/00000.53 0,0265 0,0000 0,0265 0,0000 0,0530 1/001/00000.55 0,0275 0,0000 0,0275 0,0000 0,0550 1/001/00000.56 0,0280 0,0000 0,0280 0,0000 0,0560 1/001/00000.62 0,0310 0,0000 0,0310 0,0000 0,0620 1/001/00000.65 0,0325 0,0000 0,0325 0,0000 0,0650 1/001/00000.70 0,0350 0,0000 0,0350 0,0000 0,0700 1/001/00000.75 0,0375 0,0000 0,0375 0,0000 0,0750 1/001/00000.78 0,0390 0,0000 0,0390 0,0000 0,0780 1/001/00000.79 0,0395 0,0000 0,0395 0,0000 0,0790 1/001/00000.80 0,0400 0,0000 0,0400 0,0000 0,0800 1/001/00000.83 0,0415 0,0000 0,0415 0,0000 0,0830 1/001/00000.84 0,0420 0,0000 0,0420 0,0000 0,0840 1/001/00000.85 0,0425 0,0000 0,0425 0,0000 0,0850 1/001/00000.87 0,0435 0,0000 0,0435 0,0000 0,0870 1/001/00000.90 0,0450 0,0000 0,0450 0,0000 0,0900 1/001/00000.95 0,0475 0,0000 0,0475 0,0000 0,0950 1/001/00000.98 0,0490 0,0000 0,0490 0,0000 0,0980 1/001/00001.00 0,0500 0,0000 0,0500 0,0000 0,1000 1/001/00001.04 0,0520 0,0000 0,0520 0,0000 0,1040 1/001/00001.10 0,0550 0,0000 0,0550 0,0000 0,1100 1/001/00001.13 0,0565 0,0000 0,0565 0,0000 0,1130 1/001/00001.15 0,0575 0,0000 0,0575 0,0000 0,1150 1/001/00001.24 0,0620 0,0000 0,0620 0,0000 0,1240 1/001/00001.25 0,0625 0,0000 0,0625 0,0000 0,1250 1/001/00001.27 0,0635 0,0000 0,0635 0,0000 0,1270 1/001/00001.35 0,0675 0,0000 0,0675 0,0000 0,1350 1/001/00001.55 0,0775 0,0000 0,0775 0,0000 0,1550 1/001/00001.60 0,0800 0,0000 0,0800 0,0000 0,1600 1/001/00001.65 0,0825 0,0000 0,0825 0,0000 0,1650 1/001/00001.70 0,0850 0,0000 0,0850 0,0000 0,1700 1/001/00001.75 0,0875 0,0000 0,0875 0,0000 0,1750 1/001/00001.80 0,0900 0,0000 0,0900 0,0000 0,1800 1/001/00001.90 0,0950 0,0000 0,0950 0,0000 0,1900 1/001/00001.95 0,0975 0,0000 0,0975 0,0000 0,1950 1/001/00002.00 0,1000 0,0000 0,1000 0,0000 0,2000 4248 LUXEMBOURG 1/001/00002.10 0,1050 0,0000 0,1050 0,0000 0,2100 1/001/00002.15 0,1075 0,0000 0,1075 0,0000 0,2150 1/001/00002.20 0,1100 0,0000 0,1100 0,0000 0,2200 1/001/00002.25 0,1125 0,0000 0,1125 0,0000 0,2250 1/001/00002.30 0,1150 0,0000 0,1150 0,0000 0,2300 1/001/00002.40 0,1200 0,0000 0,1200 0,0000 0,2400 1/001/00002.50 0,1250 0,0000 0,1250 0,0000 0,2500 1/001/00002.60 0,1300 0,0000 0,1300 0,0000 0,2600 1/001/00002.70 0,1350 0,0000 0,1350 0,0000 0,2700 1/001/00002.80 0,1400 0,0000 0,1400 0,0000 0,2800 1/001/00002.85 0,1425 0,0000 0,1425 0,0000 0,2850 1/001/00002.95 0,1475 0,0000 0,1475 0,0000 0,2950 1/001/00003.00 0,1500 0,0000 0,1500 0,0000 0,3000 1/001/00003.10 0,1550 0,0000 0,1550 0,0000 0,3100 1/001/00003.15 0,1575 0,0000 0,1575 0,0000 0,3150 1/001/00003.20 0,1600 0,0000 0,1600 0,0000 0,3200 1/001/00003.30 0,1650 0,0000 0,1650 0,0000 0,3300 1/001/00003.40 0,1700 0,0000 0,1700 0,0000 0,3400 1/001/00003.50 0,1750 0,0000 0,1750 0,0000 0,3500 1/001/00003.60 0,1800 0,0000 0,1800 0,0000 0,3600 1/001/00003.70 0,1850 0,0000 0,1850 0,0000 0,3700 1/001/00003.80 0,1900 0,0000 0,1900 0,0000 0,3800 1/001/00003.90 0,1950 0,0000 0,1950 0,0000 0,3900 1/001/00003.95 0,1975 0,0000 0,1975 0,0000 0,3950 1/001/00004.00 0,2000 0,0000 0,2000 0,0000 0,4000 1/001/00004.10 0,2050 0,0000 0,2050 0,0000 0,4100 1/001/00004.20 0,2100 0,0000 0,2100 0,0000 0,4200 1/001/00004.30 0,2150 0,0000 0,2150 0,0000 0,4300 1/001/00004.40 0,2200 0,0000 0,2200 0,0000 0,4400 1/001/00004.50 0,2250 0,0000 0,2250 0,0000 0,4500 1/001/00004.70 0,2350 0,0000 0,2350 0,0000 0,4700 1/001/00004.75 0,2375 0,0000 0,2375 0,0000 0,4750 1/001/00004.80 0,2400 0,0000 0,2400 0,0000 0,4800 1/001/00004.90 0,2450 0,0000 0,2450 0,0000 0,4900 1/001/00005.00 0,2500 0,0000 0,2500 0,0000 0,5000 1/001/00005.10 0,2550 0,0000 0,2550 0,0000 0,5100 1/001/00005.25 0,2625 0,0000 0,2625 0,0000 0,5250 1/001/00005.40 0,2700 0,0000 0,2700 0,0000 0,5400 1/001/00005.45 0,2725 0,0000 0,2725 0,0000 0,5450 1/001/00005.60 0,2800 0,0000 0,2800 0,0000 0,5600 1/001/00005.70 0,2850 0,0000 0,2850 0,0000 0,5700 1/001/00005.75 0,2875 0,0000 0,2875 0,0000 0,5750 1/001/00005.80 0,2900 0,0000 0,2900 0,0000 0,5800 1/001/00005.95 0,2975 0,0000 0,2975 0,0000 0,5950 1/001/00006.00 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0,0000 36,2500 1/050/00380.00 19,0000 0,0000 19,0000 0,0000 38,0000 1/050/00400.00 20,0000 0,0000 20,0000 0,0000 40,0000 1/050/00405.00 20,2500 0,0000 20,2500 0,0000 40,5000 1/050/00420.00 21,0000 0,0000 21,0000 0,0000 42,0000 1/050/00425.00 21,2500 0,0000 21,2500 0,0000 42,5000 1/050/00435.00 21,7500 0,0000 21,7500 0,0000 43,5000 1/050/00450.00 22,5000 0,0000 22,5000 0,0000 45,0000 1/050/00460.00 23,0000 0,0000 23,0000 0,0000 46,0000 1/050/00470.00 23,5000 0,0000 23,5000 0,0000 47,0000 1/050/00480.00 24,0000 0,0000 24,0000 0,0000 48,0000 1/050/00487.50 24,3750 0,0000 24,3750 0,0000 48,7500 1/050/00500.00 25,0000 0,0000 25,0000 0,0000 50,0000 1/050/00520.00 26,0000 0,0000 26,0000 0,0000 52,0000 1/050/00535.00 26,7500 0,0000 26,7500 0,0000 53,5000 1/050/00550.00 27,5000 0,0000 27,5000 0,0000 55,0000 1/050/00575.00 28,7500 0,0000 28,7500 0,0000 57,5000 1/050/00600.00 30,0000 0,0000 30,0000 0,0000 60,0000 1/050/00615.00 30,7500 0,0000 30,7500 0,0000 61,5000 1/050/00645.00 32,2500 0,0000 32,2500 0,0000 64,5000 1/050/00660.00 33,0000 0,0000 33,0000 0,0000 66,0000 1/050/00675.00 33,7500 0,0000 33,7500 0,0000 67,5000 1/050/00700.00 35,0000 0,0000 35,0000 0,0000 70,0000 1/050/00750.00 37,5000 0,0000 37,5000 0,0000 75,0000 1/050/00775.00 38,7500 0,0000 38,7500 0,0000 77,5000 1/050/00800.00 40,0000 0,0000 40,0000 0,0000 80,0000 1/050/00830.00 41,5000 0,0000 41,5000 0,0000 83,0000 1/060/00014.10 0,7050 0,0000 0,7050 0,0000 1,4100 4267 LUXEMBOURG 1/100/00023.50 1,1750 0,0000 1,1750 0,0000 2,3500 1/100/00024.00 1,2000 0,0000 1,2000 0,0000 2,4000 1/100/00025.00 1,2500 0,0000 1,2500 0,0000 2,5000 1/ASS/00025.50 1,2750 0,0000 1,2750 0,0000 2,5500 1/ASS/00027.00 1,3500 0,0000 1,3500 0,0000 2,7000 1/ASS/00028.00 1,4000 0,0000 1,4000 0,0000 2,8000 1/ASS/00029.00 1,4500 0,0000 1,4500 0,0000 2,9000 1/ASS/00029.25 1,4625 0,0000 1,4625 0,0000 2,9250 1/ASS/00039.00 1,9500 0,0000 1,9500 0,0000 3,9000 1/ASS/00048.00 2,4000 0,0000 2,4000 0,0000 4,8000 1/ASS/00049.50 2,4750 0,0000 2,4750 0,0000 4,9500 1/ASS/00052.00 2,6000 0,0000 2,6000 0,0000 5,2000 1/ASS/00055.00 2,7500 0,0000 2,7500 0,0000 5,5000 B) CIGARETTES Catégories de prix: Première subdivision = produit Deuxième subdivision = contenance par emballage Troisième subdivision = prix de vente au détail en euros D141 = droit d’accise ad valorem: 45,84% D142 = droit d’accise commun spécifique par pièce: 0,0068914 euros D241 = droit d’accise autonome ad valorem: 2,30% D242 = droit d’accise autonome spécifique par pièce: 0,0108586 euros Catégories de prix D141 D142 D241 D242 Total 3/020/00004.00 1,8336 0,1378 0,0920 0,2172 2,2806 3/020/00004.05 1,8565 0,1378 0,0932 0,2172 2,3047 3/020/00004.10 1,8794 0,1378 0,0943 0,2172 2,3287 3/020/00004.15 1,9024 0,1378 0,0955 0,2172 2,3529 3/020/00004.20 1,9253 0,1378 0,0966 0,2172 2,3769 3/020/00004.25 1,9482 0,1378 0,0978 0,2172 2,4010 3/020/00004.30 1,9711 0,1378 0,0989 0,2172 2,4250 3/020/00004.35 1,9940 0,1378 0,1001 0,2172 2,4491 3/020/00004.40 2,0170 0,1378 0,1012 0,2172 2,4732 3/020/00004.45 2,0399 0,1378 0,1024 0,2172 2,4973 3/020/00004.50 2,0628 0,1378 0,1035 0,2172 2,5213 3/020/00004.55 2,0857 0,1378 0,1047 0,2172 2,5454 3/020/00004.60 2,1086 0,1378 0,1058 0,2172 2,5694 3/020/00004.65 2,1316 0,1378 0,1070 0,2172 2,5936 3/020/00004.70 2,1545 0,1378 0,1081 0,2172 2,6176 3/020/00004.75 2,1774 0,1378 0,1093 0,2172 2,6417 3/020/00004.80 2,2003 0,1378 0,1104 0,2172 2,6657 3/020/00004.85 2,2232 0,1378 0,1116 0,2172 2,6898 3/020/00004.90 2,2462 0,1378 0,1127 0,2172 2,7139 3/020/00004.95 2,2691 0,1378 0,1139 0,2172 2,7380 4268 LUXEMBOURG 3/020/00005.00 2,2920 0,1378 0,1150 0,2172 2,7620 3/020/00005.05 2,3149 0,1378 0,1162 0,2172 2,7861 3/020/00005.10 2,3378 0,1378 0,1173 0,2172 2,8101 3/020/00005.15 2,3608 0,1378 0,1185 0,2172 2,8343 3/020/00005.20 2,3837 0,1378 0,1196 0,2172 2,8583 3/020/00005.25 2,4066 0,1378 0,1208 0,2172 2,8824 3/020/00005.30 2,4295 0,1378 0,1219 0,2172 2,9064 3/020/00005.35 2,4524 0,1378 0,1231 0,2172 2,9305 3/020/00005.40 2,4754 0,1378 0,1242 0,2172 2,9546 3/020/00005.45 2,4983 0,1378 0,1254 0,2172 2,9787 3/020/00005.50 2,5212 0,1378 0,1265 0,2172 3,0027 3/020/00005.55 2,5441 0,1378 0,1277 0,2172 3,0268 3/020/00005.60 2,5670 0,1378 0,1288 0,2172 3,0508 3/020/00005.65 2,5900 0,1378 0,1300 0,2172 3,0750 3/020/00005.70 2,6129 0,1378 0,1311 0,2172 3,0990 3/020/00005.75 2,6358 0,1378 0,1323 0,2172 3,1231 3/020/00005.80 2,6587 0,1378 0,1334 0,2172 3,1471 3/020/00005.85 2,6816 0,1378 0,1346 0,2172 3,1712 3/020/00005.90 2,7046 0,1378 0,1357 0,2172 3,1953 3/025/00001.00 0,4584 0,1723 0,0230 0,2715 0,9252 3/025/00005.00 2,2920 0,1723 0,1150 0,2715 2,8508 3/025/00005.05 2,3149 0,1723 0,1162 0,2715 2,8749 3/025/00005.10 2,3378 0,1723 0,1173 0,2715 2,8989 3/025/00005.15 2,3608 0,1723 0,1185 0,2715 2,9231 3/025/00005.20 2,3837 0,1723 0,1196 0,2715 2,9471 3/025/00005.25 2,4066 0,1723 0,1208 0,2715 2,9712 3/025/00005.30 2,4295 0,1723 0,1219 0,2715 2,9952 3/025/00005.35 2,4524 0,1723 0,1231 0,2715 3,0193 3/025/00005.40 2,4754 0,1723 0,1242 0,2715 3,0434 3/025/00005.45 2,4983 0,1723 0,1254 0,2715 3,0675 3/025/00005.50 2,5212 0,1723 0,1265 0,2715 3,0915 3/025/00005.55 2,5441 0,1723 0,1277 0,2715 3,1156 3/025/00005.60 2,5670 0,1723 0,1288 0,2715 3,1396 3/025/00005.65 2,5900 0,1723 0,1300 0,2715 3,1638 3/025/00005.70 2,6129 0,1723 0,1311 0,2715 3,1878 3/025/00005.75 2,6358 0,1723 0,1323 0,2715 3,2119 3/025/00005.80 2,6587 0,1723 0,1334 0,2715 3,2359 3/025/00005.85 2,6816 0,1723 0,1346 0,2715 3,2600 3/025/00005.90 2,7046 0,1723 0,1357 0,2715 3,2841 3/025/00005.95 2,7275 0,1723 0,1369 0,2715 3,3082 3/025/00006.00 2,7504 0,1723 0,1380 0,2715 3,3322 3/025/00006.10 2,7962 0,1723 0,1403 0,2715 3,3803 3/030/00006.00 2,7504 0,2067 0,1380 0,3258 3,4209 3/030/00006.05 2,7733 0,2067 0,1392 0,3258 3,4450 4269 LUXEMBOURG 3/030/00006.10 2,7962 0,2067 0,1403 0,3258 3,4690 3/030/00006.15 2,8192 0,2067 0,1415 0,3258 3,4932 3/030/00006.20 2,8421 0,2067 0,1426 0,3258 3,5172 3/030/00006.25 2,8650 0,2067 0,1438 0,3258 3,5413 3/030/00006.30 2,8879 0,2067 0,1449 0,3258 3,5653 3/030/00006.35 2,9108 0,2067 0,1461 0,3258 3,5894 3/030/00006.40 2,9338 0,2067 0,1472 0,3258 3,6135 3/030/00006.45 2,9567 0,2067 0,1484 0,3258 3,6376 3/030/00006.50 2,9796 0,2067 0,1495 0,3258 3,6616 3/030/00006.55 3,0025 0,2067 0,1507 0,3258 3,6857 3/030/00006.60 3,0254 0,2067 0,1518 0,3258 3,7097 3/030/00006.65 3,0484 0,2067 0,1530 0,3258 3,7339 3/030/00006.70 3,0713 0,2067 0,1541 0,3258 3,7579 3/030/00006.75 3,0942 0,2067 0,1553 0,3258 3,7820 3/030/00006.80 3,1171 0,2067 0,1564 0,3258 3,8060 3/030/00006.85 3,1400 0,2067 0,1576 0,3258 3,8301 3/030/00006.90 3,1630 0,2067 0,1587 0,3258 3,8542 3/030/00006.95 3,1859 0,2067 0,1599 0,3258 3,8783 3/030/00007.00 3,2088 0,2067 0,1610 0,3258 3,9023 C) TABACS A FUMER FINE COUPE ET AUTRES TABACS A FUMER Catégories de prix: Première subdivision = produit Deuxième subdivision = contenance par emballage Troisième subdivision = prix de vente au détail en euros D141 = droit d’accise ad valorem: 31,5% D142 = droit d’accise commun spécifique par pièce: 0,0000 euros D241 = droit d’accise autonome ad valorem: 1,75% D242 = droit d’accise autonome spécifique par gramme: 0,009 euros Catégories de prix D141 D142 D241 D242 Total 4/003/00001.20 0,3780 0,0000 0,0210 0,0270 0,4260 4/003/00001.50 0,4725 0,0000 0,0263 0,0270 0,5258 4/005/00002.00 0,6300 0,0000 0,0350 0,0450 0,7100 4/030/00002.40 0,7560 0,0000 0,0420 0,2700 1,0680 4/030/00002.45 0,7718 0,0000 0,0429 0,2700 1,0847 4/030/00002.50 0,7875 0,0000 0,0438 0,2700 1,1013 4/030/00002.60 0,8190 0,0000 0,0455 0,2700 1,1345 4/030/00002.65 0,8348 0,0000 0,0464 0,2700 1,1512 4/030/00002.70 0,8505 0,0000 0,0473 0,2700 1,1678 4/030/00002.75 0,8663 0,0000 0,0481 0,2700 1,1844 4/030/00002.80 0,8820 0,0000 0,0490 0,2700 1,2010 4/030/00002.90 0,9135 0,0000 0,0508 0,2700 1,2343 4/030/00002.95 0,9293 0,0000 0,0516 0,2700 1,2509 4/030/00003.00 0,9450 0,0000 0,0525 0,2700 1,2675 4270 LUXEMBOURG 4/040/00003.20 1,0080 0,0000 0,0560 0,3600 1,4240 4/040/00003.25 1,0238 0,0000 0,0569 0,3600 1,4407 4/040/00003.30 1,0395 0,0000 0,0578 0,3600 1,4573 4/040/00003.35 1,0553 0,0000 0,0586 0,3600 1,4739 4/040/00003.40 1,0710 0,0000 0,0595 0,3600 1,4905 4/040/00003.60 1,1340 0,0000 0,0630 0,3600 1,5570 4/040/00003.80 1,1970 0,0000 0,0665 0,3600 1,6235 4/040/00004.00 1,2600 0,0000 0,0700 0,3600 1,6900 4/040/00004.20 1,3230 0,0000 0,0735 0,3600 1,7565 4/040/00004.50 1,4175 0,0000 0,0788 0,3600 1,8563 4/040/00005.00 1,5750 0,0000 0,0875 0,3600 2,0225 4/040/00005.30 1,6695 0,0000 0,0928 0,3600 2,1223 4/050/00004.00 1,2600 0,0000 0,0700 0,4500 1,7800 4/050/00004.05 1,2758 0,0000 0,0709 0,4500 1,7967 4/050/00004.10 1,2915 0,0000 0,0718 0,4500 1,8133 4/050/00004.15 1,3073 0,0000 0,0726 0,4500 1,8299 4/050/00004.20 1,3230 0,0000 0,0735 0,4500 1,8465 4/050/00004.30 1,3545 0,0000 0,0753 0,4500 1,8798 4/050/00004.40 1,3860 0,0000 0,0770 0,4500 1,9130 4/050/00004.50 1,4175 0,0000 0,0788 0,4500 1,9463 4/050/00004.60 1,4490 0,0000 0,0805 0,4500 1,9795 4/050/00004.70 1,4805 0,0000 0,0823 0,4500 2,0128 4/050/00004.80 1,5120 0,0000 0,0840 0,4500 2,0460 4/050/00004.90 1,5435 0,0000 0,0858 0,4500 2,0793 4/050/00004.95 1,5593 0,0000 0,0866 0,4500 2,0959 4/050/00005.00 1,5750 0,0000 0,0875 0,4500 2,1125 4/050/00005.10 1,6065 0,0000 0,0893 0,4500 2,1458 4/050/00005.20 1,6380 0,0000 0,0910 0,4500 2,1790 4/050/00005.25 1,6538 0,0000 0,0919 0,4500 2,1957 4/050/00005.30 1,6695 0,0000 0,0928 0,4500 2,2123 4/050/00005.40 1,7010 0,0000 0,0945 0,4500 2,2455 4/050/00005.50 1,7325 0,0000 0,0963 0,4500 2,2788 4/050/00005.60 1,7640 0,0000 0,0980 0,4500 2,3120 4/050/00005.70 1,7955 0,0000 0,0998 0,4500 2,3453 4/050/00005.80 1,8270 0,0000 0,1015 0,4500 2,3785 4/050/00005.90 1,8585 0,0000 0,1033 0,4500 2,4118 4/050/00006.00 1,8900 0,0000 0,1050 0,4500 2,4450 4/050/00006.10 1,9215 0,0000 0,1068 0,4500 2,4783 4/050/00006.20 1,9530 0,0000 0,1085 0,4500 2,5115 4/050/00006.40 2,0160 0,0000 0,1120 0,4500 2,5780 4/050/00006.50 2,0475 0,0000 0,1138 0,4500 2,6113 4/050/00006.60 2,0790 0,0000 0,1155 0,4500 2,6445 4/050/00006.80 2,1420 0,0000 0,1190 0,4500 2,7110 4/050/00008.00 2,5200 0,0000 0,1400 0,4500 3,1100 4/050/00010.00 3,1500 0,0000 0,1750 0,4500 3,7750 4271 LUXEMBOURG 4/050/00011.50 3,6225 0,0000 0,2013 0,4500 4,2738 4/050/00014.00 4,4100 0,0000 0,2450 0,4500 5,1050 4/060/00004.80 1,5120 0,0000 0,0840 0,5400 2,1360 4/060/00004.85 1,5278 0,0000 0,0849 0,5400 2,1527 4/060/00004.90 1,5435 0,0000 0,0858 0,5400 2,1693 4/070/00005.60 1,7640 0,0000 0,0980 0,6300 2,4920 4/070/00005.65 1,7798 0,0000 0,0989 0,6300 2,5087 4/070/00005.70 1,7955 0,0000 0,0998 0,6300 2,5253 4/080/00006.40 2,0160 0,0000 0,1120 0,7200 2,8480 4/080/00006.45 2,0318 0,0000 0,1129 0,7200 2,8647 4/080/00006.50 2,0475 0,0000 0,1138 0,7200 2,8813 4/100/00008.00 2,5200 0,0000 0,1400 0,9000 3,5600 4/100/00008.05 2,5358 0,0000 0,1409 0,9000 3,5767 4/100/00008.10 2,5515 0,0000 0,1418 0,9000 3,5933 4/100/00008.20 2,5830 0,0000 0,1435 0,9000 3,6265 4/100/00008.30 2,6145 0,0000 0,1453 0,9000 3,6598 4/100/00008.40 2,6460 0,0000 0,1470 0,9000 3,6930 4/100/00008.50 2,6775 0,0000 0,1488 0,9000 3,7263 4/100/00008.90 2,8035 0,0000 0,1558 0,9000 3,8593 4/100/00009.00 2,8350 0,0000 0,1575 0,9000 3,8925 4/100/00010.00 3,1500 0,0000 0,1750 0,9000 4,2250 4/100/00010.50 3,3075 0,0000 0,1838 0,9000 4,3913 4/100/00011.00 3,4650 0,0000 0,1925 0,9000 4,5575 4/100/00011.50 3,6225 0,0000 0,2013 0,9000 4,7238 4/100/00014.95 4,7093 0,0000 0,2616 0,9000 5,8709 4/100/00016.00 5,0400 0,0000 0,2800 0,9000 6,2200 4/100/00017.00 5,3550 0,0000 0,2975 0,9000 6,5525 4/100/00017.80 5,6070 0,0000 0,3115 0,9000 6,8185 4/125/00010.00 3,1500 0,0000 0,1750 1,1250 4,4500 4/125/00010.10 3,1815 0,0000 0,1768 1,1250 4,4833 4/125/00010.20 3,2130 0,0000 0,1785 1,1250 4,5165 4/125/00010.30 3,2445 0,0000 0,1803 1,1250 4,5498 4/125/00010.40 3,2760 0,0000 0,1820 1,1250 4,5830 4/125/00010.50 3,3075 0,0000 0,1838 1,1250 4,6163 4/140/00011.20 3,5280 0,0000 0,1960 1,2600 4,9840 4/140/00011.50 3,6225 0,0000 0,2013 1,2600 5,0838 4/150/00012.00 3,7800 0,0000 0,2100 1,3500 5,3400 4/150/00012.05 3,7958 0,0000 0,2109 1,3500 5,3567 4/150/00012.10 3,8115 0,0000 0,2118 1,3500 5,3733 4272 LUXEMBOURG 4/150/00012.15 3,8273 0,0000 0,2126 1,3500 5,3899 4/150/00012.20 3,8430 0,0000 0,2135 1,3500 5,4065 4/170/00013.60 4,2840 0,0000 0,2380 1,5300 6,0520 4/170/00014.00 4,4100 0,0000 0,2450 1,5300 6,1850 4/175/00014.00 4,4100 0,0000 0,2450 1,5750 6,2300 4/175/00014.25 4,4888 0,0000 0,2494 1,5750 6,3132 4/190/00015.20 4,7880 0,0000 0,2660 1,7100 6,7640 4/190/00015.50 4,8825 0,0000 0,2713 1,7100 6,8638 4/190/00017.50 5,5125 0,0000 0,3063 1,7100 7,5288 4/200/00016.00 5,0400 0,0000 0,2800 1,8000 7,1200 4/200/00016.25 5,1188 0,0000 0,2844 1,8000 7,2032 4/200/00016.50 5,1975 0,0000 0,2888 1,8000 7,2863 4/200/00016.75 5,2763 0,0000 0,2931 1,8000 7,3694 4/200/00016.90 5,3235 0,0000 0,2958 1,8000 7,4193 4/200/00017.50 5,5125 0,0000 0,3063 1,8000 7,6188 4/200/00018.00 5,6700 0,0000 0,3150 1,8000 7,7850 4/200/00018.25 5,7488 0,0000 0,3194 1,8000 7,8682 4/200/00018.50 5,8275 0,0000 0,3238 1,8000 7,9513 4/200/00032.00 10,0800 0,0000 0,5600 1,8000 12,4400 4/210/00016.80 5,2920 0,0000 0,2940 1,8900 7,4760 4/210/00017.00 5,3550 0,0000 0,2975 1,8900 7,5425 4/220/00017.60 5,5440 0,0000 0,3080 1,9800 7,8320 4/220/00017.75 5,5913 0,0000 0,3106 1,9800 7,8819 4/220/00018.00 5,6700 0,0000 0,3150 1,9800 7,9650 4/250/00020.00 6,3000 0,0000 0,3500 2,2500 8,9000 4/250/00020.25 6,3788 0,0000 0,3544 2,2500 8,9832 4/250/00020.50 6,4575 0,0000 0,3588 2,2500 9,0663 4/250/00022.00 6,9300 0,0000 0,3850 2,2500 9,5650 4/250/00024.00 7,5600 0,0000 0,4200 2,2500 10,2300 4/250/00031.50 9,9225 0,0000 0,5513 2,2500 12,7238 4/250/00040.00 12,6000 0,0000 0,7000 2,2500 15,5500 4/300/00024.00 7,5600 0,0000 0,4200 2,7000 10,6800 4/300/00024.25 7,6388 0,0000 0,4244 2,7000 10,7632 4/300/00024.50 7,7175 0,0000 0,4288 2,7000 10,8463 4/350/00028.00 8,8200 0,0000 0,4900 3,1500 12,4600 4/350/00028.50 8,9775 0,0000 0,4988 3,1500 12,6263 4273 LUXEMBOURG 4/400/00032.00 10,0800 0,0000 0,5600 3,6000 14,2400 4/400/00032.50 10,2375 0,0000 0,5688 3,6000 14,4063 4/450/00036.00 11,3400 0,0000 0,6300 4,0500 16,0200 4/450/00036.50 11,4975 0,0000 0,6388 4,0500 16,1863 4/500/00040.00 12,6000 0,0000 0,7000 4,5000 17,8000 4/500/00040.50 12,7575 0,0000 0,7088 4,5000 17,9663 4/500/00080.00 25,2000 0,0000 1,4000 4,5000 31,1000 4/600/00048.00 15,1200 0,0000 0,8400 5,4000 21,3600 4/600/00048.50 15,2775 0,0000 0,8488 5,4000 21,5263 4/800/00064.00 20,1600 0,0000 1,1200 7,2000 28,4800 4/800/00065.00 20,4750 0,0000 1,1375 7,2000 28,8125 4/800/00066.00 20,7900 0,0000 1,1550 7,2000 29,1450 4/1000/00080.00 25,2000 0,0000 1,4000 9,0000 35,6000 4/1000/00081.00 25,5150 0,0000 1,4175 9,0000 35,9325 4/1000/00082.00 25,8300 0,0000 1,4350 9,0000 36,2650 Art.
  7. Le présent règlement entre en vigueur le 1er février
  8. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck Luxembourg, le 23 décembre
  9. Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna

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