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Règlement grand-ducal du 7 février 2013 concernant l’émission d’une monnaie commémorative dédiée au mariage de Leurs Altesses Royales, le Grand-Duc hé

397 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 23 12 février 2013 Sommaire Règlement ministériel du 5 février 2013 fixant le salaire annuel brut moyen au titre du règlement grand-ducal modifié du 26 septembre 2008 déterminant le niveau de rémunération minimal pour un travailleur hautement qualifié en exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 398 Règlement ministériel du 5 février 2013 portant modification des annexes II et III du règlement grand-ducal du 30 août 2007 déterminant certaines exigences techniques relatives au don, à l’obtention et au contrôle de tissus et de cellules d’origine humaine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 398 Règlement grand-ducal du 7 février 2013 concernant l’émission d’une monnaie commémorative dédiée au mariage de Leurs Altesses Royales, le Grand-Duc héritier Guillaume et la Princesse Stéphanie de Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 399 Amendement au cahier des charges relatif aux formules standardisées et aux moyens de transmission des données entre le corps médical et les personnes protégées, la Caisse nationale de santé, les caisses de maladie, l’Association d’assurance accident et le Contrôle médical de la sécurité sociale, pris en exécution de l’article 18 de la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée, conclue pour les médecins liant l’Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse nationale de santé – RECTIFICATIF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 400 398 LUXEMBOURG Règlement ministériel du 5 février 2013 fixant le salaire annuel brut moyen au titre du règlement grandducal modifié du 26 septembre 2008 déterminant le niveau de rémunération minimal pour un travailleur hautement qualifié en exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration. Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, Vu le règlement grand-ducal modifié du 26 septembre 2008 déterminant le niveau de rémunération minimal pour un travailleur hautement qualifié en exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration; Arrêtent: Art. 1er. Le salaire annuel brut moyen prévu à l’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 26 septembre 2008 déterminant le niveau de rémunération minimal pour un travailleur hautement qualifié en exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration est calculé sur base des données de l’Inspection Générale de la Sécurité Sociale (IGSS), comme suit: 1° Pour chaque mois, le salaire mensuel brut moyen est obtenu en prenant la moyenne de tous les salaires des salariés travaillant à temps plein et ayant travaillé durant tout le mois. 2° Le salaire annuel brut moyen est obtenu en prenant la somme des 12 salaires mensuels bruts moyens. Art. 2. Sur base de ces données, l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques du Grand-Duché du Luxembourg détermine que le salaire annuel brut moyen est de 45.228 euros pour l’année 2011. Partant le seuil du niveau de rémunération minimal pour un travailleur hautement qualifié conformément aux dispositions de l’article 45, paragraphe

(1), point 3 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration est fixé à 45.228 x 1,5 = 67.842 euros pour l’année
  1. Pour les emplois dans les professions appartenant aux groupes 1 et 2 de la CITP, pour lesquelles un besoin particulier de travailleurs ressortissants de pays tiers est constaté par le Gouvernement, le seuil du niveau de rémunération minimal est fixé à 45.228 x 1,2 = 54.273,60 euros pour l’année
  2. Art.
  3. Le présent règlement est publié au Mémorial. Luxembourg, le 5 février
  4. Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Etienne Schneider Le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, Nicolas Schmit Règlement ministériel du 5 février 2013 portant modification des annexes II et III du règlement grandducal du 30 août 2007 déterminant certaines exigences techniques relatives au don, à l’obtention et au contrôle de tissus et de cellules d’origine humaine. Le Ministre de la Santé, Vu la loi du 1er août 2007 relative aux tissus et cellules humains destinés à des applications humaines; Vu l’article 7 du règlement grand-ducal du 30 août 2007 déterminant certaines exigences techniques relatives au don, à l’obtention et au contrôle de tissus et de cellules d’origine humaine; Vu la directive 2012/39/UE de la Commission du 26 novembre 2012 modifiant la directive 2006/17/CE concernant certaines exigences techniques relatives au contrôle de tissus et de cellules d’origine humaine; Vu l’avis du Collège médical; Vu l’avis de la Chambre de commerce; Arrête: Art. 1er. A l’annexe II du règlement grand-ducal du 30 août 2007 déterminant certaines exigences techniques relatives au don, à l’obtention et au contrôle de tissus et de cellules d’origine humaine le point 1.
  5. est remplacé par le texte suivant: «1.
  6. L’examen concernant l’anticorps HTLV-I doit être effectué chez tous les donneurs vivant dans des régions à forte prévalence ou provenant de ces régions ou dont les partenaires sexuels ou les parents proviennent de ces régions.». 399 LUXEMBOURG Art.
  7. L’annexe III du règlement grand-ducal du 30 août 2007 déterminant certaines exigences techniques relatives au don, à l’obtention et au contrôle de tissus et de cellules d’origine humaine est modifiée comme suit: • le point 2.
  8. est remplacé par le texte suivant: «2.
  9. Des examens concernant les anticorps HTLV-I doivent être réalisés dans le cas de donneurs vivant dans des régions à forte prévalence ou originaires de ces régions, ou dont les partenaires sexuels ou les parents sont originaires de ces régions.»; • le point 3.
  10. est remplacé par le texte suivant: «3.
  11. Le test de l’anticorps HTLV-I doit être effectué chez les donneurs vivant dans les régions à forte prévalence ou originaires de telles régions, ou dont les partenaires sexuels ou les parents sont originaires de ces régions.»; • le point 4.
  12. est remplacé par le texte suivant: «4.
  13. Pour les dons autres que les dons entre partenaires, les échantillons de sang doivent être prélevés lors de chaque don. Pour les dons entre partenaires (autres que pour un usage direct), les échantillons de sang doivent être prélevés dans les trois mois précédant le premier don. Pour d’autres dons entre partenaires provenant du même donneur, de nouveaux échantillons de sang doivent être prélevés au plus tard douze mois à compter du dernier prélèvement.». Art.
  14. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 5 février
  15. Le Ministre de la Santé, Mars Di Bartolomeo Dir. 2012/39/UE. Règlement grand-ducal du 7 février 2013 concernant l’émission d’une monnaie commémorative dédiée au mariage de Leurs Altesses Royales, le Grand-Duc héritier Guillaume et la Princesse Stéphanie de Luxembourg. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 37 et 39 de la Constitution; Vu l’article 128 paragraphe 2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; Vu l’article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Vu l’article premier decies
(3)du Règlement No 566/2012 du Conseil du 18 juin 2012 modifiant le Règlement (CE) No 975/98 sur les valeurs unitaires et les spécifications des pièces libellées en euros destinées à la circulation; Vu la décision d’adoption du projet de dessin par le Conseil du 3 novembre 2012; Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Il sera émis au nom et pour compte du Trésor une monnaie commémorative de deux euros présentant les caractéristiques techniques des pièces euros destinées à la circulation tel que définies par le Règlement (CE) No 975/98 du Conseil du 3 mai 1998, modifié par le Règlement (CE) No 566/2012 du Conseil du 18 juin 2012 sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation. Art.
  1. Cette monnaie présentera les caractéristiques graphiques suivantes: – Elle porte à l’avers sur le côté gauche de la face commune le chiffre représentant la valeur de la pièce. Sur le côté droit figurent six lignes droites verticales sur lesquelles sont superposées douze étoiles, une à côté de chaque extrémité de ces lignes, l’Union européenne, sur laquelle les frontières entre Etats membres sont marquées par une fine ligne. La partie droite de cette représentation est superposée sur la partie médiane des lignes. Le mot «EURO» est superposé horizontalement dans la partie centrale droite de la face. Les initiales «LL» du graveur apparaissent sous le «O» de EURO, près du côté droit du bord de la pièce. – Elle porte au revers: Notre portrait, ainsi que ceux de leurs Altesses Royales, le Grand-Duc héritier Guillaume et la Princesse Stéphanie de Luxembourg, les indications «PRËNZENHOCHZAIT», «LËTZEBUERG» et le millésime «2012». Art.
  2. Cette monnaie aura cours légal à partir du 1er février 2013 pour sa valeur faciale de 2 euros. Art.
  3. Notre Ministre du Trésor est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre du Trésor, Jean-Claude Juncker Palais de Luxembourg, le 7 février
  4. Henri 400 LUXEMBOURG Amendement au cahier des charges relatif aux formules standardisées et aux moyens de transmission des données entre le corps médical et les personnes protégées, la Caisse nationale de santé, les caisses de maladie, l’Association d’assurance accident et le Contrôle médical de la sécurité sociale, pris en exécution de l’article 18 de la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée, conclue pour les médecins liant l’Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse nationale de santé. – RECTIFICATIF. Au Mémorial A, n° 201 du 17 septembre 2012, il y a lieu de remplacer les modèles de rapport et feuille de présence de la réunion de concertation pluridisciplinaire en cancérologie (pp. 2875 à 2878), par les modèles suivants: 401 LUXEMBOURG Réunion de concertation pluridisciplinaire en cancérologie Nouveau Diagnostic : Rapport Prénom Nom Matricule Nom Marital Etiquette personne protégée
  5. Date incidence (JJ-MM-AAAA ) __/___/________ Ordre de priorité décroissante : 1 = 1ère confirmation histologique / cytologique, ___/____/__________ 2 = évaluation clinique/hospitalisation
  6. Moyen de Diagnostic (entourer, plusieurs items sont permis) 1 = histologie tumeur primitive 5 = examen technique (ex RX , endoscopie..) 2 = histologie métastase 3 = cytologie / hématologie 6 = marqueur tumoral (ex PSA, HCG, AFP, Ig.) . 4 = examen clinique 7 = inconnu
  7. Score OMS du Diagnostic (entourer) 1 = Asymptomatique, activité normale 2 = Symptomatique, mais ambulant 3 = Symptomatique, alité < 50 % journée 4 = Symptomatique, alité > 50 % journée 5 = Complètement dépendant pour les soins , grabataire
  8. Localisation de la Tumeur primitive (remplir)_____________________________________________________________
  9. Latéralité (uniquement pour organe pair) (entourer) 1 = gauche 2 = droite 3 = inconnu
  10. Diagnostic Histologique (remplir)________________________________________________________________________
  11. Degré de différentiation (entourer) 1 = bien 2 = moyen 3 = peu 4= indiff. / anaplasique
  12. TNM Clinique (UICC 2002) cT __________ cN __________ cM ______________
  13. TNM Pathologique
(2002)pT __________ pN __________ pM ______________ 5 = inconnu
  1. Autres Types de Stade Clinique (entourer)
  2. Ann Arbor,
  3. Figo,
  4. Salmon Dury, 4 Clark,
  5. Breslow, autre (remplir) : _________________ Stade (remplir) : ________________________________________________________________
  6. Date Début du 1er Traitement (JJ-MM-AAAA) ___/___/________
  7. Traitement s déjà Reçus (remplir chronologiquement à partir de la date du 1er traitement) 10 : Chirurgie 15: Greffe moelle osseuse 20 : RX Thérapie externe/ Curiethérapie 22 : RX Thérapie pré-opératoire 24 : RX Thérapie post-opératoire 25 : Chimio-radiothérapie concomitante 30: Isotopes 35 : Symptomatique 40 : Chimiothérapie 42 : Chimiothérapie pré-opératoire 44 : Chimiothérapie post-opératoire 45 : Hormonothérapie 50 : Immunothérapie 60 : Thérapie ciblée 80 : Endoscopie interventionnelle 82 : Biphosphonates 90 : Abstention thérapeutique 85 : Autre forme de traitement : (remplir) ________________________________________________________________________ 92 : Pas de thérapie 94 : Refus de thérapie 99 : Inconnu
  8. Plan de Traitement Ultérieur (intention) Remplir les codes chronologiquement, voir point 12
  9. Prise en charge supportive : O douleur O psychologique O génétique O stomathérapie O autre
  10. Remarque : Date :____/_____/____________ Médecin rapporteur : Cachet Médecin rapporteur Code Médecin:_______________ RCP Nouveau Diagnostic : Page 1 / 2 : Page 1 pour le dossier médical 402 LUXEMBOURG Feuille de présence de la RCP : Nouveau Diagnostic Etiquette personne protégée Prénom Nom Matricule Nom Marital A: Caisse Nationale de Santé De : Médecin rapporteur RCP Objet : Compte Rendu de la RCP Date de la RCP : ____/_____/ ___________ Lieu de la RCP : CHDN CHEM CHL Début __:__ H. du Kirchberg C. Ste Therèse Fin __:__ _________________ Les médecins ayant contribué à la décision sont : Code Médecin Nom : (Médecin rapporteur figure en Spéc. Médicale position 1.) Signature Présence Effective Vidéoc.
  11.  
  12.  
  13.  
  14.  
  15.  
  16.    Le médecin rapporteur certifie que : x les médecins susmentionnés ont participé à la réunion de concertation pluridisciplinaire en cancérologie (RCP) x le rapport de réunion RCP a été rédigé et le patient a été informé du projet thérapeutique. Le rapport de la réunion RCP fait désormais partie du dossier patient et sur demande une copie du rapport est transmise par le médecin rapporteur au Contrôle médical de la sécurité sociale. Une copie de la présente est à joindre au mémoire d’honoraires de chaque médecin ayant participé à la RCP. Date :____/_____/____________ RCP Nouveau Diagnostic : Page 2 / 2 : Signature Médecin rapporteur : Cachet Médecin rapporteur Page 2 à joindre au mémoire d’honoraires pour la CNS 403 LUXEMBOURG Réunion de concertation pluridisciplinaire en cancérologie Follow-Up : Rapport Prénom Nom Matricule Nom Marital
  17. Etiquette personne protégée Données de la Tumeur Primitive 1.1 Localisation de la Tumeur Primitive (remplir)__________________________________________________________ 1.2 Histologie de la Tumeur Primitive (remplir) ____________________________________________________________ 1.3 Date de l’incidence (JJ-MM-AAAA) ____/____/____________ Ordre de priorité décroissante : 1 = cofirmation histo/cyto 1.4 Intervalle libre ? Oui NON 1.5 Date de la 1ère Récidive (si intervalle libre ) _____/______/______ Ordre de priorité décroissante ____/____/_________année suffit (le cas échéant) 2 = hospitalisation / évaluation clinique 1 = cofirmation histo/cyto ____/____/_____________ 2 = hospitalisation / évaluation clinique Cocher plusieurs items sont possibles Local Régional Métastases
  18. Plan de Traitement en raison de la Problématique actuelle (intention) (remplir les codes chronologiquement) 10 : Chirurgie 15: Greffe moelle osseuse 20 : RX Thérapie externe/ Curiethérapie 22 : RX Thérapie pré-opératoire 24 : RX Thérapie post-opératoire 25 : Chimio-radiothérapie concomitante 30: Isotopes 35 : Symptomatique 40 : Chimiothérapie 42 : Chimiothérapie pré-opératoire 44 : Chimiothérapie post-opératoire 45 : Hormonothérapie 50 : Immunothérapie 60 : Thérapie ciblée 80 : Endoscopie interventionnelle 82 : Biphosphonates 90 : Abstention thérapeutique 85 : Autre forme de traitement : (remplir) ________________________________________________________________________ 92 : Pas de thérapie 94 : Refus de thérapie 99 : Inconnu
  19. Pris en charge supportive : O douleur O psychologique O génétique O stomathérapie O autre
  20. Remarque : Date :____/_____/____________ Médecin rapporteur : Cachet Médecin rapporteur Code Médecin:_______________ RCP Follow-Up : Page 1 / 2 : Page 1 pour le dossier médical 404 LUXEMBOURG Feuille de présence de la RCP : Follow Up Etiquette personne protégée Prénom Nom Matricule Nom Marital A: Caisse Nationale de Santé De : Médecin rapporteur RCP Objet : Compte Rendu de la RCP Date de la RCP : ____/_____/ ___________ Lieu de la RCP : CHDN CHEM CHL Début __:__ H. du Kirchberg C. Ste Therèse Fin __:__ _________________ Les médecins ayant contribué à la décision sont : Code Médecin Nom : (Médecin rapporteur figure en Spéc. Médicale position 1.) Signature Présence Effective Vidéoc.
  21.  
  22.  
  23.  
  24.  
  25.  
  26.    Le médecin rapporteur certifie que : x les médecins susmentionnés ont participé à la réunion de concertation pluridisciplinaire en cancérologie (RCP) x le rapport de réunion RCP a été rédigé et le patient a été informé du projet thérapeutique. Le rapport de la réunion RCP fait désormais partie du dossier patient et sur demande une copie du rapport est transmise par le médecin rapporteur au Contrôle médical de la sécurité sociale. Une copie de la présente est à joindre au mémoire d’honoraires de chaque médecin ayant participé à la RCP. Date :____/_____/____________ Signature Médecin rapporteur : RCP Follow-Up : Page 2 / 2 : Editeur: Page 2 à joindre au mémoire d’honoraires pour la CNS Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck Cachet Médecin rapporteur

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