4293 1623 MEMORIAL LUXEMBOURG MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– 110 A –– N° N° 231 22 mai 2009 30 décembre 2013 Sommaire Institut Luxembourgeois de Régulation – Règlement E13/44/ILR du 20 décembre 2013 fixant la contribution au mécanisme de compensation pour l’année 2014 – Secteur Electricité . . . page 4294 Institut Luxembourgeois de Régulation – Règlement E13/46/ILR du 20 décembre 2013 portant fixation provisoire des tarifs d’utilisation du réseau et des services accessoires à l’utilisation du réseau industriel d’électricité, géré par Sotel Réseau et Cie S.e.c.s. – Secteur Electricité . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention relative au statut des apatrides, faite à New York, le 28 septembre 1954 – Adhésion de la Côte d’Ivoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961 – Adhésion de la République d’Albanie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fait à New York, le 16 décembre 1966 – Adhésion de Haïti . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention relative à la délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil, signée à Vienne, le 8 septembre 1976 – Adhésion de la République de Bulgarie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, signée à Luxembourg, le 20 mai 1980 – Modification de l’autorité centrale par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord . . . . . . . . . . . . Protocole du 12 février 1981 amendant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL» du 13 décembre 1960, telle que modifiée par le Protocole additionnel signé à Bruxelles, le 6 juillet 1970 et par le Protocole signé à Bruxelles le 21 novembre 1978 – Accord multilatéral relatif aux redevances de route signé à Bruxelles, le 12 février 1981 – Adhésion de la République de Géorgie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, telle qu’amendée par ses deux Protocoles, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 26 novembre 1987 – Déclaration d’extension territoriale par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, conclue à Vienne, le 20 décembre 1988 – Notification du Venezuela en vertu de l’article 7 . . . . . . . Convention européenne sur la coproduction cinématographique, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 2 octobre 1992 – Désignation de l’autorité centrale compétente par l’Ukraine . . . . . . . . . . . . . . Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, signée à La Haye, le 29 mai 1993 – Adhésion du Swaziland . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Beijing, le 3 décembre 1999 – Ratification du Kenya et adhésion de Haïti . . . . . . . . . . . . Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 25 mai 2000 – Ratification par Sainte-Lucie . . . . . . . . . Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 15 novembre 2000 – Ratification de la Thaïlande . . . . . Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ouvert à la signature du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme – Ratification du Royaume de Thaïlande . . . . . . . . . Accord international de 2006 sur les bois tropicaux, fait à Genève, le 27 janvier 2006 – Ratification du Brésil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 – Adhésion de la République Bolivarienne du Venezuela . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4295 4295 4295 4296 4296 4296 4296 4296 4297 4297 4297 4297 4298 4298 4298 4298 4298 4294 LUXEMBOURG Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement E13/44/ILR du 20 décembre 2013 fixant la contribution au mécanisme de compensation pour l’année 2014 Secteur Electricité La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation, Vu l’article 7 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité; Vu le règlement grand-ducal du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l’organisation du marché de l’électricité, et notamment son article 7; Arrête: Art. 1er.
(1)Les contributions au mécanisme de compensation sont décidées sur base des coûts nets de l’électricité du mécanisme de compensation, tels qu’ils résultent du volume estimé de l’énergie électrique découlant des contrats de rachat au cours de l’exercice suivant en se basant notamment sur l’évolution des coûts nets de l’électricité du mécanisme de compensation et en tenant compte de reports éventuels. Les estimations des gestionnaires et de l’Institut sont reprises au tableau en annexe.
(2)Les taux des contributions des catégories A et B pour l’année 2014 sont fixés comme suit: Catégorie A: 19,90 euros/MWh soit 0,01990 euros/kWh Catégorie B: 6,20 euros/MWh soit 0,00620 euros/kWh. Art.
- Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut. La Direction (s.) Paul Schuh (s.) Jacques Prost (s.) Camille Hierzig Annexe au règlement E13/44/ILR du 20 décembre 2013 fixant la contribution au mécanisme de compensation pour l’année 2014 Tableau des estimations relatives à la fixation de la contribution au mécanisme de compensation ESTIMATIONS Consommation soumise au MDC [kWh] Production totale MDC [kWh] 2014 6.088.196.364 560.858.889 Coûts nets [EUR] 68.390.298,00 Report de l’année 2013 [EUR] 17.500.000,00 Contribution de l’Etat [EUR] -52.000.000,00 Contributions à collecter [EUR] 33.890.298,00 4295 LUXEMBOURG Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement E13/46/ILR du 20 décembre 2013 portant fixation provisoire des tarifs d’utilisation du réseau et des services accessoires à l’utilisation du réseau industriel d’électricité, géré par Sotel Réseau et Cie S.e.c.s. Secteur Electricité La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation, Vu l’article 20 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité; Vu le règlement E12/05/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux pour la période de régulation 2013 à 2016 et abrogeant le règlement E09/03/ILR du 2 février 2009; Vu la demande de Sotel Réseau et Cie S.e.c.s. du 30 août 2013, reçue en date du 5 septembre 2013; Vu les demandes d’informations complémentaires du 11 octobre et du 13 novembre 2013; Considérant que Sotel Réseau et Cie S.e.c.s. n’a pas fourni l’intégralité des informations complémentaires demandées et que les tarifs d’utilisation du réseau et des services accessoires à l’utilisation du réseau industriel d’électricité pour l’année 2014 n’ont pas pu être acceptés dans les délais prévus; Arrête: Art. 1er. Les tarifs d’utilisation du réseau industriel d’électricité géré par Sotel Réseau et Cie S.e.c.s. sont fixés provisoirement comme suit: Niveau de tension Durée d’utilisation annuelle < 3.000 h Durée d’utilisation annuelle > 3.000 h Puissance [EUR/kW/a] Energie [cts/kWh] Puissance [EUR/kW/a] Energie [cts/kWh] Clients finaux > 110 kV 1,165 0,214 5,449 0,071 Clients finaux < 110 kV 6,760 1,239 31,619 0,411 Ces tarifs couvrent uniquement l’utilisation du réseau géré par Sotel Réseau et Cie S.e.c.s. Toute utilisation de réseau et tous les services accessoires à l’utilisation de réseau ne faisant pas partie du réseau industriel sont à rémunérer conformément aux dispositions légales et réglementaires y afférentes. Art.
- Les tarifs fixés par le présent règlement entrent en vigueur au 1er janvier 2014 et restent d’application jusqu’à nouvelle décision de l’Institut ou jusqu’à l’échéance régulière au 31 décembre
- Art.
- Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut. La Direction (s.) Paul Schuh (s.) Jacques Prost (s.) Camille Hierzig Convention relative au statut des apatrides, faite à New York, le 28 septembre
- – Adhésion de la Côte d’Ivoire. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 3 octobre 2013 la Côte d’Ivoire a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er janvier
- Convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, conclue à La Haye, le 5 octobre
- – Adhésion de la République d’Albanie. Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 25 octobre 2013 l’Albanie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 24 décembre
- Réserves Conformément à l’article 10 de la Convention, la République d’Albanie déclare qu’elle ne reconnaît pas les dispositions testamentaires faites, en dehors de circonstances extraordinaires, en la forme orale par un de ses ressortissants n’ayant aucune autre nationalité. Conformément à l’article 12 de la Convention, la République d’Albanie se réserve d’exclure l’application de la présente Convention aux clauses testamentaires qui, selon son droit, n’ont pas un caractère successoral. 4296 LUXEMBOURG Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fait à New York, le 16 décembre
- – Adhésion de Haïti. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 8 octobre 2013 Haïti a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 8 janvier
- Convention relative à la délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil, signée à Vienne, le 8 septembre
- – Adhésion de la République de Bulgarie. Il résulte d’une notification de l’Ambassade de Suisse qu’en date du 18 novembre 2013 la République de Bulgarie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 18 décembre
- Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, signée à Luxembourg, le 20 mai
- – Modification de l’autorité centrale par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que l’autorité centrale au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Acte désigné ci-dessus a été modifiée comme suit dans une communication de la Représentation Permanente du Royaume-Uni, datée du 25 novembre 2013, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 25 novembre 2013: Mise à jour des informations: Autorité centrale: (Royaume-Uni) Pour l’Angleterre et le Pays de Galles International Child Abduction and Contact Unit Victory House 30-34 Kingsway London WC2B 6EX Téléphone: +44
(0)20 3681 2608 Fax: +44
(0)20 3681 2763 – Protocole du 12 février 1981 amendant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL» du 13 décembre 1960, telle que modifiée par le Protocole additionnel signé à Bruxelles le 6 juillet 1970 et par le Protocole signé à Bruxelles le 21 novembre
- – Accord multilatéral relatif aux redevances de route signé à Bruxelles, le 12 février
- – Adhésion de la République de Géorgie. Il résulte d’une notification de l’Ambassade du Royaume de Belgique, qu’en date du 6 novembre 2013 la République de Géorgie a adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er janvier
- Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, telle qu’amendée par ses deux Protocoles, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 26 novembre
- – Déclaration d’extension territoriale par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 10 octobre 2013 le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a fait la déclaration d’extension territoriale suivante: Conformément à l’article 20
(2)de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord déclare étendre la ratification par le Royaume-Uni de la Convention aux zones de souveraineté d’Akrotiri et Dhekelia à Chypre, territoires dont le Royaume-Uni assure les relations internationales. 4297 LUXEMBOURG Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, conclue à Vienne, le 20 décembre
- – Notification du Venezuela en vertu de l’article
- Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 18 octobre 2013 le Venezuela a fait la notification suivante: L’autorité désignée par le Venezuela aux fins du paragraphe 7 est la suivante: Nom de l’autorité: Ministerio Público Adresse postale: Edificio Sede Principal del Ministerio Público Esquinas de Misericordia a Pelé el Ojo Avenida México, Caracas 1010 Venezuela Nom de la personne à contacter: Sra. Genny Rodriguez Titre: Coordinadora de Asunto Internacionales Téléphone: +58 212 509 8342 Télécopie: +58 212 578 0215 Heures de bureau: 08:00 to 16:00 Fuseau horaire GMT: -4:30 Langues: espagnol Convention européenne sur la coproduction cinématographique, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 2 octobre
- – Désignation de l’autorité centrale compétente par l’Ukraine. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que l’Ukraine a fait la déclaration suivante en date du 18 novembre 2013: Agence nationale du cinéma de l’Ukraine Autorité centrale: Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, signée à La Haye, le 29 mai
- – Adhésion du Swaziland. Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 5 mars 2013 le Swaziland a adhéré à la Convention désignée ci-dessus. L’adhésion a été communiquée aux Etats contractants par la notification dépositaire no. 1/2013 du 14 mars
- Ces Etats n’ont pas élevé d’objection à son encontre dans la période de six mois prévue à l’article 44, troisième paragraphe, qui a expiré le 15 septembre
- Conformément à son article 46, deuxième paragraphe, sous a, la Convention est entrée en vigueur entre le Swaziland et les Etats contractants, qui n’ont pas élevé d’objection à l’encontre de son adhésion, le 1er juillet
- Les déclarations et adresses des autorités compétentes des Etats liés peuvent être consultées sur le site du dépositaire: www.hcch.net Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Beijing, le 3 décembre
- – Ratification du Kenya et adhésion de Haïti. Il résulte de plusieurs notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies – qu’en date du 8 octobre 2013 Haïti a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 6 janvier 2014; – qu’en date du 9 octobre 2013 le Kenya a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 7 janvier
- 4298 LUXEMBOURG Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 25 mai
- – Ratification par Sainte-Lucie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 8 octobre 2013 Sainte-Lucie a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 8 novembre
- (Les déclarations et réserves faites par les Etats peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères.) Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 15 novembre
- – Ratification de la Thaïlande. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 17 octobre 2013 la Thaïlande a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 16 novembre
- (Les réserves, déclarations et notifications des Etats contractants peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères.) Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ouvert à la signature du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme. – Ratification du Royaume de Thaïlande. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 17 octobre 2013 la Thaïlande a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 16 novembre
- Réservation Conformément au paragraphe 3 de l’article 15 du Protocole, le Royaume de Thaïlande ne se considère pas lié par le paragraphe 2 du même article. Accord international de 2006 sur les bois tropicaux, fait à Genève, le 27 janvier
- – Ratification du Brésil. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 18 octobre 2013 le Brésil a ratifié l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 18 octobre
- (Les déclarations et réserves faites par les Etats Contractants peuvent être consultées au Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères.) Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre
- – Adhésion de la République Bolivarienne du Venezuela. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 24 septembre 2013 le Venezuela a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 24 octobre
- (Les déclarations et réserves faites par les Etats peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères.) Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck