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585 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RE

585 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 42 8 mars 2013 Sommaire Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, révisée à Paris, le 24 juillet 1971 et modifiée le 28 septembre 1979 – Retrait de la déclaration concernant l’Article 18 par la Fédération de Russie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques concernant le règlement obligatoire des différends, fait à Vienne, le 18 avril 1961 – Adhésion de Nauru . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention de Vienne sur les relations consulaires, faite à Vienne, le 24 avril 1963 – Adhésion de Nauru . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP), conclu à Genève, le 1er septembre 1970 – Adhésion de la Turquie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), conclue à Washington, le 3 mars 1973 – Adhésion de la République des Maldives et réserve formulée par la Hongrie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Acte constitutif de l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel, conclu à Vienne, le 8 avril 1979 – Dénonciation de la Nouvelle-Zélande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, conclue à Vienne, le 20 décembre 1988 – Notifications de la Chine en vertu de l’article 6 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998 – Déclaration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant l’application territoriale à l’égard de l’Ile de Man . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 25 mai 2000 – Ratification par les Seychelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Mérida (Mexique) le 9 décembre 2003 – Ratification de Myanmar . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme, signée à Varsovie, le 16 mai 2005 – Entrée en vigueur; liste des Etats Parties . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole d’application entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la mise en œuvre de l’Accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie du 25 mai 2006 – Entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord conférant le statut d’organisation internationale à l’Académie internationale de lutte contre la corruption (IACA), signé à Vienne, le 2 septembre 2010 – Adhésion du Nigéria et du Panama . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République tunisienne, signée à Tunis, le 30 novembre 2010 – Entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 586 586 586 586 586 586 587 587 587 587 587 588 588 588 586 LUXEMBOURG Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, révisée à Paris, le 24 juillet 1971 et modifiée le 28 septembre

  1. – Retrait de la déclaration concernant l’Article 18 par la Fédération de Russie. Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date du 31 janvier 2013 la Fédération de Russie a notifié que le Gouvernement de la Fédération de Russie retire la déclaration suivante: «ladite Convention ne s’applique pas aux œuvres, qui, au moment de son entrée en vigueur à l’égard de la Fédération de Russie, sont déjà dans le domaine public sur son territoire.» Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques concernant le règlement obligatoire des différends, fait à Vienne, le 18 avril
  2. – Adhésion de Nauru. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 14 décembre 2012 Nauru a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 13 janvier
  3. Convention de Vienne sur les relations consulaires, faite à Vienne, le 24 avril
  4. – Adhésion de Nauru. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 14 décembre 2012 Nauru a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 13 janvier
  5. Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP), conclu à Genève, le 1er septembre
  6. – Adhésion de la Turquie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 21 décembre 2012 la Turquie a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 21 décembre
  7. Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), conclue à Washington, le 3 mars
  8. – Adhésion de la République des Maldives et réserve formulée par la Hongrie. Il résulte d’une notification de l’Ambassade de Suisse qu’en date du 12 décembre 2012 la République des Maldives a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, amendée à Bonn, le 22 juin 1979, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 12 mars
  9. En date du 4 décembre 2012, la Hongrie a formulé, conformément à l’article XVI, paragraphe 2, de la CITES, une réserve contre l’inscription des espèces suivantes à l’Annexe III de la Convention: – – – – – – – Vulpes vulpes griffithii Vulpes vulpes montana Vulpes vulpes pusilla Mustela altaica Mustela erminea ferghanae Mustela kathiah Mustela sibirica. Acte constitutif de l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel, conclu à Vienne, le 8 avril
  10. – Dénonciation de la Nouvelle-Zélande. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 13 décembre 2012 le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande a dénoncé l’Acte désigné signé ci-dessus avec effet au 31 décembre
  11. 587 LUXEMBOURG Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, conclue à Vienne, le 20 décembre
  12. – Notifications de la Chine en vertu de l’article
  13. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 30 novembre 2012 la Chine a fait la notification suivante:
  14. Le Ministère des Affaires étrangères de la République populaire de Chine est désigné comme étant l’autorité de communication pour la coopération en matière d’extradition aux fins de l’article 6 de la Convention. Adresse: No. 2 Chao Yang Men Nan Da Jie, Chao Yang District, Beijing, China.
  15. En ce qui concerne la Région administrative spéciale de Hong Kong, le Secrétaire à la Justice du Ministère de la Justice de la Région administrative spéciale de Hong Kong est désigné comme étant l’autorité compétente pour la coopération en matière d’extradition des criminels fugitifs aux fins de l’article 6 de la Convention. Adresse: 47/F High Block Queensway Government Offices, 66, Queensway, Hong Kong.
  16. En ce qui concerne la Région administrative spéciale de Macao, le Bureau des poursuites publiques de la Région administrative spéciale de Macao est désigné comme étant l’autorité compétente pour la coopération sur l’extradition des criminels fugitifs aux fins de l’article 6 de la Convention. Adresse: Ala. Carlos Assumpçao Dynasty Plaza 7° andar. Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet
  17. – Déclaration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant l’application territoriale à l’égard de l’Ile de Man. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 28 novembre 2012 le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord souhaite que la ratification par le Royaume-Uni du Statut de Rome soit étendue au territoire de l’Île de Man dont le Royaume-Uni assume la responsabilité des relations internationales. Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord considère que l’extension du Statut de Rome susmentionné à l’Île de Man prendra effet le premier jour du mois après le soixantième jour suivant la date de dépôt de la présente notification. Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 25 mai
  18. – Ratification par les Seychelles. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 11 décembre 2012 les Seychelles ont ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 11 janvier
  19. Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Mérida (Mexique) le 9 décembre
  20. – Ratification de Myanmar. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 20 décembre 2012 le Myanmar a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 19 janvier
  21. (Les déclarations et réserves faites par les Etats relatives à la Convention peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères.) Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme, signée à Varsovie, le 16 mai
  22. – Entrée en vigueur; liste des Etats Parties. Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 26 décembre 2012 (Mémorial 2012, A, no 290, pp. 4532 et ss.) ayant été remplies le 31 janvier 2013, ledit Acte entrera en vigueur pour le Luxembourg le 1er mai 2013 conformément à son article
  23. Liste des Etats liés Etats Albanie Ancienne République Yougoslave de Macédoine Ratification 06/02/2007 23/03/2010 Entrée en vigueur 01/06/2007 01/07/2010 588 LUXEMBOURG Andorre Allemagne Autriche Bosnie-et-Herzégovine Bulgarie Croatie Chypre Danemark Espagne Estonie Finlande France Hongrie Lettonie Luxembourg Moldavie Monténégro Norvège Pays-Bas Pologne Roumanie Russie Serbie Slovaquie Slovénie Suède Turquie Ukraine 06/05/2008 10/06/2011 15/12/2009 11/01/2008 31/07/2006 21/01/2008 23/01/2009 24/04/2007 27/02/2009 15/05/2009 17/01/2008 29/04/2008 21/03/2011 02/02/2009 31/01/2013 13/05/2008 12/09/2008 01/02/2010 22/07/2010 03/04/2008 21/02/2007 19/05/2006 14/04/2009 29/01/2007 18/12/2009 30/08/2010 23/03/2012 21/12/2006 01/09/2008 01/10/2011 01/04/2010 01/05/2008 01/06/2007 01/05/2008 01/05/2009 01/08/2007 01/06/2009 01/09/2009 01/05/2008 01/08/2008 01/07/2011 01/06/2009 01/05/2013 01/09/2008 01/01/2009 01/06/2010 01/11/2010 01/08/2008 01/06/2007 01/06/2007 01/08/2009 01/06/2007 01/04/2010 01/12/2010 01/07/2012 01/06/2007 Protocole d’application entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la mise en œuvre de l’Accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie du 25 mai
  24. – Entrée en vigueur. Les conditions requises pour l’entrée en vigueur du Protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 26 décembre 2012 (Mémorial 2012, A, no 283 et ss.), ayant été remplies le 19 février 2013, ledit Acte est entré en vigueur à l’égard des deux Parties Contractantes le 19 février
  25. Accord conférant le statut d’organisation internationale à l’Académie internationale de lutte contre la corruption (IACA), signé à Vienne, le 2 septembre
  26. – Adhésion du Nigéria et du Panama. Il résulte d’une notification de la Mission Permanente de l’Autriche auprès des Nations Unies à New York qu’en date du 14 décembre 2012 le Nigéria a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus et le Panama a adhéré le 19 décembre
  27. Cet Accord est entré en vigueur à l’égard du Nigéria le 12 février 2013 et à l’égard du Panama le 17 février
  28. Convention de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République tunisienne, signée à Tunis, le 30 novembre
  29. – Entrée en vigueur. Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 16 mars 2012 (Mémorial 2012, A, n° 52, pp. 604 et ss.) ayant été remplies à la date du 18 février 2013, ledit Acte est entré en vigueur à l’égard des deux Parties Contractantes le 18 février
  30. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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