Règlement grand-ducal duapprobation 19 mai 2009 déterminant les mesures de protection spéciale Loi du 29 mars 2013 portant du traité sur la stabilité,

(1)Les redevances pour l’établissement d’une autorisation pour une station du service mobile aéronautique, maritime ou une station de radioamateur prévues aux articles 8 et 9 du règlement grand-ducal du 21 février 2013 sont dues périodiquement sur la base d’une facture établie par l’Institut. En cas de non-paiement de la redevance dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, un rappel est envoyé par l’Institut. En cas de non-paiement de la redevance dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce rappel, l’autorisation n’est pas octroyée. L’Institut en informe le demandeur par écrit.

(2)Suite à une demande de modification d’une autorisation pour une station du service mobile aéronautique, maritime ou pour une station de radioamateur, conformément aux articles 8 et 9 du règlement grand-ducal du 21 février 2013, une redevance de modification est due sur la base d’une facture établie par l’Institut. 789 LUXEMBOURG En cas de non-paiement de la redevance dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, un rappel est envoyé par l’Institut. En cas de non-paiement de la redevance dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce rappel, la licence modifiée n’est pas octroyée et la licence actuelle devient caduque. L’Institut en informe le demandeur par écrit.

(3)Suite à une demande pour l’obtention d’un certificat d’opérateur d’équipements radioélectriques à des fins de communications maritimes et sur des voies d’eau intérieures ou d’un certificat d’opérateur pour radioamateur, une redevance pour l’établissement d’un certificat d’opérateur est due conformément aux articles 8 et 9 du règlement grand-ducal du 21 février 2013. En cas de non-paiement de la redevance dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, un rappel est envoyé par l’Institut. En cas de non-paiement de la redevance dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce rappel, le certificat en question n’est pas établi. L’Institut en informe le demandeur par écrit. Modalités de renouvellement de licences existantes Art. 4. Dans l’absence d’une notification de résiliation un mois avant l’échéance, les licences établies conformément aux articles 5, 6, 7, 10, 12, 13, 14 et 15 du règlement grand-ducal du 21 février 2013 sont renouvelées automatiquement. L’Institut avertit le titulaire en temps utile que sa licence arrive à échéance et lui demande de notifier la résiliation de sa licence dans le cas où il prévoit de renoncer à l’utilisation des fréquences après l’expiration de la licence concernée. Art. 5. Le présent règlement est publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut. La Direction (s.) Paul Schuh (s.) Jacques Prost (s.) Camille Hierzig Règlements communaux. B e c k e r i c h.- Fixation d’une taxe de concession spécifique s’appliquant aux débits de boissons alcooliques établis dans tous les autres cas que ceux dans les centres culturels, salles des fêtes, moulin de Beckerich, terrain de football et hall des sports. En séance du 26 octobre 2012 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une taxe de concession spécifique s’appliquant aux débits de boissons alcooliques établis dans tous les autres cas que ceux dans les centres culturels, salles des fêtes, moulin de Beckerich, terrain de football et hall des sports. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 novembre 2012 et publiée en due forme. B e c k e r i c h.- Modification du prix des repas sur roues à partir du 1er janvier 2013. En séance du 26 octobre 2012 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix des repas sur roues à partir du 1er janvier 2013. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 novembre 2012 et publiée en due forme. B e c k e r i c h.- Modification du règlement-taxe concernant l’utilisation des centres culturels et des salles de fêtes. En séance du 26 octobre 2012 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe concernant l’utilisation des centres culturels et des salles de fêtes. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 novembre 2012 et publiée en due forme. B e c k e r i c h.- Modification de la redevance annuelle pour frais de scolarité des enfants d’autres communes. En séance du 26 octobre 2012 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la redevance annuelle pour frais de scolarité des enfants d’autres communes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 novembre 2012 et par décision ministérielle du 28 novembre 2012 et publiée en due forme. B e c k e r i c h.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets. En séance du 28 décembre 2012 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 janvier 2013 et par décision ministérielle du 5 février 2013 et publiée en due forme. B e c k e r i c h.- Introduction d’une redevance à percevoir sur l’utilisation de la remorque de débit. En séance du 28 décembre 2012 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une redevance à percevoir sur l’utilisation de la remorque de débit. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 janvier 2013 et publiée en due forme. 790 LUXEMBOURG B e r d o r f.- Fixation du prix de vente de bois aux personnes privées. En séance du 15 novembre 2012 le Conseil communal de Berdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente de bois aux personnes privées. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 novembre 2012 et publiée en due forme. B e r t r a n g e.- Fixation du prix de vente du bois de chauffage. En séance du 24 janvier 2013 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente du bois de chauffage. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 février 2013 et publiée en due forme. B e t t e m b o u r g.- Nouvelle fixation du tarif pour un repas sur roues. En séance du 5 octobre 2012 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le tarif pour un repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 octobre 2012 et publiée en due forme. B e t t e m b o u r g.- Introduction d’un nouveau règlement-taxe sur les chèques – service accueil. En séance du 5 octobre 2012 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un nouveau règlement-taxe sur les chèques – service accueil Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 octobre 2012 et publiée en due forme. B e t t e m b o u r g.- Fixation d’un tarif spécial pour personnes sans revenu pour la participation aux formations continues. En séance du 9 juillet 2012 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé un tarif spécial pour personnes sans revenu pour la participation aux formations continues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 novembre 2012 et publiée en due forme. B e t t e m b o u r g.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur les cimetières. En séance du 17 février 2012 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur les cimetières. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 novembre 2012 et par décision ministérielle du 28 novembre 2012 et publiée en due forme. B e t t e n d o r f.- Modification du règlement-taxe sur l’utilisation des centres sportifs et culturels. En séance du 12 décembre 2012 le Conseil communal de Bettendorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur l’utilisation des centres sportifs et culturels. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 janvier 2013 et publiée en due forme. B e t z d o r f.- Modification du règlement-taxe concernant la location des salles communales. En séance du 21 septembre 2012 le Conseil communal de Betzdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe concernant la location des salles communales. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 octobre 2012 et publiée en due forme. B e t z d o r f.- Modification du prix de vente du bois de chauffage. En séance du 1er février 2013 le Conseil communal de Betzdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente du bois de chauffage. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 février 2013 et publiée en due forme. B i s s e n.- Modification des taxes de chancellerie. En séance du 7 mai 2012 le Conseil communal de Bissen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 2012 et par décision ministérielle du 11 septembre 2012 et publiée en due forme. B i w e r.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur la canalisation et l’épuration des eaux usées. En séance du 18 juillet 2012 le Conseil communal de Biwer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur la canalisation et l’épuration des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 novembre 2012 et par décision ministérielle du 11 décembre 2012 et publiée en due forme. 791 LUXEMBOURG B i w e r.- Nouvelle fixation du prix de vente des repas sur roues. En séance du 13 décembre 2012 le Conseil communal de Biwer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 janvier 2013 et publiée en due forme. B o u r s c h e i d.- Modification du règlement-taxe concernant l’enlèvement des déchets. En séance du 13 décembre 2012 le Conseil communal de Bourscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe concernant l’enlèvement des déchets. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 janvier 2013 et par décision ministérielle du 5 février 2013 et publiée en due forme. B o u s.- Modification de la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. En séance du 21 novembre 2012 le Conseil communal de Bous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 décembre 2012 et publiée en due forme. B o u s.- Modification du règlement-taxe relatif au service «Nightrider». En séance du 21 novembre 2012 le Conseil communal de Bous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe relatif au service «Nightrider». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 décembre 2012 et publiée en due forme. C l e r v a u x.- Modification du règlement-taxe concernant l’enlèvement des déchets. En séance du 14 décembre 2012 le Conseil communal de Clervaux a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe concernant l’enlèvement des déchets. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 février 2013 et publiée en due forme. C l e r v a u x.- Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. En séance du 14 décembre 2012 le Conseil communal de Clervaux a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 février 2013 et par décision ministérielle du 8 février 2013 et publiée en due forme. C o l m a r - B e r g.- Modification du tarif relatif à l’utilisation de l’antenne collective. En séance du 28 décembre 2012 le Conseil communal de Colmar-Berg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le tarif relatif à l’utilisation de l’antenne collective. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er février 2013 et publiée en due forme. C o l m a r - B e r g.- Fixation du prix de vente du bois de chauffage. En séance du 28 décembre 2012 le Conseil communal de Colmar-Berg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente du bois de chauffage. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 février 2013 et publiée en due forme. C o l m a r - B e r g.- Modification du prix de vente des repas sur roues. En séance du 28 décembre 2012 le Conseil communal de Colmar-Berg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er février 2013 et publiée en due forme. C o l m a r - B e r g.- Modification des tarifs d’enlèvement des ordures ménagères. En séance du 28 décembre 2012 le Conseil communal de Colmar-Berg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs d’enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 février 2013 et publiée en due forme. C o l m a r - B e r g.- Fixation du prix de vente des flotteurs de natation. En séance du 23 octobre 2012 le Conseil communal de Colmar-Berg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente des flotteurs de natation. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 février 2013 et publiée en due forme. 792 LUXEMBOURG C o n s d o r f.- Modification du prix de vente des repas sur roues. En séance du 20 décembre 2012 le Conseil communal de Consdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er février 2013 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Modification du prix de l’énergie thermique du réseau urbain d’eau chaude. En séance du 17 octobre 2012 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de l’énergie thermique du réseau urbain d’eau chaude. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 novembre 2012 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Modification du règlement-taxe sur les équipements collectifs. En séance du 19 juillet 2012 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur les équipements collectifs. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 novembre 2012 et par décision ministérielle du 11 décembre 2012 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Introduction d’une taxe spécifique sur les habitations non-occupées. En séance du 19 juillet 2012 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe spécifique sur les habitations non-occupées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 7 décembre 2012 et par décision ministérielle du 14 décembre 2012 et publiée en due forme. D i f f e r d a n g e.- Introduction d’un nouveau règlement-taxe sur les chèques – service accueil. En séance du 26 septembre 2012 le Conseil communal de Differdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un nouveau règlement-taxe sur les chèques – service accueil. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 octobre 2012 et publiée en due forme. D u d e l a n g e.- Modification du chapitre XIV: gaz – du règlement-taxe général. En séance du 23 octobre 2012 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre XIV: gaz – du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 novembre 2012 et publiée en due forme. D u d e l a n g e.- Modification des taxes et redevances sur la gestion des déchets. En séance du 26 novembre 2012 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances sur la gestion des déchets. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 décembre 2012 et par décision ministérielle du 7 janvier 2013 et publiée en due forme. D u d e l a n g e.- Introduction d’un nouveau chapitre XXXVI: Taxe de recouvrement des créances dans le règlement-taxe général. En séance du 18 juin 2012 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un nouveau chapitre XXXVI: Taxe de recouvrement des créances dans le règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 décembre 2012 et par décision ministérielle du 7 janvier 2013 et publiée en due forme. D u d e l a n g e.- Modification du chapitre XIV: Tarifs d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel – du règlement-taxe général. En séance du 10 décembre 2012 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre XIV: Tarifs d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel – du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 février 2013 et publiée en due forme. D u d e l a n g e.- Modification des prix de vente des tickets du service «Nightrider». En séance du 26 novembre 2012 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les prix de vente des tickets du service «Nightrider». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 février 2013 et publiée en due forme. 793 LUXEMBOURG D u d e l a n g e.- Introduction d’un nouveau chapitre XXXVII – Visites touristiques au règlement-taxe général. En séance du 14 septembre 2012 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un nouveau chapitre XXXVII – Visites touristiques au règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 février 2013 et publiée en due forme. E l l.- Modification du règlement-taxe «chèque service – accueil». En séance du 20 novembre 2012 le Conseil communal d’Ell a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe «chèque service – accueil». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 décembre 2012 et publiée en due forme. E l l.- Modification du prix de vente d’un repas sur roues. En séance du 20 novembre 2012 le Conseil communal d’Ell a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente d’un repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 décembre 2012 et publiée en due forme. E l l.- Modification de redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. En séance du 20 novembre 2012 le Conseil communal d’Ell a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 décembre 2012 et par décision ministérielle du 7 janvier 2013 et publiée en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e.- Introduction d’une taxe annuelle spécifique sur certains immeubles inoccupés et sur certains terrains à bâtir. En séance du 15 juin 2012 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe annuelle spécifique sur certains immeubles inoccupés et sur certains terrains à bâtir. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 7 décembre 2012 et par décision ministérielle du 14 décembre 2012 et publiée en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e.- Modification du règlement-taxe concernant les chèques – service accueil pour les enfants non scolarisés. En séance du 21 septembre 2012 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe concernant les chèques – service accueil pour les enfants non scolarisés. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 novembre 2012 et publiée en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e.- Introduction de tarifs de mise à disposition des salles de réunion de l’Hôtel de Ville et pour les vins d’honneur. En séance du 21 septembre 2012 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit des tarifs de mise à disposition des salles de réunion de l’Hôtel de Ville et pour les vins d’honneur. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 novembre 2012 et publiée en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e.- Modification du règlement-taxe concernant les chèques – service accueil pour les enfants scolarisés de la Ville d’Esch-sur-Alzette. En séance du 21 septembre 2012 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe concernant les chèques – service accueil pour les enfants scolarisés de la Ville d’Esch-sur-Alzette. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 novembre 2012 et publiée en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e.- Fixation du tarif de participation au programme «Youth Sports – Cool Sports» ou au programme de la LASEP. En séance du 21 septembre 2012 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le tarif de participation au programme «Youth Sports – Cool Sports» ou au programme de la LASEP. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 novembre 2012 et publiée en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e.- Modification du règlement-taxe pour la Maison Relais de l’Ecole à journée continue. En séance du 21 septembre 2012 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe pour la Maison Relais de l’Ecole à journée continue. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 novembre 2012 et publiée en due forme. 794 LUXEMBOURG E s c h - s u r - A l z e t t e.- Modification des taxes de mesurage cadastral et reproduction des plans. En séance du 21 septembre 2012 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes de mesurage cadastral et reproduction des plans. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 février 2013 et publiée en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e.- Modification du tarif relatif au cours «Gymnastique et natation pour personnes âgées» (FIT60+). En séance du 21 septembre 2012 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le tarif relatif au cours «Gymnastique et natation pour personnes âgées» (FIT60+). Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 novembre 2012 et publiée en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e.- Fixation des tarifs d’inscription aux cours du soir de langues étrangères pour adultes. En séance du 21 septembre 2012 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs d’inscription aux cours du soir de langues étrangères pour adultes. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 novembre 2012 et publiée en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e.- Modification des tarifs de la bibliothèque municipale. En séance du 21 septembre 2012 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs de la bibliothèque municipale. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 novembre 2012 et publiée en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e.- Fixation du prix de vente des repas sur roues. En séance du 21 septembre 2012 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 février 2013 et publiée en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e.- Modification des tarifs relatifs au transport «City Bus». En séance du 21 septembre 2012 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs relatifs au transport «City Bus». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 février 2013 et publiée en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e.- Modification du règlement-taxe concernant le stationnement payant. En séance du 18 janvier 2013 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe concernant le stationnement payant. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 février 2013 et par décision ministérielle du 26 février 2013 et publiée en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e.- Abrogation de la taxe «vente des plans de ville». En séance du 21 septembre 2012 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé la taxe «vente des plans de ville». Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 février 2013 et par décision ministérielle du 26 février 2013 et publiée en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e.- Modification des tarifs pour l’utilisation des différents services des «Bains du Parc». En séance du 21 septembre 2012 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs d’utilisation des différents services des «Bains du Parc». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 février 2013 et publiée en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e.- Modification des taxes relatives à l’antenne collective. En séance du 21 septembre 2012 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes relatives à l’antenne collective. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 février 2013 et publiée en due forme. E s c h - s u r - S û r e.- Fixation des redevances à percevoir sur les interventions du service d’incendie et de sauvetage autres que celles relatives à l’extinction des incendies et au sauvetage des personnes. 795 LUXEMBOURG En séance du 19 juillet 2012 le Conseil communal d’Esch-sur-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les redevances à percevoir sur les interventions du service d’incendie et de sauvetage autres que celles relatives à l’extinction des incendies et au sauvetage des personnes. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 octobre 2012 et publiée en due forme. E s c h - s u r - S û r e.- Modification du prix de vente d’un repas sur roues. En séance du 20 septembre 2012 le Conseil communal d’Esch-sur-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente d’un repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 novembre 2012 et publiée en due forme. E s c h - s u r - S û r e.- Modification du règlement-taxe «chèque-service accueil». En séance du 15 juin 2012 le Conseil communal d’Esch-sur-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe «chèque-service accueil». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 décembre 2012 et publiée en due forme. E s c h - s u r - S û r e.- Nouvelle fixation des taxes et redevances sur les services de fossoyage. En séance du 13 novembre 2012 le Conseil communal d’Esch-sur-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes et redevances sur les services de fossoyage. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 janvier 2013 et par décision ministérielle du 24 janvier 2013 et publiée en due forme. E s c h w e i l e r.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères. En séance du 20 décembre 2012 le Conseil communal d’Eschweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 février 2013 et publiée en due forme. E t t e l b r u c k.- Modification du chapitre 20 du règlement-taxe concernant les parcmètres et les taxes de stationnement résidentiel. En séance du 8 octobre 2012 le Conseil communal d’Ettelbruck a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre 20 du règlement-taxe concernant les parcmètres et les taxes de stationnement résidentiel. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 novembre 2012 et par décision ministérielle du 21 novembre 2012 et publiée en due forme. F e u l e n.- Modification du prix de vente d’un repas sur roues. En séance du 15 octobre 2012 le Conseil communal de Feulen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente d’un repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 novembre 2012 et publiée en due forme. F e u l e n.- Modification du règlement-taxe concernant l’enlèvement des déchets et des objets encombrants. En séance du 3 janvier 2013 le Conseil communal de Feulen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe concernant l’enlèvement des déchets et des objets encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 février 2013 et publiée en due forme. F l a x w e i l e r.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur la canalisation et l’épuration des eaux usées. En séance du 12 juillet 2012 le Conseil communal de Flaxweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur la canalisation et l’épuration des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 2012 et par décision ministérielle du 11 septembre 2012 et publiée en due forme. F l a x w e i l e r.- Modification des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures. En séance du 18 décembre 2012 le Conseil communal de Flaxweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 février 2012 et publiée en due forme. F r i s a n g e.- Fixation d’une redevance pour les prestations du service de proximité. En séance du 10 juillet 2012 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une redevance pour les prestations du service de proximité. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 octobre 2012 et publiée en due forme. 796 LUXEMBOURG F r i s a n g e.- Fixation des droits d’inscription aux cours de Zumba, session 2012-2013. En séance du 1er octobre 2012 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les droits d’inscription aux cours de Zumba, session 2012-2013. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 octobre 2012 et publiée en due forme. G a r n i c h.- Fixation du prix de vente des repas sur roues. En séance du 17 décembre 2012 le Conseil communal de Garnich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 janvier 2013 et publiée en due forme. G a r n i c h.- Modification du règlement portant fixation des redevances en matière de gestion des déchets. En séance du 17 décembre 2012 le Conseil communal de Garnich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement portant fixation des redevances en matière de gestion des déchets. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 janvier 2013 et par décision ministérielle du 5 février 2013 et publiée en due forme. G o e s d o r f.- Modification du règlement-taxe «chèque-service accueil». En séance du 17 octobre 2012 le Conseil communal de Goesdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe «chèque-service accueil». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 novembre 2012 et publiée en due forme. G o e s d o r f.- Modification du prix de vente des repas sur roues. En séance du 26 juillet 2012 le Conseil communal de Goesdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 novembre 2012 et publiée en due forme. G r e v e n m a c h e r.- Modification des taxes de stationnement ou de parcage et des taxes pour vignettes résidentielles sous le point 1)

1. b)3ème tiret du règlement-taxe afférent. En séance du 4 décembre 2012 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes de stationnement ou de parcage et les taxes pour vignettes résidentielles sous le point 1)
2. b)3ème tiret du règlement-taxe afférent. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 janvier 2013 et par décision ministérielle du 18 janvier 2013 et publiée en due forme. G r o s b o u s.- Modification du prix de vente d’un repas sur roues. En séance du 30 octobre 2012 le Conseil communal de Grosbous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente d’un repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 novembre 2012 et publiée en due forme. G r o s b o u s.- Modification des tarifs d’utilisation des salles communales. En séance du 30 octobre 2012 le Conseil communal de Grosbous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs d’utilisation des salles communales. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 novembre 2012 et publiée en due forme. H e s p e r a n g e.- Modification du règlement-taxe portant fixation du prix de pension mensuelle à acquitter par les résidents des logements du Centre Jean-Pierre Thoma à Alzingen. En séance du 20 juillet 2012 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe portant fixation du prix de pension mensuelle à acquitter par les résidents des logements du Centre Jean-Pierre Thoma à Alzingen. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 janvier 2013 et publiée en due forme. H e s p e r a n g e.- Modification du règlement-taxe relatif à l’enlèvement des déchets. En séance du 18 mai 2012 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe relatif à l’enlèvement des déchets. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 janvier 2013 et par décision ministérielle du 1er février 2013 et publiée en due forme. 797 LUXEMBOURG H e s p e r a n g e.- Introduction d’une caution pour la mise à disposition d’une plaque d’induction nécessaire au réchauffement du repas sur roues. En séance du 17 décembre 2012 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une caution pour la mise à disposition d’une plaque d’induction nécessaire au réchauffement du repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 février 2013 et publiée en due forme. H e s p e r a n g e.- Modification du prix de vente des repas sur roues. En séance du 9 novembre 2012 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 février 2013 et publiée en due forme. K ä e r j e n g.- Fixation des taxes et redevances relatives à l’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 13 janvier 2012 le Conseil communal de Käerjeng a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances relatives à l’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 2012 et par décision ministérielle du 13 septembre 2012 et publiée en due forme. K ä e r j e n g.- Fixation des taxes de chancellerie. En séance du 13 janvier 2012 le Conseil communal de Käerjeng a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 2012 et par décision ministérielle du 11 septembre 2012 et publiée en due forme. K ä e r j e n g.- Modification des taxes de raccordement à la conduite d’eau. En séance du 26 octobre 2012 le Conseil communal de Käerjeng a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes de raccordement à la conduite d’eau. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 février 2013 et par décision ministérielle du 8 février 2013 et publiée en due forme. K a y l.- Abrogation de la redevance pour destruction de nids de guêpes. En séance du 11 décembre 2012 le Conseil communal de Kayl a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé la redevance pour destruction de nids de guêpes. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 février 2013 et publiée en due forme. K a y l.- Abrogation de la redevance pour l’ouverture d’une porte par le service d’incendie et de sauvetage. En séance du 11 décembre 2012 le Conseil communal de Kayl a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé la redevance pour l’ouverture d’une porte par le service d’incendie et de sauvetage. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 février 2013 et publiée en due forme. K a y l.- Introduction d’un règlement-taxe sur les prestations du service des régies. En séance du 11 décembre 2012 le Conseil communal de Kayl a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe sur les prestations du service des régies. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 février 2012 et publiée en due forme. K a y l.- Abrogation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. En séance du 11 décembre 2012 le Conseil communal de Kayl a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes.. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 février 2013 et par décision ministérielle du 22 février 2012 et publiée en due forme. K a y l.- Fixation de la redevance trimestrielle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. En séance du 11 décembre 2012 le Conseil communal de Kayl a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance trimestrielle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 février 2013 et par décision ministérielle du 22 février 2012 et publiée en due forme. 798 LUXEMBOURG K a y l.- Abrogation de la redevance pour la délivrance d’une autorisation parentale. En séance du 11 décembre 2012 le Conseil communal de Kayl a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé la redevance pour la délivrance d’une autorisation parentale. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 février 2012 et par décision ministérielle du 26 février 2012 et publiée en due forme. K a y l.- Abrogation de la redevance pour la délivrance d’une fiche d’état civil. En séance du 11 décembre 2012 le Conseil communal de Kayl a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé la redevance pour la délivrance d’une fiche d’état civil. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 février 2012 et par décision ministérielle du 26 février 2012 et publiée en due forme. K a y l.- Abrogation de la redevance pour la délivrance d’une copie conforme à l’original. En séance du 11 décembre 2012 le Conseil communal de Kayl a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé la redevance pour la délivrance d’une copie conforme à l’original. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 février 2012 et par décision ministérielle du 26 février 2012 et publiée en due forme. K e h l e n.- Modification du prix de vente des repas sur roues. En séance du 30 novembre 2012 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 décembre 2012 et publiée en due forme. K e h l e n.- Fixation du prix d’entrée à la soirée «MAKADAMMEN». En séance du 1er février 2013 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix d’entrée à la soirée «MAKADAMMEN». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 février 2013 et publiée en due forme. K e h l e n.- Fixation du prix de vente des t-shirts pour les activités de vacances. En séance du 1er février 2013 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente des t-shirts pour les activités de vacances. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 février 2013 et publiée en due forme. K e h l e n.- Modification du règlement-taxe sur la gestion des déchets. En séance du 30 novembre 2012 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur la gestion des déchets. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 janvier 2013 et par décision ministérielle du 5 février 2013 et publiée en due forme. K o p s t a l.- Modification du règlement-taxe relatif à la gestion des déchets. En séance du 21 décembre 2012 le Conseil communal de Kopstal a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe relatif à la gestion des déchets. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 janvier 2013 et par décision ministérielle du 5 février 2013 et publiée en due forme. K o p s t a l.- Fixation des frais d’inscription pour le cours «Fitness/Body Shape/Stretching». En séance du 5 octobre 2012 le Conseil communal de Kopstal a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les frais d’inscription pour le cours «Fitness/Body Shape/Stretching». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 octobre 2012 et publiée en due forme. K o p s t a l.- Fixation des tarifs à percevoir à l’occasion des interventions du service d’incendie sur le terrain. En séance du 5 octobre 2012 le Conseil communal de Kopstal a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs à percevoir à l’occasion des interventions du service d’incendie sur le terrain. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 octobre 2012 et publiée en due forme. K o p s t a l.- Nouvelle fixation du prix de vente des repas sur roues. En séance du 30 novembre 2012 le Conseil communal de Kopstal a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 décembre 2012 et publiée en due forme. 799 LUXEMBOURG K o p s t a l.- Modification de la taxe à percevoir sur les nuits blanches. En séance du 5 octobre 2012 le Conseil communal de Kopstal a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe à percevoir sur les nuits blanches. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 novembre 2012 et par décision ministérielle du 11 décembre 2012 et publiée en due forme. L a c d e l a H a u t e - S û r e.- Modification du règlement-taxe concernant l’enlèvement des ordures ménagères. En séance du 21 décembre 2012 le Conseil communal du Lac de la Haute-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe concernant l’enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 février 2013 et publiée en due forme. L e n n i n g e n.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur la canalisation et l’épuration des eaux usées. En séance du 15 décembre 2010 le Conseil communal de Lenningen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur la canalisation et l’épuration des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 décembre 2011 et par décision ministérielle du 14 décembre 2011 et publiée en due forme. L e n n i n g e n.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 15 décembre 2010 le Conseil communal de Lenningen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 janvier 2013 et par décision ministérielle du 30 janvier 2013 et publiée en due forme. L e u d e l a n g e.- Fixation du droit d’inscription au cours de self-défense. En séance du 11 septembre 2012 le Conseil communal de Leudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le droit d’inscription au cours de self-défense. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 octobre 2012 et publiée en due forme. L e u d e l a n g e.- Fixation d’une taxe de participation pour la mise en place de panneaux indicateurs des entreprises à l’entrée des zones d’activités. En séance du 11 septembre 2012 le Conseil communal de Leudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une taxe de participation pour la mise en place de panneaux indicateurs des entreprises à l’entrée des zones d’activités. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 octobre 2012 et publiée en due forme. L e u d e l a n g e.- Modification des taxes et redevances de canalisation. En séance du 11 septembre 2012 le Conseil communal de Leudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances de canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 novembre 2012 et par décision ministérielle du 11 décembre 2012 et publiée en due forme. L e u d e l a n g e.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 11 septembre 2012 le Conseil communal de Leudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 décembre 2012 et par décision ministérielle du 7 janvier 2013 et publiée en due forme. L o r e n t z w e i l e r.- Modification du prix de vente des repas sur roues. En séance du 17 décembre 2012 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 janvier 2013 et publiée en due forme. L o r e n t z w e i l e r.- Modification du tarif pour l’enlèvement et le compactage sur commande des déchets encombrants. En séance du 17 décembre 2012 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le tarif pour l’enlèvement et le compactage sur commande des déchets encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 février 2013 et publiée en due forme. 800 LUXEMBOURG L o r e n t z w e i l e r.- Modification des tarifs pour l’enlèvement et le compactage des déchets ménagers et des déchets organiques du règlement-taxe relatif à la gestion des déchets. En séance du 17 décembre 2012 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs pour l’enlèvement et le compactage des déchets ménagers et des déchets organiques du règlement-taxe relatif à la gestion des déchets. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 janvier 2013 et par décision ministérielle du 5 février 2013 et publiée en due forme. L u x e m b o u r g.- Introduction d’un chapitre H-6 Autobus: Bus à la demande. En séance du 10 décembre 2012 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un chapitre H-6 Autobus: Bus à la demande. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 janvier 2013 et publiée en due forme. L u x e m b o u r g.- Introduction d’un chapitre E-2 SOS Seniors. En séance du 10 décembre 2012 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un chapitre E-2 SOS Seniors. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 janvier 2013 et publiée en due forme. L u x e m b o u r g.- Modification du chapitre H-1 Autobus. En séance du 10 décembre 2012 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre H-1 Autobus. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 janvier 2013 et publiée en due forme. L u x e m b o u r g.- Modification du chapitre C-4 Crèches et garderie et du chapitre C-5 Foyers scolaires. En séance du 28 janvier 2013 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre C-4 Crèches et garderie et le chapitre C-5 Foyers scolaires. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 février 2013 et publiée en due forme. L u x e m b o u r g.- Modification du chapitre H-2 stationnement: droits de parcage de son règlement-taxe général. En séance du 10 décembre 2012 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre H-2 stationnement: droits de parcage de son règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 janvier 2013 et par décision ministérielle du 24 janvier 2013 et publiée en due forme. L u x e m b o u r g.- Modification du chapitre A-9: Vignette de stationnement résidentiel du règlement-taxe général. En séance du 10 décembre 2012 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre A-9: Vignette de stationnement résidentiel du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 janvier 2013 et par décision ministérielle du 24 janvier 2013 et publiée en due forme. M a m e r.- Introduction d’un règlement-taxe fixant les tarifs de parcage dans le Parc d’Activités Capellen. En séance du 25 juin 2012 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe fixant les tarifs de parcage dans le Parc d’Activités Capellen. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 octobre 2012 et par décision ministérielle du 23 octobre 2012 et publiée en due forme. M a m e r.- Fixation de la participation des parents aux classes de neige à Combloux (F). En séance du 3 décembre 2012 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la participation des parents aux classes de neige à Combloux (F). Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 décembre 2012 et publiée en due forme. M a m e r.- Modification du tarif mensuel pour l’utilisation de l’antenne collective. En séance du 17 décembre 2012 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le tarif mensuel pour l’utilisation de l’antenne collective. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 février 2013 et publiée en due forme. 801 LUXEMBOURG M a m e r.- Fixation des tarifs de vente des poubelles jaunes et de leur équipement par puce électronique. En séance du 17 décembre 2012 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs de vente des poubelles jaunes et de leur équipement par puce électronique. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 février 2013 et publiée en due forme. M a n t e r n a c h.- Abrogation des délibérations du 15 novembre 2010 portant fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine et des taxes et redevances à percevoir sur la canalisation et l’épuration des eaux usées. En séance du 19 janvier 2012 le Conseil communal de Manternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé les délibérations du 15 novembre 2010 portant fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine et des taxes et redevances à percevoir sur la canalisation et l’épuration des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 2012 et par décision ministérielle du 11 septembre 2012 et publiée en due forme. M e r t e r t.- Fixation d’un minerval à payer par les parents habitant à l’étranger et dont leurs enfants fréquentent l’école fondamentale à Grevenmacher à partir du 2ème trimestre de l’année scolaire 2012/2013 et à partir de l’année scolaire 2013/2014. En séance du 21 décembre 2012 le Conseil communal de Mertert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé un minerval à payer par les parents habitant à l’étranger et dont leurs enfants fréquentent l’école fondamentale à Grevenmacher à partir du 2ème trimestre de l’année scolaire 2012/2013 et à partir de l’année scolaire 2013/2014. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 janvier 2013 et par décision ministérielle du 24 janvier 2013 et publiée en due forme. M e r t z i g.- Nouvelle fixation du tarif pour l’enlèvement sur commande des matières encombrantes. En date du 10 décembre 2012 le Conseil communal de Mertzig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le tarif pour l’enlèvement sur commande des matières encombrantes. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 février 2013 et publiée en due forme. M e r t z i g.- Modification du prix de vente des repas sur roues. En date du 10 décembre 2012 le Conseil communal de Mertzig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 février 2013 et publiée en due forme. M o m p a c h.- Modification du prix de vente des repas sur roues. En séance du 19 décembre 2012 le Conseil communal de Mompach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 janvier 2013 et publiée en due forme. M o m p a c h.- Modification du prix de vente du bois de chauffage. En séance du 19 décembre 2012 le Conseil communal de Mompach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente du bois de chauffage. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 janvier 2013 et publiée en due forme. M o m p a c h.- Modification de la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. En séance du 19 décembre 2012 le Conseil communal de Mompach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 7 février 2013 et publiée en due forme. M o n d e r c a n g e.- Suspension de la taxe de chancellerie relative aux cartes d’identité pour mineurs et pour adultes pour la période du 27 octobre 2012 au 30 avril 2013. En séance du 26 octobre 2012 le Conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a suspendu la taxe de chancellerie relative aux cartes d’identité pour mineurs et pour adultes pour la période du 27 octobre 2012 au 30 avril 2013. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 17 novembre 2012 et par décision ministérielle du 21 novembre 2012 et publiée en due forme. 802 LUXEMBOURG M o n d e r c a n g e.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 21 janvier 2013 le Conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 février 2013 et par décision ministérielle du 8 février 2013 et publiée en due forme. M o n d o r f - l e s - B a i n s.- Fixation du prix de vente de l’ouvrage sur la vie de «Hercule John Grün». En séance du 14 novembre 2012 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente de l’ouvrage sur la vie de «Hercule John Grün». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 novembre 2012 et publiée en due forme. M o n d o r f - l e s - B a i n s.- Fixation de la participation des parents dans les frais des colonies scolaires organisées pendant l’année scolaire 2012-2013. En séance du 13 décembre 2012 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la participation des parents dans les frais des colonies scolaires organisées pendant l’année scolaire 2012-2013. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 janvier 2013 et publiée en due forme. N i e d e r a n v e n.- Fixation du prix de vente du bois de chauffage. En séance du 14 décembre 2012 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente du bois de chauffage. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 janvier 2013 et publiée en due forme. P a r c H o s i n g e n.- Modification des tarifs d’utilisation des salles communales. En séance du 27 septembre 2012 le Conseil communal du Parc Hosingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs d’utilisation des salles communales. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 janvier 2012 et publiée en due forme. R a m b r o u c h.- Nouvelle fixation du droit d’inscription aux cours de langue luxembourgeoise. En séance du 19 septembre 2012 le Conseil communal de Rambrouch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le droit d’inscription aux cours de langue luxembourgeoise. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 novembre 2012 et publiée en due forme. R a m b r o u c h.- Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. En séance du 12 juillet 2012 le Conseil communal de Rambrouch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 novembre 2012 et par décision ministérielle du 11 décembre 2012 et publiée en due forme. R e c k a n g e - s u r - M e s s.- Modification du règlement-taxe relatif au service «Night-Rider». En séance du 20 septembre 2012 le Conseil communal de Reckange-sur-Mess a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe relatif au service «Night-Rider». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 novembre 2012 et publiée en due forme. R e c k a n g e - s u r - M e s s.- Nouvelle fixation du prix de vente des repas sur roues. En séance du 22 novembre 2012 le Conseil communal de Reckange-sur-Mess a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 décembre 2012 et publiée en due forme. R e i s d o r f.- Fixation des taxes de raccordement à la canalisation et à la conduite d’eau. En séance du 22 juin 2012 le Conseil communal de Reisdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes de raccordement à la canalisation et à la conduite d’eau. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 octobre 2012 et par décision ministérielle du 7 novembre 2012 et publiée en due forme. 803 LUXEMBOURG R e m i c h.- Fixation d’une taxe compensatoire pour places de stationnement. En séance du 14 mai 2012 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une taxe compensatoire pour places de stationnement. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 2012 et par décision ministérielle du 11 septembre 2012 et publiée en due forme. R o e s e r.- Modification du règlement-taxe relatif au chèque-service accueil. En séance du 24 septembre 2012 le Conseil communal de Roeser a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe relatif au chèque-service accueil. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 novembre 2012 et publiée en due forme. R o s p o r t.- Modification du règlement-taxe concernant les chèques – service accueil. En séance du 13 septembre 2012 le Conseil communal de Rosport a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe concernant les chèques – service accueil. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 novembre 2012 et publiée en due forme. R o s p o r t.- Modification du prix de vente des repas sur roues. En séance du 3 décembre 2012 le Conseil communal de Rosport a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 janvier 2013 et publiée en due forme. R u m e l a n g e.- Modification des taxes de chancellerie concernant les autorisations de construire. En séance du 29 juin 2012 le Conseil communal de Rumelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes de chancellerie concernant les autorisations de construire. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 2012 et par décision ministérielle du 11 septembre 2012 et publiée en due forme. R u m e l a n g e.- Introduction d’une taxe de chancellerie sur l’introduction d’un dossier engendrant une procédure de PAP. En séance du 29 juin 2012 le Conseil communal de Rumelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe de chancellerie sur l’introduction d’un dossier engendrant une procédure de PAP. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 2012 et par décision ministérielle du 11 septembre 2012 et publiée en due forme. R u m e l a n g e.- Modification de la taxe pour emplacements/garages manquants. En séance du 29 juin 2012 le Conseil communal de Rumelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe pour emplacements/garages manquants. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 octobre 2012 et par décision ministérielle du 17 octobre 2012 et publiée en due forme. R u m e l a n g e.- Introduction d’une taxe d’occupation temporaire du domaine public. En séance du 29 juin 2012 le Conseil communal de Rumelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe d’occupation temporaire du domaine public. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 novembre 2012 et par décision ministérielle du 21 novembre 2012 et publiée en due forme. R u m e l a n g e.- Fixation des taxes de participation au financement des équipements collectifs. En séance du 29 juin 2012 le Conseil communal de Rumelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes de participation au financement des équipements collectifs. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 2012 et par décision ministérielle du 11 septembre 2012 et publiée en due forme. S a e u l.- Modification du prix de vente d’un repas sur roues En séance du 16 octobre 2012 le Conseil communal de Saeul a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente d’un repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 novembre 2012 et publiée en due forme. 804 LUXEMBOURG S a e u l.- Modification du règlement-taxe «chèques-service accueil». En séance du 20 novembre 2012 le Conseil communal de Saeul a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe «chèques-service accueil». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 décembre 2012 et publiée en due forme. S a n e m.- Modification du prix de pension du CIPA «Résidence op der Waassertrap». En séance du 5 octobre 2012 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de pension du CIPA «Résidence op der Waassertrap». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 novembre 2012 et publiée en due forme. S a n e m.- Introduction d’un règlement-taxe concernant les prestations du service d’incendie et de sauvetage communal. En séance du 17 décembre 2012 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe concernant les prestations du service d’incendie et de sauvetage communal. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er février 2013 et publiée en due forme. S a n e m.- Adaptation du prix de pension journalier des chambres de vacances au CIPA à Soleuvre. En séance du 16 novembre 2012 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a adapté le prix de pension journalier des chambres de vacances au CIPA à Soleuvre. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 janvier 2013 et publiée en due forme. S c h e n g e n.- Fixation des taxes et redevances relatives à l’école de musique. En séance du 19 décembre 2012 le Conseil communal de Schengen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances relatives à l’école de musique. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 janvier 2013 et par décision ministérielle du 30 janvier 2013 et publiée en due forme. S c h e n g e n.- Modification des tarifs de remboursement des frais de raccordement, modification et réparation à la conduite d’eau. En séance du 30 janvier 2013 le Conseil communal de Schengen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs de remboursement des frais de raccordement, modification et réparation à la conduite d’eau. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 février 2013 et par décision ministérielle du 26 février 2013 et publiée en due forme. S c h e n g e n.- Introduction des taxes de chancellerie pour la délivrance d’une autorisation de bâtir ou une autorisation de changement d’affectation. En séance du 30 janvier 2013 le Conseil communal de Schengen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit les taxes de chancellerie pour la délivrance d’une autorisation de bâtir ou une autorisation de changement d’affectation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 février 2013 et par décision ministérielle du 26 février 2013 et publiée en due forme. S c h i e r e n.- Nouvelle fixation du tarif à percevoir sur l’utilisation de l’antenne collective à partir du 1er janvier 2013. En séance du 8 octobre 2012 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le tarif à percevoir sur l’utilisation de l’antenne collective à partir du 1er janvier 2013. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 novembre 2012 et publiée en due forme. S c h i e r e n.- Modification du prix de vente d’un repas sur roues. En séance du 8 octobre 2012 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente d’un repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 novembre 2012 et publiée en due forme. S c h i e r e n.- Modification des tarifs à percevoir sur l’utilisation des salles communales. En séance du 12 novembre 2012 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’utilisation des salles communales. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 février 2013 et publiée en due forme. 805 LUXEMBOURG S c h u t t r a n g e.- Fixation du prix de vente du bois de chauffage. En séance du 24 octobre 2012 le Conseil communal de Schuttrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente du bois de chauffage. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 novembre 2012 et publiée en due forme. S t e i n s e l.- Fixation du prix du bois de chauffage pour l’année 2013. En séance du 10 décembre 2012 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix du bois de chauffage pour l’année 2013. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 janvier 2013 et publiée en due forme. S t e i n s e l.- Fixation du prix de vente des repas sur roues. En séance du 10 décembre 2012 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 janvier 2013 et publiée en due forme. T a n d e l.- Abrogation de la redevance à percevoir sur le débranchement d’un raccordement à l’antenne collective de télévision et introduction d’une redevance à percevoir sur le rebranchement d’un raccordement à l’antenne collective de télévision. En séance du 24 octobre 2012 le Conseil communal de Tandel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé la redevance à percevoir sur le débranchement d’un raccordement à l’antenne collective de télévision et a introduit une redevance à percevoir sur le rebranchement d’un raccordement à l’antenne collective de télévision. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 décembre 2012 et publiée en due forme. T r o i s v i e r g e s.- Modification des taxes de chancellerie. En séance du 20 novembre 2012 le Conseil communal de Troisvierges a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 décembre 2012 et par décision ministérielle du 7 janvier 2013 et publiée en due forme. T u n t a n g e.- Nouvelle fixation du prix de vente des repas sur roues. En séance du 19 octobre 2012 le Conseil communal de Tuntange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 décembre 2012 et publiée en due forme. U s e l d a n g e.- Modification du prix de vente des repas sur roues. En séance du 23 novembre 2012 le Conseil communal d’Useldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 décembre 2012 et publiée en due forme. V a l l é e d e l’ E r n z.- Introduction d’un règlement-taxe pour la mise en décharge de déchets inertes. En séance du 13 décembre 2012 le Conseil communal de la Vallée de l’Ernz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe pour la mise en décharge de déchets inertes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 janvier 2013 et par décision ministérielle du 30 janvier 2013 et publiée en due forme. W a h l.- Modification du règlement-taxe «chèque-service accueil». En séance du 7 novembre 2012 le Conseil communal de Wahl a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe «chèques-service accueil». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 novembre 2012 et publiée en due forme. W a h l.- Modification du prix de vente d’un repas sur roues. En séance du 7 novembre 2012 le Conseil communal de Wahl a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente d’un repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 novembre 2012 et publiée en due forme. 806 LUXEMBOURG W a l f e r d a n g e.- Fixation du prix de vente de l’anthologie «D’Freed um denken – Texter iwwer Philosophie an Philosophesches». En séance du 23 octobre 2012 le Conseil communal de Walferdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente de l’anthologie «D’Freed um denken – Texter iwwer Philosophie an Philosophesches». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 décembre 2012 et publiée en due forme. W a l f e r d a n g e.- Fixation du prix de vente du bois pour l’année 2013. En séance du 11 décembre 2012 le Conseil communal de Walferdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente du bois pour l’année 2013. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 février 2013 et publiée en due forme. W i l t z.- Fixation des tarifs pour l’utilisation des salles communales. En séance du 18 juin 2012 le Conseil communal de Wiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs pour l’utilisation des salles communales. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 novembre 2012 et publiée en due forme. W i l t z.- Modification du prix de vente des repas sur roues et fixation du tarif de location pour une plaque à induction. En séance du 29 novembre 2012 le Conseil communal de Wiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente des repas sur roues et a fixé le tarif de location pour une plaque à induction. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 janvier 2013 et publiée en due forme. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck