Règlement grand-ducal du 19 formulées mai 2009 les lamesures protection 1980 – Retrait partiel de déclarations lors déterminant de l’approbation par R

811 1623 MEMORIAL LUXEMBOURG MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– 110 A –– N° N° 64 22 8 mai avril 2009 2013 Sommaire Convention concernant la création d’une Union internationale pour la publication des Tarifs douaniers – Règlement d’exécution et Procès-verbal de signature, signés à Bruxelles, le 5 janvier 1890 – Protocole de modification, signé à Bruxelles, le 16 décembre 1949 – Dénonciation par le Grand-Duché de Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), signés à Genève, le 8 juin 1977 – Adhésion de la République du Soudan du Sud Convention sur la circulation routière, conclue à Vienne, 8 novembre S ole m m a i r e1968 – Adhésion de la Turquie et réserve . . . Accord européen complétant la Convention sur la circulation routière, ouverte à la signature, à Vienne, le 8 novembre 1968, conclu à Genève, le 1er mai 1971 – Adhésion de la Turquie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention de Vienne sur le droit des traités, signée à Vienne, le 23 mai 1969 – Adhésion de Timor-Leste . . . . . . . Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), EAUX BAIGNADE conclue à Washington, le 3 mars 1973 – Adhésion de laDE République libanaise et réserve formulée par la République populaire de Chine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe, signée à Berne, le 19 septembre 1979 – Adhésion de la République du Bélarus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, conclue à Vienne, le 11 avril Règlement grand-ducal du 19 formulées mai 2009 les lamesures protection 1980 – Retrait partiel de déclarations lors déterminant de l’approbation par République de populaire de Chine .spéciale . . . . et les programmes de surveillance de l’état des eaux de baignade . . . . . . . . . . . Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Strasbourg, le 21 mars 1983 . . . . . . . . page – Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Strasbourg, le 18 décembre 1997 – Déclaration du Royaume-Uni . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique, adoptée à Vienne, le 26 septembre 1986 – Ratification de la République du Paraguay . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire, adoptée à Vienne, le 26 septembre 1986 – Ratification par la République du Paraguay . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, conclue à Vienne, le 20 décembre 1988 – Notifications de Trinité-et-Tobago en vertu des articles 6, 7 et 17 . . . . . . . . . . . . . . Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, conclue à New York, le 9 mai 1992 – Entrée en vigueur d’amendements à l’annexe I de la Convention . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, signée à La Haye, le 29 mai 1993 – Adhésion du Lesotho; objection de la République fédérale d’Allemagne . . . . . . . . . . . . . . Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l’atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, faite à Tampere, le 18 juin 1998 – Ratification du Burundi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Beijing, le 3 décembre 1999 – Ratification du Tchad et adhésion de l’Equateur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, signée à New York, le 9 décembre 1999 – Adhésion du Zimbabwe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 25 mai 2000 – Ratification par le Liechtenstein . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, fait à New York, le 25 mai 2000 – Modification de la déclaration formulée lors de la ratification par le GrandDuché de Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention européenne du paysage, ouverte à la signature, à Florence, le 20 octobre 2000 – Ratification de la Suisse Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 18 décembre 2002 – Ratification du Portugal et adhésion de Nauru . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 812 812 812 812 812 812 813 813 1624 813 814 814 814 814 815 815 815 816 816 816 816 816 812 LUXEMBOURG – Convention concernant la création d’une Union internationale pour la publication des Tarifs douaniers. – Règlement d’exécution et Procès-verbal de signature, signés à Bruxelles, le 5 janvier

1. – Protocole de modification, signé à Bruxelles, le 16 décembre
2. – Dénonciation par le Grand-Duché de Luxembourg. Il résulte d’une notification du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique qu’en date du 4 mars 2013 le Grand-Duché de Luxembourg a dénoncé les Actes internationaux précités. Conformément aux dispositions de l’article 15 de la Convention de 1890, cette dénonciation prendra effet à l’égard du Grand-Duché de Luxembourg le 1er avril
3. Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), signés à Genève, le 8 juin
4. – Adhésion de la République du Soudan du Sud. Il résulte d’une notification de l’Ambassade de Suisse qu’en date du 25 janvier 2013 la République du Soudan du Sud a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 25 janvier
5. (Les réserves et déclarations faites par les Etats au moment du dépôt de leurs instruments de ratification ou d’adhésion peuvent être consultées au Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères.) Convention sur la circulation routière, conclue à Vienne, le 8 novembre
6. – Adhésion de la Turquie et réserve. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 22 janvier 2013 la Turquie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 22 janvier
7. Réserve La République turque ne se considère pas liée par les dispositions prévues à l’article 52 de la Convention sur la circulation routière. Accord européen complétant la Convention sur la circulation routière, ouverte à la signature, à Vienne, le 8 novembre 1968, conclu à Genève, le 1er mai
8. – Adhésion de la Turquie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 22 janvier 2013 la Turquie a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 22 janvier
9. Convention de Vienne sur le droit des traités, signée à Vienne, le 23 mai
10. – Adhésion de Timor-Leste. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 8 janvier 2013 Timor-Leste a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 7 février
11. (Les réserves et déclarations faites par les Etats concernant cette Convention peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères.) Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), conclue à Washington, le 3 mars
12. – Adhésion de la République libanaise et réserve formulée par la République populaire de Chine. Il résulte d’une notification de l’Ambassade de Suisse qu’en date du 25 février 2013 la République libanaise a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, amendée à Bonn, le 22 juin 1979, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 26 mai
13. En date du 26 février 2013, la République populaire de Chine a formulé, conformément à l’article XVI, paragraphe 2, de la CITES, une réserve contre l’inscription de Lamna nasus et de Sphyrna lewini à l’Annexe III de la Convention. 813 LUXEMBOURG Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe, signée à Berne, le 19 septembre
14. – Adhésion de la République du Bélarus. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 19 février 2013 la République du Bélarus a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juin
15. Réserves consignées dans l’instrument d’adhésion déposé le 19 février 2013: Conformément à l’article 22, paragraphe 1, de Ia Convention: La République du Bélarus n’appliquera pas les dispositions de l’article 6 de Ia Convention en ce qui concerne les espèces suivantes figurant dans I’Annexe II de Ia Convention: – Canis Lupus; – Lutra lutra. La République du Bélarus n’appliquera pas les dispositions de l’article 8 de Ia Convention en ce qui concerne les moyens et méthodes de mise à mort, de capture et autres formes d’exploitation interdits suivants mentionnés dans I’Annexe IV: – Collets, filets - en ce qui concerne Ia capture ou Ia mise à mort de Castor fiber, Lutra lutra, Sciurus vulgaris, Martes martes, Martes foina, Putorius (Mustela) putorius, Canis lupus; – Armes semi-automatiques dont le chargeur peut contenir plus de deux cartouches - en ce qui concerne Ia capture ou Ia mise à mort de tout gibier; – Dispositifs pour éclairer les cibles, dispositifs de visée comportant un convertisseur d’image ou un amplificateur d’image électronique pour tir de nuit, sources lumineuses artificielles - en ce qui concerne Ia capture ou Ia mise à mort de Canis lupus, Capreolus capreolus, Alces alces, Cervus elaphus, Cervus dama, Cervis nippon lors des périodes pendant lesquelles Ia chasse nocturne est autorisée; – Enregistreurs - en ce qui concerne Ia capture ou Ia mise à mort de tout gibier; – Avions - en ce qui concerne Ia capture ou Ia mise à mort de Canis lupus; – Véhicules automobiles en déplacement - en ce qui concerne Ia capture ou Ia mise à mort de tout gibier. Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, conclue à Vienne, le 11 avril
16. – Retrait partiel de déclarations formulées lors de l’approbation par la République populaire de Chine. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 16 janvier 2013 la République populaire de Chine a fait le retrait de déclaration formulée lors de l’approbation en ce qui concerne l’article 11 et les dispositions de la Convention relatives à l’article
17. La déclaration qui demeure se lira désormais comme suit: La République populaire de Chine ne se considère pas liée par l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article
18. – Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Strasbourg, le 21 mars
19. – Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Strasbourg, le 18 décembre
20. – Déclarations du Royaume-Uni. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 27 février 2013 le RoyaumeUni a fait les déclarations suivantes: Déclarations Consignées dans une lettre du Secrétaire d’Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 4 février 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 27 février
21. Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord souhaite étendre la ratification par le Royaume-Uni de la Convention telle qu’amendée par son Protocole additionnel au territoire de Jersey, dont le Royaume-Uni assure les relations internationales. Conformément à l’article 5 de la Convention, le Royaume-Uni déclare que la responsabilité politique pour l’administration de la prison de Sa Majesté sur l’île de Jersey appartient exclusivement au Ministre de l’Intérieur de Jersey, et, en conséquence, prie tous les Etats membres d’adresser les communications relatives aux transferts entre ces Etats et l’île de Jersey au Ministre de l’Intérieur (11 Royal Square, St Helier, Jersey JE2 4WA, Iles Anglo-Normandes), ou à toute autre adresse que le Ministre pourrait notifier au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe de temps à autres. 814 LUXEMBOURG Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique, adoptée à Vienne, le 26 septembre
22. – Ratification de la République du Paraguay. Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique qu’en date du 6 février 2013 la République du Paraguay a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 8 mars
23. Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire, adoptée à Vienne, le 26 septembre
24. – Ratification par la République du Paraguay. Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique qu’en date du 6 février 2013 la République du Paraguay a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 8 mars
25. Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, conclue à Vienne, le 20 décembre
26. – Notifications de Trinité-et-Tobago en vertu des articles 6, 7 et
27. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 24 janvier 2013 Trinité-et-Tobago a fait la notification suivante: (Article 6 sur l’Extradition et 7 sur l’Entraide judiciaire) Head, Central Authority Unit Ministry of the Attorney General Cabildo Chambers 23-27 St. Vincent Street Port of Spain Trinidad and Tobago Téléphone: