Règlement grand-ducal du 18 février 2013 relatif à l’octroi des aides financières en vue de l’amélioration de l’isolation acoustique de bâtiments d’ha

(1)«bâtiment d’habitation»: un immeuble en construction massive affecté en tout ou en partie au logement, autre que les hôtels, les établissements d’enseignement et les locaux à caractère sanitaire ou social;

(2)«bruit aérien»: bruit émis par un avion en vol lors de son départ depuis l’aéroport de Luxembourg ou de son arrivée. Ce phénomène comprend le bruit du roulage au décollage et l’utilisation des inverseurs de poussée après l’atterrissage, mais exclut le bruit du déplacement au sol, ainsi que les bruits émis par toutes autres sources, provenant ou non d’un avion;

(3)«conseiller en acoustique du bâtiment»: personne agréée pour l’établissement du conseil en matière d’amélioration de l’isolation acoustique ou pour la supervision et la surveillance des travaux d’amélioration de l’isolation acoustique visés par le présent règlement;

(4)«corps de métier»: personne physique ou morale chargée de la mise en œuvre des travaux d’amélioration de l’isolation acoustique visés par le présent règlement;

(5)«demandeur»: – le propriétaire d’une maison ou d’un appartement répondant aux critères du bâtiment d’habitation éligible pour les aides financières visées par le présent règlement, – un syndicat des copropriétaires au sens de la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis d’un bâtiment d’habitation éligible pour les aides financières visées par le présent règlement. Le syndicat des copropriétaires peut être demandeur, selon les cas, pour l’ensemble du bâtiment d’habitation ou pour les parties communes du bâtiment d’habitation ou en tant que mandataire d’un ou de plusieurs copropriétaires du bâtiment d’habitation;

(6)«personne agréée»: personne titulaire d’un agrément au titre de la loi du 21 avril 1993 relative à l’agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l’Etat pour l’accomplissement de tâches techniques d’étude et de vérification dans le domaine de l’environnement. Art. 3. Annexes Font partie intégrante du présent règlement les annexes suivantes: Annexe I. Carte de la zone définie par l’isocontour Lden de 70 dB(A) et de la zone définie par l’isocontour Lnight de 60dB(A) identifiées à travers les cartes stratégiques du bruit de l’aéroport de Luxembourg visées à l’article 4; Annexe II. Exigences minimales relatives à l’isolation acoustique; Annexe III. Eléments de construction éligibles; Annexe IV. Exigences et autres critères spécifiques concernant les rapports visés par le présent règlement. Art. 4. Représentations graphiques des zones d’habitation éligibles à l’aide financière 1. Les représentations graphiques des zones visées au paragraphe 2 de l’article 2bis de la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit, intitulées «Carte de la zone définie par l’isocontour Lden de 70 dB(A) et de la zone définie par l’isocontour Lnight de 60dB(A) identifiées à travers les cartes stratégiques du bruit de l’aéroport de Luxembourg» figurent à l’annexe I. 2. Les extraits de carte visés au paragraphe 1er du présent article peuvent être consultés auprès de l’Administration de l’environnement, dénommé ci-après «l’administration». 819 LUXEMBOURG Art. 5. Conseil en matière d’amélioration de l’isolation acoustique 1. Préalablement au début des travaux d’amélioration de l’isolation acoustique visés par le présent règlement, un conseil en matière d’amélioration de l’isolation acoustique doit être établi par un conseiller en acoustique du bâtiment. 2. Le conseil en matière d’amélioration de l’isolation acoustique porte sur l’ensemble du bâtiment et se présente sous forme d’un rapport écrit, dressé et signé par le conseiller en acoustique du bâtiment. Ce rapport contient au moins les informations exigées à l’annexe IV du présent règlement. Le conseiller en acoustique du bâtiment transmet un exemplaire du rapport au demandeur et soumet deux exemplaires du rapport par courrier recommandé avec avis de réception à l’administration. Le rapport peut également être transmis à l’administration par envoi électronique certifié. 3. Lorsqu’il s’agit d’un bâtiment d’habitation en copropriété, le conseil en matière d’amélioration de l’isolation acoustique est à demander par le syndicat des copropriétaires pour l’ensemble du bâtiment. 4. L’établissement d’un conseil en matière d’amélioration de l’isolation acoustique est obligatoire en vue de l’obtention des subventions visées par le présent règlement. Art. 6. Exécution des travaux d’amélioration de l’isolation acoustique 1. L’exécution des travaux d’amélioration de l’isolation acoustique doit être supervisée par un conseiller en acoustique du bâtiment. 2. Les travaux d’amélioration de l’isolation acoustique peuvent être exécutés en une ou plusieurs phases. Chacune de ces phases de travail peut faire l’objet d’une demande partielle pour les subventions visées aux articles 10 et 11 du présent règlement. 3. Lorsque les travaux sont exécutés en plusieurs phases ou lorsque les travaux prévus diffèrent de ce qui est prévu par le rapport du conseil en matière d’amélioration de l’isolation acoustique, le conseiller en acoustique du bâtiment visé au paragraphe 1er renseigne le demandeur par écrit des éventuelles adaptations par rapport au conseil en matière d’amélioration de l’isolation acoustique qui sont nécessaires afin de respecter les exigences visées aux annexes II et III du présent règlement. 4. Au moment de la finalisation des travaux d’amélioration de l’isolation acoustique le conseiller en acoustique visé au paragraphe 1er établit, moyennant un formulaire spécifique mis à disposition par l’administration, un rapport d’achèvement de ces travaux. Ce rapport contient au moins les informations visées à l’annexe IV du présent règlement. Le conseiller transmet un exemplaire du rapport d’achèvement des travaux au demandeur, envoie deux exemplaires par courrier recommandé avec avis de réception à l’administration et demande la réception des travaux d’amélioration de l’isolation acoustique visée à l’article 7. Le rapport ainsi que la demande de réception peuvent également être transmis à l’administration par envoi électronique certifié. Art. 7. Réception des travaux d’amélioration de l’isolation acoustique 1. L’administration procède sur place à une réception des travaux d’amélioration de l’isolation acoustique. Dans les 60 jours à compter de la date d’entrée auprès de l’administration du rapport d’achèvement visé à l’article 6, paragraphe 4, une date pour la visite des lieux est proposée au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception. 2. L’administration peut confier l’exécution de la réception des travaux d’amélioration de l’isolation acoustique à une personne agréée. Dans ce cas, la personne agréée procédant à la réception doit être différente: – de la personne qui a établi le rapport du conseil visé à l’article 5, – de la personne qui a signé le rapport d’achèvement visé à l’article 6, – des corps de métier chargés de la mise en œuvre des travaux d’amélioration de l’isolation acoustique visés à l’article 6. 3. La réception donne lieu à un rapport écrit, dressé et signé par la personne ayant exécuté la réception. Ce rapport contient au moins les informations exigées à l’annexe IV. Le rapport de réception, provisoire ou définitif, est établi en trois exemplaires. L’administration ou la personne agréée transmet un exemplaire respectivement au demandeur et au conseiller en acoustique du bâtiment visé à l’article 6 par envoi recommandé avec avis de réception. 4. La réception est définitive si les travaux d’amélioration de l’isolation acoustique ne donnent pas lieu à des observations concernant des non-conformités. Elle est provisoire si les travaux d’amélioration de l’isolation acoustique donnent lieu à des observations concernant des non-conformités. Dans ce cas, ces observations concernant des non-conformités sont consignées dans un rapport de réception provisoire. 5. En cas de réception provisoire, les non-conformités constatées doivent être redressées afin de pouvoir bénéficier des aides financières visées par les articles 10 et 11. Le conseiller visé à l’article 6 informe l’administration, soit par courrier recommandé avec avis de réception soit par envoi électronique certifié, lorsque les travaux de redressement sont achevés et demande la réception définitive. 6. En cas de réception provisoire, les observations concernant les non-conformités peuvent être complétées par des mesurages expérimentaux. 7. La réception définitive des travaux d’amélioration de l’isolation acoustique est obligatoire en vue de l’obtention des aides financières visées aux articles 10 et 11 du présent règlement. 820 LUXEMBOURG Art. 8. Aide financière pour l’amélioration de l’isolation acoustique des bâtiments d’habitation 1. Les subventions sont allouées sur base des factures dûment acquittées conformément aux conditions arrêtées dans le présent règlement. Les subventions ne peuvent jamais être supérieures à la dépense effective. 2. Le fait que le bâtiment d’habitation en question ait bénéficié d’aides à l’amélioration de l’isolation thermique ne préjudicie pas l’obtention des aides financières visées par le présent règlement. Art. 9. Subventions pour le conseil en matière d’amélioration de l’isolation acoustique Pour la réalisation du rapport du conseil en matière d’amélioration de l’isolation acoustique visé à l’article 5 du présent règlement, une subvention de 70 euros par heure de consultation est accordée, sans toutefois dépasser: – 1.000 euros pour une maison; – 1.200 euros pour un bâtiment d’habitation à appartements se composant de deux appartements. A ce montant de base s’ajoute un supplément de 100 euros pour chaque appartement supplémentaire. Le montant total à allouer est plafonné à 1.500 euros. Dans le cadre du présent règlement, un seul conseil en matière d’amélioration de l’isolation acoustique est éligible par bâtiment d’habitation. Art. 10. Subventions pour la supervision et la surveillance des travaux d’amélioration de l’isolation acoustique 1. Pour la supervision et la surveillance des travaux d’amélioration de l’isolation acoustique visés à l’article 6 du présent règlement, une subvention de 70 euros par heure de supervision et de surveillance est accordée, sans toutefois dépasser: – 1.000 euros pour une maison; – 1.200 euros pour un bâtiment d’habitation à appartements se composant de deux appartements. A ce montant de base s’ajoute un supplément de 100 euros pour chaque appartement supplémentaire. Le montant total à allouer est plafonné à 1.500 euros. Ce montant total accordable pour un bâtiment d’habitation à appartements est réparti à parts égales entre tous les appartements dudit bâtiment, peu importe le nombre d’appartements effectivement concernés par les travaux. 2. Les subventions pour la supervision et la surveillance des travaux d’isolation acoustique ne sont allouées que suite à une réception définitive d’au moins une mesure visée à l’article 11. Art. 11. Subventions pour les éléments de construction 1. Seuls les éléments de construction effectivement mis en place et respectant les critères fixés à l’annexe III sont éligibles pour les subventions visées par le présent article. 2. Pour les mesures relatives aux fenêtres, le ministre peut accorder une aide financière s’élevant à 200 euros par mètre carré de fenêtre assainie, si ces mesures sont réalisées dans des pièces habitables dans lesquelles les conditions fixées à l’annexe II sont respectées après assainissement. Les dimensions extérieures des cadres des fenêtres assainies sont prises en compte pour le calcul des aides allouées. 3. Pour les mesures relatives aux caissons à rouleaux, le ministre peut accorder une aide financière s’élevant à 210 euros par fenêtre assainie, si ces mesures sont réalisées dans des pièces habitables dans lesquelles les conditions fixées à l’annexe II sont respectées après assainissement. 4. Pour les mesures relatives à la ventilation contrôlée, le ministre peut accorder une aide financière s’élevant à 360 euros par pièce habitable dans laquelle une ventilation contrôlée a été installée, si les conditions fixées à l’annexe II y sont respectées après assainissement. Une ventilation contrôlée doit être mise en place dans chaque chambre à coucher sur laquelle porte la demande d’aides financières afférente. 5. Pour les travaux de tapissage et de plâtrerie, le ministre peut accorder une aide forfaitaire de 50 euros par fenêtre visée au deuxième paragraphe. 6. Pour les mesures relatives à la toiture ou à la dalle de grenier, le ministre peut accorder une aide financière s’élevant à 15 euros par mètre carré des toitures ou des dalles de grenier assainies, sans que ces aides ne puissent dépasser un maximum de: – 1.500 euros pour une maison; – 1.500 euros pour un bâtiment d’habitation à appartements se composant de deux appartements. A ce montant de base s’ajoute un supplément de 500 euros pour chaque appartement supplémentaire. Le montant total à allouer est plafonné à 2.500 euros. Les travaux d’amélioration de l’isolation acoustique de la toiture et de la dalle de grenier ne peuvent pas être fractionnés et ne peuvent faire l’objet que d’une seule demande d’aides financières dans le cadre du présent règlement. 7. En tout cas, le montant de l’ensemble des subventions visées par le présent article pour toutes les demandes relatives à un même bâtiment d’habitation ne peut jamais dépasser un plafond fixé à: – 12.500 euros pour une maison; – 6.250 euros par appartement pour un bâtiment d’habitation à appartements, y compris les subventions concernant les parties communes ou les éléments d’équipement commun d’un bâtiment d’habitation en copropriété. 821 LUXEMBOURG 8. Les éléments de construction visés par le présent article doivent rester en place pour une durée minimale de quinze ans à partir de la réception définitive des travaux au sens de l’article 7, sous peine de restitution des aides financières. Cependant ces éléments de construction peuvent être remplacés à tout moment par des matériaux de qualité acoustique égale ou supérieure, sans que ces travaux de remplacement ne soient éligibles pour des aides financières visées par le présent règlement. Art. 12. Contrôle et suivi par l’administration 1. L’administration peut procéder sur place à des vérifications concernant les conseils en matière d’amélioration de l’isolation acoustique, les rapports d’achèvement des travaux d’amélioration de l’isolation acoustique, les éléments de construction ainsi que leur mise en œuvre sur chantier, notamment leur étanchéité. 2. L’administration peut se faire assister par une personne agréée pour des vérifications visées au paragraphe 1er du présent article. 3. Dans le cadre du présent règlement, l’administration peut tenir un registre des rapports des conseils en matière d’amélioration de l’isolation acoustique visés à l’article 5, des rapports d’achèvement des travaux d’amélioration de l’isolation acoustique visés à l’article 6 et des rapports des réceptions des travaux de l’amélioration de l’isolation acoustique visés à l’article 7. Art. 13. Isolation acoustique de certains bâtiments soumis à des contraintes particulières Pour les bâtiments d’habitation dont la conservation présente un intérêt public et qui sont classés comme monument national en totalité ou en partie en vertu de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux le ministre peut déroger aux conditions fixées aux annexes II et III à condition que: 1. les travaux risquent de changer le caractère ou l’apparence des bâtiments d’habitation visés par le présent article de façon à mettre en cause leur statut de bâtiment ou monument officiellement protégé; ou 2. les travaux risquent de mener à une violation d’une autre disposition légale ou réglementaire dans le domaine de la bâtisse; ou 3. les travaux sont techniquement impossibles. Art. 14. Procédure 1. Les demandes d’aides financières sont introduites, soit par courrier recommandé avec avis de réception soit par envoi électronique certifié, auprès de l’administration par le demandeur ou par un mandataire au nom et pour le compte du demandeur moyennant des formulaires spécifiques mis à disposition par l’administration. 2. L’introduction de la demande comporte l’engagement du demandeur à autoriser l’administration à procéder sur place aux vérifications prévues aux articles 7 et 12 du présent règlement. 3. Dans le cadre de l’instruction des dossiers, l’administration se réserve le droit de demander la production de toute pièce qu’elle juge nécessaire pour pouvoir constater le respect des conditions imposées par le présent règlement. 4. Les demandes des aides financières pour le conseil en matière d’amélioration de l’isolation acoustique visées à l’article 9 doivent indiquer les nom, prénom et domicile du demandeur et être accompagnées, sous peine d’irrecevabilité, des documents suivants: – la date et la référence du conseil en matière d’amélioration de l’isolation acoustique visé à l’article 5; – une copie des factures détaillées et précises dûment acquittées pour le conseil en matière d’amélioration de l’isolation acoustique visé à l’article 5; – en cas de demande par un mandataire au sens du paragraphe 1er du présent article, une copie du mandat. 5. Les demandes des aides financières pour la supervision et la surveillance des travaux d’amélioration de l’isolation acoustique visées à l’article 10 et les demandes des aides financières pour les éléments de construction visées à l’article 11 doivent indiquer les nom, prénom et domicile du demandeur et être accompagnées, sous peine d’irrecevabilité, des documents suivants: – la date et la référence du conseil en matière d’amélioration de l’isolation acoustique visé à l’article 5; – la date et la référence du rapport d’achèvement des travaux d’isolation acoustique concernés par la demande visé à l’article 6; – la date et la référence du rapport de réception définitive visé à l’article 7; – une copie des factures détaillées et précises dûment acquittées pour les mesures visées aux articles 10 et 11; – en cas de demande par un mandataire au sens du paragraphe 1er du présent article, une copie du mandat. 6. Les aides financières sont directement virées aux demandeurs. Toutefois, en cas de demande introduite par un mandataire, elles peuvent exceptionnellement être virées au(

1. x)compte(
2. s)bancaire(
3. s)du mandataire, qui est tenu de virer sans délai les montants afférents au(
4. x)demandeur(
5. s)et d’en informer l’administration. 7. Les demandes en obtention de l’aide financière prévue par le présent règlement doivent, sous peine de forclusion, être introduites au plus tard au cours des cinq années civiles qui suivent l’année pendant laquelle les factures relatives aux investissements éligibles ont été établies. 822 LUXEMBOURG Art. 15. Restitutions Les aides financières sont en tout état de cause sujettes à restitution si elles ont été obtenues suite à de fausses déclarations, de renseignements inexacts ou si elles ne sont pas dues pour toute autre raison. Art. 16. Période d’éligibilité Sont éligibles les investissements pour lesquels les factures sont établies entre la date d’entrée en vigueur du présent règlement et le 31 décembre 2022 inclus. Art. 17. Dispositions modificatives L’article 5, paragraphe 2, du règlement grand-ducal du 2 août 2006 portant application de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement est reformulé comme suit: «2. Il est institué un comité de pilotage dénommé ci-après «le comité» et ayant la composition suivante: – un délégué du Ministre; – un délégué de l’administration; – un délégué du Ministre ayant la Santé dans ses attributions; – un délégué du Ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions; – un délégué du Ministre ayant l’Aménagement du Territoire dans ses attributions; – trois délégués du Ministre ayant le Transport dans ses attributions; – un délégué de l’Administration des Ponts et Chaussées; – un délégué du SYVICOL. Le comité a pour charge de suivre la mise au point de la cartographie stratégique du bruit et des plans d’action et leur exécution sur le plan administratif et technique. Les membres du comité sont nommés par le ministre pour un terme de cinq ans; les mandats sont renouvelables. En cas de vacance de poste, le nouveau titulaire termine le mandat du membre qu’il remplace. Le comité est présidé par le délégué du ministre; l’administration est chargée du secrétariat du comité et de la coordination technique et administrative des travaux du comité. Le comité peut mettre en place des groupes de travail. En cas de nécessité, le président du comité peut faire appel à un ou plusieurs experts. Le comité peut préciser son organisation et son fonctionnement par un règlement d’ordre intérieur.» Art. 18. Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Mémorial. Art. 19. Exécution Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, Notre Ministre du Trésor et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, Marco Schank Le Ministre du Trésor, Jean-Claude Juncker Le Ministre des Finances, Luc Frieden Château de Berg, le 18 février 2013. Henri Carte de la zone définie à travers l'isocontour Lden de 70dB(A) vue d'ensemble (echelle 1:30'000) 265 530 1'060 1'590 2'120 Meters Fond de carte: © Administration du cadastre et de la topographie Cartographie stratégique du bruit: © Administration de l'environnement 0 ® Carte de la zone définie par l'isocontour Lden de 70 dB(A) identifiée à travers les cartes stratégiques du bruit de l'aéroport de Luxembourg relatives à l'année 2006 telle que prévues par le règlement grand-ducal du 2 août 2006 portant application de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement. Vue d'ensemble à l'échelle 1:30'000 70- 75 dB(A) >= 75 dB(A) Légende Indice de bruit indiqué Lden Annexe I – Carte de la zone définie par l’isocontour Lden de 70 dB(A) et de la zone définie par l’isocontour Lnight de 60dB(A) identifiées à travers les cartes stratégiques du bruit de l’aéroport de Luxembourg visées à l’article 4. 823 LUXEMBOURG Carte de la zone définie à travers l'isocontour Lden de 70dB(A) extrait n° 1 (echelle 1:5'000) 187.5 Fond de carte: © Administration du cadastre et de la topographie Cartographie stratégique du bruit: © Administration de l'environnement 0 ® Meters 375 Carte de la zone définie par l'isocontour Lden de 70 dB(A) identifiée à travers les cartes stratégiques du bruit de l'aéroport de Luxembourg relatives à l'année 2006 telle que prévues par le règlement grand-ducal du 2 août 2006 portant application de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement. Vue d'ensemble à l'échelle 1:5'000 70- 75 dB(A) >= 75 dB(A) Légende Indice de bruit indiqué Lden 824 LUXEMBOURG Carte de la zone définie à travers l'isocontour Lden de 70dB(A) extrait n°2 (echelle 1:5'000) 187.5 Fond de carte: © Administration du cadastre et de la topographie Cartographie stratégique du bruit: © Administration de l'environnement 0 ® Meters 375 Carte de la zone définie par l'isocontour Lden de 70 dB(A) identifiée à travers les cartes stratégiques du bruit de l'aéroport de Luxembourg relatives à l'année 2006 telle que prévues par le règlement grand-ducal du 2 août 2006 portant application de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement. Vue d'ensemble à l'échelle 1:5'000 70- 75 dB(A) >= 75 dB(A) Légende Indice de bruit indiqué Lden 825 LUXEMBOURG Carte de la zone définie à travers l'isocontour Lden de 70dB(A) extrait n°3 (echelle 1:5'000) 187.5 Fond de carte: © Administration du cadastre et de la topographie Cartographie stratégique du bruit: © Administration de l'environnement 0 ® Meters 375 Carte de la zone définie par l'isocontour Lden de 70 dB(A) identifiée à travers les cartes stratégiques du bruit de l'aéroport de Luxembourg relatives à l'année 2006 telle que prévues par le règlement grand-ducal du 2 août 2006 portant application de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement. Vue d'ensemble à l'échelle 1:5'000 70- 75 dB(A) >= 75 dB(A) Légende Indice de bruit indiqué Lden 826 LUXEMBOURG Carte de la zone définie à travers l'isocontour Lden de 70dB(A) extrait n° 4 (echelle 1:5'000) 187.5 Fond de carte: © Administration du cadastre et de la topographie Cartographie stratégique du bruit: © Administration de l'environnement 0 ® Meters 375 Carte de la zone définie par l'isocontour Lden de 70 dB(A) identifiée à travers les cartes stratégiques du bruit de l'aéroport de Luxembourg relatives à l'année 2006 telle que prévues par le règlement grand-ducal du 2 août 2006 portant application de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement. Vue d'ensemble à l'échelle 1:5'000 70- 75 dB(A) >= 75 dB(A) Légende Indice de bruit indiqué Lden 827 LUXEMBOURG Carte de la zone définie à travers l'isocontour Lden de 70dB(A) extrait n°5 (echelle 1:5'000) 187.5 Fond de carte: © Administration du cadastre et de la topographie Cartographie stratégique du bruit: © Administration de l'environnement 0 ® Meters 375 Carte de la zone définie par l'isocontour Lden de 70 dB(A) identifiée à travers les cartes stratégiques du bruit de l'aéroport de Luxembourg relatives à l'année 2006 telle que prévues par le règlement grand-ducal du 2 août 2006 portant application de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement. Vue d'ensemble à l'échelle 1:5'000 70- 75 dB(A) >= 75 dB(A) Légende Indice de bruit indiqué Lden 828 LUXEMBOURG Carte de la zone définie à travers l'isocontour Lden de 70dB(A) extrait n° 6 (echelle 1:5'000) 187.5 Fond de carte: © Administration du cadastre et de la topographie Cartographie stratégique du bruit: © Administration de l'environnement 0 ® Meters 375 Carte de la zone définie par l'isocontour Lden de 70 dB(A) identifiée à travers les cartes stratégiques du bruit de l'aéroport de Luxembourg relatives à l'année 2006 telle que prévues par le règlement grand-ducal du 2 août 2006 portant application de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement. Vue d'ensemble à l'échelle 1:5'000 70- 75 dB(A) >= 75 dB(A) Légende Indice de bruit indiqué Lden 829 LUXEMBOURG Carte de la zone définie à travers l'isocontour Lden de 70dB(A) extrait n°7 (echelle 1:5'000) 187.5 Fond de carte: © Administration du cadastre et de la topographie Cartographie stratégique du bruit: © Administration de l'environnement 0 ® Meters 375 Carte de la zone définie par l'isocontour Lden de 70 dB(A) identifiée à travers les cartes stratégiques du bruit de l'aéroport de Luxembourg relatives à l'année 2006 telle que prévues par le règlement grand-ducal du 2 août 2006 portant application de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement. Vue d'ensemble à l'échelle 1:5'000 70- 75 dB(A) >= 75 dB(A) Légende Indice de bruit indiqué Lden 830 LUXEMBOURG Carte de la zone définie par l'isocontour Lnight de 60 dB(A) vue d'ensemble (echelle 1:30'000) 1'100 Fond de carte: © Administration du cadastre et de la topographie Cartographie stratégique du bruit: © Administration de l'environnement 0 ® 2'200 Meters Carte de la zone définie par l'isocontour Lnight de 60 dB(A) identifiée à travers les cartes stratégiques du bruit de l'aéroport de Luxembourg relatives à l'année 2006 telle que prévues par le règlement grand-ducal du 2 août 2006 portant application de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement. Vue d'ensemble à l'échelle 1:30'000 60 - 65 dB(A) 65 - 70 dB(A) 70 - 75 dB(A) >= 75 dB(A) Légende Indice de bruit indiqué Lnight 831 LUXEMBOURG Carte de la zone définie par l'isocontour Lnight de 60 dB(A) extrait n° 1 (echelle 1:5'000) 175 Fond de carte: © Administration du cadastre et de la topographie Cartographie stratégique du bruit: © Administration de l'environnement 0 ® 350 Meters Carte de la zone définie par l'isocontour Lnight de 60 dB(A) identifiée à travers les cartes stratégiques du bruit de l'aéroport de Luxembourg relatives à l'année 2006 telle que prévues par le règlement grand-ducal du 2 août 2006 portant application de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement. Vue d'ensemble à l'échelle 1:5'000 60 - 65 dB(A) 65 - 70 dB(A) 70 - 75 dB(A) >= 75 dB(A) Légende Indice de bruit indiqué Lnight 832 LUXEMBOURG Carte de la zone définie par l'isocontour Lnight de 60 dB(A) extrait n°2 (echelle 1:5'000) 175 Fond de carte: © Administration du cadastre et de la topographie Cartographie stratégique du bruit: © Administration de l'environnement 0 ® 350 Meters Carte de la zone définie par l'isocontour Lnight de 60 dB(A) identifiée à travers les cartes stratégiques du bruit de l'aéroport de Luxembourg relatives à l'année 2006 telle que prévues par le règlement grand-ducal du 2 août 2006 portant application de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement. Vue d'ensemble à l'échelle 1:5'000 60 - 65 dB(A) 65 - 70 dB(A) 70 - 75 dB(A) >= 75 dB(A) Légende Indice de bruit indiqué Lnight 833 LUXEMBOURG Carte de la zone définie par l'isocontour Lnight de 60 dB(A) extrait n° 3 (echelle 1:5'000) 175 Fond de carte: © Administration du cadastre et de la topographie Cartographie stratégique du bruit: © Administration de l'environnement 0 ® 350 Meters Carte de la zone définie par l'isocontour Lnight de 60 dB(A) identifiée à travers les cartes stratégiques du bruit de l'aéroport de Luxembourg relatives à l'année 2006 telle que prévues par le règlement grand-ducal du 2 août 2006 portant application de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement. Vue d'ensemble à l'échelle 1:5'000 60 - 65 dB(A) 65 - 70 dB(A) 70 - 75 dB(A) >= 75 dB(A) Légende Indice de bruit indiqué Lnight 834 LUXEMBOURG Carte de la zone définie par l'isocontour Lnight de 60 dB(A) extrait n° 4 (echelle 1:5'000) 175 Fond de carte: © Administration du cadastre et de la topographie Cartographie stratégique du bruit: © Administration de l'environnement 0 ® 350 Meters Carte de la zone définie par l'isocontour Lnight de 60 dB(A) identifiée à travers les cartes stratégiques du bruit de l'aéroport de Luxembourg relatives à l'année 2006 telle que prévues par le règlement grand-ducal du 2 août 2006 portant application de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement. Vue d'ensemble à l'échelle 1:5'000 60 - 65 dB(A) 65 - 70 dB(A) 70 - 75 dB(A) >= 75 dB(A) Légende Indice de bruit indiqué Lnight 835 LUXEMBOURG Carte de la zone définie par l'isocontour Lnight de 60 dB(A) extrait n° 5 (echelle 1:5'000) 175 Fond de carte: © Administration du cadastre et de la topographie Cartographie stratégique du bruit: © Administration de l'environnement 0 ® 350 Meters Carte de la zone définie par l'isocontour Lnight de 60 dB(A) identifiée à travers les cartes stratégiques du bruit de l'aéroport de Luxembourg relatives à l'année 2006 telle que prévues par le règlement grand-ducal du 2 août 2006 portant application de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement. Vue d'ensemble à l'échelle 1:5'000 60 - 65 dB(A) 65 - 70 dB(A) 70 - 75 dB(A) >= 75 dB(A) Légende Indice de bruit indiqué Lnight 836 LUXEMBOURG Carte de la zone définie par l'isocontour Lnight de 60 dB(A) extrait n° 6 (echelle 1:5'000) 175 Fond de carte: © Administration du cadastre et de la topographie Cartographie stratégique du bruit: © Administration de l'environnement 0 ® 350 Meters Carte de la zone définie par l'isocontour Lnight de 60 dB(A) identifiée à travers les cartes stratégiques du bruit de l'aéroport de Luxembourg relatives à l'année 2006 telle que prévues par le règlement grand-ducal du 2 août 2006 portant application de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement. Vue d'ensemble à l'échelle 1:5'000 60 - 65 dB(A) 65 - 70 dB(A) 70 - 75 dB(A) >= 75 dB(A) Légende Indice de bruit indiqué Lnight 837 LUXEMBOURG Carte de la zone définie par l'isocontour Lnight de 60 dB(A) extrait n° 7 (echelle 1:5'000) 175 Fond de carte: © Administration du cadastre et de la topographie Cartographie stratégique du bruit: © Administration de l'environnement 0 ® 350 Meters Carte de la zone définie par l'isocontour Lnight de 60 dB(A) identifiée à travers les cartes stratégiques du bruit de l'aéroport de Luxembourg relatives à l'année 2006 telle que prévues par le règlement grand-ducal du 2 août 2006 portant application de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement. Vue d'ensemble à l'échelle 1:5'000 60 - 65 dB(A) 65 - 70 dB(A) 70 - 75 dB(A) >= 75 dB(A) Légende Indice de bruit indiqué Lnight 838 LUXEMBOURG 839 LUXEMBOURG Annexe II – Exigences minimales relatives à l’isolation acoustique. 1. Lorsque des travaux d’amélioration de l’isolation acoustique sont réalisés, ceux-ci doivent assurer, par des techniques appropriées, une isolation acoustique D2m,nT,w minimale de 42 dB après assainissement dans chacune des pièces habitables sur lesquelles porte la demande d’aide financière visée par le présent règlement. 2. L’isolation acoustique D2m,nT,w visée à la présente annexe est la «bewertete Norm-Schallpegeldifferenz» qui se déduit en appréciation de la norme DIN EN ISO 717 - 1 «Akustik - Bewertung der Schalldämmung in Gebäuden und von Bauteilen - Teil 1: Luftschalldämmung» des niveaux D2m,nT définis comme suit: D2m,nT = D2m + 10*log T/T0 wobei folgendes gilt: D2m: Differenz zwischen dem Schalldruckpegel außen, 2 m vor der Fassade L1,2m und dem zeitlich über den Raum gemittelten Schalldruckpegel L2 im Empfangsraum in Dezibel T: Nachhallzeit im Empfangsraum T0: Bezugsnachhallzeit von 0.5 Sekunden. 3. Lorsqu’un contrôle par mesurage expérimental de l’isolation acoustique D2m,nT,w minimale de 42 dB visée à la présente annexe est effectué, celui-ci se fait en appréciation de la méthode «Gesamt-Lautsprecher-Verfahren» décrite par la norme EN ISO 140-5: 1998 «Akustik - Messung der Schalldämmung in Gebäuden und von Bauteilen - Teil 5: Messung der Luftschalldämmung von Fassadenelementen und Fassaden an Gebäuden». Au cas où la méthode «Gesamt-Lautsprecher-Verfahren» ne peut que difficilement être appliquée, ce contrôle peut être remplacé par une autre méthode décrite par cette même norme ou encore par une autre méthode à déterminer par l’administration. Lors du contrôle du niveau d’isolation D2m,nT,w de 42 dB à atteindre par mesurage expérimental, les incertitudes qui correspondent aux méthodes de mesurage visées au présent paragraphe sont à prendre en considération tandis que les incertitudes liées aux calculs théoriques et à la conception ne sont pas prises en considération. Annexe III – Eléments de construction éligibles. 1. En ce qui concerne les mesures relatives aux fenêtres visées au paragraphe 2 de l’article 11, sont éligibles les nouvelles fenêtres et les nouveaux châssis de fenêtre, lorsque les fenêtres existantes sont remplacées par des nouvelles fenêtres à haute performance acoustique et lorsque les châssis existants sont remplacés par des châssis plus performants au niveau acoustique. Les nouvelles fenêtres doivent avoir un niveau d’isolation Rw minimal de 42dB et un niveau d’isolation Rw + Ctr minimal de 35dB(A) certifiés par le fabricant. Le niveau d’isolation Rw visé ici est le «bewertetes Schalldämm-Mass» et le facteur Ctr visé ici est le «Spektrum-Anpassungswert Ctr» de la fenêtre en tant que élément de construction en appréciation de la norme DIN EN ISO 717 - 1 «Akustik Bewertung der Schalldämmung in Gebäuden und von Bauteilen - Teil 1: Luftschalldämmung». 2. En ce qui concerne les mesures relatives aux caissons à rouleaux visées au paragraphe 3 de l’article 11, sont éligibles: a. les nouveaux caissons à rouleaux, lorsque les caissons existants sont remplacés par de nouveaux caissons à rouleaux de niveau d’isolation plus performants; b. les nouveaux caissons à rouleaux, lorsque ceux-ci remplacent des caissons à rouleaux existants et lorsqu’ils sont montés du côté extérieur de la façade sans communiquer avec l’intérieur du bâtiment d’habitation. 3. En ce qui concerne les mesures relatives à la ventilation contrôlée visées au paragraphe 4 de l’article 11, sont éligibles: a. la ventilation contrôlée centralisée. L’isolation acoustique contre le bruit extérieur de la ventilation contrôlée centralisée ne doit pas mettre en cause les exigences visées à l’annexe II du présent règlement; b. la ventilation contrôlée insonorisée décentralisée. Pour la ventilation contrôlée insonorisée décentralisée le fabricant certifie un niveau de bruit propre LpA inférieur à ou égal à 30dB(A) en appréciation de la norme DIN EN ISO 3741: «Akustik - Bestimmung des Schallleistungspegels von Geräuschquellen durch Schalldruckmessungen - Hallraumverfahren der Genauigkeitsklasse 1

(1999)mit Korrektur 1

(2001)» et un niveau d’isolation acoustique Dn,e,w minimal de 45 dB certifié par le fabricant en appréciation de la norme ISO 140-10:1991: «Messung der Schalldämmung in Gebäuden und von Bauteilen; Teil 10: Messung der Luftschalldämmung kleiner Bauteile in Prüfständen».

1. En ce qui concerne les mesures relatives à la toiture ou à la dalle du grenier visées au paragraphe 6 de l’article 11, sont éligibles les matériaux d’isolation acoustique, lorsque ceux-ci permettent une amélioration de l’isolation acoustique Rw’ d’au moins 5 dB en appréciation de la norme DIN EN ISO 717 - 1 «Akustik - Bewertung der Schalldämmung in Gebäuden und von Bauteilen - Teil 1: Luftschalldämmung» – de la toiture au cas où les combles ont été aménagées en tout ou en partie en pièces habitables; – de l’ensemble formé par la toiture et la dalle du grenier dans les autres cas.
2. Dans tous les cas, le niveau d’isolation de tous les éléments de construction doit être suffisant pour respecter le niveau d’isolation D2m,nT,w minimal de 42 dB visé à l’annexe II du présent règlement. 840 LUXEMBOURG Annexe IV – Exigences et autres critères spécifiques concernant les rapports visés par le présent règlement. Concernant l’article 5 - Le conseil en matière d’isolation acoustique
3. Le rapport du conseil en matière d’amélioration de l’isolation acoustique visé à l’article 5 porte sur l’ensemble du bâtiment d’habitation concerné par la demande d’aide financière visée par le présent règlement et contient au moins les informations suivantes: a. un inventaire détaillé du bâtiment d’habitation, établi sur base d’une visite des lieux, avec identification des pièces habitables et des chambres à coucher; b. une copie de l’autorisation de construire ou du certificat établi par le bourgmestre attestant l’existence de la construction avant le 31 août 1986; c. au moins une variante pour les travaux d’amélioration de l’isolation acoustique nécessaires afin de garantir au moins le respect des exigences fixées à l’annexe II et III; d. un concept spécifique pour les travaux d’amélioration de l’isolation acoustique de la toiture dans son ensemble ou de la dalle du grenier dans son ensemble au cas où des mesures relatives à la toiture ou à la dalle du grenier sont prévues; e. une description qualitative des points suivants: – l’envergure des travaux d’amélioration de l’isolation acoustique; – une appréciation économique des travaux d’amélioration de l’isolation acoustique; – l’amélioration de l’isolation acoustique à laquelle on peut s’attendre suite aux travaux d’amélioration de l’isolation acoustique. Concernant l’article 6 - L’exécution des travaux d’amélioration de l’isolation acoustique
4. Le rapport d’achèvement des travaux d’amélioration d’isolation acoustique visé à l’article 6 porte sur l’ensemble des travaux d’amélioration d’isolation acoustique concernés par la demande d’aide financière afférente visée par le présent règlement.
5. Le rapport d’achèvement des travaux contient une description des travaux d’amélioration de l’isolation acoustique effectivement mis en œuvre dans le cadre de la demande d’aides financières afférente.
6. Le rapport d’achèvement des travaux déclare que les exigences fixées à l’annexe II et III du présent règlement grand-ducal ont effectivement été respectées et renseigne sur les propriétés acoustiques visées à l’annexe III des éléments de construction effectivement mis en place dans le cadre de la demande d’aides financières afférente.
7. Le rapport d’achèvement des travaux d’amélioration de l’isolation acoustique contient toutes les informations concernant les mesures relatives aux fenêtres, les mesures relatives aux caissons à rouleaux, les mesures relatives à la ventilation contrôlée et, le cas échéant, concernant les mesures relatives à la toiture et à la dalle de grenier réalisées et qui sont requises afin de mettre l’administration en mesure de calculer les subventions pour les éléments de construction visés à l’article
8. Concernant l’article 7 - La réception des travaux d’amélioration de l’isolation acoustique Le rapport de réception des travaux d’amélioration de l’isolation acoustique visé à l’article 7 porte sur l’ensemble des travaux d’amélioration d’isolation acoustique mis en œuvre dans le cadre de la demande d’aides financières afférente et renseigne au moins sur les points suivants: a. La mise en place effective des éléments de construction figurant dans le rapport d’achèvement des travaux d’isolation acoustique visé à l’article 6; b. les éventuels mesurages expérimentaux exécutés lors de la réception; c. les éventuelles observations concernant des non-conformités. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck