Règlement grand-ducal du 11 mai 2013 déterminant: 1. les critères sportifs à remplir pour être admissible au Sportlycée et 2. les modalités du fonctio

1071 1623 MEMORIAL LUXEMBOURG MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– 110 A –– N° N° 91 223 mai juin 2009 2013 Sommaire Règlement grand-ducal du 11 mai 2013 déterminant:

1. les critères sportifs à remplir pour être admissible au Sportlycée et
2. les modalités du fonctionnement du comité de coordination . . . . . . . . . . . . . . . page 1072 S o m m a i r et e le mode de fonctionnement du Conseil Règlement grand-ducal du 13 mai 2013 fixant l’organisation supérieur de la chasse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1073 Règlement grand-ducal du 24 mai 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR314 de Eschdorf à Lultzhausen à l’occasion de travaux routiers . . . . . . . . . . . . . 1073 Règlement grand-ducal du 24 mai 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation EAUX DE BAIGNADE sur le CR331 de Kautenbach à Alscheid à l’occasion de travaux routiers . . . . . . . . . . . . . 1074 Règlement grand-ducal du 24 mai 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR351 entre Diekirch et Erpeldange à l’occasion de travaux routiers . . . . . . . . . . . 1074 Règlement 24 mai 20132009 concernant la réglementation temporaire de la circulation Règlement grand-ducal grand-ducaldudu 19 mai déterminant les mesures de protection spéciale sur le CR357 entre Bettendorf et le lieu-dit Hessemillen à l’occasion de travaux 1075 et les programmes de surveillance de l’état des eaux de baignade . . . . . . . . . . . routiers . . . . . . . . . . . . page 1624 Règlement grand-ducal du 24 mai 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N27 et le CR314 à Lultzhausen à l’occasion de travaux routiers . . . . . . . . . . . . . . . 1075 Institut Luxembourgeois de Régulation – Règlement F13/02/ILR du 16 mai 2013 déterminant le plan d’allotissement et d’attribution des ondes radioélectriques (Plan des fréquences) – Secteur Fréquences . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1076 Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 20 avril 1959 – Amendement d’une déclaration de Saint-Marin . . . . . . . . . . 1076 Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, faite à Vienne, le 5 septembre 1997 – Adhésion de la République de Maurice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1076 Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adopté par la résolution RC/Res. 5 à la Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à Kampala, le 10 juin 2010 – Ratification de l’Estonie . . . . . . . . . . . . . . . 1077 Amendements sur le crime d’agression du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adoptés par la résolution RC/Res. 6 à la Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à Kampala, le 11 juin 2010 – Ratification de l’Estonie . . . . . . . . . . . 1077 Traité relatif à l’établissement du bloc d’espace aérien fonctionnel «Europe Central» entre la République fédérale d’Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le GrandDuché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse, fait à Bruxelles, le 2 décembre 2010 – Entrée en vigueur et liste des Etats liés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1077 Accord, signé à Luxembourg, le 21 mars 2012, modifiant l’article 3 de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Sarre concernant la création d’un établissement d’enseignement secondaire germano-luxembourgeois, signé à Perl, le 4 décembre 2006 – Entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1077 1072 LUXEMBOURG Règlement grand-ducal du 11 mai 2013 déterminant:
3. les critères sportifs à remplir pour être admissible au Sportlycée et
4. les modalités du fonctionnement du comité de coordination. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 21 juillet 2012 portant création du Sportlycée et notamment les articles 4 et 11; Notre Conseil d’État entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et de Notre Ministre des Sports et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les critères sportifs suivants sont retenus pour établir un classement des candidats qui veulent intégrer le Sportlycée:
5. la motricité;
6. les performances sportives;
7. le potentiel sportif disciplinaire. Art.
8. La motricité est évaluée par deux enseignants désignés par le directeur du Sportlycée. L’évaluation se fait au cours d’un test d’entrée auquel chaque candidat doit se présenter. Les modalités et la nature des épreuves sont fixées par le comité de coordination au moins deux mois avant les tests d’entrée. Art.
9. Les performances et le potentiel sportif disciplinaire sont évalués par les fédérations conventionnées pour les candidats qu’elles proposent, respectivement par le comité de coordination pour les candidats non proposés par une fédération conventionnée lesquels peuvent être admis sur dossier. Le dossier comprend une lettre de motivation, un curriculum vitae sportif, des indications sur le projet sportif personnel informant notamment sur les modalités de l’encadrement sportif ainsi que les objectifs visés. Art.
10. Le test portant sur la motricité prend en compte la vitesse, la réactivité, la souplesse, l’endurance et la coordination générale. Les performances sportives sont évaluées sur base des résultats sportifs obtenus au cours des deux dernières années précédant la demande d’admission au Sportlycée. Le potentiel sportif disciplinaire est évalué en fonction de l’âge, du volume d’entraînement et de la motivation. Art.
11. Une note sur 60 points est attribuée aux candidats, chaque critère comptant pour 20 points. Une note globale inférieure à 30 points est éliminatoire. La note globale intervient dans le classement des candidats conformément aux dispositions du point 3 de l’article
12. Art.
13. Le comité de coordination prend la décision d’admission des élèves au Sportlycée selon la procédure suivante:
14. Pour chaque année scolaire, le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions fixe le nombre de places disponibles par type de classe.
15. Si le nombre de candidatures est inférieur ou égal au nombre de places disponibles par type de classe, tous les élèves qui satisfont aux critères sont admis.
16. Si le nombre de candidatures dépasse le nombre de places disponibles par type de classe, le comité de coordination définit des quotas pour chaque fédération conventionnée ainsi qu’un quota pour candidats qui ne sont pas proposés par une fédération. Les candidats sont sélectionnés selon le classement établi conformément aux dispositions des articles 1 à
17. Les élèves candidats classés en rang utile sont admis.
18. Les candidats qui font partie d’un cadre du Comité olympique et sportif luxembourgeois sont admis prioritairement. Art.
19. Les réunions du comité de coordination sont présidées par le délégué du ministre ayant le Sport dans ses attributions. L’horaire ainsi que l’ordre du jour parviennent aux membres au moins une semaine avant la réunion. Le comité de coordination ne peut délibérer que si la majorité des membres est présente. Il prend ses décisions à la majorité des voix. Le membre qui fait valoir ses motifs d’empêchement, qui sont agréés par le comité de coordination, ne participe ni aux délibérations ni au vote. En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante. Art.
20. Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et Notre Ministre des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. La Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle, Mady Delvaux-Stehres Le Ministre des Sports, Romain Schneider Château de Berg, le 11 mai
21. Henri 1073 LUXEMBOURG Règlement grand-ducal du 13 mai 2013 fixant l’organisation et le mode de fonctionnement du Conseil supérieur de la chasse. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu loi du 25 mai 2011 relative à la chasse, et notamment ses articles 82 et 84; Vu l’avis du Conseil supérieur de la chasse; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le ministre ayant la chasse dans ses attributions nomme pour chaque membre effectif du Conseil supérieur de la chasse, ci-après désigné le «conseil», un membre suppléant. Ce dernier remplace le membre effectif au cas où celui-ci serait empêché et, le cas échéant, pour la durée du mandat restant à courir, lorsque le membre effectif cesse, pour une raison quelconque, de faire partie du conseil. Art. 2.