Règlement grand-ducal du 10 janvier 2014 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement à l’Administration

105 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 11 22 janvier 2014 Sommaire Règlement grand-ducal du 10 janvier 2014 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement à l’Administration gouvernementale – Ministère de la Sécurité sociale – Cellule d’évaluation et d’orientation de l’assurance dépendance, de la matière de la partie spéciale de l’examen-concours prévu à l’article 18, paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement ministériel du 10 janvier 2014 ayant pour objet de préciser les programmes des examens d’amission définitive et de promotion dans la carrière de l’expéditionnaire technique spécialité génie civil et de fixer le programme de l’examen de promotion dans la carrière du concierge à l’Administration des bâtiments publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêté grand-ducal du 10 janvier 2014 portant publication d’un certain nombre d’amendements aux Conventions internationales en matière maritime . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, ouverte à la signature, à Paris, le 9 décembre 1948 – Adhésion de Saint-Marin . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), conclu à Genève, le 5 juillet 1978 – Adhésion de la Slovénie . . . . . . . . . . . . Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, conclue à Vienne, le 11 avril 1980 – Retrait de déclaration par la Lituanie . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, conclue à Vienne, le 20 décembre 1988 – Notification du Liechtenstein en vertu des articles 6 et 7 Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, signée à La Haye, le 29 mai 1993 – Ratification de Haïti . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté par la neuvième Réunion des Parties, à Montréal, le 17 septembre 1997 – Adhésion de la Papouasie-Nouvelle-Guinée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Beijing, le 3 décembre 1999 – Adhésion de la Papouasie-Nouvelle-Guinée . . . Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, ouverte à la signature à New York, le 14 septembre 2005 – Ratification du Canada; déclaration . . . . . . . Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres, et l’Ukraine, signé à Kiev, le 1er décembre 2005 – Entrée en vigueur et liste des Etats liés . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord international de 2006 sur les bois tropicaux, fait à Genève, le 27 janvier 2006 – Adhésion du Costa Rica . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 – Adhésion du Venezuela . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et le Monténégro portant sur l’application de l’Accord entre la Communauté européenne et la République du Monténégro concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Bruxelles, le 4 juillet 2012 – Entrée en vigueur et liste des Etats liés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 106 107 108 110 110 110 110 110 111 111 111 111 112 112 112 106 LUXEMBOURG Règlement grand-ducal du 10 janvier 2014 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement à l’Administration gouvernementale – Ministère de la Sécurité sociale – Cellule d’évaluation et d’orientation de l’assurance dépendance, de la matière de la partie spéciale de l’examen-concours prévu à l’article 18, paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 18 et 20 de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne; Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. La partie spéciale de l’examen-concours prévu à l’article 18, paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne est fixée pour un emploi dans la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement à l’Administration gouvernementale – Ministère de la Sécurité sociale – Cellule d’évaluation et d’orientation de l’assurance dépendance, comme suit: 1° Un mémoire écrit sur un sujet proposé par la commission d’examen et ayant trait à l’assurance dépendance à développer devant la commission d’examen (40 points). La partie écrite et la partie orale sont prises en compte chacune à raison de cinquante pour cent de la note totale attribuée au mémoire. 2° Une épreuve écrite sur la législation nationale et internationale concernant l’assurance dépendance (20 points). 3° Une épreuve écrite sur l’organisation et les fondements de la sécurité sociale en général (20 points):

1. a)l’organisation administrative;
2. b)le processus décisionnel et les voies de recours;
3. c)les risques assurés;
4. d)les personnes protégées;
5. e)les modalités de financement. 4° Une épreuve écrite sur la législation et la réglementation concernant le statut général des fonctionnaires de l’Etat (20 points). Art. 2. La partie spéciale prévue à l’article 1er ci-dessus est mise en compte pour quarante pour cent du total des points à attribuer pour l’ensemble de l’examen-concours. Art. 3. La commission de contrôle, prévue à l’article 20 de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne, statue en qualité de jury d’examen conformément au point 3 du même article. Elle fait connaître aux candidats un programme d’examen détaillé. La procédure est régie par le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen du concours d’admission au stage, de l’examen de fin de stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’Etat. Art. 4. Notre Ministre de la Sécurité sociale et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de la Sécurité sociale, Romain Schneider Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Dan Kersch Château de Berg, le 10 janvier 2014. Henri 107 LUXEMBOURG Règlement ministériel du 10 janvier 2014 ayant pour objet de préciser les programmes des examens d’admission définitive et de promotion dans la carrière de l’expéditionnaire technique spécialité génie civil et de fixer le programme de l’examen de promotion dans la carrière du concierge à l’Administration des bâtiments publics. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat; Vu la loi modifiée du 15 juin 2004 portant réorganisation de l’administration des Bâtiments publics; Vu le règlement grand-ducal modifié du 2 février 1979 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres de l’Administration des bâtiments publics; Vu le règlement grand-ducal modifié du 1er avril 1987 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière du concierge dans l’administration et services de l’Etat; Arrête: Art. 1er. Sont fixés comme suit les programmes détaillés et les matières avec leurs coefficients des examens d’admission définitive et de promotion du personnel des cadres de l’Administration des bâtiments publics: H. Carrière de l’expéditionnaire technique II. Examen d’admission définitive Spécialité génie civil 1° Langues française et allemande: rapports de service Rapports en langue française et allemande se rapportant à un sujet en relation avec le service. 10 points 2° Technologie du bâtiment et matériaux de construction 20 points Pour l’expéditionnaire technique – technicien en bâtiment, le programme porte sur les techniques du bâtiment et les matériaux. Pour l’expéditionnaire technique – dessinateur en bâtiment, le programme porte sur les seuls matériaux de construction. 3° Dessin pratique 30 points Pour l’expéditionnaire technique – technicien en bâtiment, l’épreuve porte sur un détail constructif. Pour l’expéditionnaire technique – dessinateur en bâtiment, l’épreuve porte sur un détail d’un élément constructif. 4° Travaux pratiques 30 points Pour l’expéditionnaire technique – technicien en bâtiment, la matière porte sur une vue en plan d’un local. Pour l’expéditionnaire technique – dessinateur en bâtiment, la matière porte sur un levé d’un local, vues en plan et coupes. 5° La matière «Lois et règlements administratifs» porte sur la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat telle qu’elle a été modifiée relative au statut général des fonctionnaires de l’Etat, la législation du 15 juin 2004 concernant la réorganisation de l’Administration des bâtiments publics, la loi et les règlements concernant les marchés publics et sur les notions concernant les lois portant organisation de la Cour des comptes et sur le Budget, la Comptabilité et de la Trésorerie de l’Etat. 10 points III. Examen de promotion L’examen est requis pour la promotion aux fonctions supérieures à celles de commis technique adjoint Spécialité: génie civil 1° Langues française et allemande 15 points Rédaction d’un bordereau de soumission en langue française et allemande. 2° Dessin d’architecture 45 points Pour l’expéditionnaire technique – technicien en bâtiment, l’épreuve porte sur l’aménagement de locaux. Pour l’expéditionnaire technique – dessinateur en bâtiment, l’épreuve porte sur un levé d’un bâtiment et la transposition dans un ou plusieurs plans. 108 LUXEMBOURG 3° Hygiène du bâtiment: installations de tout genre 30 points Pour l’expéditionnaire technique - technicien en bâtiment, la matière porte sur les installations techniques et la physique du bâtiment. Pour l’expéditionnaire technique - dessinateur en bâtiment, la matière porte sur la physique du bâtiment. 4° La matière «Lois et règlements administratifs» porte sur la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat telle qu’elle a été modifiée relative au statut général des fonctionnaires de l’Etat, la législation du 15 juin 2004 concernant la réorganisation de l’Administration des bâtiments publics, la loi et les règlements concernant les marchés publics et sur les lois portant organisation de la Cour des comptes et sur le Budget, la Comptabilité et de la Trésorerie de l’Etat. 10 points L. Carrière du concierge II. Examen d’admission définitive 1. Dictée en langue française ou allemande 2. Statut général des fonctionnaires de l’Etat 3. Contrat collectif des ouvriers de l’Etat 4. Surveillance des bâtiments 5. Sécurité dans les administrations 6. Organisation du travail des garçons de bureau et du personnel de charge en langue allemande Total: 100 points III. Examen de promotion 1. Rédaction d’un rapport en langue allemande ou française 2. Mesures préventives contre les accidents 3. Notions sur le statut général des fonctionnaires de l’Etat 4. Exécution d’un travail pratique Total: 20 points 40 points 20 points 20 points 100 points 20 points 20 points 10 points 20 points 20 points 10 points Art. 2. Le règlement ministériel du 22 février 2010 ayant pour objet de fixer le programme de l’examen de fin de stage dans la carrière du concierge à l’Administration des bâtiments publics, ainsi que la pondération des points des matières est abrogé. Art. 3. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 10 janvier 2014. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, François Bausch Arrêté grand-ducal du 10 janvier 2014 portant publication d’un certain nombre d’amendements aux Conventions internationales en matière maritime. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines Conventions internationales en matière maritime; Vu l’arrêté grand-ducal du 13 juillet 1993 portant publication d’un certain nombre d’amendements aux Conventions internationales en matière maritime; Vu l’arrêté grand-ducal du 27 septembre 1994 portant publication d’un certain nombre d’amendements aux Conventions internationales en matière maritime; Vu l’arrêté grand-ducal du 29 janvier 1997 portant publication d’un certain nombre d’amendements aux Conventions internationales en matière maritime; Vu l’arrêté grand-ducal du 22 juin 1998 portant publication d’un certain nombre d’amendements aux Conventions internationales en matière maritime; Vu l’arrêté grand-ducal du 13 septembre 1999 portant publication d’un certain nombre d’amendements à la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle que modifiée, faite à Londres, le 7 juillet 1978 et au Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Code STCW); 109 LUXEMBOURG Vu l’arrêté grand-ducal du 23 mai 2003 portant publication d’un certain nombre d’amendements aux Conventions internationales en matière maritime; Vu l’arrêté grand-ducal du 31 mars 2004 portant publication d’un certain nombre d’amendements aux Conventions internationales en matière maritime; Vu l’arrêté grand-ducal du 31 juillet 2006 portant publication d’un certain nombre d’amendements aux Conventions internationales en matière maritime; Vu l’arrêté grand-ducal du 17 juin 2008 portant publication d’un certain nombre d’amendements aux Conventions internationales en matière maritime; Vu l’arrêté grand-ducal du 15 septembre 2011 portant publication d’un certain nombre d’amendements aux Conventions internationales en matière maritime; Vu l’arrêté grand-ducal du 3 décembre 2011 portant publication d’un certain nombre d’amendements aux Conventions internationales en matière maritime; Vu l’arrêté grand-ducal du 8 janvier 2013 portant publication d’un certain nombre d’amendements aux Conventions internationales en matière maritime; Vu l’article VIII de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée, faite à Londres le 1er novembre 1974; Vu l’article VI du Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, fait à Londres, le 17 février 1978; Vu l’article IV du Protocole de 1997 modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, fait à Londres, le 26 septembre 1997; Vu l’article VI du Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, fait à Londres le 11 novembre 1988; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et de Notre Ministre de l’Economie et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art 1er. – les amendements de 2012 (Chapitre II-1) adoptés par la résolution MSC.325