Arrêté grand-ducal du 24 juin 2014 complétant et renouvelant en partie le Conseil supérieur des bibliothèques publiques . . . . . . . . . . . . . . .

1751 1623 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– 110 A –– N° N° 118 22juillet mai 2009 4 2014 Sommaire Décision du Gouvernement en conseil du 4 juin 2014 concernant la transmission à la commune de Bettembourg du projet de règlement grand-ducal modifiant ponctuellement le plan d’aménagement partiel (PAP) portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1752 Arrêté grand-ducal du 24 juin 2014 complétant et renouvelant en partie le Conseil supérieur des bibliothèques publiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1752 Arrêté grand-ducal du 26 juin 2014 conférant le titre honorifique de Ministre d’Etat à Monsieur Jean-Claude JUNCKER . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1753 Protocole relatif aux privilèges et immunités de l’Organisation Européenne pour l’Exploitation de Satellites Météorologiques (EUMETSAT), fait à Darmstadt, le 1er décembre 1986 – Adhésion de l’Islande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1753 Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances, ouvert à la signature, à Vilnius, le 3 mai 2002 – Ratification de la Pologne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1753 1752 LUXEMBOURG Décision du Gouvernement en conseil du 4 juin 2014 concernant la transmission à la commune de Bettembourg du projet de règlement grand-ducal modifiant ponctuellement le plan d’aménagement partiel (PAP) portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays. Lors de sa séance du 4 juin 2014, le Gouvernement réuni en conseil a décidé de lancer la procédure de modification ponctuelle du plan d’aménagement partiel (PAP) portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays arrêté par le Conseil de Gouvernement en date du 4 août 1978 et déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 25 août 1978. Afin de permettre la réalisation du projet d’implantation d’un supermarché de la grande distribution luxembourgeoise, une abrogation partielle sur les fonds sis au lieu-dit «Schéleck-3» du PAP du 4 août 1978 s’avère incontournable. D’après les activités autorisées dans le cadre dudit PAP au chapitre 2, point 2.2, l’implantation d’une activité de commerce de détail n’est pas autorisée sur les fonds concernés. Par conséquent, le projet de modification ponctuelle du PAG ainsi que l’approbation du plan d’aménagement particulier pour le projet d’implantation du supermarché en question ne pourra être concrétisé qu’une fois que les fonds concernés par la présente abrogation partielle auront été soustraits du PAP en question. Ce projet de règlement grand-ducal sera transmis à la commune de Bettembourg qui disposera d’un délai de deux mois pour se prononcer. Luxembourg, le 4 juin 2014. Les Membres du Gouvernement, Xavier Bettel Etienne Schneider Félix Braz Nicolas Schmit François Bausch Fernand Etgen Pierre Gramegna Lydia Mutsch Dan Kersch Claude Meisch Corinne Cahen Carole Dieschbourg Arrêté grand-ducal du 24 juin 2014 complétant et renouvelant en partie le Conseil supérieur des bibliothèques publiques. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 24 juin 2010 relative aux bibliothèques publiques et notamment son article 20; Vu le règlement grand-ducal du 4 juillet 2010 portant exécution de la loi du 24 juin 2010 relative aux bibliothèques publiques et notamment son article 6; Considérant que sept bibliothèques ont reçu l’agrément en tant que bibliothèques publiques en 2013 et ont, en tant que telles, droit à un(

1. e)représentant(
2. e)au sein du Conseil supérieur des bibliothèques publiques; Sur le rapport de Notre Ministre de la Culture et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Sont nommés membres du Conseil supérieur des bibliothèques publiques pour un mandat renouvelable se terminant le 15 octobre 2016: – Madame Anita EYDT-SCHMIT, représentant la Ourdallbibliothéik, – Madame Fio SPADA, représentant la Bibliothèque municipale de Differdange, – Madame Friederike MIGNECO, représentant la Bibliothèque publique régionale de Dudelange, – Monsieur Henri LUTGEN, représentant la Bibliothèque municipale d’Esch/Alzette, – Madame Nicole THILGEN, représentant la Bibliothèque municipale de Grevenmacher, – Madame Angelika BRÄUTIGAM, représentant le Mierscher Lieshaus, – Monsieur Adrien WOUTERS, représentant la Bibliothèque Tony Bourg. Art. 2. Monsieur Luc EICHER, conseiller de direction 1ère classe au Ministère de la Culture qu’il représente, est nommé membre du Conseil supérieur des bibliothèques publiques en remplacement de Madame Carmen FELLENS dont il termine le mandat. Madame Nora SI ABDERRAHMANE, attachée d’administration au Ministère de la Culture qu’elle représente, est nommée membre du Conseil supérieur des bibliothèques publiques en remplacement de Madame Denise BESCH dont elle termine le mandat. 1753 LUXEMBOURG Art. 3. Notre Ministre de la Culture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui est publié au Mémorial. Château de Berg, le 24 juin 2014. Henri La Ministre de la Culture, Maggy Nagel Arrêté grand-ducal du 26 juin 2014 conférant le titre honorifique de Ministre d’Etat à Monsieur Jean-Claude JUNCKER. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 77 de la Constitution; Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat; Arrêtons: Art. 1er. Le titre honorifique de Ministre d’Etat est conféré à Monsieur Jean-Claude JUNCKER. Art. 2. Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Premier Ministre, Ministre d’Etat, Xavier Bettel Château de Berg, le 26 juin 2014. Henri Protocole relatif aux privilèges et immunités de l’Organisation Européenne pour l’Exploitation de Satellites Météorologiques (EUMETSAT), fait à Darmstadt, le 1er décembre 1986. – Adhésion de l’Islande. Il résulte d’une notification de l’Ambassade de Suisse qu’en date du 3 juin 2014 l’Islande a adhéré au Protocole désigné ci-dessus. Le Protocole est entré en vigueur pour l’Islande le 3 juillet 2014. Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances, ouvert à la signature, à Vilnius, le 3 mai 2002. – Ratification de la Pologne. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 23 mai 2014 la Pologne a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er septembre 2014. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck