Règlement grand-ducal du 28 juillet 2014 portant désignation de neuf emplois à attributions particulières de l’Administration des douanes et accises .

2357 1623 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– 110 A –– N° N° 152 22 mai 2009 7 août 2014 Sommaire Règlement grand-ducal du 28 juillet 2014 portant désignation de neuf emplois à attributions particulières de l’Administration des douanes et accises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement grand-ducal du 28 juillet 2014 modifiant le règlement grand-ducal du 24 décembre 1990 concernant l’exécution de l’article 24 de la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961 – Adhésion du Paraguay . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, signée à La Haye, le 29 mai 1993 – Adhésion de la Croatie et de la Serbie . . . . . . . . . . . . Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, signés au Cap, le 16 novembre 2001 – Adhésion du Royaume du Bhoutan . . . Statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), faits à Bonn, le 26 janvier 2009 – Ratification de différents Etats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Orientale de l’Uruguay, signée à Luxembourg, le 24 septembre 2012 – Entrée en vigueur . . . . . . . . . Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République tchèque tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 5 mars 2013 – Entrée en vigueur . . . . 2358 2358 2359 2359 2360 2360 2360 2360 2358 LUXEMBOURG Règlement grand-ducal du 28 juillet 2014 portant désignation de neuf emplois à attributions particulières de l’Administration des douanes et accises. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 25 juillet 1977 concernant les emplois des carrières moyennes du rédacteur et du technicien diplômé dans les administrations de l’Etat; Vu les articles 3 et 13 de la loi modifiée du 27 juillet 1993 portant organisation de l’administration des douanes et accises; Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. Sont désignés comme emplois auxquels sont attachées des attributions particulières à caractère technique et dont les titulaires peuvent être nommés hors cadre dès la désignation de leurs emplois, par dépassement du cadre normal prévu à l’article 3 de la loi modifiée du 27 juillet 1993 portant organisation de l’administration des douanes et accises et avancer hors cadre aux conditions prévues par l’article 13 de ladite loi: 1) un emploi d’inspecteur de direction 1er en rang ou d’inspecteur de direction à la division «Personnel et Affaires Générales» à la Direction des douanes et accises; 2) un emploi d’inspecteur de direction 1er en rang ou d’inspecteur de direction à la division «Douane» à la Direction des douanes et accises; 3) un emploi d’inspecteur de direction 1er en rang ou d’inspecteur de direction à la division «Anti-drogues et produits sensibles» à la Direction des douanes et accises; 4) un emploi d’inspecteur principal 1er en rang ou d’inspecteur principal à l’«Inspection d’Audit, de Comptabilité et d’Analyse de risques»; 5) un emploi d’inspecteur de direction 1er en rang ou d’inspecteur de direction à la division «Accises» à la Direction des douanes et accises; 6) un emploi d’inspecteur de direction 1er en rang ou d’inspecteur de direction à la division «Contentieux et Coopération» à la Direction des douanes et accises; 7) un emploi d’inspecteur principal 1er en rang ou d’inspecteur principal au Bureau de recette des douanes et accises Luxembourg-Accises; 8) un emploi d’inspecteur de direction 1er en rang ou d’inspecteur de direction à la division «Techniques de l’information et de la communication» à la Direction des douanes et accises; 9) un emploi d’inspecteur principal 1er en rang ou d’inspecteur principal à l’Inspection divisionnaire Findel. Art.

1. Le règlement grand-ducal du 23 août 2012 portant désignation de neuf emplois à attributions particulières de l’administration des douanes et accises est abrogé. Art.
2. Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Cabasson, le 28 juillet
3. Henri Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Règlement grand-ducal du 28 juillet 2014 modifiant le règlement grand-ducal du 24 décembre 1990 concernant l’exécution de l’article 24 de la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 9 novembre 1990 portant création d’un registre public maritime luxembourgeois, et notamment son article 24; Vu l’avis de la Chambre de commerce; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Economie et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les articles 16 et 17 du règlement grand-ducal du 24 décembre 1990 concernant l’exécution de l‘article 24 de la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois prennent la teneur suivante: «Art.
4. La délivrance du certificat d’immatriculation est soumise au paiement de la taxe de première inscription ci-après désignée, exprimée en euros comprenant une taxe de base fixe de 2.000 euros et une taxe calculée en fonction du tonnage net et de l’âge du navire suivant le tableau ci-après: 2359 LUXEMBOURG Tonnage net Age du navire 0-5 ans 6-10 ans 11 ans et plus 25-500 0,55 0,60 0,65 501-5.000 0,50 0,55 0,60 5.001-25.000 0,45 0,50 0,55 25.001 et plus 0,40 0,45 0,50 Les chiffres du tableau sont exprimés en euros par tonneau, l’âge du navire étant exprimé en années accomplies depuis la date de la pose de la quille. La taxe d’immatriculation ne pourra pas dépasser le montant de respectivement:
5. 20.000 euros pour un navire âgé de 0 à 5 ans;
6. 22.500 euros pour un navire âgé de 6 à 10 ans;
7. 25.000 euros pour un navire âgé de 11 ans et plus. La taxe prémentionnée est payable avant la présentation au conservateur de la déclaration d’immatriculation agréée par le commissaire aux affaires maritimes. Art.
8. La prorogation de validité du certificat d’immatriculation au-delà de la première année de la date de sa délivrance est soumise au paiement d’une taxe fixe de 2.000 euros et d’une taxe de prorogation annuelle entre les mains du conservateur des hypothèques maritimes avant l’expiration de la validité suivant le tableau repris à l’article
9. La taxe de prorogation ne pourra pas dépasser le montant de respectivement:
10. 20.000 euros pour un navire âgé de 0 à 5 ans;
11. 22.500 euros pour un navire âgé de 6 à 10 ans;
12. 25.000 euros pour un navire âgé de 11 ans et plus. La taxe de prorogation annuelle sera majorée de 1.000 euros en cas de paiement intervenant après l’échéance du certificat d’immatriculation.» Art.
13. L’article 18 du règlement grand-ducal du 24 décembre 1990 concernant l’exécution de l‘article 24 de la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois est abrogé. Art.
14. Le premier alinéa de l’article 19 du règlement grand-ducal du 24 décembre 1990 concernant l’exécution de l‘article 24 de la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois est modifié comme suit: «L’inscription du navire dans le registre matricule donne lieu au paiement d’un salaire de 12,50 euros. Le même salaire est dû pour l’inscription de toute modification des indications que doivent contenir, aux termes de la loi, la déclaration et les documents produits aux fins de l’inscription dans le registre matricule, ainsi que pour tout autre acte ou certificat à inscrire dans le registre de dépôt.» Art.
15. Notre Ministre de l’Economie et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Pour le Ministre de l’Economie, la Secrétaire d’Etat, Francine Closener Cabasson, le 28 juillet
16. Henri Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre
17. – Adhésion du Paraguay. Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 10 décembre 2013 le Paraguay a adhéré à la Convention désignée ci-dessus: L’adhésion a été communiquée aux Etats contractants par notification dépositaire du 1er janvier
18. Un Etat contractant a élevé une objection à l’adhésion du Paraguay avant le 1er juillet 2014, à savoir l’Allemagne. Par conséquent, la Convention n’entrera pas en vigueur entre le Paraguay et l’Allemagne. Conformément à son article 12, paragraphe 3, la Convention entrera en vigueur entre le Paraguay et les autres Etats contractants, qui n’ont pas élevé d’objection à l’encontre de l’adhésion du Paraguay le 30 août
19. Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, signée à La Haye, le 29 mai
20. – Adhésion de la Croatie et de la Serbie. Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du 5 décembre 2013 la Croatie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus. 2360 LUXEMBOURG L’adhésion a été communiquée aux Etats contractants par la notification dépositaire No. 4/2013 du 24 décembre
21. Ces Etats n’ont pas élevé d’objection à son encontre dans la période de six mois prévue à l’article 44, troisième paragraphe, qui a expiré le 1er juillet
22. Conformément à son article 46, deuxième paragraphe, sous a, la Convention est entrée en vigueur entre la Croatie et les Etats contractants le 1er avril
23. Il résulte de la même notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du 18 décembre 2013 la Serbie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus. L’adhésion a été communiquée aux Etats contractants par la notification dépositaire No. 4/2013 du 24 décembre
24. Ces Etats n’ont pas élevé d’objection à son encontre dans la période de six mois prévue à l’article 44, troisième paragraphe, qui a expiré le 1er juillet
25. Conformément à son article 46, deuxième paragraphe, sous a, la Convention est entrée en vigueur entre la Serbie et les Etats contractants, le 1er avril
26. Les déclarations et adresses des autorités compétentes des Etats liés peuvent être consultées sur le site du dépositaire: www.hcch.net Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, signés au Cap, le 16 novembre
27. – Adhésion du Royaume du Bhoutan. Il résulte d’une notification de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) qu’en date du 4 juillet 2014 le Royaume du Bhoutan a adhéré à la Convention et au Protocole désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er novembre
28. Le Royaume du Bhoutan a également fait des déclarations en vertu des articles 39