165 1623 MEMORIAL LUXEMBOURG MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 110 A –– N° 17 22 mai 2009 7 février 2014 Sommaire CAISSE NATIONALE DE SANTÉ Caisse nationale de santé – Statuts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 166 166 LUXEMBOURG Caisse nationale de santé. – Statuts. – Par arrêté ministériel du 29 janvier 2014, les modifications des statuts de la Caisse nationale de santé, telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur dans sa séance du 22 janvier 2014 et telles qu’elles figurent à l’annexe, ont été approuvées. Ces modifications entrent en vigueur le 1er mars
- LOHMANN V93F1 LOHMANN V91D8 Numéro national Pièces Largeur Longueur Poids R 30992 VLIWASORB ADHESIVE 10 10 15 cm 12 cm 15 cm 12 cm ROSIDAL TCS R 26484 Set 2 Bandes 1 10 cm 6m Bandes de contention ou de compression: bandes élastiques (8 / 12 mois) R 30991 VLIWASORB ADHESIVE Compresses stériles: non adhérentes absorbantes + support polyuréthane Nom commercial FICHIER B1: Ajouts avec effet au 1er mars 2014 – Comité directeur du 22 janvier 2014 Annexe 24,45 82,30 53,29 Volume P. référ. 80% 80% 80% Taux 19,56 65,84 42,63 Remb. max. 167 LUXEMBOURG 168 LUXEMBOURG Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé Comité directeur du 22 janvier 2014 – effet au 1er mars 2014 Chapitre 8 au titre II des statuts: médicaments en dehors du secteur hospitalier 1° A la liste N° 1 prévue à l’article 98, exclusion de groupes pharmaco-thérapeutiques de médicaments, est ajoutée la position M.02.
- comme suit: M. Médicaments de l’appareil locomoteur M.
- Autres médicaments utilisés dans le traitement des troubles de l’appareil locomoteur M.02.
- Les médicaments topiques à base de rubéfiants naturels ou synthétiques, inclus dans les codes ATC M02AB*, M02AC* et M02AX*, utilisés dans le traitement symptomatique des douleurs de l’appareil locomoteur. M.02.
- Exposé des motifs: L’efficacité des rubéfiants en tant que traitement symptomatique des douleurs de l’appareil locomoteur est douteuse sinon négligeable. La valeur thérapeutique de ces médicaments est insuffisamment établie. Une prise en charge par l’assurance maladie serait contraire aux critères de l’article 23 du Code de la sécurité sociale, étant donné qu’elle dépasserait l’utile et le nécessaire, ne se ferait pas dans la plus stricte économie compatible avec l’efficacité du traitement et ne serait pas conforme aux données acquises par la science. 2° A la liste N° 2 prévue à l’article 102, les médicaments pris en charge au taux préférentiel de 100%, est ajoutée la position J.01.
- comme suit: J. Médicaments antiinfectieux J.
- Médicaments antibactériens J.01.
- Les médicaments antibactériens à base de rifaximine, inclus dans le code ATC A07AA11, indiqués pour réduire les rechutes d’épisodes d’encéphalopathie hépatique manifeste. 3° A la liste N° 8 prévue à l’article 107 point 2, les médicaments soumis à un protocole thérapeutique, est ajoutée la position
- comme suit:
- Les médicaments antibactériens à base de rifaximine, inclus dans le code ATC A07AA11, indiqués pour réduire les rechutes d’épisodes d’encéphalopathie hépatique manifeste. L’accord initial est donné par le Contrôle médical de la sécurité sociale sur base du protocole thérapeutique dûment rempli par un médecin ayant l’expérience de la prise en charge de l’encéphalopathie hépatique. L’accord pour une prolongation de la prise en charge est donné sur base d’une ordonnance médicale établie par un médecin ayant l’expérience de la prise en charge des patients atteints de l’encéphalopathie hépatique. 169 LUXEMBOURG Administration du Contrôle médical de la sécurité sociale Demande de prise en charge de TARGAXAN Nom et prénom du patient: Matricule de sécurité sociale: Je soussigné(e), docteur en médecine, ayant l’expérience de la prise en charge des patients atteints d’encéphalopathie hépatique, certifie que l’indication est posée pour un traitement par TARGAXAN de l’assuré(e) ci-dessus nommé(e), conformément au résumé des caractéristiques officiellement approuvé: «TARGAXAN est indiqué pour réduire les rechutes d’épisodes d’encéphalopathie hépatique manifeste chez les patients âgés de ≥ 18 ans.» Je tiens à disposition du médecin-conseil du CMSS les pièces médicales objectivant la pathologie déclarée. Je certifie que les conditions de l’article 105 des statuts de la CNS sont remplies: Art.
- La prise en charge des médicaments est soumise à la condition que ceux-ci soient prescrits, délivrés et administrés en conformité avec le résumé des caractéristiques du produit tel que celui-ci a été approuvé lors de l’octroi de l’autorisation de mise sur le marché. Note au prescripteur: Sur base du présent document, le CMSS donne l’accord initial. L’accord pour une prolongation de la prise en charge est donné sur base d’une simple ordonnance médicale établie par un médecin ayant l’expérience de la prise en charge des patients atteints d’encéphalopathie hépatique. Date Cachet et signature du prescripteur Le présent constat est à envoyer sous pli fermé avec la mention «confidentiel» au Contrôle médical de la sécurité sociale B.P. 1342 L – 1013 Luxembourg 4° Les présentes modifications entrent en vigueur le 1er mars
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