Loi du 27 août 2014 portant approbation – des amendements apportés par les Conférences de plénipotentiaires du 24 novembre 2006 signés à Antalya et du

3431 1623 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– 110 A –– N° N° 175 22 mai 2009 10 septembre 2014 Sommaire Loi du 27 août 2014 portant approbation – des amendements apportés par les Conférences de plénipotentiaires du 24 novembre 2006 signés à Antalya et du 22 octobre 2010 signés à Guadalajara à la Constitution et à la Convention de l’Union internationale des télécommunications telles qu’amendées par la suite; – des réserves formulées par le Luxembourg lors des Conférences de plénipotentiaires du 24 novembre 2006 à Antalya et du 22 octobre 2010 à Guadalajara . . . . . . . . . . . . page 3432 3432 LUXEMBOURG Loi du 27 août 2014 portant approbation – des amendements apportés par les Conférences de plénipotentiaires du 24 novembre 2006 signés à Antalya et du 22 octobre 2010 signés à Guadalajara à la Constitution et à la Convention de l’Union internationale des télécommunications telles qu’amendées par la suite; – des réserves formulées par le Luxembourg lors des Conférences de plénipotentiaires du 24 novembre 2006 à Antalya et du 22 octobre 2010 à Guadalajara. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 2 juillet 2014 et celle du Conseil d’Etat du 11 juillet 2014 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Sont approuvés – les amendements apportés par les Conférences de plénipotentiaires du 24 novembre 2006 signés à Antalya et du 22 octobre 2010 signés à Guadalajara à la Constitution et à la Convention de l’Union internationale des télécommunications telles qu’amendées par la suite; – les réserves formulées par le Luxembourg lors des Conférences de plénipotentiaires du 24 novembre 2006 à Antalya et du 22 octobre 2010 à Guadalajara. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Communications et des Médias, Premier Ministre, Ministre d’Etat, Xavier Bettel Le Ministre des Affaires étrangères et européennes, Jean Asselborn Doc. parl. 6637; sess. extraord. 2013-2014. Château de Berg, le 27 août 2014. Henri 3433 LUXEMBOURG INSTRUMENTS D’AMENDEMENT à la Constitution et à la Convention de l’Union internationale des Télécommunications (Genève, 1992) telles qu’amendées par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994), par la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998) et par la Conférence de plénipotentiaires (Marrakech, 2002) CONSTITUTION DE L’UNION INTERNATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS* (Genève, 1992) PARTIE I Avant-propos En vertu et en application des dispositions pertinentes de la Constitution de l’Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) telle qu’amendée par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994), par la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998) et par la Conférence de plénipotentiaires (Marrakech, 2002), et notamment des dispositions de son article 55, la Conférence de plénipotentiaires de l’Union internationale des télécommunications (Antalya, 2006) a adopté les amendements ci-après à la Constitution précitée: CS/Art. 11 Chapitre I – Dispositions de base Article 11 Secrétariat général ADD* 73bis Le Secrétaire général agit en qualité de représentant légal de l’Union. SUP** 76 CS/Art. 13 Chapitre II – Secteur des radiocommunications Article 13 Conférences des radiocommunications et assemblées des radiocommunications MOD 90 PP-98 2 Les conférences mondiales des radiocommunications sont convoquées normalement tous les trois à quatre ans; cependant, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention, une telle confé­rence peut ne pas être convoquée ou une conférence additionnelle peut être convoquée. MOD 91 PP-98 3 Les assemblées des radiocommunications sont de même normalement convoquées tous les trois à quatre ans et peuvent être associées en lieu et dates aux conférences mondiales des radiocommunica­tions de manière à améliorer l’efficacité et la productivité du Secteur des radiocommunications. Les assemblées des radiocommunications établissent les bases techniques nécessaires aux travaux des conférences mondiales des radiocommunications et donnent suite à toutes les demandes desdites confé­rences; leurs fonctions sont énoncées dans la Convention. * Les instruments fondamentaux de l’Union (Constitution et Convention) doivent être considérés comme étant rédigés dans un langage non sexospécifique. 3434 LUXEMBOURG CS/Art. 28 Chapitre V – Autres dispositions relatives au fonctionnement de l’Union Article 28 Finances de l’Union MOD 161C PP-98 2) Le Secrétaire général informe les Etats Membres et les Membres des Secteurs du montant provi­soire de l’unité contributive, déterminé en vertu du numéro 161B ci-dessus, et invite les Etats Membres à lui notifier, au plus tard quatre semaines avant la date fixée pour le début de la Conférence de plé­nipotentiaires, la classe de contribution qu’ils choisissent provisoirement. MOD 161E PP-98 PP-02 Compte tenu du projet de plan financier tel que révisé, la Conférence de plénipotentiaires détermine dès que 4) possible la limite supérieure définitive du montant de l’unité contributive et fixe la date, qui doit être au plus tard le lundi de la dernière semaine de la Conférence de plénipotentiaires, à laquelle les Etats Membres, sur l’invitation du Secrétaire général, doivent avoir annoncé la classe de contribu­tion qu’ils ont définitivement choisie. Article 29 Langues 1 MOD 171 1) Les langues officielles de l’Union sont: l’anglais, l’arabe, le chinois, l’espagnol, le français et le russe. PARTIE II Date d’entrée en vigueur Les amendements contenus dans le présent instrument entreront en vigueur, dans leur totalité et sous la forme d’un seul instrument, le 1er janvier 2008, entre les Etats Membres qui seront alors parties à la Constitution et à la Convention de l’Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) et qui auront déposé avant cette date leur instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation du présent instrument ou d’adhésion à celui-ci. EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires soussignés ont signé l’original du présent instrument d’amendement à la Constitution de l’Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) telle qu’amendée par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994), par la Conférence de plénipotenti­aires (Minneapolis, 1998) et par la Conférence de plénipotentiaires (Marrakech, 2002). FAIT à Antalya, le 24 novembre 2006 Pour l’Afghanistan Baryalai HASSAM Ajmal AYAN Pour la République d’Albanie Arian SINOIMERI Pour la République algérienne démocratique et populaire Smail ALLAOUA Pour la République fédérale d’Allemagne Wilhelm ESCHWEILER Pour la Principauté d’Andorre Jaume SALVAT FONT Pour la République d’Angola Virgilio Marques DE FARIA Pour le Royaume d’Arabie saoudite Mohammed Jamil A. MULLA Fareed Y. KHASHOGGI Sami AL-BASHEER Habeeb K. AL-SHANKITI 3435 LUXEMBOURG Pour la République Argentine Sergio SCARABINO Antonio Ermeste CRISTIANI Juan Facundo FERNÁNDEZ BEGNI Pour la République d’Arménie Albert NALBANDIAN Pour l’Australie Colin Lawrence OLIVER Jason Campbell ASHURST Pour l’Autriche Christian SINGER Susanna WÖLFER Pour la République Azerbaïdjanaise Ali ABBASOV Ayaz BAYRAMOV Pour le Royaume de Bahreïn S.M. Bin Khalifa AL-KHALIFA Pour la République populaire de Bangladesh Rezakul HAIDER Pour la Barbade Natalie BURKE Pour la République du Bélarus Ivan RAK Pour la Belgique Guido POUILLON Pour la République du Bénin Chabi Boubakar O. ABOUBAKAR Pour le Royaume du Bhoutan Tenzin CHHOEDA Pour la Bosnie-Herzégovine Zeljko KNEZEVIC Pour la République du Botswana Cuthbert M. LEKAUKAU Mphoeng Oabitsa TAMASIGA Tebogo TAU Tshoganetsa KEPALETSWE Aaron T. NYELESI Pour la République fédérative du Brésil Plínio de Aguiar JÙNIOR João Carlos Fagundes ALBERNAZ Pour Brunéi Darussalam Hairul Mohd Daud ABDUL KARIM Pour la République de Bulgarie Dimitar STANCHEV Petko KANTCHEV 3436 LUXEMBOURG Pour le Burkina Faso Jacques A. LOUARI Pour la République du Burundi Marie Goreth NIZIGAMA Pour le Royaume du Cambodge Narath LAR Pour la République du Cameroun Ismaila MOUCHILI Jean Pierre BIYIT BI ESSAM Pour le Canada Bruce A. GRACIE William R. GRAHAM Pour la République du Cap-Vert David GOMES Pour la République Centrafricaine Valeri SAI Justin GOURNA-ZACKO Pour le Chili Gonzalo Navarro CABRERA Pour la République populaire de Chine Yonghong ZHAO Pour la République de Chypre Georgios KOMODROMOS Antonis ANTONIADES Pour l’Etat de la Cité du Vatican Sandro PIERVENANZI Pour la République du Colombie Joaquín Gabriel RESTREPO Franklin Merchán CALDERÓN Pour l’Union des Comores Ali Mohamed ABDALLAH Ahmed ABDOU Pour la République du Congo AKOUALA Pour la République de Corée Seong-Chul KANG Pour Costa Rica Pedro Pablo Quirós CORTÉS Pour la République de Côte d’Ivoire Jean-Baptiste YAO KOUAKOU Alexis KOFFI KOUMAN Felix NANIHIO Pour la République de Croatie Drazen BREGLEC Kreso ANTONOVIC 3437 LUXEMBOURG Pour Cuba Ramón Linares TORRES Carlos Martínez ALBUERNE Edgar Oramos CRESPO Pour le Danemark Henrik KJAER Kirsten BAK Lasse Hom GROENNING Pour la République Dominicaine Claudia ACRA Pour la République arabe d’Egypte Amr HASHEM Pour la République d’El Salvador Miguel Ángel ALCAINE Saúl Vasquez GONZÁLEZ Pour les Emirats arabes unis Tariq AL AWADHI Abdulrida ASKER Abdulaziz BAWAZEER Pour l’Equateur Jose Vivanco ARIAS Germán CÉLLERI Pour l’Espagne Luis Sanz GADEA Blanca GONZÁLEZ GONZÁLEZ Manuel ZARAGOZA MIFSUD Pour la République d’Estonie Tonu NIRK Pour les Etats-Unis d’Amérique David A. GROSS Richard C. BEAIRD Pour la République fédérale démocratique d’Ethiopie Mulatu TESHOME Pour la Fédération de Russie Leonid D. REIMAN Pour la Finlande Olli MATTILA Pour la France Gilles CHOURAQUI Pour la République Gabonaise Clotaire ELANGMANE William MOUNGALA Stanislas OKOUMA LEKHOUYI Jacques EDANE NKWELE Fabien MBENG EKHOGA Roger Yves GRANDET Jean-Jacques MASSIMA-LANDJI 3438 LUXEMBOURG Pour le Ghana Benjamin Aggery NTIM Pour la Grèce Nissim BENMAYOR Vassilis CASSAPOGLOU Pour la République du Guatemala Oscar Chinchilla GUZMÁN Ibrahima Kenda SOUARE Habib TALL Pour la République de Guinée Alpha Oumar BALDE Mamadou Dioulde SOW Mohamed SYLLA Abdoulaye KEBE Pour la République de Guinée équatoriale Melchor EFUA MOKUY Pour la République du Honduras Jose Miguel PAZ IZAGUIRRE Pour la République de Hongrie Ferenc HORVATH Peter VÁRI Pour la République de l’Inde P.K. GARG Ashok CHANDRA Ashok KUMAR R.N. JHA Pour la République d’Indonésie Ikhsan BAIDIRUS Pour la République islamique d’Iran Ahmad POURANGNIA Pour la République d’Iraq Mohammed Salman AL-HAMADANY Weqar Ali ZEIN Pour l’Irlande Caoimhín SMITH Pour l’Islande Ari JOHANNSSON Pour l’Etat d’Israël Moshe GALILI Liat GLAZER Pour l’Italie Carmelo BASSO Pour la Jamaïque J. Paul MORGAN Pour le Japon Tomoyuki ABE 3439 LUXEMBOURG Pour le Royaume hachémite de Jordanie Afram JAMAL-DENIAN Pour la République du Kenya Bitange NDEMO Felix MUGABE John OMO Pour l’Etat du Koweït Hameed ALQATTAN Hend AL-MASOUD Saleh KHALAF Pour la République démocratique populaire de Lao Phommathansy PALAMI Pour le Royaume du Lesotho Tseliso MOKELA Tlali MANOSA Pour la République de Lettonie Raimonds BERGMANIS Pour le Liban Marwan HAMADE Abdul-Munhem YOUSSEF Maurice GHAZAL Pour la Principauté de Liechtenstein Kurt BÜHLER Pour la République de Lituanie Salauskas VALDEMARAS Pour le Luxembourg Anne BLAU Pour la République de Madagascar Marcel AIMÉ Pour la Malaisie Amarjit S.K. SINGH Pour le Malawi Mike KUNTIYA Berson LIJENDA Fumbani SICHINGA Nellie NSEULA Pour la République des Maldives Mohamed AMIR Ilyas AHMED Pour la République du Mali Adama KONATE Idrissa SAMAKE Diadie TOURÉ Coulibaly FATIMATA Pour Malte Ivan BUGESA 3440 LUXEMBOURG Pour le Royaume du Maroc Hassan LEBBADI Pour la République des Iles Marshall David A. GROSS Pour la République islamique de Mauritanie Mohamed Elkory Ould CHEINE Pour le Mexique Reynaldo González BUSTAMANTE Leonel López CELAYA Pour les Etats fédérés de Micronésie Sharon D. JAHN Pour la République de Moldova Pavel BUCEATCHI Pour la Principauté de Monaco Robert FILLON Pour la Mongolie Saikhanbileg CHIMED Pour la République du Monténégro Jovanovic DEJAN Pour la République du Mozambique Luis José REGO Júlio BUQUE de MIRANDA Pour l’Union de Myanmar Tin HTWE Khin Maung THET Pour la République de Namibie Henri KASSEN Pour le Népal Ananda Raj KHANAL Pour Nicaragua Pablo de la ROCA Pour la République du Niger Sory Boubacar ZALIKA Brah M. BACHIR Pour la République fédérale du Nigéria Esther GONDA F.Y.N. DAUDU Pour la Norvège Jens C. KOCH Pour la Nouvelle-Zélande Ian HUTCHINGS David KERSHAW Pour le Sultanat d’Oman Saud Bin S. AL-NABHANI Mohsin A. AL-HAFEEDH 3441 LUXEMBOURG Pour la République de l’Ouganda Han-Mukasa MULUIRA Abel KATAHOIRE Patrick MASAMBU Godfrey KIBUUKA Fred OTUNNU Simon BUGABA Patrick MWESIGWA David TURAHI Pour la République d’Ouzbékistan Agzam IZBOSAROV Pour la République islamique du Pakistan Mirai GULL Muhammad YOUNIS Pour la République du Panama Antonio Fotis TAQUIS Pour la Papouasie-Nouvelle-Guinée Kila GULO-VUI Pour la République du Paraguay Francisco R. Delgado MÁRQUEZ Kenji KURAMOCHI Pour le Royaume des Pays-Bas Wim RULLENS Pour la République des Philippines Ramon P. SALES Ronald O. SOLIS Lorenzo G. FORMOSONI Jorge V. SARMIENTO Pour la République de Pologne Bogdan ROZYCKI Pour le Portugal José M. da Costa de Souza BARROS Cristina M. Silva LOURENÇO Maria José C. Catarino LACERDA Joana S. FERRADOZA dos SANTOS Pour l’Etat du Qatar Mohammed AL-ANSARI Pour la République arabe syrienne Nabil KISRAWI Baker BAKER Raouf ALEID Naji ISSA 3442 LUXEMBOURG Pour la République democratique du Congo Izanganda Ndoyi TRUDON Nyambu MUANDA Mamtobo MEMETUDIA Manikunda MUSATA Mutombo KYAMAKOSA Pour la République kirghize Baiysh NURMATOV Pour la République slovaque Milan MOJS Eva SUMBALOVA Pour la République tchèque Zdenek VOPARIL Pour la Roumanie Catalin M. MARINESCU Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord Malcolm A. JOHNSON Jean-Jacques SAHEL Pour la République du Rwanda Albert BUTARE Abraham MAKUZA Jean-Baptiste MUTABAZI Peter FULLATON Shem OCHWDKO Pour la République de Saint-Marin Michele GIRI Federic VALENTINI Pour l’Etat indépendant du Samoa Tuaimalo Asamu AH SAM Gisa Fuatai PURCELL Pour la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe José M. da Costa de Souza BARROS Cristina M. Silva LOURENÇO Pour la République du Sénégal François DASYLVA Makhtar FALL Pour la République de Serbie Dragana CURCIC Momcilo SIMIC Branko BERIC Pour la République de Singapour Muhammad H. bin Abdul RASHID Geraldine L. SZE-WEI Lin S. LIANG Pour la République de Slovénie Vizjak ANDREJ 3443 LUXEMBOURG Pour la République démocratique de Somalie Ahmed Mohamed ADOU Pour la République du Soudan Babiker Mohamed SAEED Pour la République sudafricaine Lyndall F. SHOPE-MAFOLE Pour la Suède Marianne TRESCHOW Anders FREDERICH Pour la Confédération suisse Frederic RIEHL Pour la République du Suriname Marjorie Sheila RIESKIN F.L. PURPERHART Pour le Royaume du Swaziland Thembayena A. DLAMINI Martin DLAMINI Pour la République-Unie de Tanzanie Richard E. MARIKI Goodluck J. ORE-MEDEYE Elizabeth M. NZAGI August B. KOWERO John S. NKOMA Joseph S. KILONGOLA Pour la République du Tchad Haroun M. BADAOUY Pour la Thaïlande Kraisorn PORNSUTEE Chirapa CHITRASWANG Pour la République togolaise Massina PALOUKI Essodessiwe PIKELI Pour Trinité-et-Tobago Gilliam MACINTYRE Shelley-Ann CLARKE-HINDS Pour la Tunisie Ridha GUELLOUZ Pour la Turquie Tayfun ACARER Pour l’Ukraine Petro YATSUK Pour la République orientale de l’Uruguay Juan José CAMELO Osvaldo NOVOA 3444 LUXEMBOURG Pour la République bolivarienne du Venezuela L. MACC ADAN Pour la République socialiste du Viet Nam Quan Duy NGAN HA Pour la République du Yémen Abdullah A. LHAMAMI Omer ALI Mohammad A. AL-KHAWI Pour la République de Zambie Peter TEMBO Pour la République du Zimbabwe Paul NYON * 3445 LUXEMBOURG INSTRUMENT D’AMENDEMENT à la Convention de l’Union internationale des Télécommunications (Genève, 1992) telle qu’amendée par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994), par la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998) et par la Conférence de plénipotentiaires (Marrakech, 2002) (Amendements adoptés par la Conférence de plénipotentiaires (Antalya, 2006)) CONVENTION DE L’UNION INTERNATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS* (Genève, 1992) PARTIE I Avant-propos En vertu et en application des dispositions pertinentes de la Convention de l’Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) telle qu’amendée par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994), par la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998) et par la Conférence de plénipotentiaires (Marrakech, 2002), et notamment des dispositions de son article 42, la Conférence de plénipotentiaires de l’Union internationale des télécommunications (Antalya, 2006) a adopté les amendements ci-après à la Convention précitée: CV/Art. 2 Chapitre I – Fonctionnement de l’Union Section 1 Article 2 Elections et questions connexes Fonctionnaires élus MOD 13 Le Secrétaire général, le Vice-Secrétaire général et les directeurs des Bureaux prennent leurs fonctions à la date 1 fixée par la Conférence de plénipotentiaires au moment de leur élection. Ils restent normalement en fonction jusqu’à la date fixée par la Conférence de plénipotentiaires suivante et ne sont rééligibles qu’une fois au même emploi. Le terme rééligible signifie qu’il n’est possible d’effectuer qu’un second mandat, que celui-ci soit consécutif ou non au premier. Membres du Comité du Règlement des radiocommunications MOD 20 1 Les membres du Comité du Règlement des radiocommunications prennent leurs fonctions aux dates fixées par la Conférence de plénipotentiaires au moment de leur élection. Ils restent en fonction jusqu’aux dates fixées par la Conférence de plénipotentiaires suivante, et ne sont rééligibles qu’une fois. Le terme rééligible signifie qu’il n’est possible d’effectuer qu’un second mandat, que celui-ci soit consécutif ou non au premier. CV/Art. 4 Section 2 Article 4 Le Conseil SUP 58 MOD 60B PP-02 9ter) Sous réserve des conditions fixées par le Conseil, y compris en ce qui concerne le nombre et les modalités de leur désignation, les Membres des Secteurs peuvent assister en qualité d’observa­teurs aux séances du Conseil, de ses commissions et de ses groupes de travail. * Les instruments fondamentaux de l’Union (Constitution et Convention) doivent être considérés comme étant rédigés dans un langage non sexospécifique. 3446 LUXEMBOURG MOD 73 PP-98 PP-02 7) examine et arrête le budget biennal de l’Union et examine le budget prévisionnel (inclus dans le rapport de gestion financière élaboré par le Secrétaire général conformément au numéro 101 de la présente Convention) pour le cycle de deux ans suivant un exercice budgétaire donné, compte tenu des décisions de la Conférence de plénipotentiaires concernant le numéro 50 de la Constitution et des limites financières fixées par ladite Conférence conformément aux dispositions du numéro 51 de la Constitution; il réalise toutes les économies possibles, mais garde à l’esprit l’obligation faite à l’Union d’obtenir des résultats satisfaisants aussi rapidement que possible. Ce faisant, le Conseil tient compte des priorités fixées par la Conférence de plénipotentiaires, telles qu’elles sont exposées dans le plan stratégique de l’Union, des vues du Comité de coordination exposées dans le rapport du Secrétaire général dont il est question au numéro 86 de la présente Convention, et du rapport de gestion financière mentionné au numéro 101 de la présente Convention. Le Conseil procède à un examen annuel des recettes et des dépenses afin d’effectuer, au besoin, des ajustements conformé­ment aux résolutions et aux décisions de la Conférence de plénipotentiaires; CV/Art. 5 MOD 80 PP-94 14) est chargé d’assurer la coordination avec toutes les organisations internationales visées aux articles 49 et 50 de la Constitution. A cet effet, il conclut au nom de l’Union des accords provisoires avec les organisations internationales visées à l’article 50 de la Constitution et aux numéros 269B et 269C de la présente Convention et avec les Nations Unies en application de l’Accord entre l’Organisation des Nations Unies et l’Union internationale des télécommunications; ces accords provisoires doivent être soumis à la Conférence de plénipotentiaires suivante conformément à la disposition pertinente de l’article 8 de la Constitution; Section 3 Article 5 Secrétariat général

1. m)MOD 96 prépare des recommandations pour la première réunion des chefs de délégation mentionnée au numéro 49 des Règles générales régissant les conférences, assemblées et réunions de l’Union, en tenant compte des résultats des consultations régionales éventuelles; MOD 100 PP-98
2. q)après consultation du Comité de coordination et après avoir réalisé toutes les économies possibles, prépare et soumet au Conseil un projet de budget biennal couvrant les dépenses de l’Union en tenant compte des limites financières fixées par la Conférence de plénipotentiaires. Ce projet de budget se compose d’un budget global contenant des informations relatives au budget fondé sur les coûts et axé sur les résultats pour l’Union, établi conformément aux directives budgétaires émanant du Secrétaire général et comprenant deux versions. Une version correspond à une croissance zéro de l’unité contributive, l’autre à une croissance inférieure ou égale à toute limite fixée par la Conférence de plénipotentiaires, après prélèvement éventuel sur le compte de provision. La résolution relative au budget, après approbation par le Conseil, est transmise pour information à tous les Etats Membres; CV/Art. 6 MOD 105 La modification ne concerne pas la version française. Section 4 Article 6 Comité de coordination MOD 111 PP-02 4 Un rapport sur les travaux du Comité de coordination est établi et mis à la disposition des Etats Membres. 3447 LUXEMBOURG Section 5 – Secteur des radiocommunications Article 12 Bureau des radiocommunications MOD 178 PP-98
3. b)échange avec les Etats Membres et les Membres du Secteur des données sous une forme accessible en lecture automatique et sous d’autres formes, établit et tient à jour les documents et les bases de données du Secteur des radiocommunications et prend toutes mesures utiles avec le Secrétaire général, selon qu’il est nécessaire, pour qu’ils soient publiés dans les langues de l’Union conformé­ment au numéro 172 de la Constitution; CV/Art. 15 Section 6 – Secteur de la normalisation des télécommunications Article 15 Bureau de la normalisation des télécommunications MOD 203 PP-98 échange avec les Etats Membres et les Membres du Secteur des données sous une forme accessible en lecture
4. d)automatique et sous d’autres formes, établit et au besoin tient à jour les documents et les bases de données du Secteur de la normalisation des télécommunications et prend les mesures vou­lues avec le Secrétaire général, selon qu’il est nécessaire, pour qu’ils soient publiés dans les langues de l’Union conformément au numéro 172 de la Constitution; Section 7 – Secteur du développement des télécommunications Article 16 Conférences de développement des télécommunications
5. a)MOD 209 les conférences mondiales de développement des télécommunications établissent des programmes de travail et des directives afin de définir les questions et priorités relatives au développement des télécommunications et donnent des orientations au Secteur du développement des télécommunica­tions pour son programme de travail. Elles décident, au vu des programmes de travail mentionnés ci-dessus, s’il y a lieu de maintenir ou de dissoudre les commissions d’études existantes ou d’en créer de nouvelles et attribuent à chacune d’elles les questions à étudier; CV/Art. 17A Article 17A Groupe consultatif pour le développement des télécommunications MOD 215C 1 Le Groupe consultatif pour le développement des télécommunications est ouvert à la participation des représentants des administrations des Etats Membres et des représentants des Membres du Secteur ainsi que des présidents et vice-présidents des commissions d’études et autres groupes, et agit par l’intermédiaire du directeur. Article 18 Bureau de développement des télécommunications
6. c)MOD 220 échange avec les membres des données sous une forme accessible en lecture automatique et sous d’autres formes, établit et, au besoin, tient à jour les documents et les bases de données du Secteur du développement des télécommunications et prend les mesures voulues avec le Secrétaire général, le cas échéant, pour qu’ils soient publiés dans les langues de l’Union, conformément au numéro 172 de la Constitution; 3448 LUXEMBOURG Section 8 – Dispositions communes aux trois Secteurs Article 19 Participation d’entités et organisations autres que les administrations aux activités de l’Union (MOD) 235 5 Toute demande de participation aux travaux d’un Secteur formulée par une entité ou organisation mentionnée au numéro 231 ci-dessus (à l’exception des organisations visées aux numéros 269B et 269C de la présente Convention) est transmise au Secrétaire général et traitée conformément aux pro­cédures établies par le Conseil. CV/Art. 21 (MOD) 236 6 Toute demande de participation aux travaux d’un Secteur formulée par une organisation mention­ née aux numéros 269B à 269D de la présente Convention est transmise au Secrétaire général, et l’orga­nisation intéressée est inscrite sur les listes mentionnées au numéro 237 ci-dessous. (MOD) 237 PP-98 7 Le Secrétaire général établit et tient à jour, pour chaque Secteur, des listes de toutes les entités et organisations visées aux numéros 229 à 231 ainsi qu’aux numéros 269B à 269D de la présente Convention qui sont admises à participer aux travaux des Secteurs. Il publie chacune de ces listes à des intervalles appropriés, et les porte à la connaissance de tous les Etats Membres et Membres des Secteurs concernés et du directeur du Bureau intéressé. Ce directeur fait connaître aux entités et orga­nisations concernées la suite qui a été donnée à leur demande et en informe les Etats Membres intéressés. MOD 240 PP-98 10 Tout Membre d’un Secteur a le droit de dénoncer sa participation par une notification adressée au Secrétaire général. Cette participation peut également être dénoncée, le cas échéant, par l’Etat Membre concerné ou, dans le cas du Membre de Secteur approuvé conformément au numéro 234C ci-dessus, selon les critères et les procédures arrêtés par le Conseil. Cette dénonciation prend effet à l’expiration d’une période de six mois à partir du jour de réception de la notification par le Secrétaire général. Article 21 Recommandations adressées par une conférence à une autre conférence (MOD) 251 2 Ces recommandations sont adressées en temps utile au Secrétaire général en vue d’être rassem­blées, coordonnées et communiquées dans les conditions prévues au numéro 44 des Règles générales régissant les conférences, assemblées et réunions de l’Union. CV/Art. 23 Chapitre II – Dispositions particulières concernant les conférences et les assemblées Article 23 PP-02 Admission aux Conférences de plénipotentiaires MOD 269 PP-94 PP-02
7. d)les observateurs des organisations, institutions et entités suivantes, qui peuvent participer à titre consultatif: MOD 269 PP-02
8. e)les observateurs des Membres des Secteurs visés aux numéros 229 et 231 de la présente Convention. 3449 LUXEMBOURG Article 24 PP-02 Admission aux conférences des radiocommunications MOD 278 PP-02
9. b)les observateurs des organisations et des institutions visées aux numéros 269A à 269D de la présente Convention, qui peuvent participer à titre consultatif; MOD 279 PP-02
10. c)les observateurs d’autres organisations internationales invitées conformément aux dispositions per­ tinentes du chapitre I des Règles générales régissant les conférences, assemblées et réunions de l’Union, qui peuvent participer à titre consultatif; MOD 280 PP-98
11. d)les observateurs des Membres du Secteur des radiocommunications; CV/Art. 25 Article 25 PP-98 PP-02 Admission aux assemblées des radiocommunications, aux assem­blées mondiales de normalisation des télécommunications et aux conférences de développement des télécommunications ADD 296bis
12. b)les représentants des Membres de Secteur concernés; MOD 297 PP-02 les observateurs, qui peuvent participer à titre consultatif:
13. c)
14. i)ADD 297bis des organisations et des institutions visées aux numéros 269A à 269D de la présente Convention; SUP 298A SUP 298B (MOD) 298C PP-02
15. ii)toute autre organisation régionale, ou autre organisation internationale, s’occupant de questions qui intéressent l’assemblée ou la conférence. SUP 298D SUP 298E SUP* 298F 3450 LUXEMBOURG CV/Art. 33 Chapitre IV – Autres dispositions Article 33 Finances MOD 468 PP-98 1 1) L’échelle dans laquelle chaque Etat Membre, sous réserve des dispositions du numéro 468A ci-dessous, ou Membre de Secteur, sous réserve des dispositions du numéro 468B ci-dessous, choisit sa classe de contribution, conformément aux dispositions pertinentes de l’article 28 de la Constitution, est la suivante: classe de 40 unités classe de 8 unités classe de 35 unités classe de 6 unités classe de 30 unités classe de 5 unités classe de 28 unités classe de 4 unités classe de 25 unités classe de 3 unités classe de 23 unités classe de 2 unités classe de 20 unités classe de 1 1/2 unité classe de 18 unités classe de 1 unité classe de 15 unités classe de 1/2 unité classe de 13 unités classe de 1/4 unité classe de 11 unités classe de 1/8 unité classe de 10 unités classe de 1/16 unité MOD 476 PP-94 PP-98 PP-02 4 1) Les organisations visées aux numéros 269A à 269E de la présente Convention et d’autres orga­nisations également indiquées au Chapitre II de cette même Convention (sauf si elles ont été exonérées par le Conseil, sous réserve de réciprocité) et les Membres des Secteurs visés au numéro 230 de la présente Convention qui participent, conformément aux dispositions de la présente Convention, à une Conférence de plénipotentiaires, à une conférence, à une assemblée ou à une réunion d’un Secteur de l’Union, ou à une conférence mondiale des télécommunications internationales, contribuent aux dépenses des conférences, assemblées et réunions auxquelles ils participent en fonction du coût de ces conférences et réunions et conformément au Règlement financier. Toutefois, les Membres des Secteurs ne contribueront pas spécifiquement aux dépenses liées à leur participation à une conférence, une assemblée ou une réunion de leur Secteur respectif, sauf dans le cas des conférences régionales des radiocommunications. CV/Art. 33 (MOD) 480A PP-98 5bis) Lorsqu’un Membre de Secteur contribue aux dépenses de l’Union conformément au numéro 159A de la Constitution, le Secteur au titre duquel la contribution est versée devrait être identifié. ADD 480B 5ter) Dans des circonstances exceptionnelles, le Conseil peut autoriser une réduction du nombre d’uni­tés contributives lorsqu’un Membre de Secteur en fait la demande et fournit la preuve qu’il ne peut plus maintenir sa contribution dans la classe initialement choisie. ANNEXE Définition de certains termes employés dans la présente Convention et dans les Règlements administratifs de l’Union internationale des télécommunications MOD 1002 PP-94 PP-98 Observateur: Personne envoyée par un Etat Membre, une organisation, une institution ou une entité pour assister à une conférence, une assemblée ou une réunion de l’Union ou au Conseil, sans droit de vote et conformément aux dispositions pertinentes des textes fondamentaux de l’Union. 3451 LUXEMBOURG PARTIE II Date d’entrée en vigueur* Les amendements contenus dans le présent instrument entreront en vigueur, dans leur totalité et sous la forme d’un seul instrument le 1er janvier 2008, entre les Etats Membres qui seront alors parties à la Constitution et à la Convention de l’Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) et qui auront déposé avant cette date leur instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation du présent instrument ou d’adhésion à celui-ci. EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires soussignés ont signé l’original du présent instrument d’amendement à la Convention de l’Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) telle qu’amendée par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994), par la Conférence de plénipotenti­aires (Minneapolis, 1998) et par la Conférence de plénipotentiaires (Marrakech, 2002). FAIT à Antalya, le 24 novembre 2006 * DECLARATIONS ET RESERVES D/R - 1 DECLARATIONS ET RESERVES faites à la fin de la Conférence de plénipotentiaires de l’Union internationale des télécommunications (Antalya, 2006)** En signant le présent document, qui fait partie des Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires (Antalya, 2006), les plénipotentiaires soussignés confirment qu’ils ont pris acte des déclarations et réserves suivantes faites à la fin de la Conférence. 51 Original: anglais/français/espagnol Pour la République fédérale d’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la République de Bulgarie, la Répu­blique de Chypre, le Danemark, l’Espagne, la République d’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la République de Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Luxembourg, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, le Portugal, la République slovaque, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la République de Slovénie et la Suède: Les délégations des Etats Membres de l’Union européenne et des pays adhérents, la Bulgarie et la Roumanie, déclarent que les Etats Membres de l’Union européenne et les pays adhérents, la Bulgarie et la Roumanie, appliqueront les instruments adoptés par la Conférence de plénipotentiaires (Antalya, 2006) conformément à leurs obligations découlant du Traité instituant la Communauté européenne. 73 Original: anglais/français/espagnol Pour la République fédérale d’Allemagne, la Principauté d’Andorre, l’Autriche, la République azer­baïdjanaise, la Belgique, la République de Bulgarie, la République de Chypre, l’Etat de la Cité du Vatican, la République de Croatie, le Danemark, la République d’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la République de Hongrie, l’Irlande, l’Islande, l’Italie, la République de Lettonie, la Principauté de Liechtenstein, la République de Lituanie, le Luxembourg, Malte, la République de Moldova, la Norvège, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, le Portugal, la République slovaque, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la République de Serbie, la Suède, la Confédération suisse et la Turquie: Au moment de signer les Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires (Antalya, 2006), les délégations des pays mentionnés déclarent formellement qu’elles maintiennent les déclarations et réserves que leurs pays respectifs ont formulées lors de la signature des Actes finals des précédentes conférences de l’Union habilitées à conclure des traités comme si elles les avaient formulées intégra­lement à la présente Conférence de plénipotentiaires. 98 Original: anglais/français/espagnol Pour la République fédérale d’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Canada, la République de Chypre, la République de Croatie, le Danemark, la République d’Estonie, la Finlande, la France, la République de Hongrie, l’Irlande, l’Islande, le Japon, la Principauté de Liechtenstein, le Luxembourg, Malte, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, le Portugal, la République slovaque, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la République de Serbie, la République de Slovénie, la Suède, la Confédération suisse et la Turquie: * Note du Secrétariat général: Les signatures qui suivent l’instrument d’amendement de la Convention (Genève, 1992) telle qu’amendée par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994), par la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998) et par la Conférence de plénipotentiaires (Marrakech, 2002) sont les mêmes que celles qui figurent aux pages 8 à 16. ** Note du Secrétariat général – Les textes des déclarations et réserves sont présentés dans l’ordre chronologique de leur dépôt. Dans la table des matières, ces textes sont classés dans l’ordre alphabétique français des noms des Etats Membres dont ils émanent. 3452 LUXEMBOURG Les délégations des Etats susmentionnés se réfèrent à la déclaration faite par la République de Colombie