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Règlement grand-ducal du 15 septembre 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 2008 concernant la réglementation de la circulatio

3691 1623 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– 110 A –– N° N° 183 22 mai 2009 25 septembre 2014 Sommaire Règlement grand-ducal du 15 septembre 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 2008 concernant la réglementation de la circulation sur la grande voirie et les aires de service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Protocole relatif à la Commission internationale de l’état civil, signé à Berne, le 25 septembre 1950 – Protocole additionnel au Protocole du 25 septembre 1950 relatif à la Commission internationale de l’état civil, signé à Luxembourg, le 25 septembre 1952 – Retrait de la République portugaise et de la République de Croatie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, faite à Strasbourg, le 6 mai 1963 – Dénonciation partielle du Danemark . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 – Autorité nationale de l’Arménie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, faite à Londres, Moscou et Washington, le 29 mars 1972 – Ratification de la République de Colombie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre 1980 – Adhésion de la Zambie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire, adoptée à Vienne, le 26 septembre 1986 – Adhésion du Burkina Faso – Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique, adoptée à Vienne, le 26 septembre 1986 – Adhésion du Burkina Faso . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d’Argentine, signée à Alcalá de Henares, le 13 mai 2010 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et son Protocole d’amendement, signés à Paris, le 29 mai 2013 – Ratification de l’Autriche . . . . . . . . . . . . Protocole, signé à Luxembourg, le 20 juin 2013, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Slovénie tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Ljubljana, le 2 avril 2001 – Entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlements communaux – Rectificatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3692 3695 3695 3696 3696 3696 3696 3696 3696 3696 3697 3692 LUXEMBOURG Règlement grand-ducal du 15 septembre 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 2008 concernant la réglementation de la circulation sur la grande voirie et les aires de service. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu les avis de la Chambre des Salariés, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d’Agriculture; Vu l’article 2, paragraphe 1er de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. Ier. L’article 3 du règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 2008 concernant la réglementation de la circulation sur la grande voirie et les aires de service est complété in fine par un nouveau point

  1. libellé comme suit: «
  2. Aux endroits repris à l’annexe 4, qui fait partie intégrante du présent règlement, il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans sidecar et les cyclomoteurs à deux roues. Cette disposition est indiquée par le signal C,13aa.» Art. II. Les plans de l’annexe
  3. «Plans de signalisation des bretelles d’accès et de sortie» du règlement grand-ducal précité du 31 octobre 2008 sont remplacés par les plans suivants: 3693 LUXEMBOURG Annexe
  4. Plans de signalisation des bretelles d’accès et de sortie 3694 LUXEMBOURG 3695 LUXEMBOURG Art. III. A l’annexe
  5. du règlement grand-ducal précité du 31 octobre 2008, la rubrique 3.
  6. est modifiée comme suit:
  7. Le terme «autoroute» est remplacé par la mention «autoroute/route pour véhicules automoteurs».
  8. Le tiret «70km/h aux endroits suivants:» est complété in fine par le texte suivant: – direction giratoire Friedhaff: du PR 25665 au PR 26720 «B7 – direction giratoire Friedhaff: du PR 28580 au PR 29500 – direction giratoire Grunewald: du PR 29370 au PR 28620 – direction giratoire Grunewald: du PR 26700 au PR 25620»
  9. Le tiret «90 km/h aux endroits suivants:» est complété sous «A7» par un quatrième tiret libellé comme suit: «– direction Friedhaff: du PR 24740 au PR 24810» Art. IV. Le règlement grand-ducal précité du 31 octobre 2008 est complété in fine par une nouvelle annexe
  10. libellée comme suit: «Annexe
  11. Interdictions de dépassement Le dépassement est interdit aux endroits suivants: autoroute/route pour véhicules automoteurs localisation – direction Friedhaff: du PR 24740 au PR 24810 A7 B7 – direction giratoire Friedhaff: du PR 25525 au PR 29830 – direction giratoire Friedhaff: du PR 30930 au PR 31450 – direction giratoire Grunewald: du PR 31130 au PR 28625 B7 – direction giratoire Grunewald: du PR 27700 au PR 26410» Art. V. Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, François Bausch Château de Berg, le 15 septembre
  12. Henri – Protocole relatif à la Commission internationale de l’état civil, signé à Berne, le 25 septembre
  13. – Protocole additionnel au Protocole du 25 septembre 1950 relatif à la Commission internationale de l’état civil, signé à Luxembourg, le 25 septembre
  14. – Retrait de la République portugaise et de la République de Croatie. Il résulte de plusieurs notifications de l’Ambassade de Suisse – qu’en date du 10 juillet 2014, la République portugaise a notifié au Conseil fédéral suisse sa décision de se retirer de la Commission internationale de l’état civil (CIEC) et de dénoncer les Actes désignés ci-dessus. En application de l’article 3, paragraphe 1er, du Règlement de la CIEC du 19 septembre 2001, le retrait et la dénonciation de la République portugaise prendront effet six mois après cette notification, c’est-à-dire le 10 janvier
  15. – qu’en date du 21 juillet 2014, la République de Croatie a notifié au Conseil fédéral suisse sa décision de se retirer de la Commission internationale de l’état civil (CIEC) et de dénoncer les Actes désignés ci-dessus. En application de l’article 3, paragraphe 1er, du Règlement de la CIEC du 19 septembre 2001, le retrait et la dénonciation de la République de Croatie prendront effet six mois après cette notification, c’est-à-dire le 21 janvier
  16. Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, faite à Strasbourg, le 6 mai
  17. – Dénonciation partielle du Danemark. Le Danemark a fait la Déclaration suivante, consignée dans une lettre de son Ministre des Affaires étrangères du 23 juillet 2014, enregistrée auprès du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe le 25 août 2014: Conformément à l’Accord d’interprétation de l’article 12, paragraphe 2, de la Convention, signé le 2 avril 2007, le Danemark dénonce le chapitre I de la Convention. Date d’effet de la dénonciation partielle: 26 août 2015 3696 LUXEMBOURG Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à la Haye, le 15 novembre
  18. – Autorité nationale de l’Arménie. Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du 22 août 2014 l’Arménie a désigné son autorité nationale en ce qui concerne la Convention désignée ci-dessus comme suit: Autorité centrale: Le Ministère de la Justice de l’Arménie. Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, faite à Londres, Moscou et Washington, le 29 mars
  19. – Ratification de la République de Colombie. Il résulte d’une notification du Gouvernement de la Fédération de Russie qu’en date du 15 juillet 2014, la Colombie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat à la même date, soit le 15 juillet
  20. Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre
  21. – Adhésion de la Zambie. Il résulte d’une notification du Ministère néerlandais des Affaires étrangères qu’en date du 26 août 2014, la Zambie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er novembre
  22. – Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire, adoptée à Vienne, le 26 septembre
  23. – Adhésion du Burkina Faso. – Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique, adoptée à Vienne, le 26 septembre
  24. – Adhésion du Burkina Faso. Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique qu’en date du 7 août 2014 le Burkina Faso a adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui sont entrés en vigueur à l’égard de cet Etat le 6 septembre
  25. Convention de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d’Argentine, signée à Alcalá de Henares, le 13 mai
  26. Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 7 avril 2011 (Mémorial 2011, A, no 75 du 20 avril 2011, p. 1224 et ss.) ayant été remplies le 8 septembre 2014, ledit Acte entrera en vigueur à l’égard des deux Parties Contractantes le 1er décembre 2014, conformément à son article
  27. Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et son Protocole d’amendement, signés à Paris, le 29 mai
  28. – Ratification de l’Autriche. Il résulte d’une notification du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 28 août 2014 l’Autriche a ratifié les Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er décembre 2014, conformément à l’article 32 de la Convention. Protocole, signé à Luxembourg, le 20 juin 2013, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Slovénie tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Ljubljana, le 2 avril
  29. – Entrée en vigueur. Les conditions requises pour l’entrée en vigueur du Protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 1er juillet 2014 (Mémorial 2014, A, N° 126, p. 1812 et ss.) ayant été remplies à la date du 22 août 2014, ledit Acte est entré en vigueur à l’égard des deux Parties Contractantes à la même date, soit le 22 août 2014, conformément à son article
  30. Les dispositions du présent protocole seront applicables aux années d’imposition commençant le ou après le 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année de l’entrée en vigueur du présent Protocole. 3697 LUXEMBOURG Règlements communaux. – Rectificatif. – Au Mémorial A N° 136 du 29 juillet 2014, à la page 2164, sous «Luxembourg – Règlement concernant les cimetières (Réf. 69/2013/4)» il y a lieu de lire: «En séance du 2 juin 2014, le conseil communal de la Ville de Luxembourg …» au lieu de: «En séance du 5 mai 2014, le conseil communal de la Ville de Luxembourg …». Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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