31 1623 MEMORIAL LUXEMBOURG MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxembur

(1)Sauf disposition contraire, la taxe pour les voitures à personnes de la catégorie M1 immatriculées à partir du 1er janvier 2001 pour la première fois, propulsées par un moteur à piston alimenté par un carburant liquide ou gazeux, est calculée conformément à la formule suivante: 33 LUXEMBOURG Taxe (en euros) = a * b * c où <a> représente la valeur des émissions de CO2 en g/km lors d’un cycle d’essai standardisé mixte telle que reprise soit à la rubrique 46.2. du certificat de conformité communautaire tel que défini à l’annexe IX de la directive modifiée 70/156/ CEE soit dans un autre certificat équivalent délivré par le constructeur du véhicule et enregistré dans le fichier de la base de données nationale sur les véhicules routiers, où <b> représente un multiplicateur, qui ne peut dépasser: – 1,50 pour les véhicules équipés d’un moteur à carburant diesel; – 1,00 pour les véhicules équipés d’un moteur autre qu’à carburant diesel, et où <c> représente un facteur exponentiel qui équivaut à 0,5 lorsque les émissions de CO2 ne dépassent pas 90 g/km CO2 et qui est incrémenté de 0,10 pour chaque tranche supplémentaire de 10 g de CO2/km.

(2)La taxe, calculée selon la méthode définie au paragraphe

(1), peut être réduite, d’un montant maximal de 50 euros pour les véhicules équipés d’un moteur diesel dont les émissions de particules telles que reprises soit à la rubrique 46.1. du certificat de conformité communautaire visé au paragraphe

(1)soit dans un autre certificat équivalent délivré par le constructeur du véhicule, ne dépassent pas 10 mg/km au maximum, pour autant qu’une nouvelle norme communautaire ne prévoie pas un seuil plus bas.

(3)Pour les voitures à personnes de la catégorie M1 immatriculées à partir du 1er janvier 2001 pour la première fois et dont les émissions de CO2 ne peuvent ni être déterminées par les autorités d’immatriculation ni être fixées par l’Administration des douanes et accises, le barème applicable est celui de l’article 37

(1).

(4)La taxe est arrondie à l’euro immédiatement inférieur, les fractions de centimes étant négligées»; et en son article 37 que: «

(1)Pour les voitures à personnes de la catégorie M1 immatriculées avant le 1er janvier 2001 pour la première fois, propulsées par un moteur à piston alimenté par un carburant liquide ou gazeux, la taxe est calculée d’après la cylindrée du moteur. La taxe maximale s’élève par tranche entière ou commencée de 100 cm3 à: – – – – – 7 euros pour les véhicules d’une cylindrée de 1 à 1.600 cm3, 9 euros pour les véhicules d’une cylindrée de 1601 à 2.000 cm3, 13 euros pour les véhicules d’une cylindrée de 2001 à 3.000 cm3, 15 euros pour les véhicules d’une cylindrée de 3001 à 4.000 cm3, 18 euros pour les véhicules d’une cylindrée dépassant 4.000 cm3.

(2)Toutefois, sur demande auprès des autorités d’immatriculation, il peut être dérogé à l’application des dispositions de l’article 37

(1)si la taxe calculée d’après les émissions de CO2, telles que reprises dans le certificat de conformité communautaire précité ou dans tout autre certificat équivalent délivré par le constructeur du véhicule s’avère inférieure à celle fixée suivant le présent article, sous condition que le montant résultant de la refixation de la taxe est inférieur d’au moins 10 euros. Dans ce cas, la taxe est calculée suivant la formule prévue à l’article 36

(1).

(3)La taxe est arrondie à l’euro immédiatement inférieur, les fractions de centimes étant négligées»; Que l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution est libellé comme suit: «Les Luxembourgeois son égaux devant la loi»; Que l’article 101 de la Constitution prévoit: «Il ne peut être établi de privilège en matière d’impôts. Nulle exemption ou modération ne peut être établie que par une loi»; Considérant que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent dans une situation comparable au regard de la mesure incriminée; Que la loi du 22 décembre 2006 soumet à des régimes de taxation différents des voitures à personnes de mêmes marque, cylindrée et carburant, en taxant le véhicule immatriculé pour la première fois avant le 1er janvier 2001 en fonction essentiellement de la cylindrée du moteur, et celui immatriculé pour la première fois après le 1er janvier 2001 en fonction essentiellement de sa valeur des émissions de CO2; Qu’il existe dès lors une différenciation dans des situations comparables selon que la première immatriculation des véhicules est antérieure ou postérieure au 1er janvier 2001; Considérant que le législateur peut, sans violer le principe constitutionnel de l’égalité, soumettre des situations comparables à des régimes légaux différents, dès lors que la différenciation opérée procède de disparités objectives, qu’elle est rationnellement justifiée et qu’elle est adéquate et proportionnée à son but; Considérant que le critère de différenciation qui est à la base des deux systèmes de taxation préconisés par la loi du 22 décembre 2006 répond à une différence objective consistant en ce que la première immatriculation est antérieure ou postérieure à la date pivot du 1er janvier 2001; Considérant que les articles 36 et 37 sous contrôle figurant sous le Titre «Mesures de politique de l’environnement», se justifient par des considérations juridiques (adhésion du Grand-Duché de Luxembourg au Protocole de Kyoto et transposition de celui-ci dans le droit de l’Union européenne), et écologiques (lutte contre le réchauffement climatique); 34 LUXEMBOURG Que la différenciation opérée à partir de la constatation que, d’une part, ce n’est qu’à partir du 1er janvier 2001 que les émissions en CO2 des véhicules routiers sont recensées systématiquement dans les fichiers électroniques de la Société nationale de contrôle technique et que, d’autre part, le certificat de conformité européen émanant des constructeurs de véhicules qui doit mentionner entre autres les données d’émission en CO2, n’est à délivrer obligatoirement aux acquéreurs et à conserver par ceux-ci que depuis le 1er janvier 2001, est rationnellement justifiée; Que si le recours par le système de taxation de la loi du 22 décembre 2006 à la date pivot du 1er janvier 2001, revêt comme toute date pivot, une certaine part d’arbitraire, son choix repose sur une différence objective entre les deux catégories de véhicules en ce que pour les plus anciens, il n’existe pas de recensement systématique des émissions en CO2 à cette date, alors que, depuis le 1er janvier 2001, ce recensement est obligatoire; Considérant que les systèmes de taxation des véhicules routiers prévus par les articles 36 et 37 rencontrent l’objectif de la loi qui est de concilier les taxations et la protection de l’environnement, ceci en application du principe du pollueur-payeur; Qu’ainsi, si par l’effet de la loi du 22 décembre 2006, les véhicules routiers immatriculés avant la date du 1er janvier 2001, quoique pour certains plus pollueurs que d’autres immatriculés après cette date, font l’objet de taxations, en règle générale, moins importantes, la loi, dans un souci de protection environnementale, augmente le montant des taxations de chacune des deux catégories de véhicules routiers, s’y ajoutant que les véhicules routiers dont la première immatriculation précède le 1er janvier 2001 sont normalement voués à disparaître; Que la différenciation opérée est, par conséquent, adéquate et proportionnée à son but; Considérant que, en ce qu’il pose le principe de l’égalité devant les charges publiques, l’article 101 de la Constitution n’est qu’une application de l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution; Que, dès lors, par rapport à la question préjudicielle posée, les articles 36 et 37 de la loi du 22 décembre 2006 ne sont pas contraires aux articles 10bis, paragraphe 1er, et 101 de la Constitution; Par ces motifs: dit que, par rapport à la question préjudicielle posée, les articles 36 et 37 de la loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l’environnement ne sont pas contraires aux articles 10bis, paragraphe 1er, et 101 de la Constitution; ordonne que dans les trente jours de son prononcé l’arrêt sera publié au Mémorial, Recueil de la Législation; ordonne que l’expédition du présent arrêt sera envoyée par le greffe de la Cour constitutionnelle au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg dont émane la saisine et qu’une copie conforme sera envoyée aux parties en cause devant cette juridiction. La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le président Georges SANTER, en présence du greffier Lily WAMPACH. Le greffier, signé: Lily Wampach Le président, signé: Georges Santer Arrêt de la Cour constitutionnelle 20 décembre 2013 Dans l’affaire n° 00107 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle, conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, introduite par jugement du 26 juin 2013 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, n° LCRI 32/2013, parvenue au greffe de la Cour constitutionnelle le lendemain, dans le cadre d’un litige opposant le ministère public à

1. Monsieur X., demeurant à A, et à
2. Monsieur Y., demeurant à B, prévenus, en présence de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat, établi à L-2910 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, de la société anonyme CREOS Luxembourg S.A., établie à L-2450 Luxembourg, 2, boulevard F.D. Roosevelt, représentée par son conseil d’administration, comparant par Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour, assisté de Maître Serge MARX, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, 35 LUXEMBOURG de la société anonyme SAINT-PAUL Luxembourg S.A., établie à L-2339 Luxembourg, 2, rue Christophe-Plantin, représentée par son conseil d’administration, comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, de Monsieur W., demeurant à C., comparant par Maître Astrid BUGATTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assistée de Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, et de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, comparant par Madame M., suivant procuration du 15 mars 2013, parties civiles La Cour, composée de Francis DELAPORTE, conseiller, Edmée CONZEMIUS, conseiller, Irène FOLSCHEID, conseiller, Carlo HEYARD, conseiller, Marie-Anne STEFFEN, conseiller, greffier: Lily WAMPACH sur le rapport du magistrat délégué et les conclusions déposées au greffe de la Cour le 19 juillet 2013 par le Procureur Général d’Etat adjoint Georges WIVENES pour le ministère public et le 24 juillet 2013 par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, pour Y., ayant entendu les mandataires des parties en leurs plaidoiries à l’audience publique du 29 novembre 2013, rend le présent arrêt: Considérant que dans le cadre d’un procès pénal introduit par le ministère public contre X et Y du chef d’infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal, à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg, aux articles 1b, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, à l’article 7 de la loi du 20 avril 1962 ayant pour objet l’établissement d’un réseau de transport de gaz, la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 26 juin 2013, (n° LCRI 32/2013), a saisi la Cour constitutionnelle de la question préjudicielle suivante: «Les articles 510 et suivants du Code d’Instruction Criminelle, en ce qu’ils soumettent à autorisation la citation comme témoins et la comparution en justice des princes de sang impérial et du grandjuge ministre de la Justice, c’est-à-dire, à la lumière des institutions actuelles de l’Etat luxembourgeois, les princes de sang grand-ducal et le Ministre de la Justice, sont ils conformes – à l’article 10bis de la Constitution, qui prévoit que les Luxembourgeois sont égaux devant la loi – à l’article 12 de la Constitution en ce que la protection de la liberté individuelle implique d’un point de vue procédural le respect des droits de la défense» Considérant que l’article 510 du Code d’instruction criminelle, resté dans sa version d’origine de 1808, est libellé comme suit: «les princes ou princesses du sang impérial, les grands dignitaires de l’Empire et le grand-juge ministre de la Justice, ne pourront jamais être cités comme témoins, ..., si ce n’est dans le cas où l’Empereur, sur la demande d’une partie et le rapport du grand-juge, aurait, par un décret spécial, autorisé cette comparution». Considérant que la Constitution dispose en son article 10bis, paragraphe 1er, que «les Luxembourgeois sont égaux devant la loi»; Qu’elle prévoit dans son article 12 que «La liberté individuelle est garantie. – Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit. – Nul ne peut être arrêté ou placé que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit. – Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu’en vertu de l’ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l’arrestation, ou au plus dans les vingt-quatre heures. – Toute personne doit être informée sans délai des moyens de recours légaux dont elle dispose pour recouvrer sa liberté». Considérant qu’il se dégage du jugement de renvoi de la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 26 juin 2013 que, dans l’affaire au principal, le ministère public, à la demande de la défense, a cité comme témoins le Prince Jean de Luxembourg et le Prince Guillaume de Luxembourg, sans que la chambre criminelle n’ait disposé au jour du prononcé du jugement de renvoi, ni d’un «décret impérial», respectivement d’un arrêté grandducal, ni d’un rapport du «grand-juge», respectivement du ministre de la Justice, et qu’elle ne pouvait dès lors procéder à l’audition de ces témoins; Considérant que le contrôle de la constitutionnalité des lois comporte celui du maintien en vigueur de la loi visée par la question préjudicielle; 36 LUXEMBOURG Considérant que si dans l’optique d’un maintien en vigueur des articles 510 à 517 du Code d’instruction criminelle, la question est prématurée, aucun refus d’autorisation grand-ducale, explicite ou implicite, n’étant vérifié, la question préjudicielle est néanmoins recevable en ce que, tel que discuté par les parties, elle soulève la question du maintien en vigueur des articles 510 à 517 du Code d’instruction criminelle, compte tenu de l’évolution des institutions au gré des modifications constitutionnelles successives, de nature à conditionner à la base la réponse à donner à la question posée; Considérant que depuis la loi de révision constitutionnelle du 15 mai 1919, l’article 32 dispose en son paragraphe 1er que la puissance souveraine réside dans la Nation, tandis que l’article 32 ancien de la Constitution du 17 octobre 1868 prévoyait que le Grand-Duc «exerce la puissance souveraine conformément à la présente Constitution et aux lois du pays»; Considérant que depuis la même loi de révision constitutionnelle du 15 mai 1919, ledit article 32 dispose, toujours en son paragraphe 1er, que le Grand-Duc n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même; Que si le Constituant de 1919 a ainsi repris le libellé de l’article 45 de la Constitution du 9 juillet 1848, celle-ci n’avait cependant pas consacré comme tel le principe que la souveraineté réside dans la Nation; Considérant que d’après l’article 117 de la Constitution, à compter du jour où celle-ci sera exécutoire, toutes les lois, tous les décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires, sont abrogés; Considérant que l’autorisation grand-ducale prévue par l’article 510 du Code d’instruction criminelle, sur le rapport du ministre de la Justice, après due mise en correspondance des institutions impériales y visées avec les réalités institutionnelles du Grand-Duché, se décline en pouvoir qui n’est prévu ni par la Constitution, ni par une loi particulière portée par elle-même, la souveraineté résidant dans la Nation; que l’article 510 du Code d’instruction criminelle, ensemble les articles 511 à 517 du même code en ce qu’ils en constituent le complément, se sont dès lors trouvés abrogés depuis l’entrée en vigueur de la loi constitutionnelle de révision du 15 mai 1919 pour être contraires à l’article 32 de la Constitution tel qu’introduit à l’époque; Considérant que les textes de loi visés par la question préjudicielle se trouvant abrogés, la question est sans objet; Par ces motifs: dit que la question préjudicielle posée est sans objet; ordonne que dans les trente jours de son prononcé, l’arrêt sera publié au Mémorial, Recueil de Législation; ordonne qu’il sera fait abstraction des noms et prénoms des parties au principal lors de la publication de l’arrêt au Mémorial; ordonne que l’expédition du présent arrêt sera envoyée par le greffe de la Cour constitutionnelle au greffe de la Chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, juridiction dont émane la saisine, et qu’une copie conforme sera envoyée aux parties en cause devant cette juridiction. Lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le conseiller Francis Delaporte, en présence du greffier Lily Wampach. Le greffier, signé: Lily Wampach Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck Le conseiller, signé: Francis Delaporte