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4151 1623 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemb

4151 1623 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– 110 A –– N° N° 211 22 mai 2009 12 novembre 2014 Sommaire Convention européenne d’extradition, signée à Paris, le 13 décembre 1957 – Déclaration faite par la République tchèque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 20 avril 1959 – Amendement d’une déclaration de la République tchèque . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, conclue à Vienne, le 11 avril 1980 – Adhésions de Madagascar et de Guyana . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (avec Protocoles I, II et III), conclue à Genève, le 10 octobre 1980 – Adhésion de l’Iraq . . . . . . . . . . . Convention sur les opérations financières des «initiés», ouverte à la signature, à Strasbourg, le 20 avril 1989 telle qu’amendée par le Protocole du 11 septembre 1989 – Amendement d’une déclaration de la République tchèque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole additionnel relatif aux armes à laser aveuglantes du 13 octobre 1995 annexé à la «Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination» du 10 octobre 1980 – Iraq: consentement à être lié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l’atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, faite à Tampere, le 18 juin

  1. – Adhésion de l’Albanie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 – Notification d’Amendement de déclaration par la République tchèque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Beijing, le 3 décembre 1999 – Ratification du Kazakhstan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, signé à Montréal, le 29 janvier 2000 – Adhésion des Emirats Arabes Unis . . . . . . . . . . . . Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 25 mai
  2. – Ratification par Haïti . . . . . . . . . . . . . . . Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 15 novembre 2000 – Adhésion d’Erythrée . . . . . . . . . . . Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, signé à Palerme, le 12 décembre 2000, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à New York, le 15 novembre 2000 – Adhésion de l’Angola . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), faite à Budapest, le 22 juin 2001 – Ratification de l’Ukraine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité, ouverte à la signature à Budapest, le 23 novembre 2001 – Entrée en vigueur et déclarations du Luxembourg; liste des Etats liés . . . . . . . . . . . . . . . . Amendement à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adopté à Genève, le 21 décembre 2001 – Iraq: consentement à être lié . . . . . . . . . . . Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, fait à Strasbourg, le 28 janvier 2003 – Entrée en vigueur et liste des Etats liés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V), fait à Genève, le 28 novembre 2003 – Iraq: consentement à être lié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Mérida (Mexique) le 9 décembre 2003 – Ratification du Soudan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4152 4152 4152 4152 4153 4153 4153 4154 4154 4154 4154 4154 4155 4155 4155 4157 4157 4157 4158 4152 LUXEMBOURG Convention européenne d’extradition, signée à Paris, le 13 décembre
  3. – Déclaration faite par la République tchèque. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que la République tchèque a fait la déclaration datée du 30 septembre 2014, enregistrée au Secrétariat Général le 6 octobre 2014 dont la teneur est la suivante: Conformément à l’article 28, paragraphe 3, de la Convention, la République tchèque notifie que, avec effet au 1er décembre 2014, elle a promulgué un amendement à la législation mettant en œuvre la Décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre les Etats membres (2002/584/JHA; ci-après dénommée «la décision-cadre sur le mandat d’arrêt européen»), que la République tchèque assimile à une loi uniforme au sens de l’article 28, paragraphe 3, de la Convention et que la République tchèque appliquera dans les relations avec les Etats membres de l’Union européenne qui appliquent également la législation mettant en œuvre la décision-cadre sur le mandat d’arrêt européen. La République tchèque continuera à appliquer l’article 3 du Traité entre la République tchèque et la République slovaque sur l’entraide rendue par les autorités judiciaires et le règlement de certaines relations juridiques en matières civile et pénale, fait à Prague le 29 octobre 1992, et l’article XV du Traité entre la République tchèque et l’Autriche de Supplément à la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 et de facilitation de son application, fait à Vienne le 27juin 1994, sur la base desquels les mandats d’arrêt européens et autres documents sont transmis sans traduction dans la langue officielle de l’Etat requis. Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 20 avril 1959.- Amendement d’une déclaration de la République tchèque. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 6 octobre 2014 la République tchèque a amendé la déclaration faite le 16 mars
  4. La déclaration faite par la République tchèque relative à l’article 15, paragraphe 6, de la Convention, enregistrée au Secrétariat Général le 16 mars 1994, est amendée comme suit: Conformément à l’article 15

(6)de la Convention, la République tchèque déclare que:
  1. a)Les demandes d’assistance provenant de procédures préliminaires doivent être envoyées au Bureau du Procureur Général de la République tchèque;
  2. b)Les autres demandes d’assistance doivent être envoyées au Ministre de la Justice de la République tchèque. Note du Secrétariat: La déclaration enregistrée le 16 mars 2014 se lisait comme suit: «Au sens de l’article 15, paragraphe 6 de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, les commissions rogatoires relatives à une affaire pénale doivent être adressées au Bureau du Procureur Général de la République tchèque avant que l’affaire ne soit portée devant un tribunal et au Ministère de la Justice de la République tchèque après qu’elle a été portée devant un tribunal.» Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, conclue à Vienne, le 11 avril 1980. – Adhésions de Madagascar et de Guyana. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Etat Adhésion Entrée en vigueur Madagascar 24.09.2014 01.10.2015 Guyana 25.09.2014 01.10.2015 Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (avec Protocoles I, II et III), conclue à Genève, le 10 octobre 1980. – Adhésion de l’Iraq. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 24 septembre 2014 l’Iraq a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 24 mars 2015. 4153 LUXEMBOURG Convention sur les opérations financières des «initiés», ouverte à la signature, à Strasbourg, le 20 avril 1989 telle qu’amendée par le Protocole du 11 septembre 1989. – Amendement d’une déclaration de la République tchèque. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 6 octobre 2014 la République tchèque a notifié l’Amendement d’une déclaration concernant la Convention désignée ci-dessus dont la teneur est la suivante: La déclaration d’autorités responsables de l’envoi et la réception des demandes d’assistance, faite par la République tchèque conformément à l’article 4 de la Convention, enregistrée au Secrétariat Général le 8 septembre 2000, est mise à jour comme suit: Banque Nationale tchèque Na Příkopě 28, 115 03 Praha 1, République tchèque Adresse: Tél.: (+420) 2 2441 1111 Fax: (+420) 2 2441 2404 e-mail: podatelna@cnb.cz Ministère des Finances de la République tchèque Adresse: Letenská 15, 118 10 Praha 1, République tchèque Tél.: (+420) 2 5704 1111 Fax: (+420) 2 5704 2788 e-mail: podatelna@mfcr.cz Bureau du Procureur Général de la République tchèque Adresse: Jezuitská 4, 660 55 Brno, Czech Republic Tél.: (+420) 5 4251 2330 Fax: (+420) 5 4251 2350 podatelna@nsz.brn.justice.cz e-mail: pour les demandes d’assistance en matière pénale provenant de procédures préliminaires Ministère de la Justice de la République tchèque Adresse: Vyšehradská 16, 128 00 Praha 2, Czech Republic Tél.: (+420) 2 2199 7435 Fax: (+420) 2 2199 7986 e-mail: mot@msp.justice.cz pour les autres demandes d’assistance en matière pénale. Protocole additionnel relatif aux armes à laser aveuglantes du 13 octobre 1995 annexé à la «Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination» du 10 octobre 1980. – Iraq: consentement à être lié. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 24 septembre 2014 l’Iraq a notifié son consentement à être lié par l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 24 mars 2015. Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l’atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, faite à Tampere, le 18 juin 1998. – Adhésion de l’Albanie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 3 septembre 2014 l’Albanie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 3 octobre 2014. 4154 LUXEMBOURG Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999. – Notification d’Amendement de déclaration par la République tchèque. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que la République tchèque a amendé en date du 6 octobre 2014 la déclaration faite le 8 septembre 2000, consignée dans une lettre du Ministère de la Justice: La déclaration d’autorités centrales faite par la République tchèque conformément à l’article 29 de la Convention, enregistrée au Secrétariat Général le 8 septembre 2000, est mise à jour comme suit:
  3. a)Le Bureau du Procureur Général de la République tchèque pour les demandes provenant de procédures préliminaires;
  4. b)Le Ministère de la Justice de la République tchèque pour les autres demandes. Note du Secrétariat: La déclaration enregistrée le 8 septembre 2000 se lisait comme suit: «Conformément à l’article 29 de la Convention, la République tchèque notifie qu’aux fins de la Convention, les autorités ci-après devront désormais être considérées comme autorités centrales: le Bureau du Procureur Général de la République tchèque avant que l’affaire ne soit portée devant un tribunal et le Ministère de la justice après qu’elle ait été portée devant un tribunal.» Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Beijing, le 3 décembre 1999. – Ratification du Kazakhstan. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 19 septembre 2014 le Kazakhstan a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 18 décembre 2014. Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, signé à Montréal, le 29 janvier 2000. – Adhésion des Emirats Arabes Unis. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12 septembre 2014 les Emirats Arabes Unis ont adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 11 décembre 2014. Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 25 mai 2000. – Ratification par Haïti. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 9 septembre 2014 Haïti a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 9 octobre 2014. Les déclarations et réserves faites par les Etats peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères. Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 15 novembre 2000. – Adhésion d’Erythrée. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 25 septembre 2014 l’Erythrée a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 25 octobre 2014. (Les réserves, déclarations et notifications des Etats contractants peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères). 4155 LUXEMBOURG Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, signé à Palerme, le 12 décembre 2000, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à New York, le 15 novembre 2000. – Adhésion de l’Angola. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 19 septembre 2014 l’Angola a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 19 octobre 2014. (Les déclarations et réserves faites par les Etats peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères). Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), faite à Budapest, le 22 juin 2001. – Ratification de l’Ukraine. Il résulte d’une notification du Gouvernement de la République de Hongrie qu’en date du 19 septembre 2014 l’Ukraine a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er janvier 2015. Déclaration According to Article 34
(2)of the abovementioned convention «For each State which signs this Convention without any reservation as to ratification, acceptance or approval, or deposists the instruments of ratification, acceptance, approval or accession with the depositary after the entry into force of this Convention, the same shall enter info force on the first day of the month following the expiration of a period of three months as from the date of signing without any reservation as to ratification, acceptance or approval, or the deposit of the instruments of ratification, acceptance, approval or accession with the depositary.» Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité, ouverte à la signature à Budapest, le 23 novembre
  1. – Entrée en vigueur et déclarations du Luxembourg; liste des Etats liés. Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 18 juillet 2014 (Mémorial A, n° 133 du 25 juillet 2014, pp. 2134 et ss.) ayant été remplies le 16 octobre 2014 lors du dépôt de l’instrument de ratification luxembourgeois, l’Acte mentionné ci-dessus entrera en vigueur à l’égard du Luxembourg le 1er février 2015, conformément à son article 36, paragraphe
  2. Déclarations du Luxembourg Déclarations consignées dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères et européennes du Luxembourg, complétées par une communication de la Représentation Permanente du Luxembourg auprès du Conseil de l’Europe, accompagnant l’instrument de ratification déposé le 16 octobre 2014 Le Gouvernement du Luxembourg désigne les autorités suivantes: 1) article 24 – Extradition: Le Ministre de la Justice 13, rue Erasme, Centre administratif Pierre Werner L-2934 Luxembourg 2) article 27 – Demandes d’entraide judiciaire: Le Parquet Général du Grand-Duché de Luxembourg Cité Judiciaire Bâtiments CR et BC L-2080 Luxembourg 3) article 35 – Réseau 24/7: Le Parquet auprès du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg Cité Judiciaire Bâtiment PL L-2080 Luxembourg Permanence du Parquet: Jours ouvrables: 9.00-17.00: ligne directe (+352-47 40 76) Jours ouvrables: 17.00-09.00: appeler le central Police 113 qui avertira le magistrat de permanence Week-ends et jours fériés: 113 Mail du substitut compétent pour la cybercriminalité: gilles.hermann@justice.etat.lu 4156 LUXEMBOURG Liste des Etats liés Member States of the Council of Europe Albania Armenia Austria Azerbaijan Belgium Bosnia and Herzegovina Bulgaria Croatia Cyprus Czech Republic Denmark Estonia Finland France Georgia Germany Hungary Iceland Italy Latvia Lithuania Luxembourg Malta Moldova Montenegro Netherlands Norway Portugal Romania Serbia Slovakia Slovenia Spain Switzerland The former Yugoslav Republic of Macedonia Turkey Ukraine United Kingdom Signature 23/11/2001 23/11/2001 23/11/2001 30/6/2008 23/11/2001 9/2/2005 23/11/2001 23/11/2001 23/11/2001 9/2/2005 22/4/2003 23/11/2001 23/11/2001 23/11/2001 1/4/2008 23/11/2001 23/11/2001 30/11/2001 23/11/2001 5/5/2004 23/6/2003 28/1/2003 17/1/2002 23/11/2001 7/4/2005 23/11/2001 23/11/2001 23/11/2001 23/11/2001 7/4/2005 4/2/2005 24/7/2002 23/11/2001 23/11/2001 23/11/2001 10/11/2010 23/11/2001 23/11/2001 Ratification 20/6/2002 12/10/2006 13/6/2012 15/3/2010 20/8/2012 19/5/2006 7/4/2005 17/10/2002 19/1/2005 22/8/2013 21/6/2005 12/5/2003 24/5/2007 10/1/2006 6/6/2012 9/3/2009 4/12/2003 29/1/2007 5/6/2008 14/2/2007 18/3/2004 16/10/2014 12/4/2012 12/5/2009 3/3/2010 16/11/2006 30/6/2006 24/3/2010 12/5/2004 14/4/2009 8/1/2008 8/9/2004 3/6/2010 21/9/2011 15/9/2004 29/9/2014 10/3/2006 25/5/2011 Entry into force 1/7/2004 1/2/2007 1/10/2012 1/7/2010 1/12/2012 1/9/2006 1/8/2005 1/7/2004 1/5/2005 1/12/2013 1/10/2005 1/7/2004 1/9/2007 1/5/2006 1/10/2012 1/7/2009 1/7/2004 1/5/2007 1/10/2008 1/6/2007 1/7/2004 1/2/2015 1/8/2012 1/9/2009 1/7/2010 1/3/2007 1/10/2006 1/7/2010 1/9/2004 1/8/2009 1/5/2008 1/1/2005 1/10/2010 1/1/2012 1/1/2005 1/1/2015 1/7/2006 1/9/2011 Non-members of the Council of Europe Signature Australia Dominican Republic Japan 23/11/2001 Mauritius Panama United States of America 23/11/2001 Ratification Entry into force 30/11/2012 a 1/3/2013 7/2/2013 a 1/6/2013 3/7/2012 1/11/2012 15/11/2013 a 1/3/2014 5/3/2014 a 1/7/2014 29/9/2006 1/1/2007 4157 LUXEMBOURG Amendement à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adopté à Genève, le 21 décembre
  3. – Iraq: consentement à être lié. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 24 septembre 2014 l’Iraq a notifié au Secrétaire Général son consentement à être lié par l’amendement désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 24 mars
  4. Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, fait à Strasbourg, le 28 janvier
  5. – Entrée en vigueur et liste des Etats liés. Les conditions requises pour l’entrée en vigueur du Protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 18 juillet 2014 (Mémorial A, n° 133 du 25 juillet 2014, pp. 2134 et ss.) ayant été remplies le 16 octobre 2014 lors du dépôt de l’instrument de ratification luxembourgeois, l’Acte mentionné ci-dessus entrera en vigueur à l’égard du Luxembourg le 1er février 2015, conformément à son article 10, paragraphe
  6. Liste des Etats liés Etat Albanie Allemagne Arménie Bosnie-et-Herzégovine Chypre Croatie Danemark Finlande France Lettonie Lituanie Luxembourg Macédoine (ancienne Rép. yougoslave de) Monténégro Norvège Pays-Bas Portugal Roumanie Serbie Slovénie Tchèque (Rép.) Ukraine Signature 26/05/2003 28/01/2003 28/01/2003 09/02/2005 19/01/2005 26/03/2003 11/02/2004 28/01/2003 28/01/2003 05/05/2004 07/04/2005 28/01/2003 14/11/2005 07/04/2005 29/04/2008 28/01/2003 17/03/2003 09/10/2003 07/04/2005 26/02/2004 17/05/2013 08/04/2005 Ratification Entrée en vigueur 26/11/2004 01/03/2006 10/06/2011 01/10/2011 12/10/2006 01/02/2007 19/05/2006 01/09/2006 23/06/2005 01/03/2006 04/07/2008 01/11/2008 21/06/2005 01/03/2006 20/05/2011 01/09/2011 10/01/2006 01/05/2006 14/02/2007 01/06/2007 12/10/2006 01/02/2007 16/10/2014 01/02/2015 14/11/2005 01/03/2006 03/03/2010 01/07/2010 29/04/2008 01/08/2008 22/07/2010 01/11/2010 24/03/2010 01/07/2010 16/07/2009 01/11/2009 14/04/2009 01/08/2009 08/09/2004 01/03/2006 07/08/2014 01/12/2014 21/12/2006 01/04/2007 Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V), fait à Genève, le 28 novembre
  7. – Iraq: consentement à être lié. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 24 septembre 2014 l’Iraq a consenti à être lié par le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 24 mars
  8. 4158 LUXEMBOURG Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Mérida (Mexique) le 9 décembre
  9. – Ratification du Soudan. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 5 septembre 2014 le Soudan a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 5 octobre
  10. (Les déclarations et réserves faites par les Etats relatives à la Convention peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères). Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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