Arrête: Art. 1er. Les tarifs d’utilisation du réseau industriel d’électricité géré par Sotel Réseau et Cie S.e.c.s. sont fixés provisoirement comme su

4779 1623 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– 110 A –– N° N° 243 22 mai 2009 22 décembre 2014 Sommaire règlement grand-ducal du 17 décembre 2014 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 mars 2013 relatif à la participation de l’Armée luxembourgeoise à la mission EUTM Mali . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 4780 Règlement E14/53/ILR du 18 décembre 2014 portant fixation provisoire des tarifs d’utilisation du réseau et des services accessoires à l’utilisation du réseau industriel d’électricité, géré par Sotel Réseau et Cie S.e.c.s. – Secteur Electricité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4780 Protocole d’amendement à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Paris, le 29 mai 2013 – Ratification de la Belgique . . . . . . . . . . . . 4781 4780 LUXEMBOURG règlement grand-ducal du 17 décembre 2014 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 mars 2013 relatif à la participation de l’Armée luxembourgeoise à la mission EUTM Mali. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales; Vu la décision du Gouvernement en conseil du 12 septembre 2014 et après consultation le 20 octobre 2014 de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l’Immigration de la Chambre des députés; Notre Conseil d’État entendu; De l’assentiment de la Conférence des présidents de la Chambre des députés; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et de Notre Ministre de la Défense et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. L’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 6 mars 2013 relatif à la participation de l’Armée luxembourgeoise à la mission EUTM Mali est modifié comme suit: «Art. 1er. Le Luxembourg participera à la mission militaire de formation de l’Union européenne mise en place au Mali pendant la période du 1er janvier 2015 au 18 mai 2016 au plus tard.» Art.

1. Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et Notre Ministre de la Défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, 17 décembre
2. Henri Le Ministre des Affaires étrangères et européennes, Jean Asselborn Le Ministre de la Défense, Étienne Schneider Doc. parl. 6737; sess. ord. 2014-
3. Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement E14/53/ILR du 18 décembre 2014 portant fixation provisoire des tarifs d’utilisation du réseau et des services accessoires à l’utilisation du réseau industriel d’électricité, géré par Sotel Réseau et Cie S.e.c.s. Secteur Electricité La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation, Vu l’article 20 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité; Vu le règlement E12/05/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux pour la période de régulation 2013 à 2016 et abrogeant le règlement E09/03/ILR du 2 février 2009; Vu la demande de Sotel Réseau et Cie S.e.c.s. du 29 août 2014, reçue en date du 4 septembre 2014; Vu les demandes d’informations complémentaires du 7 novembre, du 10 décembre et du 15 décembre 2014; Considérant que les tarifs d’utilisation du réseau et des services accessoires à l’utilisation du réseau industriel d’électricité pour l’année 2015 n’ont pas pu être acceptés dans les délais prévus; Arrête: Art. 1er. Les tarifs d’utilisation du réseau industriel d’électricité géré par Sotel Réseau et Cie S.e.c.s. sont fixés provisoirement comme suit: Niveau de tension Durée d’utilisation annuelle < 3000 h Durée d’utilisation annuelle > 3000 h Puissance [EUR/kW/a] Energie [cts/kWh] Puissance [EUR/kW/a] Energie [cts/kWh] Clients finaux > 110 kV 0,966 0,177 4,518 0,059 Clients finaux < 110 kV 5,881 1,078 27,505 0,357 4781 LUXEMBOURG Ces tarifs couvrent uniquement l’utilisation du réseau géré par Sotel Réseau et Cie S.e.c.s.. Toute utilisation de réseau et tous les services accessoires à l’utilisation de réseau ne faisant pas partie du réseau Sotel sont à rémunérer conformément aux dispositions légales et réglementaires y afférentes. Art.
4. Les tarifs fixés par le présent règlement entrent en vigueur au 1er janvier 2015 et restent d’application jusqu’à nouvelle décision de l’Institut ou jusqu’à l’échéance régulière au 31 décembre
5. Art.
6. Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut. La Direction (s.) Paul Schuh (s.) Jacques Prost (s.) Camille Hierzig Protocole d’amendement à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Paris, le 29 mai
7. – Ratification de la Belgique. Il résulte d’une notification du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 8 décembre 2014 le Royaume de Belgique a ratifié le Protocole mentionné ci-dessus qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat en date du 1er avril
8. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck