Loi du 19 décembre 2014 modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire . . . . . . . . . . . . . . . .

4811 1623 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– 110 A –– N° N° 249 22 mai 2009 23 décembre 2014 Sommaire gestion de l’infrastructure ferroviaire Loi du 19 décembre 2014 modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 4812 4812 LUXEMBOURG Loi du 19 décembre 2014 modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 décembre 2014 et celle du Conseil d’Etat du 19 décembre 2014 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Le deuxième et le troisième alinéa du paragraphe 3 de l’article 10 de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire sont modifiés et complétés comme suit:

1. Le point 23° du paragraphe 3 est remplacé comme suit: «23° Construction d’un nouveau viaduc à deux voies à la sortie Nord de la Gare de Luxembourg et réaménagement général de la tête Nord de la Gare de Luxembourg. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 334.000.000 €»
2. Le troisième alinéa du paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «Ces montants s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les montants repris sous 1a°, 3°, 10°, 11°, 12° et 14° correspondent à la valeur 524,53 de l’indice semestriel des prix de la construction au 1er avril
3. Ceux repris sous 1b°, 2°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 15°, 17°, 19° et 20° correspondent à la valeur 554,26 de cet indice au 1er octobre
4. Celui repris sous 21° correspond à la valeur 563,36 de cet indice au 1er avril
5. Celui repris sous 22° correspond à la valeur 569,61 de cet indice au 1er octobre
6. Les montants repris sous 9°, 24° et 25° correspondent à la valeur 666,12 de cet indice au 1er avril
7. Ceux repris sous 16°, 18°, 26°, 27° et 28° correspondent à la valeur 685,44 de cet indice au 1er octobre
8. Ceux sous 29° et 30° correspondent à la valeur 725,05 de cet indice au 1er octobre
9. Celui sous 31° correspond à la valeur 730,85 de cet indice au 1er avril
10. Ceux sous 23°, 32° et 33° correspondent à la valeur 738,97 de cet indice au 1er octobre
11. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité.» Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, François Bausch Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Doc. parl. 6725; sess. extraord. 2013-2014 et sess. ord. 2014-
12. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck Crans-Montana, le 19 décembre
13. Henri