Loi du 26 mars 2014 visant l’adaptation de certaines dispositions en matière d’impôts indirects et portant modification: – de la loi modifiée du 28 ja

519 1623 MEMORIAL LUXEMBOURG MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– 110 A –– N° N° 45 22mars mai 2009 31 2014 Sommaire Loi du 26 mars 2014 visant l’adaptation de certaines dispositions en matière d’impôts indirects et portant modification: – de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession; – de la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d’enregistrement; – de la loi organique de l’enregistrement du 22 frimaire an VII; – de la loi organique du timbre du 13 brumaire an VII; – de la loi modifiée du 23 décembre 1913 concernant la révision de la législation qui régit les impôts dont le recouvrement est attribué à l’administration de l’enregistrement et des domaines . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 520 Loi du 26 mars 2014 portant approbation de

1. l’Accord portant création de la Banque africaine de développement, signé à Khartoum le 4 août 1963, tel qu’amendé;
2. l’Accord portant création du Fonds africain de développement, signé à Abidjan le 29 novembre 1972, tel qu’amendé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 521 Loi du 26 mars 2014 portant modification de l’article 4 de la loi modifiée du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 522 520 LUXEMBOURG Loi du 26 mars 2014 visant l’adaptation de certaines dispositions en matière d’impôts indirects et portant modification: – de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession; – de la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d’enregistrement; – de la loi organique de l’enregistrement du 22 frimaire an VII; – de la loi organique du timbre du 13 brumaire an VII; – de la loi modifiée du 23 décembre 1913 concernant la révision de la législation qui régit les impôts dont le recouvrement est attribué à l’administration de l’enregistrement et des domaines. Nous Henri, Grand-Duc de Nassau, Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 mars 2014 et celle du Conseil d’Etat du 25 mars 2014 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. Les taxes, droits et redevances acquittés au moyen de l’apposition de timbres mobiles «droit de chancellerie» peuvent être payés au moyen d’un virement ou d’un versement sur un compte bancaire spécifique de l’Administration de l’enregistrement et des domaines. Sous peine de refus par les autorités de contrôle respectives, la preuve de ce virement ou versement doit être établie par écrit et doit porter l’indication précise, dans la rubrique communication, des nom, prénom et domicile de l’administré pour compte duquel le paiement a été fait ainsi que le motif explicite du paiement de la taxe, du droit ou de la redevance. Les mesures d’exécution du présent article peuvent être arrêtées par voie de règlement grand-ducal. Art.
3. La loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession est modifiée comme suit:
4. Il est ajouté à l’article 2 une phrase libellée comme suit: «Le défaut de production de cette attestation est punie d’une amende de 25 à 1.250 euros à prononcer par le Directeur de l’Enregistrement et des Domaines. L’amende se prescrit dans un délai de cinq ans à partir de l’enregistrement de l’acte.»
5. Il y a lieu de remplacer à l’article 9 les mots «des articles 1er, 3 et 4» par l’expression «des articles 1er à 4».
6. Il y a lieu de remplacer à l’article 32 les mots «aux articles 12, 26 et 30» par l’expression «aux articles 2, 12, 26 et 30». Art.
7. La loi organique de l’enregistrement du 22 frimaire an VII est modifiée comme suit:
8. L’article 49 est modifié comme suit: – les mots «Les notaires, huissiers, greffiers et les secrétaires des administrations centrales et municipales» sont remplacés par l’expression «Les notaires et les huissiers» – les paragraphes figurant aux numéros 3° et 4° sont supprimés.
9. Il y a lieu de remplacer à l’article 51 les mots «Les notaires, huissiers, greffiers et les secrétaires des administrations centrales et municipales» par l’expression «Les notaires et les huissiers».
10. Il y a lieu de remplacer à l’article 52 les mots «les notaires, huissiers, greffiers et secrétaires» par l’expression «les notaires et les huissiers».
11. Il y a lieu de supprimer à l’article 53 les paragraphes figurant aux numéros 3° et 4°. Art.
12. Le paragraphe