599 1623 MEMORIAL LUXEMBOURG MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– 110 A –– N° N° 55 22 8 mai avril 2009 2014 Sommai

», l’épreuve d’aptitude pour candidats agents et sous-courtiers d’assurances. Section 2 Organisation et déroulement de l’

Art. 2.

, sauf en cas de dispense.

a lieu une fois par trimestre. Le CAA en fixe les lieux, dates et heures exactes au moins deux mois à l’avance.

auprès du CAA par écrit au moins 21 jours calendrier avant la date effective de l’

. Art. 3.

se fait par écrit et se déroule sous le couvert de l’anonymat.

sont posées en français ou en allemand. Le candidat doit également répondre dans une de ces deux langues. Art. 4. Pour réussir à l’

, le candidat doit obtenir au moins 60% du maximum total des points. Le candidat ayant obtenu au moins 50% sans avoir atteint 60% du maximum total des points doit se soumettre à un

oral supplémentaire. Le candidat ayant obtenu moins de 50% du maximum total des points a échoué à l’

. Art. 5.

oral supplémentaire visé à l’article 4, alinéa 2 ci-avant, au moins deux semaines avant sa tenue.

oral supplémentaire sont posées en luxembourgeois, en français ou en allemand, selon le choix du candidat, et les réponses sont également à fournir dans une de ces trois langues.

oral supplémentaire se déroule devant le jury décrit à l’article 7 du présent règlement. Art. 6.

ou, le cas échéant à l’

oral supplémentaire, aux lieu, date et heure fixés est d’office considéré comme ayant échoué. Le candidat dont l’excuse a été jugée valable est inscrit d’office à la prochaine session d’

, le candidat ne peut participer à une nouvelle épreuve qu’après avoir présenté une nouvelle demande conformément au règlement intermédiaires, incluant le paiement supplémentaire de la taxe d’

. Section 3 Le jury d’

Art. 7.

a lieu devant un jury composé de quatre membres, dont deux fonctionnaires du CAA et deux personnes représentant le secteur des assurances.

de cette personne. 601 LUXEMBOURG Art. 8.

est communiqué par écrit au candidat. Section 4 Inscription à l’

Art. 9

. Afin de pouvoir inscrire valablement un candidat agent ou sous-courtier à l’

, l’entreprise d’assurances, le courtier d’assurances ou la société de courtage d’assurances doit faire parvenir au CAA un dossier de demande d’agrément du candidat qui doit contenir: – deux exemplaires dûment complétés du formulaire de demande d’agrément, mis à disposition par le CAA; – un exemplaire dûment complété de la feuille de renseignements; – la preuve de disposer de l’honorabilité documentée par un extrait du casier judiciaire luxembourgeois et un extrait du casier judiciaire du pays de résidence privée du candidat, en cas de résidence en dehors du territoire luxembourgeois, ou, si le candidat réside dans un pays où la loi ne prévoit pas la fourniture d’un document de cette nature, un affidavit devant notaire attestant que le candidat n’a pas fait l’objet d’une poursuite ou d’une condamnation pénale; – une copie d’un document d’identité en cours de validité. Section 5 Programme d’

Art. 10

. Le programme de l’

est détaillé dans l’annexe 1 du présent règlement. Section 6 Entrée en vigueur Art. 11. Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication au Mémorial. Toutefois, le programme de l’

visé à l’article 10 s’applique pour la première fois à l’

du 17 juin

1. Luxembourg, le 1er avril
2. COMMISSARIAT AUX ASSURANCES Victor ROD Directeur Claude WIRION Membre de la Direction Annick FELTEN Membre de la Direction Annexe 1 Programme d’

pour candidats agents et sous-courtiers d’assurances L’ouvrage de référence pour l’épreuve d’aptitude pour candidats agents et sous-courtiers d’assurances est: L’assurance du particulier Auteur: Roland Bisenius Editeur: Promoculture - Larcier Tome 1 (assurances de dommages): ISBN 978-2-87974-276-2 Tome 2 (assurances de personnes): ISBN 978-2-87974-277-9 Les parties à étudier dans chacun des deux tomes sont reprises ci-après: 602 LUXEMBOURG L’ASSURANCE DU PARTICULIER Tome 1 Assurances de Dommages ISBN: 978-2-87974-276-2 Chapitre 2 Principes de base MATIERE DETAIL Définition Les éléments d’une opération d’assurance Les bases techniques de l’assurance La surveillance des compagnies d’assurances POINT PAGE Tous les points

1. 52 ss Le risque 2.
2. 56 Les prestations de l’entreprise d’assurances 2.
3. 57 La prime 3.
4. 59 ss La co-assurance 3.7.
5. 64 La classification classique 4.
6. 70 ss La surveillance des compagnies d’assurances
7. 76 ss Chapitre 3 Le contrat d’assurance MATIERE Définition du contrat d’assurance L’exécution du contrat La prime DETAIL POINT PAGE Le contrat d’assurance 1.
8. 84 La proposition d’assurance 3.1.
9. 87 La note de couverture 3.1.
10. 88 L’information du preneur avant la conclusion du contrat 3.1.
11. 90 Les obligations de déclaration du preneur d’assurance 3.2.
12. 95 Le contenu du contrat 3.4.
13. 101 Les conditions générales 3.4.
14. 102 Les conditions particulières 3.4.
15. 103 La déchéance partielle ou totale 3.5.
16. 104 Les assurances combinées 3.5.
17. 105 Les modalités de paiement de la prime 3.5.
18. 106 Le non paiement de la prime en assurances autres que de personnes 3.5.
19. 107 603 LUXEMBOURG MATIERE DETAIL POINT PAGE Le sinistre La déclaration du sinistre – La prestation de l’entreprise d’assurances 3.5.
20. – 3.5.
21. 112 – 114 L’inexistence et la modification du risque L’inexistence et la modification du risque 3.
22. 115 ss 3.
23. 119 La durée La prise d’effet de la garantie et la durée du contrat La fin du contrat (sans les tableaux) 3.8.
24. – 3.8.
25. 125 ss Dispositions propres aux assurances à caractère indemnitaire La subrogation de l’entreprise d’assurances 4.
26. 140 L’adaptation du contrat L’adaptation du contrat
27. 150 La langue officielle La langue officielle
28. 151 Chapitre 4 L’intermédiation en assurance MATIERE DETAIL POINT PAGE Notions légales Notions légales
29. 160 L’accès à la profession L’agrément préalable
30. 162 L’agent d’assurance L’agent d’assurance
31. (sans 3.4.) 163 ss L’agence d’assurance L’agence d’assurance
32. 168 Les courtiers sous-courtiers et sociétés de courtage Les courtiers sous-courtiers et sociétés de courtage
33. (sans 5.5.) 169 ss Le registre des intermédiaires Le registre des intermédiaires
34. 180 Incompatibilité L’incompatibilité entre agent et courtier
35. 182 Les obligations des intermédiaires La recherche de nouveaux clients
36. 182 ss Les droits des intermédiaires d’assurance Les droits des intermédiaires d’assurance
37. 187 ss La déontologie professionnelle La déontologie professionnelle
38. 188 ss L’affiliation à la sécurité sociale L’affiliation à la sécurité sociale 16.
39. – 16.2.
40. 195 ss L’imposition des commissions d’intermédiation en assurances L’imposition des commissions d’intermédiation en assurances
41. 201 ss 604 LUXEMBOURG Chapitre 5 La déductibilité fiscale MATIERE DETAIL POINT PAGE La déductibilité fiscale La déductibilité fiscale
42. 204 Les primes d’assurances déductibles
43. 204 Les plafonds déductibles
44. 207 Les conditions de déductibilité des primes payées
45. 211 Les primes d’assurances déductibles Chapitre 6 Généralités sur les assurances de dommages MATIERE Généralités DETAIL POINT PAGE Le principe indemnitaire
46. 220 Les frais de sauvetage
47. 221 Les modalités d’évaluation de la valeur assurée
48. 222 La fixation du montant assuré
49. 226 Règlement du sinistre 5.
50. 5.
51. 5.
52. 5.
53. 5.
54. 229 ss Règlement de l’indemnité 7.
55. 253 Chapitre 7 Les assurances obligatoires MATIERE DETAIL POINT PAGE Les assurances de responsabilités civiles obligatoires Tout le chapitre
56. –
57. 262 ss Chapitre 10 La responsabilité extra-contractuelle MATIERE DETAIL Les délits et quasi-délits Les délits et les quasi-délits POINT PAGE
58. 278 La faute et le fait personnel La faute et le fait personnel
59. 279 La présomption de faute La présomption de faute
60. 282 605 LUXEMBOURG Chapitre 11 L’assurance responsabilité civile MATIERE DETAIL POINT PAGE Les responsabilités pouvant être couvertes Les responsabilités pouvant être couvertes
61. 292 L’objet du contrat L’objet du contrat
62. 292 Les notions d’assurés et de tiers L’assuré et le tiers
63. 293 L’étendue de la garantie L’étendue de la garantie
64. 294 Les montants garantis Les montants garantis, limites de garanties et plafonds de garanties
65. 297 L’indexation L’indexation
66. 298 Les exclusions Les exclusions
67. 302 La reconnaissance de la matérialité des faits 11.
68. 303 L’action directe de la victime 11.
69. 304 La libre disposition de l’indemnité 11.
70. 305 Le règlement du sinistre Chapitre 12 Formes d’assurances de responsabilités civiles MATIERE DETAIL POINT PAGE L’assurance responsabilité civile vie privée L’assurance responsabilité civile vie privée 1.
71. 310 ss L’assurance responsabilité civile propriétaire d’immeuble L’assurance responsabilité civile propriétaire d’immeuble 1.
72. 313 ss Chapitre 13 La responsabilité civile automobile MATIERE Le caractère obligatoire Etendue territoriale DETAIL POINT PAGE Les conditions générales d’assurances RC Auto 1.
73. 332 L’assurance RC Auto est une assurance obligatoire 1.
74. 332 La IVe directive européenne 1.3.
75. 336 La Ve directive européenne 1.3.
76. 337 Etendue territoriale
77. 338 606 LUXEMBOURG MATIERE DETAIL POINT PAGE Définitions Tout sauf les points 4.
78. et 4.
80. 339 ss Objet et étendue de l’assurance Objet et étendue de l’assurance
81. 341 ss Somme assurée Les sommes assurées
82. 342 ss Les recours Les recours
83. 344 ss Dommages causés à l’étranger Les dommages causés à l’étranger
84. 349 ss Secours bénévole Le secours bénévole
85. 350 ss Franchises Les franchises
86. 351 ss Exclusions Exclusions Sans le tableau 11.
88. 353 ss Dispositions diverses Dispositions diverses
89. 374 ss Chapitre 15 L’assurance dommages matériels au véhicule MATIERE DETAIL POINT PAGE Définitions Tout
90. 388 Les garanties incendie, vol et bris de glaces (sans les points 2.1.
91. et 2.1.4.) 2.
92. 389 ss Les formules pour assurer le véhicule en dommages matériels 2.
93. 394 ss Les franchises
94. 399 ss Règlement du sinistre
95. 401 ss Formes d’assurances Chapitres 17 et 18 Le fonds commun de garantie automobile, le bureau luxembourgeois et le pool de risques aggravés MATIERE DETAIL POINT PAGE Mission
96. Sans le tableau page 415 412 ss Limite d’intervention
97. 417 Exclusions
98. 418 Le Bureau luxembourgeois Mission
99. Sans les tableaux pages 423 et 424 422 Pool de risques aggravés Mission
100. 426 Le fonds commun de garantie automobile 607 LUXEMBOURG Chapitres 22 et 23 L’assurance incendie et Les biens assurés en assurance incendie MATIERE DETAIL POINT PAGE L’assurance incendie L’assurance incendie Tableau compris 454 Le bâtiment Le bâtiment
101. 456 Le contenu Le contenu
102. 457 La situation du risque La situation du risque
103. 459 Chapitre 24 Généralités sur l’assurance incendie MATIERE DETAIL POINT PAGE Notion incendie Définition de la notion d’incendie
104. 466 ss L’assurance incendie
105. 472 ss L’indexation
106. 474 L’assurance incendie Chapitre 25 Les responsabilités en assurance incendie MATIERE DETAIL POINT PAGE Remarque préliminaire
107. 478 La base légale du risque locatif 2.
108. 479 Le locataire unique 2.
109. 480 Le recours de voisins Principe de base
110. 487 ss Le recours du propriétaire Le recours du propriétaire
111. 490 ss Le trouble de jouissance immobilier Le trouble de jouissance immobilier
112. 491 ss Le risque locatif Chapitre 26 Le règlement sinistre en assurance incendie MATIERE DETAIL POINT PAGE La base légale Tout
113. 494 ss Les formes de règlement Les formes de règlement
114. 496 608 LUXEMBOURG Chapitre 27 La tarification en assurance incendie MATIERE DETAIL POINT PAGE Le mode de construction et la couverture Le mode de construction et la couverture
115. 500 La situation locale La situation locale
116. 500 Le voisinage Le voisinage
117. 501 L’usage L’usage
118. 501 Règle du quart Règle du quart
119. 501 Taxe pompiers Taxe pompiers
120. 502 Chapitre 29 L’assurance tempête MATIERE DETAIL POINT PAGE Définition Définition de garantie normale
121. 510 Les garanties accessoires non payantes Les garanties accessoires non payantes
122. 510 Les exclusions spécifiques Les exclusions spécifiques
123. 511 Le règlement de sinistres Le règlement des sinistres
124. 512 Chapitre 30 L’assurance dégâts des eaux MATIERE DETAIL POINT PAGE Garantie normale La garantie normale
125. 516 Les garanties accessoires non payantes Les garanties accessoires non payantes
126. 516 ss Les exclusions Les exclusions spécifiques
127. 520 ss Chapitre 31 L’assurance vol MATIERE DETAIL POINT PAGE Garantie normale La garantie normale
128. 524 Les garanties accessoires payantes Les garanties accessoires payantes
129. 524 609 LUXEMBOURG MATIERE DETAIL POINT PAGE Les biens assurés et les limitations de garanties Les biens assurés et les limitations de garanties
130. 527 Les exclusions spécifiques Les exclusions spécifiques
131. 532 La problématique des objets portés avec soi La problématique des objets portés avec soi
132. 533 Le règlement de sinistres Le règlement de sinistres
133. 535 Tarification La tarification
134. 537 Chapitre 32 L’assurance bris de glaces MATIERE DETAIL POINT PAGE Garantie normale La garantie normale
135. 540 La clôture provisoire Les frais de clôture provisoire
136. 540 Les garanties accessoires payantes Les garanties accessoires payantes
137. 541 Les exclusions spécifiques Les exclusions spécifiques
138. 541 La tarification La tarification
139. 542 Chapitre 33 Les frais et pertes communs à certaines garanties MATIERE Les frais et pertes en assurance incendie DETAIL POINT PAGE Les frais de sauvetage 2.
140. 544 Les frais de déblais et de démolition 2.
141. 3.
142. 544 545 Les frais et honoraires d’expert 3.
143. 545 Les pertes indirectes 3.
144. 546 Les frais de déplacement et de relogement 3.
145. 546 Le chômage immobilier 3.
146. 547 ss Chapitre 34 Les catastrophes naturelles MATIERE Les catastrophes naturelles DETAIL POINT PAGE Notion
147. 552 Les couvertures contractuelles
148. 553 610 LUXEMBOURG Chapitre 35 L’assurance combinée MATIERE Les formes d’assurance combinées DETAIL POINT PAGE Le principe
149. 558 Les événements assurés
150. 559 Les sommes assurées
151. 560 L’indexation
152. 561 Le tableau de garanties
153. 562 Chapitre 36 L’assurance défense et recours MATIERE DETAIL POINT PAGE Risques assurés et limitations de garanties La défense 2.
154. 566 Le recours 2.
155. 566 Le règlement du sinistre Le règlement du sinistre
156. sauf le point 3.
157. 567 ss 611 LUXEMBOURG L’ASSURANCE DU PARTICULIER Tome 2 Assurances de Personnes ISBN: 978-2-87974-277-9 Chapitre 2 L’assurance individuelle accident MATIERE DETAIL POINT PAGE La notion d’accident La notion d’accident
158. 22 Le bénéficiaire Le bénéficiaire en cas de sinistre
159. 23 Les assurances à caractère indemnitaire
160. 23 forfaitaire
161. 24 Les exclusions Les exclusions
162. 27 Les règles de souscription Les règles de souscription
163. 29 ss Formes d’assurances Les formes d’assurances
164. 31 Tarification La tarification
165. 32 Chapitre 3 L’assurance accident du chauffeur MATIERE DETAIL POINT PAGE L’assurance occupant d’auto L’assurance occupant d’auto
166. 36 L’assurance du seul conducteur L’assurance du seul conducteur
167. 37 Chapitre 4 L’assurance maladie MATIERE DETAIL POINT PAGE Les risques et les prestations assurés Les risques et les prestations assurés
168. 42 Les garanties assurables Les garanties assurables (sans le tableau du point 3.3.
169. à la page 45)
170. 43 Les règles de souscription Les règles de souscription
171. 46 La tarification La tarification
172. 47 612 LUXEMBOURG Chapitre 5 L’assurance vie MATIERE DETAIL POINT PAGE Les intervenants dans une opération d’assurances vie Les intervenants dans une opération d’assurance vie
173. 51 ss Les formes d’assurances vie Les formes d’assurance vie Les règles de souscription
174. Tout sauf les points 4.1.
175. et 4.1.
176. 65 ss Les contrats d’investissement à taux garanti 5.
177. 96 Les assurances en unité de compte 5.
178. 98 La proposition d’assurance 6.
179. 108 L’assurance sur la tête d’un tiers 6.
180. 110 Le consentement de l’assuré 6.
181. 111 La sélection de risques avec couverture en cas de décès 6.5.
182. 113 La liberté d’acceptation 6.
183. 115 Le contenu du contrat 6.
184. 117 L’aggravation du risque 6.
185. 119 La diminution du risque 6.
186. 122 Le droit et la forme de renonciation 6.
187. 125 Le calcul de la prime Le calcul de la prime Sans le tableau page 132
188. 129 ss Le paiement de la prime Le paiement de la prime
189. 135 ss La provision mathématique La provision mathématique
190. 139 ss L’évolution du capital assuré L’évolution du capital assuré
191. 142 ss Les droits du preneur d’assurance Les droits du preneur d’assurance
192. 148 Les difficultés de paiement Les difficultés de paiement Sans les tableaux pages 154 et 155
193. 148 ss Les droits du bénéficiaire Les droits du bénéficiaire
194. 160 ss Les exclusions Les exclusions
195. 165 ss La survenance de l’événement assuré La survenance de l’événement assuré 18.
196. – 18.
197. 169 ss 613 LUXEMBOURG Chapitre 6 Le blanchiment d’argent MATIERE DETAIL POINT PAGE La notion Notion
198. 182 La base légale 2.
199. 184 Les personnes tenues 2.
200. 187 Les obligations professionnelles Les obligations professionnelles des entreprises d’assurances vie
201. 189 ss Indices blanchiment Renforcement de la lutte contre le blanchiment
202. 207 ss La base légale Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck