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Arrêté grand-ducal du 2 avril 2014 portant modification des annexes de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets su

635 1623 MEMORIAL LUXEMBOURG MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– 110 A –– N° N° 60 22 mai 11 avril 2009 2014 Sommaire Arrêté grand-ducal du 2 avril 2014 portant modification des annexes de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg, le 9 septembre 1996 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 636 636 LUXEMBOURG Arrêté grand-ducal du 2 avril 2014 portant modification des annexes de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg, le 9 septembre 1996. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 37 de la Constitution; Vu la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg, le 9 septembre 1996; Vu la loi du 13 janvier 2002 portant approbation et application de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure; Vu l’article 19 de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure; Vu les décisions du 12 décembre 2013 de la Conférence des Parties contractantes instituée par l’article 14 de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure; Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1 . La résolution 2013-II-4 de la Conférence des Parties contractantes du 12 décembre 2013 est publiée au Mémorial pour sortir ses effets. Cette résolution est libellée comme suit: «La Conférence des Parties Contractantes, considérant – que la Convention et son Règlement d’application comportent des prescriptions distinctes pour la navigation à cale sèche et la navigation à cale citerne, – qu’il convient de prendre en compte les procédures qui en découlent au niveau du modèle de l’attestation de déchargement à utiliser pour chacun de ces deux secteurs de la navigation intérieure, – que les transporteurs tout comme les destinataires de la cargaison ont manifesté un besoin en ce sens, – consciente que l’introduction de modèles distincts de l’attestation de déchargement pour la cale sèche et pour la cale citerne pourrait faciliter son utilisation par les opérateurs respectifs, tout comme le suivi et le maintien des règles pertinentes par les autorités compétentes, – s’appuyant sur les articles 14 et 19 de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, – adopte l’Appendice IV au Règlement d’application en annexe. La présente résolution entrera en vigueur le 1er janvier 2014. Les attestations de déchargement conformes à l’Appendice IV au Règlement d’application dans la teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013 pourront être utilisées jusqu’au 31 décembre 2014 inclus et présentées au titre de justificatif au sens de l’article 6.03, paragraphe 1, de l’Annexe 2 jusqu’au 30 juin 2015 inclus.» er Art. 2. La résolution 2012-II-6 de la Conférence des Parties contractantes du 12 décembre 2013 est publiée au Mémorial pour sortir ses effets. Cette résolution est libellée comme suit: «Règlement d’application - Partie C - Collecte des eaux usées domestiques des bateaux avec plus de 50 passagers modification de l’article 9.03 La Conférence des Parties Contractantes, – consciente que la protection de l’environnement ainsi que la sécurité et le bien-être des personnels et des usagers de la navigation intérieure constituent des impératifs pour la navigation intérieure, – considérant que le déversement des eaux domestiques est règlementé en vertu de l’article 9.01 paragraphe 3. de l’Annexe 2 de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI) pour certains bateaux, – considérant que la Convention ne détermine pas les modalités de collecte et de traitement à bord des bateaux concernés, qu’il convient de compléter l’article 9.03 de l’Annexe 2 de la Convention à cette fin, s’appuyant sur les articles 14 et 19 de la Convention, adopte le paragraphe 4 à l’article 9.03 de l’Annexe 2 de la Convention: «4. Il incombe au conducteur d’un bateau à passagers soumis à l’interdiction du déversement d’eaux usées domestiques conformément à l’article 9.01 paragraphe 3, de s’assurer que les eaux usées domestiques sont collectées à bord du bateau d’une manière appropriée, puis déposées auprès d’une station ou installation prévue à l’article 8.02 paragraphe 3, si le bateau à passagers est dépourvu d’une station d’épuration de bord au sens de l’article 9.01 paragraphe 4.»» La présente résolution entre en vigueur le 1er juillet 2014. Art. 3. Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, François Bausch Château de Berg, le 2 avril 2014. Henri 637 LUXEMBOURG Annexe Appendice IV du Règlement d‘application Modèles (Edition 2014) Attestation de déchargement Navigation à cale sèche (page […]) Cale citerne (page […]) Attestation de déchargement (Navigation à cale sèche) Cocher uniquement la ou les cases qui conviennent * Voir remarque concernant cette question dans l’annexe de l’attestation de déchargement cale sèche ** Classification des déchets suivant le Règlement (CE) n° 1013/2006 Partie 1 : Déclaration du destinataire de la cargaison / de l'installation de manutention A Nom/entreprise: Adresse: 1. Nous avons déchargé ……………………………… du bateau ................................................ ………….…......................... (Nom) (ENI) (Cales n°) 2. .......................... _ t / _ m3 ..................................................................................................................... (Quantité) (Catégorie et n° des marchandises selon l'appendice III du Règlement d'application) 3. Annonce le: (Date) ……………….. (Heure) ……………. 4. Déchargement commencé le: (Date) …………….. (Heure) …………. 5. Déchargement terminé le: (Date) …………….. (Heure) ……………… B Transports exclusifs 6. _* Le bateau effectue des transports exclusifs. C Nettoyage du bateau 7. Les cales n°. ...................................................................................................... a)* _ ont été balayées (standard de déchargement A en vertu de l'appendice III de l’annexe 2) ; b)* _ ont été aspirées (standard de déchargement B en vertu de l'appendice III de l'annexe 2) ; c)* _ ont été lavées. D Résidus de manutention / cargaison restante 8. a)* _ résidus de manutention pris en charge; b)* _ cargaison restante des cales n°........................................................... prise en charge. E Eaux de lavage (y compris eaux de ballastage et de précipitation) 9. Les eaux de lavage (y compris eaux de ballastage et de précipitation) des cales mentionnées ci-dessus, quantité: ………….._ m3 / _ l

  1. a)_ peuvent être déversées dans l'eau de surface en respectant les dispositions de l'appendice III du Règlement d'application;
  2. b)_ ont été prises en charge ; c)*_ doivent être déposées auprès de la station de réception............................................................................ (Nom/entreprise) mandatée par nous; d)*_ doivent être déposées conformément aux stipulations du contrat de transport. F Slops 10. *_ Les slops ont été pris en charge, quantité ……….._ l / _ kg G Signature du destinataire de la cargaison / de l’installation de manutention ............................. ...................................... ......................................................................... (Lieu) (Date et heure) (Cachet / Nom en capitales d'imprimerie et signature) 638 LUXEMBOURG Partie 2 : Déclaration du conducteur 11. Les eaux de lavage (y compris les eaux de ballastage et de précipitation) sont entreposées dans:
  3. a)_ la citerne pour produits résiduaires / la citerne pour eaux de lavage ; quantité : ……………..………. _ m3 / _ l b)* _ la cale ; quantité : ………………………..……... _ m3 / _ l
  4. c)_ d'autres récipients à résidus (préciser): ....……............................................ quantité: …………….. _ m3 / _ l 12. _ Les données figurant sous les numéros 1 à 10 sont confirmées. 13. Observations: .................................................................................................................................. 14. ................................. ................................................................................................................ (Lieu) (Cachet / Nom en capitales d'imprimerie et signature) Partie 3 : Déclaration de la station de réception pour les eaux de lavage (seulement si 9
  5. c)ou 9d) est marqué d'une croix) Nom/entreprise : ............................................................. .................................................................................. Adresse : Attestation de dépôt 15. _ Le dépôt des eaux de lavage (y compris des eaux de ballastage et de précipitation) conformément aux quantités et au code**)……………………………… mentionnés au numéro 9 est attesté. Eaux de lavage, quantité: ……….. _ m3 / _l 16. Observations:…………………………………………………………………………………………………………………… ……… 17. .................................. ..................... ....................................................................................................... (Lieu) (Date) (Cachet / Nom en capitales d'imprimerie et signature) Annexe attestation de déchargement cale sèche Indications pour compléter l'attestation de déchargement Remarque ad n° 6: Dans ce cas il n'est pas nécessaire de compléter les numéros 7 à 9. Remarque ad n° 7: Pour 7
  6. a)et b), des dispositions transitoires sont applicables jusqu’au 1er novembre 2014 (art. 6.02, 1er alinéa): - là où, à l’appendice III du Règlement d’application de la CDNI, est exigé le standard de déchargement «état aspiré», le standard de déchargement «état balayé» est autorisé ; - là où, à l’appendice III du Règlement d’application de la CDNI, est exigé le rejet des eaux de lavage dans le réseau d’assainissement, le déversement dans la voie d’eau est autorisé si le standard de déchargement «état balayé» a été respecté Remarque ad n° 9: Si 9
  7. c)ou 9
  8. d)ont été cochés, alors les numéros 11 et 15 à 17 doivent être complétés. Remarque ad n° 10: Le destinataire de la cargaison / l'installation de manutention peut prendre en charge les slops, mais n'y est pas tenu. Remarque ad n° 11 b): Si a été transporté dans la cale un type de cargaison nécessitant un traitement spécial selon S de l'appendice III, les eaux de lavage doivent être déposées chez le destinataire de la cargaison / à l'installation de manutention ou à une station de réception pour eaux de lavage. 639 LUXEMBOURG Attestation de déchargement (Navigation à cale citerne) Cocher uniquement la ou les cases qui conviennent *) Voir remarque concernant cette question dans l’annexe de l’attestation de déchargement cale citerne **) Classification des déchets suivant le Règlement (CE) n° 1013/2006 Partie 1 : Déclaration du destinataire de la cargaison / de l'installation de manutention A Nom/entreprise: Adresse: 1. Nous avons déchargé du bateau............................................… .…............................ ………………………….. (Nom) (ENI) (Citernes à cargaison n°) 2. .......................... _ t / _ m3 ..................................................................................................................... (Quantité) (Catégorie et n° des marchandises selon l'appendice III du Règlement d'application) 3. Annonce le: (Date) ……………….. (Heure) …………. 4. Déchargement commencé le: (Date) ………... (Heure) ………. 5. Déchargement terminé le: (Date) …………….. (Heure) ……………… B Transports exclusifs 6. _* Le bateau effectue des transports exclusifs. C Nettoyage du bateau 7. Les citernes à cargaison n°. ...................................................................................................... a)*_ ont été asséchées (standard de déchargement A en vertu de l'appendice III du Règlement d'application) ;
  9. b)_ ont été lavées. D Résidus de manutention / cargaison restante 8. a)* _ résidus de manutention pris en charge; b)* _ cargaison restante des citernes n°........................................................... prise en charge. E Eaux de lavage (y compris eaux de ballastage et de précipitation) 9. Les eaux de lavage (y compris eaux de ballastage et de précipitation) des citernes à cargaison mentionnées cidessus, quantité: ………….._ m3 / _ l
  10. a)_ peuvent être déversées dans l'eau de surface en respectant les dispositions de l'appendice III du Règlement d'application;
  11. b)_ ont été prises en charge ; c)*_ doivent être déposées auprès de la station de réception ................................................................. (Nom/entreprise) mandatée par nous; d)*_ doivent être déposées conformément aux stipulations du contrat de transport. F Slops 10. *_ Les slops ont été pris en charge, quantité : ……….._ l / _ kg G Signature du destinataire de la cargaison / de l’installation de manutention ............................. ...................................... ......................................................................... (Lieu) (Date et heure) (Cachet / Nom en capitales d'imprimerie et signature) Partie 2 : Déclaration du conducteur 11. Les eaux de lavage (y compris les eaux de ballastage et de précipitation) sont entreposées dans:
  12. a)_ la citerne pour produits résiduaires / la citerne pour eaux de lavage ; quantité ………….. _ m3 / _ l
  13. b)_ le GRV; quantité : …...…….................................. _ m3 / _ l c)*_ la citerne ; quantité : ………………………..…………... _ m3 / _ l
  14. d)_ d'autres récipients à résidus (préciser): ....……................................. quantité: …………….. _ m3 / _ l 12. _ Les données figurant sous les numéros 1 à 10 sont confirmées. 13. Observations: .......................................................................................................................................................... 14. ................................. ................................................................................................................ (Lieu) (Cachet / Nom en capitales d'imprimerie et signature) Partie 3 : Déclaration de la station de réception pour les eaux de lavage (seulement si 9
  15. c)ou 9d) est marqué d'une croix) Nom/entreprise ............................................................. Adresse............................................................. Attestation de dépôt 15. _ Le dépôt des eaux de lavage (y compris des eaux de ballastage et de précipitation) conformément aux quantités et au code**)……………………… mentionnés au numéro 9 est attesté. Eaux de lavage, quantité: ….... _ m3 / _ l 16. Observations:……………………………………………………………………………………………… 17. .................................. ........................ .............................................................................................. (Lieu) (Date) (Cachet / Nom en capitales d'imprimerie et signature) - 19 - 640 LUXEMBOURG Annexe attestation de déchargement cale citerne Indications pour compléter l'attestation de déchargement Remarque ad n° 6: Dans ce cas il n'est pas nécessaire de compléter les numéros 7 à 9. Remarque ad n° 7: Pour 7
  16. a)des dispositions transitoires sont applicables jusqu’au 1er novembre 2014 (article 6.02, 1er alinéa) : selon l'article 7.04, l'assèchement des citernes à cargaison n'est pas obligatoire, mais les systèmes existants devraient être utilisés autant que possible, même si ces systèmes ne correspondent pas aux prescriptions de l’appendice II du Règlement d’application de la CDNI. Remarque ad n° 8: 8
  17. a)y compris les résidus se trouvant dans les gattes. Pour 8b) est applicable jusqu'au 1er novembre 2014 la disposition transitoire de l'article 6.02, 1er alinéa, lettre
  18. b); cela signifie que la prise en charge de cargaison restante n'est pas obligatoire, sauf en présence d'un système d'assèchement. Remarque ad n° 9: Si 9
  19. c)ou 9
  20. d)ont été cochés, alors les numéros 11 et 15 à 17 doivent être complétés. Remarque ad n° 10: Le destinataire de la cargaison / l'installation de manutention peut prendre en charge les slops, mais n'y est pas tenu. Remarque ad n° 11 c): Si a été transporté dans la citerne un type de cargaison nécessitant un traitement spécial selon S de l’Appendice III, les eaux de lavage doivent être déposées chez le destinataire Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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