649 1623 MEMORIAL LUXEMBOURG MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– 110 A –– N° N° 62 22 mai 14 avril 2009 2014 Sommaire CAISSE NATIONALE DE SANTÉ Caisse nationale de santé – Statuts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 650 650 LUXEMBOURG Caisse nationale de santé. – Statuts. – Par arrêté ministériel du 4 avril 2014, les modifications des statuts de la Caisse nationale de santé, telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur dans sa séance du 26 mars 2014 et telles qu’elles figurent en annexe, ont été approuvées. Ces modifications entrent en vigueur le 1er mai
- ATOS MEDICAL R55A4 TRACOE FAHL R55A2 Numéro national PARI GmbH FOREST V98I1 HOLLISTER V97B6 NOM COLLECTIF V91D3 SANOFI-AVENTIS N55B3 Numéro national Pièces Largeur Longueur Poids pen JUNIORSTAR SILVER 8 plis 8 plis COMPRESSES STERILES COMPRESSES STERILES CONFORM 2 20 20 25*2 25*2 25*2 1 1 2 CHEMISES INTERNES 103-XX 21042 PROVOX COLLIER DE FIXATION POUR CANULE 7668 CANULES TRACHÉALES: ACCESSOIRES TRACOE CANULE TRACHEALE 103 DURAVENT UNI CANULES TRACHÉALES Nom commercial 60 10 cm 5 cm 7,5 cm 10 cm 5 cm 7,5 cm 1 1 1 Pièces Largeur Longueur Poids FICHIER B4: Ajouts avec effet au 1er mai 2014 – Comité directeur du 26 mars 2014 60 MUCOCLEAR 6% 60 MUCOCLEAR 3% NEBUSAL 7% Solution d’inhalation de chlorure de sodium hypertonique R 2X790 POCHE URO R 2X890 POCHE URO CONFORM 2 Urostomies: systèmes à 2 pièces 8 plis COMPRESSES STERILES Compresses stériles: tissées, normales pen JUNIORSTAR BLUE Seringues automatiques pour diabétiques (pens) (1/type d’insuline/24 mois) Nom commercial FICHIER B1: Ajouts avec effet au 1er mai 2014 – Comité directeur du 26 mars 2014 Annexes 57,13 57,13 57,13 11,40 318,27 462,10 Volume P. référ. 4 mL 4 mL 4 mL 40,02 40,02 3,97 3,97 3,97 86,76 86,76 Volume P. référ. 100% 100% 100% Taux 100% 100% 100% 100% 100% 80% 80% 80% 100% 100% Taux 11,40 318,27 462,10 Remb. max. 57,13 57,13 57,13 40,02 40,02 3,18 3,18 3,18 86,76 86,76 Remb. max. 651 LUXEMBOURG Respironics V73A9 Numéro national SERVONA R55C ATOS MEDICAL R55A6 SMITHS MEDICAL FAHL Numéro national 100/855/000 32620 40 1 Pièces 50 Largeur 1 Pièces Largeur Longueur Poids Volume P. référ. 17,32 368,50 72,80 12,33 Volume P. référ. HUMIDIFICATEUR HARMONY RECHAUFFEUR 1 431,25 100% Taux 100% 100% 100% 100% Taux Humidificateurs pour appareil d’assistance respiratoire nocturne (Accord CNS – titre/5 ans) Nom commercial 4-PLIS Longueur Poids FICHIER B7: Ajouts avec effet au 1er mai 2014 – Comité directeur du 26 mars 2014 LARYNX Bavette de protection ACCESSOIRES DE PROTECTION POUR TRACHÉOSTOMES TRACHPHONE HME ÉCHANGEURS DE CHALEUR ET D’HUMIDITÉ (HME) Portex BROSSES DE NETTOYAGE NECKFIX COLLIER DE FIXATION POUR CANULE Nom commercial 431,25 Remb. max. 17,32 368,50 72,80 12,33 Remb. max. 652 LUXEMBOURG 653 LUXEMBOURG Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé Comité directeur du 26 mars 2014 Chapitre 13 au titre II des statuts: Dispositifs médicaux, appareils et fournitures diverses 1° Aux conditions particulières applicables au fichier B1, est ajoutée la position 18 sous l’article 2 comme suit:
- Les solutions d’inhalation de chlorure de sodium hypertoniques inscrites sous le code-groupe V98I1 sont prises en charge sur accord préalable du Contrôle médical dans les cas de figure suivants: – Mucoviscidose: la demande initiale doit être faite par un médecin-spécialiste en pédiatrie ou en pneumologie. – Bronchiectasie d’autres étiologies: la demande initiale dûment motivée doit être faite par un médecin spécialiste en pneumologie. 2° Les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai
- Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé Comité directeur du 26 mars 2014 Chapitre 8 au titre II des statuts: médicaments en dehors du secteur hospitalier 1° À la liste N° 8 prévue à l’article 107 point 2, les médicaments soumis à un protocole thérapeutique, est ajoutée la position 8 comme suit:
- Les médicaments à base d’ulipristal acétate, inclus dans le code ATC G03XB*, indiqués dans le traitement pré-opératoire des symptômes modérés à sévères des fibromes utérins chez la femme adulte non ménopausée. Un accord pour un cycle de traitement de 12 semaines est donné par le Contrôle médical sur base du protocole thérapeutique dûment rempli par un médecin spécialiste en gynécologie. En cas de besoin, un seul accord pour un cycle de traitement supplémentaire de douze semaines peut être donné par le Contrôle médical sur base d’une nouvelle ordonnance médicale établie par un médecin spécialiste en gynécologie. En raison de l’absence de données de sécurité à long terme, la durée du traitement ne doit pas dépasser deux cycles de traitement de 3 mois. 2° Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er mai
- 654 LUXEMBOURG Administration du Contrôle médical de la sécurité sociale Demande initiale de prise en charge d’ESMYA Nom et prénom du patient: Matricule de sécurité sociale: Je soussigné(e), docteur en médecine, spécialiste en gynécologie, certifie que l’indication est posée pour un traitement par ESMYA de la patiente ci-dessus nommée, conformément au résumé des caractéristiques officiellement approuvé: «Traitement pré-opératoire des symptômes modérés à sévères des fibromes utérins chez la femme adulte en âge de procréer» Je certifie avoir pris connaissance du matériel d’éducation relatif à ESMYA, tel qu’il a été approuvé par le Ministère de la Santé. Je certifie que les conditions de l’article 105 des statuts de la CNS sont remplies: Art.
- La prise en charge des médicaments est soumise à la condition que ceux-ci soient prescrits, délivrés et administrés en conformité avec le résumé des caractéristiques du produit tel que celui-ci a été approuvé lors de l’octroi de l’autorisation de mise sur le marché. Note au prescripteur: Sur base du présent document, un accord pour la prise en charge d’un seul conditionnement d’ESMYA 5 mg 84 comprimés peut être émis. En cas de besoin, un seul accord pour un cycle de traitement supplémentaire de douze semaines peut être donné par le Contrôle médical sur base d’une nouvelle ordonnance médicale établie par un médecin spécialiste en gynécologie. En raison de l’absence de données de sécurité à long terme, la durée du traitement ne doit pas dépasser deux cycles de traitement de 3 mois. Date Cachet et signature du prescripteur Le présent constat est à envoyer sous pli fermé avec la mention «confidentiel» au Contrôle médical de la sécurité sociale B.P. 1342 L-1013 Luxembourg Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck