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Règlement grand-ducal du 28 avril 2014 fixant les modalités et le calendrier de la reprise par l’État des fonctionnaires communaux exerçant une activi

1363 1623 MEMORIAL LUXEMBOURG MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– 110 A –– N° N° 82 22mai ma2009 14 2014 Sommaire Règlement grand-ducal du 28 avril 2014 fixant les modalités et le calendrier de la reprise par l’État des fonctionnaires communaux exerçant une activité éducative, sociale, de santé ou administrative dans l’enseignement fondamental public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1364 Règlement grand-ducal du 28 avril 2014 portant création d’une nouvelle section à la division des professions de santé et des professions sociales du régime technique de l’enseignement secondaire technique et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 déterminant l’évaluation et la promotion des élèves de l’enseignement secondaire technique et de l’enseignement secondaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1366 Ministère du Développement durable et des Infrastructures – Département des Travaux publics – Règlements de circulation du mois d’avril 2014 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1367 1364 LUXEMBOURG Règlement grand-ducal du 28 avril 2014 fixant les modalités et le calendrier de la reprise par l’État des fonctionnaires communaux exerçant une activité éducative, sociale, de santé ou administrative dans l’enseignement fondamental public. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État; Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État; Vu la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental et notamment son article 44; Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics; Vu la fiche financière; Notre Conseil d’État entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. Champ d’application Les fonctionnaires communaux en service, en congé parental ou en congé sans traitement auprès des écoles d’une commune ou d’un syndicat de communes au 15 septembre 2009 peuvent opter jusqu’au 14 septembre 2016 pour une reprise par l’État sous le statut du fonctionnaire de l’État, sous réserve de remplir les conditions d’admission à ce statut ainsi que les conditions d’admission et de formation exigées pour la carrière correspondante au niveau des fonctionnaires de l’État. Les carrières visées sont les suivantes:

  1. maîtresse de jardin d’enfants,
  2. pédagogue,
  3. psychologue,
  4. assistant social,
  5. bibliothécaire-documentaliste,
  6. éducateur gradué,
  7. ergothérapeute,
  8. orthophoniste,
  9. pédagogue curatif,
  10. rééducateur en psychomotricité et psycho-rééducateurs,
  11. éducateur,
  12. infirmier,
  13. infirmier en pédiatrie, anciennement puériculteur. Pour pouvoir exercer une des fonctions sub 4.,
  14. à
  15. et
  16. à 13., les agents doivent pouvoir se prévaloir d’une autorisation d’exercer la profession de santé délivrée par le ministre ayant la Santé dans ses attributions. Les éducateurs en possession d’un diplôme de fin d’études étranger doivent pouvoir se prévaloir d’une reconnaissance de leur qualification professionnelle délivrée par le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions. Art.
  17. Modalités et calendrier Les fonctionnaires communaux définis à l’article 1er ci-dessus, désireux d’être repris par l’État, peuvent introduire à cet effet, pour le 1er janvier 2016 au plus tard, auprès du service du personnel du Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, dénommé ci-après «le Service», un dossier de candidature comportant les pièces et documents suivants:
  18. une feuille de renseignements dûment complétée et signée,
  19. une copie ou un extrait de l’acte de naissance,
  20. une copie de la carte d’identité,
  21. un certificat d’inscription sur les listes électorales,
  22. un extrait du bulletin N° 2 du casier judiciaire et un relevé des condamnations tel que visé à l’article 9 de la loi du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire, datant tous les deux de moins de 30 jours,
  23. une copie des certificats d’études et des diplômes ou de documents reconnus équivalents par le ministre compétent,
  24. un certificat d’affiliation au Centre commun de la Sécurité sociale datant de moins de 30 jours,
  25. une copie de la nomination en vigueur le 15 septembre 2009 mentionnant la fonction et le degré d’occupation, prouvant que le candidat était en service auprès des écoles d’une commune ou d’un syndicat de communes en qualité de fonctionnaire communal dans l’une des carrières visées à l’article 2, paragraphe 3 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental, 1365 LUXEMBOURG
  26. une copie de la fiche de rémunération du mois de septembre 2009 et une copie de la dernière fiche de rémunération,
  27. une copie des certificats de travail du secteur public reprenant les périodes de travail et le degré d’occupation,
  28. une copie de la fiche de retenue d’impôt actuelle,
  29. le cas échéant: a. une copie de la décision documentant la réussite à l’examen de fin de stage et à un examen de promotion, b. une copie de l’autorisation d’exercer la profession de santé délivrée par le ministre ayant la Santé dans ses attributions, pour autant que nécessaire, c. une copie de la reconnaissance de la qualification professionnelle de l’éducateur délivrée par le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions, d. une copie des certificats de formation continue éventuellement suivie au cours de la carrière, e. une copie des décisions documentant des congés sans traitement, pour travail à mi-temps ou parental, f. une demande en obtention de l’allocation de famille. Après vérification des conditions d’admissibilité, le Service transmet les dossiers personnels à l’Administration du personnel de l’État qui procédera à la simulation de carrière des agents concernés, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et dans le respect des dispositions du paragraphe 3 de l’article 44 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental. La simulation de carrière établie par l’Administration du personnel de l’État et validée par la Direction du contrôle financier, est transmise au Service qui la communique au candidat, qui informe, par écrit et pour le 1er juin 2016 au plus tard, le Service de son intention soit d’être repris par l’État, soit de rester au service de la commune ou du syndicat de communes. En cas de demande de reprise, le demandeur présente un certificat médical conforme aux dispositions des deux premiers alinéas de l’article 53 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental. Art.
  30. Tâche et régime des congés La tâche normale et le régime des congés des éducateurs gradués et des éducateurs sont fixés par les dispositions de l’article 12 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental ainsi que par le règlement grand-ducal du 6 juillet 2009 fixant les détails de la tâche des éducateurs et des éducateurs gradués de l’enseignement fondamental. La tâche normale de travail et le régime des congés des autres agents concernés par le présent règlement grand-ducal sont fixés conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur pour les fonctionnaires et employés de l’État. Art.
  31. Affectation Les fonctionnaires communaux au service des communes ou syndicats de communes repris sous le statut du fonctionnaire de l’État sont admis dans le cadre du personnel des écoles de l’enseignement fondamental et affectés par le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse selon les besoins de service. Par dérogation aux dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus, les fonctionnaires de l’État faisant partie soit des carrières de la maîtresse de jardin d’enfants, soit de l’éducateur gradué ou de l’éducateur sont affectés à la commune auprès de laquelle ils étaient engagés à la date du 15 septembre 2009, à moins qu’ils ne présentent une demande de réaffectation au Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse. Art.
  32. Mise en vigueur Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Claude Meisch Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Dan Kersch Palais de Luxembourg, le 28 avril
  33. Henri 1366 LUXEMBOURG Règlement grand-ducal du 28 avril 2014 portant création d’une nouvelle section à la division des professions de santé et des professions sociales du régime technique de l’enseignement secondaire technique et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 déterminant l’évaluation et la promotion des élèves de l’enseignement secondaire technique et de l’enseignement secondaire. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, notamment les articles 18 et 28; Le Conseil supérieur de certaines professions de santé demandé en son avis; La Chambre des fonctionnaires et employés publics demandée en son avis; Notre Conseil d’État entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. Il est créé une section des sciences sociales à la division des professions de santé et des professions sociales du régime technique de l’enseignement secondaire technique. La section comprend les classes de 12e et de 13e appelées 12SO et 13SO. Les conditions d’admissibilité sont identiques à celles qui déterminent l’admission à la section de la formation de l’éducateur. La formation est sanctionnée au terme de la classe de 13e par l’examen de fin d’études secondaires techniques. Art.
  34. Au règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 déterminant l’évaluation et la promotion des élèves de l’enseignement secondaire technique et de l’enseignement secondaire, il est ajouté un article 8bis libellé comme suit: «Art. 8bis.
  35. Tout élève ayant réussi une classe de 11e du régime technique de l’enseignement secondaire technique ou de 3e de l’enseignement secondaire est admissible en classe de 12e de la section des sciences sociales de la division des professions de santé et des professions sociales du régime technique de l’enseignement secondaire technique.
  36. Le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions, appelé ci-après «le ministre» fixe, en fonction de la limite des capacités d’accueil, le nombre maximal pour l’admission d’élèves en classe de 12e de la section de la formation de l’éducateur de la division des professions de santé et des professions sociales du régime technique de l’enseignement secondaire technique.
  37. Si, à la date du 20 juillet, le nombre de demandes d’inscription à la section de la formation de l’éducateur dépasse le nombre maximal arrêté par le ministre, les inscriptions se font dans l’ordre de priorité suivant: a. les élèves autorisés à redoubler la classe de 12ED; b. les élèves ayant réussi à cette date une classe de 11e du régime technique de l’enseignement secondaire technique ou de 3e de l’enseignement secondaire; c. les élèves ajournés qui, en septembre, auront réussi une classe de 11e du régime technique de l’enseignement secondaire technique ou de 3e de l’enseignement secondaire; d. les élèves qui remplissent les conditions relatives à l’admission conditionnelle fixées par l’article 39 de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques.
  38. Un classement nécessaire au sein d’une catégorie définie au paragraphe 3 est effectué selon les dispositions suivantes: a. Le ministre nomme un jury composé de six personnes comprenant le directeur et le directeur adjoint du Lycée technique pour professions éducatives et sociales ou son représentant, ainsi que quatre enseignants dont au moins trois intervenant ou ayant intervenu dans la formation de l’éducateur. b. Le jury est présidé par le directeur ou le directeur adjoint qui convoque les réunions. Le jury peut délibérer à condition qu’il y ait au moins quatre membres présents. c. Sur proposition du jury, le ministre arrête les éléments qui composent le dossier de présentation pouvant comprendre les résultats scolaires des élèves, les résultats à des épreuves imposées par le jury, une lettre de motivation, des documents certifiant d’éventuels stages ou autres expériences des élèves dans des associations et institutions éducatives, sociales et culturelles. Il détermine également les délais que l’élève doit respecter. d. Chaque élément du dossier est apprécié par au moins deux membres du jury désignés par le président. e. Le jury prend sa décision sur la base des dossiers de présentation des élèves. Il arrête le résultat final pour chaque élève et le classement qui détermine l’admission définitive à la formation. f. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. L’abstention n’est pas permise. S’il y a parité des voix, celle du président est prépondérante.» Art.
  39. Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet
  40. 1367 LUXEMBOURG Art.
  41. Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Claude Meisch Palais de Luxembourg, le 28 avril
  42. Henri Ministère du Développement durable et des Infrastructures. – Département des Travaux publics. – Règlements de circulation du mois d’avril
  43. La publication des règlements de circulation énumérés ci-après a eu lieu conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sur le site électronique à l’adresse www.reglements-circulation.public.lu. · Règlement ministériel du 28 avril 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR121 entre les lieux-dits «Vugelsmillen» et «Grundhof» à l’occasion de travaux routiers. · Règlement ministériel du 29 avril 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR150 entre Burmerange et Remerschen à l’occasion d’une manifestation sportive. · Règlement ministériel du 28 avril 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur I’A7 au niveau de l’échangeur Waldhof à l’occasion de travaux routiers. · Règlement ministériel du 29 avril 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N22 entre Bissen et Colmar/Berg à l’occasion de travaux routiers. · Règlement ministériel du 28 avril 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur diverses pistes cyclables à Sanem, Fennange, Beidweiler, Wolper et Scheidgen à l’occasion de travaux routiers. · Règlement ministériel du 28 avril 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur les CR101, CR102 et CR103 entre Marner, Dippach et Holzem à l’occasion d’une manifestation sportive. · Règlement ministériel du 28 avril 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR106 entre Schouweiler et Limpach à l’occasion de travaux routiers. · Règlement ministériel du 28 avril 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR112 entre Tuntange et Brouch à l’occasion de travaux routiers. · Règlement ministériel du 28 avril 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la PC2 entre Bech et Wolpert à l’occasion de travaux routiers. · Règlement ministériel du 28 avril 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR230 entre Strassen et Reckenthal à l’occasion de travaux routiers. · Règlement ministériel du 28 avril 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR365 entre Colbette et Breidweiler à l’occasion de travaux routiers. · Règlement ministériel du 28 avril 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur différents tronçons de routes et de pistes cyclables à Diekirch à l’occasion d’une manifestation sportive. · Règlement ministériel du 28 avril 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur les CR132, CR138, CR135, CR137 entre Bech, Herborn et Berbourg à l’occasion d’une manifestation sportive. · Règlement ministériel du 28 avril 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N13, les CR101 et CR106 dans la commune de Garnich à l’occasion d’une manifestation sportive. · Règlement ministériel du 24 avril 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la piste cyclable PC03 entre Remerschen et Schwebsange à l’occasion de travaux routiers. · Règlement ministériel du 24 avril 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la piste cyclable PC17 à Redange à l’occasion d’une manifestation. · Règlement ministériel du 24 avril 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur différents tronçons de routes à Tandel à l’occasion d’une manifestation. · Règlement ministériel du 24 avril 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR322 entre Schinker et Wahlhausen à l’occasion de travaux routiers. · Règlement ministériel du 24 avril 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR343 entre Pintsch et Siebenaler à l’occasion de travaux routiers. · Règlement ministériel du 24 avril 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N10 entre Schengen et Schwebsange à l’occasion de travaux routiers. · Règlement ministériel du 23 avril 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N12 et le CR314 à Eschdorf à l’occasion d’une manifestation sportive. · Règlement ministériel du 24 avril 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N4 et le nouvel accès à la zone industrielle «am Bann» à Leudelange. 1368 LUXEMBOURG · Règlement ministériel du 24 avril 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N7 entre le lieu-dit Maarkebaach et Hoscheid à l’occasion de travaux routiers. · Règlement ministériel du 24 avril 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N27 entre Esch/Sûre et Neunhausen à l’occasion de travaux routiers. · Règlement ministériel du 16 avril 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la piste cyclable entre Pontpierre et Foetz à l’occasion de travaux routiers. · Règlement ministériel du 15 avril 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR159B, entre Bivange et Roeser à l’occasion de travaux routiers. · Règlement ministériel du 15 avril 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N10 entre Vianden et Bive!s à l’occasion de travaux routiers. · Règlement ministériel du 7 avril 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le passage à niveau «Halte Paradiso»à Wiltz à l’occasion de travaux ferroviaires. · Règlement ministériel du 7 avril 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N10 entre Ahn et Machtum à l’occasion de travaux routiers. · Règlement ministériel du 3 avril 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur les CR338, CR339 et CR373 dans le canton de Clervaux à l’occasion d’une manifestation sportive. · Règlement ministériel du 3 avril 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR305 entre Carlshof et Ettelbruck à l’occasion de travaux routiers. · Règlement ministériel du 3 avril 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR356 B entre Folkendange et Reisermillen à l’occasion de travaux routiers. · Règlement ministériel du 3 avril 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR178 à Belvaux à l’occasion d’une campagne d’information. · Règlement ministériel du 7 avril 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR101 entre Garnich et Holzem à l’occasion de travaux routiers. · Règlement ministériel du 3 avril 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR123 entre Berschbach et Colmar-Gare à l’occasion de travaux routiers. · Règlement ministériel du 3 avril 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la PC12 entre Eischen et Hobscheid à l’occasion de travaux routiers. · Règlement ministériel du 7 avril 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la PC2 entre Beidweiler et Rippig à l’occasion de travaux routiers. · Règlement ministériel du 3 avril 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR119 entre Koedange et Supp à l’occasion de travaux routiers. · Règlement ministériel du 8 avril 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR308 entre Koetschette et Grevels à l’occasion de travaux forestiers. · Règlement ministériel du 3 avril 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N31 entre Livange et Bettembourg à l’occasion de travaux routiers. · Règlement ministériel du 3 avril 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la bretelle de sortie N° 5, Lailange de l’ A4 en direction d’Esch à l’occasion de travaux routiers. · Règlement ministériel du 3 avril 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR101 entre Mamer et Holzem à l’occasion de travaux routiers. · Règlement ministériel du 8 avril 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur les CR119 et CR122 à lmbringen à l’occasion d’une manifestation sportive. · Règlement ministériel du 9 avril 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR119 à l’occasion d’une manifestation sportive. · Règlement ministériel du 7 avril 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N7 entre Hoscheid et Hoscheid-Dickt à l’occasion de travaux routiers. · Règlement ministériel du 7 avril 2014 concernant la réglementation de la circulation sur le CR142 entre Oberdonven et Flaxweiler. · Règlement ministériel du 8 avril 2014 concernant la réglementation de la circulation sur le CR179 entre Leudelange et Cessange. · Règlement ministériel du 1er avril 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR145 entre Flaxweiler et Berg à l’occasion de travaux routiers. · Règlement ministériel du 1er avril 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR143 entre Canach et Gostingen à l’occasion de travaux routiers. · Règlement ministériel du 2 avril 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR115 entre Bissen et Roost à l’occasion de travaux routiers. 1369 LUXEMBOURG · · · · · · · Règlement ministériel du 1er avril 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR161 entre Dudelange et Bettembourg à l’occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 1er avril 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR319 entre Winseler et le Poteau de Doncols à l’occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 1er avril 2014 concernant la réglementation de la circulation sur la N1A entre les lieux-dits «Kalchesbréck» et «Findel» et sur la N1 entre le lieu-dit «Findel» et le giratoire «Findel». Règlement ministériel du 1er avril 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR106 entre Limpach et Sprinkange à l’occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 1er avril 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR129 entre Heffingen et Godbrange à l’occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 1er avril 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR137 entre Bech et Consdorf à l’occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 31 mars 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR152B entre Schengen et la frontière franco-luxembourgeoise à l’occasion de travaux routiers. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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