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Règlement grand-ducal du 19 mai 2014 relatif à la participation du Luxembourg à des missions d’observation de l’Organisation pour la Sécurité et la Co

1375 1623 MEMORIAL LUXEMBOURG MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– 110 A –– N° N° 84 22 21 mai mai 2009 2014 Sommaire Règlement grand-ducal du 19 mai 2014 relatif à la participation du Luxembourg à des missions d’observation de l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe des élections présidentielles et parlementaires en 2014 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Institut Luxembourgeois de Régulation – Règlement F14/03/ILR du 13 mai 2014 déterminant le plan d’allotissement d’attribution des ondes radioélectriques (Plan des fréquences) – Secteur Fréquences . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention concernant la création d’une Union internationale pour la publication des Tarifs douaniers – Règlement d’exécution et Procès-verbal de signature, signés à Bruxelles, le 5 janvier 1890 – Protocole de modification, signé à Bruxelles, le 16 décembre 1949 – Dénonciation par les Etats-Unis d’Amérique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, signée à New York, le 7 mars 1966 – Notification de la République de Moldavie . . . . . . . . . . . . . Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, conclue à Vienne, le 20 décembre 1988 – Notification du Bahreïn en vertu des articles 6 et 17 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté par la neuvième Réunion des Parties, à Montréal, le 17 septembre 1997 – Ratification de l’Arabie Saoudite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Beijing, le 3 décembre 1999 – Ratification de l’Arabie Saoudite . . . . . . . . Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 – Renouvellement de réserves par le Royaume des Pays-Bas . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, signé à Montréal, le 29 janvier 2000 – Adhésion de l’Iraq . . . . . . . . . Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 25 mai 2000 – Adhésion de l’Ethiopie . . . Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme, signée à Varsovie, le 16 mai 2005 – Ratification d’Azerbaïdjan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 – Ratification d’Andorre et de la Géorgie – Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2013; ratification d’Andorre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1376 1377 1384 1384 1384 1385 1385 1385 1385 1386 1386 1386 1386 1376 LUXEMBOURG Règlement grand-ducal du 19 mai 2014 relatif à la participation du Luxembourg à des missions d’observation de l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe des élections présidentielles et parlementaires en

  1. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales, et notamment son article 1er ainsi qu’aux articles 5 et suivants; Vu la décision du Gouvernement en conseil du 4 avril 2014 et après consultation le 24 février 2014 de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l’Immigration de la Chambre des députés; Notre Conseil d’Etat entendu; De l’avis de la Conférence des présidents de la Chambre des députés; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le Gouvernement luxembourgeois prévoit de participer à des missions d’observation de l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) des élections présidentielles et parlementaires prévues pendant l’année 2014: Ukraine – élections présidentielles Géorgie – élections locales Turquie – élections présidentielles Bosnie-Herzégovine – élections générales Ouzbékistan – élections parlementaires Moldavie – élections parlementaires Ukraine – élections parlementaires. Il enverra à cet effet des contigents d’observateurs limités à 4 au maximum dont la mission portera sur une durée maximale de deux semaines. Art.
  2. Les observateurs pourront être redéployés au cas où un second tour d’une élection présidentielle doit être tenu et sous condition qu’une nouvelle mission d’observation est organisée à cet effet par l’OSCE. Ce redéploiement aura une durée maximale de deux semaines. Le Gouvernement luxembourgeois enverra, selon leur disponibilité, les mêmes observateurs que pour l’observation du premier tour. Art.
  3. Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Affaires étrangères Château de Berg, le 19 mai
  4. et européennes, Henri Jean Asselborn Doc. parl. 6682; sess extraord. 2013-
  5. 1377 LUXEMBOURG Règlements communaux. B e a u f o r t.- Modification des taxes de chancellerie. En séance du 13 décembre 2013 le Conseil communal de Beaufort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 février 2014 et par décision ministérielle du 4 mars 2014 et publiée en due forme. B e a u f o r t.- Nouvelle fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des déchets encombrants. En séance du 13 décembre 2013 le Conseil communal de Beaufort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des déchets encombrants. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 février 2014 et par décision ministérielle du 4 mars 2014 et publiée en due forme. B e r t r a n g e.- Modification des taxes et redevances sur l’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 14 novembre 2013 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances sur l’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 février 2014 et par décision ministérielle du 3 mars 2014 et publiée en due forme. B e t t e n d o r f.- Modification des taxes et redevances sur l’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 27 novembre 2013 le Conseil communal de Bettendorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances sur l’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 février 2014 et par décision ministérielle du 3 mars 2014 et publiée en due forme. B e t z d o r f.- Modification du règlement-taxe sur les cimetières. En séance du 31 octobre 2012 le Conseil communal de Betzdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur les cimetières. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 octobre 2012 et par décision ministérielle du 6 novembre 2012 et publiée en due forme. B i s s e n.- Fixation du prix de vente du bois de chauffage. En séance du 6 février 2014 le Conseil communal de Bissen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente du bois de chauffage. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 avril 2014 et publiée en due forme. B i w e r.- Modification du règlement-taxe concernant l’enlèvement des déchets. En séance du 13 décembre 2013 le Conseil communal de Biwer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe concernant l’enlèvement des déchets. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 février 2014 et publiée en due forme. B o u l a i d e.- Modification des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères. En séance du 11 décembre 2013 le Conseil communal de Boulaide a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 février 2014 et publiée en due forme. B o u l a i d e.- Modification du prix de vente des repas sur roues. En séance du 22 février 2013 le Conseil communal de Boulaide a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 mars 2013 et publiée en due forme. C l e r v a u x.- Introduction d’une taxe de chancellerie pour les cérémonies de mariage célébrées le samedi et pour les déclarations de partenariat reçues le samedi. En séance du 31 janvier 2014 le Conseil communal de Clervaux a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe de chancellerie pour les cérémonies de mariage célébrées le samedi et pour les déclarations de partenariat reçues le samedi. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 janvier 2014 et par décision ministérielle du 7 février 2014 et publiée en due forme. 1378 LUXEMBOURG C l e r v a u x.- Introduction d’un règlement-taxe concernant la récupération des frais engendrés par la réalisation de travaux d’équipements publics préfinancés par la commune à l’intérieur de la localité de Hupperdange, chemin vicinal «Hualewee». En séance du 22 novembre 2013 le Conseil communal de Clervaux a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe concernant la récupération des frais engendrés par la réalisation de travaux d’équipements publics préfinancés par la commune à l’intérieur de la localité de Hupperdange, chemin vicinal «Hualewee». Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 février 2014 et par décision ministérielle du 18 février 2014 et publiée en due forme. C l e r v a u x.- Modification de la taxe annuelle pour l’emplacement d’une terrasse dans la zone piétonne. En séance du 9 décembre 2013 le Conseil communal de Clervaux a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe annuelle pour l’emplacement d’une terrasse dans la zone piétonne. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 janvier 2014 et par décision ministérielle du 11 février 2014 et publiée en due forme. C o l m a r - B e r g.- Modification des taxes et redevances relatives à l’enlèvement des ordures ménagères. En séance du 12 décembre 2013 le Conseil communal de Colmar-Berg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances relatives à l’enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 février 2014 et par décision ministérielle du 4 mars 2014 et publiée en due forme. C o n s d o r f.- Abrogation du règlement communal concernant la facturation par la commune à des particuliers des frais pour la fourniture de matériaux: addition de 20% aux prix normaux pour frais d’administration. En séance du 21 novembre 2013 le Conseil communal de Consdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé le règlement communal concernant la facturation par la commune à des particuliers des frais pour la fourniture de matériaux: addition de 20% aux prix normaux pour frais d’administration. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 décembre 2013 et publiée en due forme. D a l h e i m.- Modification des tarifs de l’école de musique. En séance du 30 janvier 2014 le Conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs de l’école de musique. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 février 2014 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Modification des taxes à percevoir sur les nuits blanches. En séance du 8 janvier 2014 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes à percevoir sur les nuits blanches. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 février 2014 et par décision ministérielle du 18 février 2014 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Modification du règlement-taxe concernant l’enlèvement des déchets ménagers et encombrants. En séance du 8 janvier 2014 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe concernant l’enlèvement des déchets ménagers et encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 février 2014 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Modification de la taxe de raccordement à la conduite d’eau. En séance du 8 janvier 2014 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe de raccordement à la conduite d’eau. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 mars 2014 et par décision ministérielle du 31 mars 2014 et publiée en due forme. D i f f e r d a n g e.- Complément du point 3) chapitre «G-1 Stationnement» du règlement-taxe général. En séance du 8 janvier 2014 le Conseil communal de Differdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a complété le point 3) chapitre «G-1 Stationnement» du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 février 2014 et par décision ministérielle du 14 février 2014 et publiée en due forme. 1379 LUXEMBOURG D u d e l a n g e.- Modification du chapitre XI – Eaux usées et assainissement du règlement-taxe général. En séance du 20 décembre 2013 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre XI – Eaux usées et assainissement du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 avril 2014 et par décision ministérielle du 9 avril 2014 et publiée en due forme. E r p e l d a n g e.- Modification du règlement-taxe concernant l’enlèvement des déchets En séance du 23 décembre 2013 le Conseil communal d’Erpeldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe concernant l’enlèvement des déchets. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 février 2014 et publiée en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e.- Fixation des tarifs relatifs à l’exposition «Nelson Mandela : From Prisoner to President». En séance du 4 avril 2014 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs relatifs à l’exposition «Nelson Mandela: From Prisoner to President». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 avril 2014 et publiée en due forme. E s c h w e i l e r.- Modification du règlement-taxe concernant l’enlèvement des ordures ménagères. En séance du 18 décembre 2013 le Conseil communal d’Eschweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe concernant l’enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 février 2014 et publiée en due forme. E t t e l b r u c k.- Fixation du tarif à percevoir sur l’abonnement annuel «Night Card». En séance du 27 septembre 2013 le Conseil communal d’Ettelbruck a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le tarif à percevoir sur l’abonnement annuel «Night Card». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 novembre 2013 et publiée en due forme. E t t e l b r u c k.- Modification des taxes et redevances relatives à la foire agricole. En séance du 17 décembre 2013 le Conseil communal d’Ettelbruck a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances relatives à la foire agricole. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 janvier 2014 et par décision ministérielle du 7 février 2014 et publiée en due forme. E t t e l b r u c k.- Modification du chapitre 20: Parcmètres et taxes de stationnement résidentiel du règlement-taxe général. En séance du 15 juillet 2013 le Conseil communal d’Ettelbruck a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre 20: Parcmètres et taxes de stationnement résidentiel du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 septembre 2013 et par décision ministérielle du 24 septembre 2013 et publiée en due forme. E t t e l b r u c k.- Modification du règlement-taxe concernant l’enlèvement des déchets. En séance du 17 décembre 2013 le Conseil communal d’Ettelbruck a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe concernant l’enlèvement des déchets. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 février 2014 et par décision ministérielle du 4 mars 2014 et publiée en due forme. G o e s d o r f.- Modification des taxes et redevances sur l’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 8 janvier 2014 le Conseil communal de Goesdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances sur l’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 février 2014 et par décision ministérielle du 4 mars 2014 et publiée en due forme. G r o s b o u s.- Modification du règlement-taxe concernant l’enlèvement des ordures. En séance du 21 novembre 2013 le Conseil communal de Grosbous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe concernant l’enlèvement des ordures. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 février 2014 et par décision ministérielle du 4 mars 2014 et publiée en due forme. 1380 LUXEMBOURG K a y l.- Fixation du prix de vente du bois de chauffage. En séance du 6 février 2014 le Conseil communal de Kayl a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente du bois de chauffage. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 février 2014 et publiée en due forme. K e h l e n.- Introduction d’une taxe de recouvrement des créances. En séance du 25 octobre 2013 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe de recouvrement des créances. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 janvier 2014 et par décision ministérielle du 28 janvier 2014 et publiée en due forme. K e h l e n.- Nouvelle fixation du prix de vente d’un almanach de photos. En séance du 31 janvier 2014 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente d’un almanach de photos. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 février 2014 et publiée en due forme. K i i s c h p e l t.- Nouvelle fixation des taxes et redevances concernant l’enlèvement des déchets ménagers et encombrants. En séance du 24 janvier 2014 le Conseil communal de Kiischpelt a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes et redevances concernant l’enlèvement des déchets ménagers et encombrants. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 février 2014 et par décision ministérielle du 4 mars 2014 et publiée en due forme. K i i s c h p e l t.- Modification des tarifs à percevoir sur l’utilisation des salles du centre culturel à Kautenbach. En séance du 24 janvier 2014 le Conseil communal de Kiischpelt a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’utilisation des salles du centre culturel à Kautenbach. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 février 2014 et publiée en due forme, L a c d e l a H a u t e - S û r e.- Modification du règlement-taxe concernant l’enlèvement des déchets. En séance du 19 décembre 2013 le Conseil communal du Lac de la Haute-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe concernant l’enlèvement des déchets. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 février 2014 et publiée en due forme. L a r o c h e t t e.- Nouvelle fixation des redevances pour l’enlèvement et la destruction des déchets ménagers. En séance du 30 décembre 2013 le Conseil communal de Larochette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les redevances pour l’enlèvement et la destruction des déchets ménagers. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 février 2014 et publiée en due forme. L e n n i n g e n.- Modification de la redevance annuelle à percevoir pour l’entretien du réseau de télédistribution. En séance du 5 décembre 2013 le Conseil communal de Lenningen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la redevance annuelle à percevoir pour l’entretien du réseau de télédistribution. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 février 2014 et publiée en due forme. L e u d e l a n g e.- Modification des tarifs d’inscription aux cours sportifs «Laftreff» pour résidents et non-résidents. En séance du 16 décembre 2013 le Conseil communal de Leudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs d’inscription aux cours sportifs «Laftreff» pour résidents et non-résidents. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 février 2014 et par décision ministérielle du 4 mars 2014 et publiée en due forme. L i n t g e n.- Nouvelle fixation du prix de vente des repas sur roues. En séance du 13 février 2014 le Conseil communal de Lintgen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 31 mars 2014 et publiée en due forme. L o r e n t z w e i l e r.- Modification des tarifs pour l’enlèvement et le compactage des déchets ménagers et des déchets organiques. En séance du 17 décembre 2013 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs pour l’enlèvement et le compactage des déchets ménagers et des déchets organiques. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 février 2014 et par décision ministérielle du 5 mars 2014 et publiée en due forme. 1381 LUXEMBOURG L u x e m b o u r g.- Modification de l’article 1er du point B) Incendie et Sauvetage du chapitre F-6 Sauvetage. En séance du 20 décembre 2013 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié l’article 1er du point B) Incendie et Sauvetage du chapitre F-6 Sauvetage. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 mars 2014 et publiée en due forme. M e r s c h.- Modification des tarifs d’enlèvement des ordures et des prix de vente des poubelles. En séance du 17 mars 2014 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs d’enlèvement des ordures et les prix de vente des poubelles. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 avril 2014 et publiée en due forme. M e r t z i g.- Fixation de la taxe d’inscription pour les cours de musique individuels dispensés par l’UGDA à Mertzig et fréquentés par des personnes adultes disposant d’un revenu régulier. En séance du 11 novembre 2013 le Conseil communal de Mertzig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit cors a fixé la taxe d’inscription pour les cours de musique individuels dispensés par l’UGADA à Mertzig et fréquentés par des personnes adultes disposant d’un revenu régulier. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 février 2014 et publiée en due forme. M o n d o r f - l e s - B a i n s.- Modification de la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. En séance du 27 février 2014 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 avril 2014 et publiée en due forme. M o n d o r f - l e s - B a i n s.- Fixation de la participation des parents dans les frais des colonies scolaires à partir de l’année scolaire 2013/
  6. En séance du 27 février 2014 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la participation des parents dans les frais des colonies scolaires à partir de l’année scolaire 2013/
  7. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 31 mars 2014 et publiée en due forme. P a r c H o s i n g e n.- Nouvelle fixation des taxes et redevances concernant l’enlèvement des déchets ménagers et encombrants. En séance du 20 janvier 2014 le Conseil communal du Parc Hosingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes et redevances concernant l’enlèvement des déchets ménagers et encombrants. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 février 2014 et par décision ministérielle du 5 mars 2014 et publiée en due forme. P é t a n g e.- Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. En séance du 20 décembre 2013 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 janvier 2014 et par décision ministérielle du 7 février 2014 et publiée en due forme. P r é i z e r d a u l.- Modification des taxes et redevances d’assainissement. En séance du 15 octobre 2013 le Conseil communal de Préizerdaul a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances d’assainissement. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 février 2014 et par décision ministérielle du 14 février 2014 et publiée en due forme. P r é i z e r d a u l.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 15 octobre 2013 le Conseil communal de Préizerdaul a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 janvier 2014 et par décision ministérielle du 30 janvier 2014 et publiée en due forme. P r é i z e r d a u l.- Modification du règlement-taxe concernant l’enlèvement des déchets. En séance du 26 novembre 2013 le Conseil communal de Préizerdaul a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe concernant l’enlèvement des déchets. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 janvier 2014 et publiée en due forme. 1382 LUXEMBOURG P r é i z e r d a u l.- Modification de la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. En séance du 18 décembre 2013 le Conseil communal de Préizerdaul a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 17 janvier 2014 et publiée en due forme. P r é i z e r d a u l.- Modification du règlement-taxe concernant l’antenne collective. En séance du 18 décembre 2013 le Conseil communal de Préizerdaul a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe concernant l’antenne collective. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 janvier 2014 et publiée en due forme. P u t s c h e i d.- Modification du règlement-taxe concernant l’enlèvement des ordures. En séance du 28 novembre 2013 le Conseil communal de Putscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe concernant l’enlèvement des ordures. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 février 2014 et par décision ministérielle du 3 mars 2014 et publiée en due forme. R e d a n g e - s u r - A t t e r t.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des matières encombrantes. En séance du 28 novembre 2013 le Conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des matières encombrantes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 janvier 2014 et par décision ministérielle du 18 février 2014 et publiée en due forme. R e d a n g e - s u r - A t t e r t.- Introduction d’un règlement-taxe sur les immeubles bâtis inoccupés. En séance du 19 septembre 2013 le Conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe sur les immeubles bâtis inoccupés. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 janvier 2014 et par décision ministérielle du 7 février 2014 et publiée en due forme. R e d a n g e - s u r - A t t e r t.- Introduction d’un droit d’inscription pour le cours de peinture. En séance du 13 février 2014 le Conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit le droit d’inscription pour le cours de peinture. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 avril 2014 et publiée en due forme. S c h i e r e n.- Nouvelle fixation des taxes et redevances concernant l’enlèvement des ordures ménagères. En séance du 4 décembre 2013 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances concernant l’enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 février 2014 et par décision ministérielle du 5 mars 2014 et publiée en due forme. S c h i f f l a n g e.- Modification du prix de vente de bois. En séance du 14 février 2014 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente de bois. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 31 mars 2014 et publiée en due forme. S t e i n s e l.- Introduction de tarifs de participation au jardin communautaire. En séance du 24 mars 2014 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit des tarifs de participation au jardin communautaire. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 avril 2014 et publiée en due forme. T r o i s v i e r g e s.- Modification du règlement-taxe concernant l’enlèvement des déchets. En séance du 17 décembre 2013 le Conseil communal de Troisvierges a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe concernant l’enlèvement des déchets. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 17 janvier 2014 et par décision ministérielle du 18 février 2014 et publiée en due forme. 1383 LUXEMBOURG T u n t a n g e.- Nouvelle fixation des redevances pour l’enlèvement des déchets. En séance du 14 février 2014 le Conseil communal de Tuntange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les redevances pour l’enlèvement des déchets. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 mars 2014 et publiée en due forme. V a l l é e d e l’ E r n z.- Modification du règlement-taxe concernant l’enlèvement des ordures ménagères et encombrantes. En séance du 13 décembre 2013 le Conseil communal de la Vallée de l’Ernz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe concernant l’enlèvement des ordures ménagères et encombrantes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 février 2014 et par décision ministérielle du 5 mars 2014 et publiée en due forme. V i a n d e n.- Modification du règlement-taxe concernant l’enlèvement des ordures. En séance du 19 décembre 2013 le Conseil communal de Vianden a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe concernant l’enlèvement des ordures. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 février 2014 et publiée en due forme. V i a n d e n.- Modification de la redevance annuelle relative aux droits d’auteur concernant le réseau de télédistribution de la Ville de Vianden. En séance du 19 décembre 2013 le Conseil communal de Vianden a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la redevance annuelle relative aux droits d’auteur concernant le réseau de télédistribution de la Ville de Vianden. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 janvier 2014 et publiée en due forme. W a h l.- Modification des taxes et redevances en matière de gestion des ordures ménagères et assimilées. En séance du 10 décembre 2013 le Conseil communal de Vianden a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances en matière de gestion des ordures ménagères et assimilées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 janvier 2014 et par décision ministérielle du 14 janvier 2014 et publiée en due forme. W a l f e r d a n g e.- Fixation du prix de vente du bois pour l’année
  8. En séance du 16 décembre 2013 le Conseil communal de Walferdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente du bois pour l’année
  9. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 janvier 2014 et publiée en due forme. W e i l e r - l a - T o u r.- Fixation des prix d’entrée pour les spectacles organisés par la commune. En séance du 12 février 2014 le Conseil communal de Weiler-la-Tour a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les prix d’entrée pour les spectacles organisés par la commune. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 mars 2014 et publiée en due forme. 1384 LUXEMBOURG Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement F14/03/ILR du 13 mai 2014 déterminant le plan d’allotissement d’attribution des ondes radioélectriques (Plan des fréquences) Secteur Fréquences La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation, Vu la loi modifiée du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques; Vu la Décision d’exécution 2013/752/UE de la Commission du 11 décembre 2013 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée et abrogeant la décision 2005/928/CE; Vu la Décision d’exécution 2013/654/UE de la Commission du 12 novembre 2013 modifiant la décision 2008/294/CE afin d’y inclure de nouvelles technologies d’accès et bandes de fréquences pour les services de communications à bord des aéronefs (services MCA); Vu la Consultation publique de l’Institut Luxembourgeois de Régulation relative au plan d’allotissement et d’attribution des ondes radioélectriques (Plan des fréquences) lancée le 10 avril 2014 et clôturée le 12 mai 2014; Arrête: Art. 1er. Le plan d’allotissement et d’attribution des ondes radioélectriques (Plan des fréquences) dans sa version du 13 mai 2014 tel que publié sur le site Internet de l’Institut Luxembourgeois de Régulation est applicable au Luxembourg. Art.
  10. Le présent règlement est publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut. La Direction (s.) Paul Schuh (s.) Jacques Prost (s.) Camille Hierzig – Convention concernant la création d’une Union internationale pour la publication des Tarifs douaniers. – Règlement d’exécution et Procès-verbal de signature, signés à Bruxelles, le 5 janvier
  11. – Protocole de modification, signé à Bruxelles, le 16 décembre
  12. – Dénonciation par les Etats-Unis d’Amérique. Il résulte d’une notification du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique qu’en date du 4 avril 2014 les Etats-Unis d’Amérique ont dénoncé les Actes internationaux précités. Conformémenent aux dispositions de l’article 15 de la Convention de 1890, cette dénonciation prendra effet à l’égard des Etats-Unis d’Amérique le 1er avril
  13. Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, signée à New York, le 7 mars
  14. – Notification de la République de Moldavie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 6 mars 2014 la Moldavie a fait la notification suivante: Le Gouvernement décide:
  15. De désigner le Bureau des relations interethniques comme l’organisme responsable de la présentation des observations du Gouvernement moldave sur les pétitions émanant de personnes ou de groupes de personnes au sujet de la République de Moldavie adressées au Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale.
  16. Le Bureau des relations interethniques devra tenir un registre des documents officiels conformément à cette décision.
  17. Le Ministère des affaires étrangères et de l’intégration européenne informera le dépositaire de la désignation de l’organisme compétent. 1385 LUXEMBOURG Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, conclue à Vienne, le 20 décembre
  18. – Notification du Bahreïn en vertu des articles 6 et
  19. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 19 mars 2014 le Bahreïn a fait la notification suivante: (Article 6 sur l’Extradition et 17 sur le Trafic illicite par mer) Nom de l’autorité: Ministry of Interior Adresse postale complète: General Directorate of Criminal Investigation, Public Security, Director General, P.O. Box 26698, Adliya, Kingdom of Bahrain Téléphone: 00973 17 718888 Télécopie: 00973 17 716085 Heures de bureau: de 07:00 à 14:00 GMT+3 (Asia/Bahrain) Fuseau horaire GMT +-: Langues: arabe et anglais Acceptation des demandes transmises par Interpol: Oui Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté par la neuvième Réunion des Parties, à Montréal, le 17 septembre
  20. – Ratification de l’Arabie Saoudite. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 14 mars 2014 l’Arabie Saoudite a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 12 juin
  21. Amendement au Procole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Beijing, le 3 décembre
  22. – Ratification de l’Arabie Saoudite. Il résulte de plusieurs notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 14 mars 2014 l’Arabie Saoudite a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 12 juin
  23. Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier
  24. – Renouvellement de réserves par le Royaume des Pays-Bas. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que le Royaume des Pays-Bas a procédé au renouvellement de réserves, consigné dans une lettre de la Représentante Permanente des Pays-Bas datée du 26 mars 2014, enregistrée au Secrétariat Général le 31 mars
  25. Conformément à l’article 38, paragraphe 2, de la Convention, les Pays-Bas déclarent qu’ils maintiennent intégralement les réserves faites conformément à l’article 37, paragraphes 1er et 2, de la Convention, pour la période de trois ans définie à l’article 38, paragraphe 1er, de la Convention, pour la partie européenne et la partie caribéenne des Pays-Bas. Par souci d’exhaustivité, les réserves à l’égard de la Convention ont déjà été renouvelées pour les Pays-Bas pour des périodes successives de trois ans le 1er août 2005, le 1er août 2008 et le 1er août
  26. Les réserves à l’égard du Protocole additionnel seront renouvelées pour la première fois. Note du Secrétariat: Les réserves se lisent comme suit: «Conformément à l’article 37, paragraphe 1er, les Pays-Bas ne rempliront pas l’obligation stipulée à l’article
  27. Conformément à l’article 37, paragraphe 2, et en ce qui concerne l’article 17, paragraphe 1er, les Pays-Bas peuvent exercer leur compétence dans les cas suivants: a. à l’égard d’une infraction pénale commise en tout ou en partie sur le territoire des Pays-Bas; b. – à l’égard des citoyens néerlandais et des agents publics néerlandais, quant aux infractions établies conformément à l’article 2 et aux infractions établies conformément aux articles 4 et 6 et aux articles 9 à 11 en relation avec l’article 2, à condition qu’elles constituent des infractions pénales conformément à la Loi du pays dans lequel elles ont été commises; – à l’égard des agents publics néerlandais et des citoyens néerlandais qui ne sont pas des agents publics des Pays-Bas, quant aux infractions établies conformément aux articles 4 à 6 et aux articles 9 à 11 en relation avec l’article 3, à condition qu’elles constituent des infractions pénales conformément à la Loi du pays dans lequel elles ont été commises; – à l’égard des citoyens néerlandais quant aux infractions établies conformément aux articles 7, 8, 13 et 14, à condition qu’elles constituent des infractions pénales conformément à la Loi du pays où elles ont été commises; c. à l’égard des citoyens néerlandais impliqués dans une infraction qui constitue une infraction pénale conformément à la Loi du pays dans lequel elle a été commise.» 1386 LUXEMBOURG Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, signé à Montréal, le 29 janvier
  28. – Adhésion de l’Iraq. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 3 mars 2014 l’Iraq a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juin
  29. Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 25 mai
  30. – Adhésion de l’Ethiopie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 25 mars 2014 l’Ethiopie a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 25 avril
  31. (Les déclarations et réserves faites par les Etats peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères et européennes.) Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme, signée à Varsovie, le 16 mai
  32. – Ratification d’Azerbaïdjan. Il résulte d’une notification du Conseil de l’Europe qu’en date du 4 avril 2014 l’Azerbaïdjan a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er août
  33. – Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre
  34. – Ratification d’Andorre et de la Géorgie. – Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2013; ratification d’Andorre. Il résulte de plusieurs notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies – qu’en date du 11 mars 2014 l’Andorre a ratifié la Convention et le Protocole désignés ci-dessus, qui sont entrés en vigueur à l’égard de cet Etat le 10 avril 2014; – qu’en date du 13 mars 2014 la Géorgie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 12 avril
  35. (Les déclarations et réserves faites par les Etats peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères et européennes.) Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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