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Loi du 30 avril 2014 portant approbation de l’Accord interne entre les Représentants des Gouvernements des Etats membres de l’Union européenne, réunis

1397 1623 MEMORIAL LUXEMBOURG MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– 110 A –– N° N° 87 22 26 mai mai 2009 2014 Sommaire Règlement ministériel du 23 mai 2014 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre 1980 – Adhésion de l’Iraq . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention portant création d’une Organisation Européenne pour l’Exploitation de Satellites Météorologiques (EUMETSAT) du 24 mai 1983 – Adhésion de la Bulgarie. – Protocole d’amendement de la Convention établissant l’Organisation Européenne pour l’Exploitation de Satellites Météorologiques (EUMETSAT), adopté lors de la 15e réunion du Conseil d’EUMETSAT des 4 et 5 juin 1991 par la résolution EUM/C/Rés XXXVI. – Adhésion de la Pologne et de la Bulgarie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 15 mai 2003 – Ratification de la Pologne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26 octobre 2007 – Ratification, réserves et déclaration d’Andorre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole additionnel au Traité relatif à l’institution et au statut d’une Cour de Justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au service de l’Organisation Benelux de la propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), signé à Bruxelles, le 24 octobre 2008 – Entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Emirats arabes unis concernant les services aériens, signé à Abu Dhabi, le 20 novembre 2011 – Entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Loi du 30 avril 2014 portant approbation de l’Accord interne entre les Représentants des Gouvernements des Etats membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’Accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, fait à Luxembourg et à Bruxelles, respectivement les 24 et 26 juin 2013 – Procès-verbal de RECTIFICATION . . . 1398 1398 1398 1399 1399 1399 1399 1400 1398 LUXEMBOURG Règlement ministériel du 23 mai 2014 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme. Le Ministre des Finances, Vu l’article 76, alinéa 2 de la Constitution; Vu la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme; Vu le règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme; Vu la décision du 22 mai 2014 du Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément aux résolutions 1267

(1999)et 1989
(2011)concernant Al-Qaida et les individus et entités associés; Arrête: Art. 1er. A l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, sont ajoutés les entités et groupes suivants, tels que désignés par le Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément aux résolutions 1267
(1999)et 1989
(2011): JAMA’ATU AHLIS SUNNA LIDDA’AWATI WAL-JIHAD Art.
  1. Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication. Luxembourg, le 23 mai
  2. Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre
  3. – Adhésion de l’Iraq. Il résulte d’une notification du Ministère néerlandais des Affaires étrangères qu’en date du 21 mars 2014, l’Iraq a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juin
  4. – Convention portant création d’une Organisation Européenne pour l’Exploitation de Satellites Météorologiques (EUMETSAT) du 24 mai
  5. – Adhésion de la Bulgarie. – Protocole d’amendement de la Convention établissant l’Organisation Européenne pour l’Exploitation de Satellites Météorologiques (EUMETSAT), adopté lors de la 15e réunion du Conseil d’EUMETSAT des 4 et 5 juin 1991 par la résolution EUM/C/Rés XXXVI. – Adhésion de la Pologne et de la Bulgarie. Il résulte de plusieurs notifications de l’Ambassade de Suisse: – qu’en date du 23 avril 2014, la Pologne a adhéré au Protocole désigné ci-dessus tel qu’amendé par le Protocole du 5 juin 1991; le Protocole amendé est entré en vigueur pour la Pologne le 23 mai 2014 – qu’en date du 30 avril 2014 la Bulgarie a adhéré à la Convention et au Protocole désignés ci-dessus; la Convention amendée est entrée en vigueur pour la Bulgarie le 30 avril 2014; le Protocole amendé entrera en vigueur pour la Bulgarie le 30 mai
  6. 1399 LUXEMBOURG Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 15 mai
  7. – Ratification de la Pologne. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 30 avril 2014 la Pologne a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er août
  8. Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26 octobre
  9. – Ratification, réserves et déclaration d’Andorre. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 30 avril 2014 l’Andorre a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er août
  10. Réserves et déclaration Conformément à l’article 24, paragraphe 3, de la Convention, l’Andorre se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 2 de l’article 24 relatif à la répression de la tentative des infractions établies par la Convention, aux infractions établies conformément à l’article 21, paragraphe 1 c, de la Convention. Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, l’Andorre désigne comme seule autorité responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 1, de la Convention, l’autorité suivante: Ministère chargé de l’Intérieur Ctra. De l’Obac s/n Bâtiment administratif de l’Obac AD700 Escales-Engordany Principauté de l’Andorre Téléphone: +376 872 080 Fax: +376 869 250 interior gov@andorra.ad Protocole additionnel au Traité relatif à l’institution et au statut d’une Cour de Justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au service de l’Organisation Benelux de la propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), signé à Bruxelles, le 24 octobre
  11. – Entrée en vigueur. Les conditions requises pour l’entrée en vigueur du Protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 13 avril 2010, (Mémorial A, n° 66, pp. 1268 et ss.) ayant été remplies le 8 mai 2014, ledit Acte entrera en vigueur à l’égard des pays du Benelux le 1er juin 2014, conformément à son article
  12. Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Emirats arabes unis concernant les services aériens, signé à Abu Dhabi, le 20 novembre
  13. – Entrée en vigueur. Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’Accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 10 mars 2014 (Mémorial 2014, A, n° 36, p. 426 et ss.) ayant été remplies le 28 avril 2014, ledit Acte est entré en vigueur à l’égard des deux Parties Contractantes le 28 avril 2014, conformément à son article 23, paragraphe 1er. 1400 LUXEMBOURG Loi du 30 avril 2014 portant approbation de l’Accord interne entre les Représentants des Gouvernements des Etats membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’Accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, fait à Luxembourg et à Bruxelles, respectivement les 24 et 26 juin
  14. – Procès-verbal de RECTIFICATION. (Mém. A - 76 du 8 mai 2014, p. 1096) PROCÈS-VERBAL DE RECTIFICATION de l’Accord interne entre les Représentants des Gouvernements des Etats membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’Accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, signé à Luxembourg et à Bruxelles, les 24 et 26 juin 2013 respectivement Le SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, faisant office de dépositaire de l’Accord interne entre les Représentants des Gouvernements des Etats membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’Accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, signé à Luxembourg et à Bruxelles, les 24 et 26 juin 2013 respectivement, ci-après dénommé l’«accord», AYANT CONSTATÉ que le texte de l’accord, dont copie conforme a été notifiée aux parties signataires le 9 juillet 2013, contenait des erreurs dans toutes les versions linguistiques, AYANT PORTÉ à LA CONNAISSANCE des parties signataires de l’accord ces erreurs ainsi que la proposition de correction, AYANT CONSTATÉ qu’aucune des parties signataires n’a fait d’objection, A PROCÉDÉ ce jour à la correction des erreurs en question et a dressé le présent procès-verbal de rectification, la correction de toutes les versions linguistiques de l’accord y étant annexée, dont une copie sera communiquée aux parties contractantes. Fait à Bruxelles, le 28 avril 2014 ANNEXE PROCÈS-VERBAL DE RECTIFICATION à l’Accord interne entre les Représentants des Gouvernements des Etats membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’Accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, signé à Luxembourg et à Bruxelles, les 24 et 26 juin 2013 respectivement (8021/13 du 14.5.2013) (JO L 210 du 6.8.2013, p. 1) Article 11, paragraphe 6 (8021/13 du 14.5.2013, page INT/ACP-EU/fr31) (JO L 210 du 6.8.2013, p. 7) Au lieu de: «
  15. Sous réserve des dispositions du paragraphe 9 du présent article, la Cour des comptes …», Lire: «
  16. Sous réserve du paragraphe 8 du présent article, la Cour des comptes …». Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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