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Règlement grand-ducal du 31 mai 2015 relatif aux cartes de légitimation et lettres de légitimation de certains agents et experts externes de l’Adminis

1723 1623 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– 110 A –– N° N° 100 22 10 mai juin 2009 2015 Sommaire CARTES DE LÉGITIMATION ET LETTRES DE LÉGITIMATION Règlement grand-ducal du 31 mai 2015 relatif aux cartes de légitimation et lettres de légitimation de certains agents et experts externes de l’Administration des chemins de fer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1724 1724 Règlement grand-ducal du 31 mai 2015 relatif aux cartes de légitimation et lettres de légitimation de certains agents et experts externes de l’Administration des chemins de fer. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 22 juillet 2009 relative à la sécurité ferroviaire; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Délivrance des cartes de légitimation et lettres de légitimation.

(1)Sur demande de l’Administration des chemins de fer, dénommée ci-après «l’Administration», le membre du Gouvernement ayant les Transports dans ses attributions, dénommé ci-après «le ministre», délivre aux agents relevant de l’Administration une carte de légitimation selon le modèle de l’annexe III, appelée «CARTE DE LEGITIMATION». La carte de légitimation est délivrée sur demande moyennant modèle en annexe I.
(2)Le directeur de l’Administration délivre une lettre de légitimation aux experts externes agissant pour compte de l’Administration dans le cadre d’une assistance technique ou de missions d’audit, d’inspection ou de contrôle prévues par la loi. Art. 2. Les cartes de légitimation et lettres de légitimation.
(1)La carte de légitimation respecte le format ID-1 (85,60 mm x 53,98 mm) décrit dans la norme internationale ISO/CEI 7810:2003 Cartes d’identification - Caractéristiques physiques. La carte de légitimation peut être munie d’un support de stockage électronique (micro-puce). Ce support peut être utilisé pour les besoins de l’Administration. Sur le recto de la carte de légitimation figurent les mentions suivantes:
  1. l’en-tête de l’Administration;
  2. l’inscription «CARTE DE LÉGITIMATION»;
  3. le numéro d’identification de la carte de légitimation;
  4. la photo du titulaire;
  5. les prénoms et les noms du titulaire;
  6. la date de naissance du titulaire;
  7. le drapeau national et le texte «Grand-Duché de Luxembourg». Sur le verso de la carte de légitimation figurent les mentions suivantes:
  8. le texte «Document établi en référence au règlement grand-ducal du 31 mai 2015 relatif aux cartes de légitimation et lettres de légitimation de l’Administration des chemins de fer. Le titulaire de la présente carte de légitimation est désigné pour exercer les missions visées à la loi modifiée du 22 juillet 2009 relative à la sécurité ferroviaire. Dans le cadre de sa mission, le titulaire est autorisé à accéder aux établissements et installations ferroviaires, y compris les cabines de conduite»;
  9. la date de la décision ministérielle;
  10. le drapeau national et le texte «Grand-Duché de Luxembourg». La carte de légitimation est protégée contre la falsification par l’apposition de l’hologramme personnalisé de l’Administration sur les faces recto et verso de la carte. Les caractéristiques de l’hologramme de l’Administration sont indiquées en annexe II.
(2)La lettre de légitimation délivrée aux experts externes est établie sur papier blanc répondant au format DIN A
  1. Elle contient les mentions suivantes:
  2. l’en-tête de l’Administration;
  3. l’inscription «LETTRE DE LÉGITIMATION»;
  4. le numéro d’identification de la lettre de légitimation;
  5. la base légale de la lettre de légitimation (référence au présent règlement grand-ducal);
  6. la description de la mission pour laquelle la lettre de légitimation est délivrée;
  7. les prénoms et noms ainsi que le lieu et la date de naissance du titulaire;
  8. la fonction du titulaire en rapport avec la mission;
  9. le texte «Le titulaire de la présente lettre de légitimation est désigné pour exercer une assistance technique ou des missions d’audit, d’inspection ou de contrôles visés à la loi modifiée du 22 juillet 2009 relative à la sécurité ferroviaire. Dans le cadre de sa mission, le titulaire est autorisé à accéder aux établissements et installations ferroviaires, y compris les cabines de conduite. Le détenteur de la présente lettre de légitimation doit toujours justifier son identité par la présentation d’une pièce d’identité valable.»;
  10. la date limite de validité de la lettre de légitimation; Mémorial A – N° 100 du 10 juin 2015 1725
  11. le tampon de l’Administration;
  12. la signature du directeur de l’Administration. Le modèle de la lettre de légitimation est repris en annexe IV. Art.
  13. Durée de validité. La carte de légitimation visée à l’article 2, paragraphe 1er, garde sa validité tant que le titulaire exerce ses fonctions auprès de l’Administration. La lettre de légitimation visée à l’article 2, paragraphe 2, a une durée de validité qui ne peut pas dépasser une année. Art.
  14. Établissement et renouvellement. La confection des cartes de légitimation personnalisées est réalisée par l’Administration sur décision du ministre. En cas de dégradation d’une carte de légitimation, qui a pour conséquence une illisibilité de données, l’Administration est habilitée à confectionner, sur demande du titulaire, une nouvelle carte et à remplacer la carte de légitimation avilie après restitution. Les lettres de légitimation sont renouvelées ou remplacées sur décision du directeur de l’Administration. Les cartes de légitimation et les lettres de légitimation sont et demeurent la propriété de l’Etat. Art.
  15. Modalités d’utilisation des cartes de légitimation et des lettres de légitimation. Pendant l’exécution de sa mission, le titulaire porte la carte de légitimation ou la lettre de légitimation sur soi et il doit présenter sa carte de légitimation ou sa lettre de légitimation sur demande de toute personne intéressée pour s’identifier dans l’exercice de la mission pour laquelle il est habilité. La carte de légitimation ou la lettre de légitimation visées à l’article 2 doivent être présentées ensemble avec une pièce d’identité valable. L’usage par le titulaire de la carte de légitimation ou de la lettre de légitimation est personnel et strictement limité à l’exercice de sa mission. Tout usage non conforme de la carte de légitimation ou de la lettre de légitimation peut faire l’objet de mesures administratives pouvant aller jusqu’au retrait de la carte de légitimation ou de la lettre de légitimation. Art.
  16. Vol, perte ou disparition de la carte de légitimation et de la lettre de légitimation. Le vol, la perte ou la disparition de la carte de légitimation ou de la lettre de légitimation doit être immédiatement déclaré par le titulaire à l’Administration. Art.
  17. Mesures administratives. Le ministre peut refuser l’attribution d’une carte de légitimation, restreindre son emploi ou sa validité, la suspendre et la révoquer, lorsque le requérant ou le titulaire:
  18. ne remplit pas les critères de fiabilité ou d’honorabilité ou est dépourvu du sens des responsabilités requis, dans l’intérêt des missions lui confiées;
  19. a fait une fausse déclaration ou a usé de moyens frauduleux pour obtenir la carte de légitimation. Le directeur de l’Administration peut refuser l’attribution d’une lettre de légitimation, restreindre son emploi ou sa validité, la suspendre et la révoquer, refuser sa prolongation ou son renouvellement lorsque le requérant ou le titulaire:
  20. ne remplit pas les critères de fiabilité ou d’honorabilité ou est dépourvu du sens des responsabilités requis, dans l’intérêt des missions lui confiées;
  21. a fait une fausse déclaration ou a usé de moyens frauduleux pour obtenir la lettre de légitimation, sa prolongation ou son renouvellement. Art.
  22. Restitution de la carte de légitimation et de la lettre de légitimation. La carte de légitimation ou la lettre de légitimation doivent être restituées à l’Administration dès que:
  23. le titulaire a cessé ses fonctions auprès de l’Administration;
  24. la durée de validité de la carte de légitimation ou de la lettre de légitimation a expiré;
  25. le contrat liant la personne externe à l’Administration est arrivé à son terme ou a été résilié;
  26. le titulaire est sujet d’une décision du ministre, ou du directeur de l’Administration, ayant comme conséquence la révocation de la carte de légitimation ou de la lettre de légitimation en application de l’article
  27. Art.
  28. Registre. Le directeur de l’Administration est chargé de la création et de la gestion d’un registre des cartes de légitimation et des lettres de légitimation. Le registre renseigne sur:
  29. la date d’émission;
  30. la durée de validité;
  31. les décisions visées à l’article 4;
  32. les mesures administratives visées à l’article 7; et
  33. les restitutions visées à l’article
  34. Sur demande du ministre, le directeur de l’Administration lui transmet une version mise à jour de ce registre. Mémorial A – N° 100 du 10 juin 2015 1726 Art.
  35. Formule exécutoire. Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 31 mai
  36. <Henri Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, François Bausch ANNEXE I DEMANDE RELATIVE A L’ATTRIBUTION D’UNE CARTE DE LEGITIMATION     Demand derelativeàl’atttributiond’unecartedelégitimattionàunagent del’Adm ministrationdescheminsdefer  RéférenceACF:_________ ________    MonsieurleMinistre, nceaurèglementtgrandͲducaldu 31mai2015rela atifauxcartesde elégitimationet lettresde Enréféren légitimatio ondel’Administrrationdeschemin nsdefer,l’Administrationdescheminsdefervouussoumet laprésentedemandepourapprobation.    e:________________________ ______________ _________ Nometprrénomdutitulaire  Lieuetdattedenaissance:________________________ _______________ ________      e de la présente carte de légitim mation est désign né pour exercer les missions viséees à la loi Le titulaire modifiéed du22juillet2009 9relativeàlasécu uritéferroviaire.Danslecadrede esamission,letittulaireest autoriséàaccéderauxétab blissementsetinsstallationsferrov viaires,ycomprislescabinesdecoonduite.    _________ __________,le_ _____________________ LeDirecteurdel’Administrrationdeschemin nsdefer,  _______________ _______________ __ ______ Décisiond duMinistrepourlladélivranced’un necartedelégitimation:  _________ __________,le_ _____________________ LeMinistre,  _________ _____________________________ _   Numérodelacartedelégittimationattribuéée:ACFͲCLͲ___   Mémorial A – N° 100 du 10 juin 2015 1727 ANNEXE II HOLOGRAMME PERSONNALISE DE L’ADMINISTRATION DES CHEMINS DE FER Descriptif général des différents éléments retenus pour la création d’un hologramme personnalisé pour les besoins de l’Administration des chemins de fer L’hologramme se compose:
  37. d’une ligne de texte en majuscules ADMINISTRATION DES CHEMINS DE FER (type Arial Narrow), placée de façon centrée au-dessus de l’élément suivant;
  38. d’une silhouette du lion rampant de gueules, couronné, armé et lampassé d’or, la queue fourchue et passé en sautoir (en référence à la loi modifiée du 23 juin 1972 sur les emblèmes nationaux), tel que repris sur l’en-tête de la présente, et placé de façon centrée par rapport à la carte support; et
  39. d’une ligne de texte GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG (type Arial Narrow), placée de façon centrée en dessous de l’élément précédent. De deux lignes en «Micro-Text», dont une reprend le texte en continu ADMINISTRATION DES CHEMINS DE FER, la seconde ligne reprend le texte en continu GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG. L’hologramme est dans son ensemble transparent et permet une lecture facile des données imprimées sur une carte répondant aux critères ISO 7810 ID-1 (85,60 mm x 53,98 mm). La taille des différents éléments (à part du «Micro-Text»), leur disposition ainsi que l’emplacement et l’orientation de l’hologramme par rapport aux cartes sont indiqués ci-dessous. Caractéristiques techniques et sécuritaires:
  40. Patch holographique 1.0 mil (25 microns);
  41. Apposition du patch en double face (recto et verso) avec «chip cut» (puce électronique);
  42. Grand texte et lion en «Rainbow Coloring» et «Guilloche Patterns»;
  43. Lignes de texte en continu en «Micro-Text».    Mémorial A – N° 100 du 10 juin 2015 1728 ANNEXE III CARTE DE LEGITIMATION Format: Carte bancaire ISO 7810 ID-1 (85,60 mm x 53,98 mm) Support: Plastique, couleur blanche     Mémorial A – N° 100 du 10 juin 2015 1729 ANNEXE IV LETTRE DE LEGITIMATION Format: DIN A4 Support: Papier de couleur blanche    LETTREDELÉG GITIMATION   ACFͲLLLͲ000 Documentt établi en réfé érence au règleement grandͲduccal du 31 mai 2015 relatif aux ccartes de légitimatio onetlettresdelé égitimationdel’A Administrationde escheminsdeferr.  Descriptiondelamissionp pourlaquellelaleettredelégitimationestdélivrée: _____________________________ _______________ _________ _______________________ _______________________ _____________________________ _______________ _________ _______________________ _____________________________ _______________ _________   e:________________________ ______________ _________ Nometprrénomdutitulaire  Lieuetdattedenaissance:________________________ _______________ ________  Fonctiond dutitulaireenrap pportaveclamisssion: _______________________ _____________________________ _______________ _________  Letitulaireedelaprésentelettredelégitimaationestdésigné épourexercerun neassistancetechhniqueou desmissio onsd’audit,d’inspectionoudecoontrôlesviséesà laloimodifiéedu22juillet2009 relativeà lasécuritééferroviaire. Dans le caadre de sa missiion, le titulaire eest autorisé à acccéder aux établissements et insstallations ferroviairees,ycomprislesccabinesdeconduuite. Le détentteur de la présente lettre de légitimation do oit toujours justifier son identitté par la présentatiiond’unepièced’identitévalable..   alettredelégitim mation:(dateccalendrier) Datelimiteedevaliditédela    urg,le_________ ________ Luxembou   LeDire ecteurdel’Admin nistrationdescheeminsdefer,   ampondel’ACF) (Ta  ______________ _______________ ______    Mémorial A – N° 100 du 10 juin 2015 Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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