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Arrêté grand-ducal du 27 avril 2015 portant publication du Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (R

1811 1623 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– 110 A –– N° N° 109 22 16 mai juin 2009 2015 Sommaire Arrêté grand-ducal du 27 avril 2015 portant publication du Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), Appendice C à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), signée à Vilnius, le 3 juin 1999 et approuvée par la loi du 15 juin 2006, y compris les amendements en vigueur au 1er janvier 2015 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1812 Loi du 10 juin 2015 modifiant l’article 6 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1812 Règlement grand-ducal du 10 juin 2015 portant fixation des indemnités et jetons de présence revenant aux membres des conseils d’administration des centres de recherche publics et au commissaire du Gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1813 Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1813 Accord international de 2006 sur les bois tropicaux, fait à Genève, le 27 janvier 2006 – Acceptation de la République Centrafricaine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1821 1812 Arrêté grand-ducal du 27 avril 2015 portant publication du Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), Appendice C à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), signée à Vilnius, le 3 juin 1999 et approuvée par la loi du 15 juin 2006, y compris les amendements en vigueur au 1er janvier

  1. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 37 de la Constitution; Vu la directive 2012/45/UE de la Commission du 3 décembre 2012 portant deuxième adaptation au progrès scientifique et technique des annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses; Vu la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) et son Appendice C – Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID) avec ses annexes, signée à Vilnius, le 3 juin 1999 et approuvée par la loi du 15 juin 2006; Vu le texte coordonné du Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), Appendice C; Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le texte coordonné du Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID) de l’Appendice C à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), signée à Vilnius le 3 juin 1999 et approuvée par la loi du 15 juin 2006, y compris les amendements en vigueur au 1er janvier 2015, est repris en annexe du présent arrêté et publié au Mémorial pour sortir ses effets. Art.
  2. Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 27 avril
  3. Henri Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, François Bausch Le Ministre des Affaires étrangères, et européennes Jean Asselborn (L’annexe de l’arrêté grand-ducal sera publié au Recueil des Annexes du Mémorial.) Loi du 10 juin 2015 modifiant l’article 6 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 30 avril 2015 et celle du Conseil d’Etat du 19 mai 2015 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: «Article unique. L’article 6 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire est modifié comme suit: Le point 1) de l’alinéa 2 est complété par les termes: «à la condition qu’il accepte cette délégation». Au point 2) de l’alinéa 2, le bout de phrase «les dispositions de l‘article 3 ne sont pas applicables.» est remplacé par les termes «à la condition qu’il accepte cette délégation.»» Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 10 juin
  4. Henri Le Ministre de la Justice, Félix Braz Doc. parl. 6446; sess. ord. 2011-2012; 2012-2013 et 2014-
  5. Mémorial A – N° 109 du 16 juin 2015 1813 Règlement grand-ducal du 10 juin 2015 portant fixation des indemnités et jetons de présence revenant aux membres des conseils d’administration des centres de recherche publics et au commissaire du Gouvernement. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 3 décembre 2014 ayant pour objet l’organisation des centres de recherche publics; Vu la fiche financière; Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers, de la Chambre des Salariés et de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er.

(1)Le président du conseil d’administration d’un centre de recherche public, ci-après désigné par «CRP», bénéficie d’une indemnité mensuelle de 400 euros à partir de son entrée en fonction, sous réserve d’un taux moyen annuel de participation aux réunions du conseil d’administration dépassant 50 pour cent.
(2)Le vice-président du conseil d’administration d’un CRP bénéficie d’une indemnité mensuelle de 300 euros à partir de son entrée en fonction, sous réserve d’un taux moyen annuel de participation aux réunions du conseil d’administration dépassant 50 pour cent.
(3)Les autres membres du conseil d’administration d’un CRP bénéficient d’une indemnité mensuelle de 200 euros à partir de leur entrée en fonction, sous réserve d’un taux moyen annuel de participation aux réunions du conseil d’administration dépassant 50 pour cent.
(4)Pour chaque réunion du conseil d’administration, tous les membres perçoivent un jeton de présence de 25 euros par heure de présence. Art. 2.
(1)Le commissaire du Gouvernement bénéficie d’une indemnité mensuelle de 200 euros à partir de son entrée en fonction, sous réserve d’un taux moyen annuel de participation aux réunions du conseil d’administration dépassant 50 pour cent.
(2)Pour chaque réunion, le commissaire du Gouvernement perçoit un jeton de présence de 25 euros par heure de présence. Art.
  1. Le présent règlement grand-ducal produit ses effets au 1er janvier
  2. Art.
  3. Notre Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 10 juin
  4. Henri Le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Claude Meisch Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Règlements communaux. B e r t r a n g e.- Fixation du prix de vente du livre dénommé «Bertrange – Ma commune». En séance du 20 mars 2015 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente du livre dénommé «Bertrange – Ma commune». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 avril 2015 et publiée en due forme. B e t t e m b o u r g.- Fixation des tarifs pour des travaux effectués pour des tiers par le service des régies ou le service technique. En séance du 27 février 2015 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs pour des travaux effectués pour des tiers par le service des régies ou le service technique. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er avril 2015 et publiée en due forme. B e t t e n d o r f.- Introduction d’une taxe spécifique sur les habitations non occupées. En séance du 27 novembre 2013 le Conseil communal de Bettendorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe spécifique sur les habitations non occupées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 7 novembre 2014 et par décision ministérielle du 14 novembre 2014 et publiée en due forme. Mémorial A – N° 109 du 16 juin 2015 1814 B e t z d o r f.- Modification des taxes à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 13 décembre 2013 le Conseil communal de Betzdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 février 2015 et par décision ministérielle du 24 mars 2015 et publiée en due forme. B e t z d o r f.- Modification des taxes et redevances sur les cimetières. En séance du 6 février 2015 le Conseil communal de Betzdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances sur les cimetières. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 avril 2015 et par décision ministérielle du 20 avril 2015 et publiée en due forme. B i w e r.- Fixation du tarif d’utilisation de la cour derrière la mairie. En séance du 12 décembre 2014 le Conseil communal de Biwer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le tarif d’utilisation de la cour derrière la mairie. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 février 2015 et publiée en due forme. B i w e r.- Modification des taxes de raccordement à la conduite d’eau et à la canalisation. En séance du 12 décembre 2014 le Conseil communal de Biwer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes de raccordement à la conduite d’eau et à la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 avril 2015 et par décision ministérielle du 24 février 2015 et publiée en due forme. B o u r s c h e i d.- Nouvelle fixation du prix de vente des repas sur roues. En séance du 27 février 2015 le Conseil communal de Bourscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 mai 2015 et publiée en due forme. C o n t e r n.- Modification des droits d’inscription aux cours d’enseignement musical pour l’année scolaire 2015/
  5. En séance du 18 mars 2015 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les droits d’inscription aux cours d’enseignement musical pour l’année scolaire 2015/
  6. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 avril 2015 et publiée en due forme. D a l h e i m.- Fixation du prix de vente du bois de chauffage. En séance du 19 janvier 2015 le Conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente du bois de chauffage. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 février 2015 et publiée en due forme. D a l h e i m.- Fixation des tarifs pour produits de dératisation. En séance du 10 mars 2015 le Conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs pour produits de dératisation. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 avril 2015 et publiée en due forme. D a l h e i m.- Fixation d’un tarif pour coupes d’arbustes et d’arbres le long de la voirie publique. En séance du 10 mars 2015 le Conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé un tarif pour coupes d’arbustes et d’arbres le long de la voirie publique. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 avril 2015 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Introduction d’un tarif pour la mise à disposition des données de consommation annuelles en énergie électrique, en chauffage urbain et en eau potable pour l’établissement des passeports énergétiques. En séance du 9 mars 2015 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un tarif pour la mise à disposition des données de consommation annuelles en énergie électrique, en chauffage urbain et en eau potable pour l’établissement des passeports énergétiques. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 avril 2015 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Modification du prix de l’énergie thermique du réseau urbain à eau chaude. En séance du 9 mars 2015 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de l’énergie thermique du réseau urbain à eau chaude. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 avril 2015 et publiée en due forme. Mémorial A – N° 109 du 16 juin 2015 1815 D i e k i r c h.- Modification des prix d’entrée au cinéma communal «SCALA». En séance du 9 mars 2015 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix d’entrée au cinéma communal «SCALA». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 avril 2015 et publiée en due forme. D i f f e r d a n g e.- Modification des taxes de chancellerie sur l’urbanisme. En séance du 19 décembre 2014 le Conseil communal de Differdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes de chancellerie sur l’urbanisme. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 février 2015 et par décision ministérielle du 24 février 2015 et publiée en due forme. D i f f e r d a n g e.- Modification du «chapitre E-3 Déchets» du règlement-taxe général. En séance du 19 décembre 2014 le Conseil communal de Differdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le «chapitre E-3 Déchets» du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 décembre 2014 et par décision ministérielle du 26 février 2015 et publiée en due forme. D i f f e r d a n g e.- Fixation des tarifs d’insertion d’annonces dans le DIFFMAG au «chapitre A-7 Relations publiques et communications» du règlement-taxe général. En séance du 28 janvier 2015 le Conseil communal de Differdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs d’insertion d’annonces dans le DIFFMAG au «chapitre A-7 Relations publiques et communications» du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 février 2015 et publiée en due forme. D i f f e r d a n g e.- Fixation des tarifs d’insertion d’annonces sur le DIFFBUS au «chapitre A-7 Relations publiques et communications» du règlement-taxe général. En séance du 28 janvier 2015 le Conseil communal de Differdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs d’insertion d’annonces sur le DIFFBUS au «chapitre A-7 Relations publiques et communications» du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 février 2015 et publiée en due forme. D i f f e r d a n g e.- Modification du point 2) parkings couverts du chapitre G1 – stationnement du règlement-taxe général. En séance du 4 mars 2015 le Conseil communal de Differdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le point 2) parkings couverts du chapitre G1 – stationnement du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 avril 2015 et par décision ministérielle du 8 mai 2015 et publiée en due forme. E r p e l d a n g e - s u r - S û r e.- Modification du chapitre XI: service des ouvriers communaux du règlement-taxe général. En séance du 18 décembre 2014 le Conseil communal d’Erpeldange-sur-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre XI: service des ouvriers communaux du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 février 2015 et publiée en due forme. E r p e l d a n g e - s u r - S û r e.- Modification de la taxe à percevoir sur les nuits blanches. En séance du 18 décembre 2014 le Conseil communal d’Erpeldange-sur-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe à percevoir sur les nuits blanches. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 février 2015 et par décision ministérielle du 24 mars 2015 et publiée en due forme. E r p e l d a n g e - s u r - S û r e.- Introduction d’une taxe de chancellerie pour le traitement des déclarations de décès, de partenariat et de mariages. En séance du 18 décembre 2014 le Conseil communal d’Erpeldange-sur-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe de chancellerie pour le traitement des déclarations de décès, de partenariat et de mariages. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 février 2015 et par décision ministérielle du 24 mars 2015 et publiée en due forme. Mémorial A – N° 109 du 16 juin 2015 1816 E r p e l d a n g e - s u r - S û r e.- Modification du règlement-taxe sur les cimetières. En séance du 18 décembre 2014 le Conseil communal d’Erpeldange-sur-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur les cimetières. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 février 2015 et par décision ministérielle du 24 mars 2015 et publiée en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e.- Modification du règlement-taxe concernant le stationnement payant. En séance du 13 février 2015 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe concernant le stationnement payant. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 avril 2015 et par décision ministérielle du 20 avril 2015 et publiée en due forme. E s c h - s u r - S û r e.- Modification du tarif concernant l’enlèvement sur commande des déchets encombrants. En séance du 10 février 2015 le Conseil communal d’Esch-sur-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le tarif concernant l’enlèvement sur commande des déchets encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er avril 2015 et publiée en due forme. E t t e l b r u c k.- Introduction d’une taxe de chancellerie pour la confection d’un certificat scolaire. En séance du 5 février 2015 le Conseil communal d’Ettelbruck a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe de chancellerie pour la confection d’un certificat scolaire. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 avril 2015 et par décision ministérielle du 20 avril 2015 et publiée en due forme. F r i s a n g e.- Fixation du prix de vente du bois de chauffage. En séance du 20 avril 2015 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente du bois de chauffage. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 mai 2015 et publiée en due forme. G o e s d o r f.- Modification de la taxe de raccordement à la conduite d’eau. En séance du 25 octobre 2013 le Conseil communal de Goesdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe de raccordement à la conduite d’eau. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 février 2015 et par décision ministérielle du 23 février 2015 et publiée en due forme. H o b s c h e i d.- Modification des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures. En séance du 19 décembre 2014 le conseil communal de Hobscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 février 2015 et publiée en due forme. K a y l.- Modification des taxes et redevances sur l’eau destinée à la consommation humaine et sur l’évacuation des eaux usées. En séance du 16 décembre 2010 le Conseil communal de Kayl a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances sur l’eau destinée à la consommation humaine et sur l’évacuation des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 février 2015 et par décision ministérielle du 23 février 2015 et publiée en due forme. K e h l e n.- Fixation du prix de vente du bois de chauffage. En séance du 30 janvier 2015 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente du bois de chauffage. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 février 2015 et publiée en due forme. K e h l e n.- Fixation des taxes et redevances relatives à l’urbanisme. En séance du 8 décembre 2010 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances relatives à l’urbanisme. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 avril 2015 et par décision ministérielle du 20 avril 2015 et publiée en due forme. Mémorial A – N° 109 du 16 juin 2015 1817 K i i s c h p e l t.- Nouvelle fixation du prix de vente des repas sur roues. En séance du 20 mars 2015 le Conseil communal de Kiischpelt a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 mai 2015 et publiée en due forme. K o p s t a l.- Modification du prix de vente des repas sur roues. En séance du 13 mars 2015 le Conseil communal de Kopstal a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 avril 2015 et publiée en due forme. L e u d e l a n g e.- Abrogation de la taxe de chancellerie due pour l’octroi d’une carte d’identité. En séance du 21 juillet 2014 le Conseil communal de Leudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé la taxe de chancellerie due pour l’octroi d’une carte d’identité. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 3 octobre 2014 et par décision ministérielle du 13 octobre 2014 et publiée en due forme. M a m e r.- Nouvelle fixation des taxes de chancellerie. En séance du 3 février 2015 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 avril 2015 et par décision ministérielle du 20 avril 2015 et publiée en due forme. M a m e r.- Fixation des taxes de chancellerie pour l’instruction de demandes d’autorisation de construire. En séance du 3 février 2015 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes de chancellerie pour l’instruction de demandes d’autorisation de construire. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 avril 2015 et par décision ministérielle du 24 avril 2015 et publiée en due forme. M e r t z i g.- Fixation des droits d’inscription aux cours de musique dispensés par l’UGDA à Mertzig. En séance du 14 octobre 2014 le Conseil communal de Mertzig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les droits d’inscription aux cours de musique dispensés par l’UGDA à Mertzig. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 février 2015 et publiée en due forme. M e r t z i g.- Modification du tarif pour l’enlèvement des déchets encombrants. En séance du 12 mars 2015 le Conseil communal de Mertzig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le tarif pour l’enlèvement des déchets encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 mai 2015 et publiée en due forme. M o n d o r f - l e s - B a i n s.- Introduction d’un règlement-taxe sur le parking communal couvert du «Bierger- a Kulturhaus». En séance du 11 février 2015 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe sur le parking communal couvert du «Bierger- a Kulturhaus». Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 avril 2015 et par décision ministérielle du 16 avril 2015 et publiée en due forme. M o n d o r f - l e s - B a i n s.- Introduction d’un règlement-taxe pour les tirages de plans. En séance du 25 mars 2015 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe pour les tirages de plans. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 mai 2015 et publiée en due forme. Mémorial A – N° 109 du 16 juin 2015 1818 M o n d o r f - l e s - B a i n s.- Modification du règlement-taxe sur le dépôt de déchets inertes. En séance du 25 mars 2015 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur le dépôt de déchets inertes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 mai 2015 et par décision ministérielle du 20 mai 2015 et publiée en due forme. N i e d e r a n v e n.- Introduction d’un règlement-taxe pour la location de conteneurs aux particuliers. En séance du 19 septembre 2014 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe pour la location de conteneurs aux particuliers. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 octobre 2014 et publiée en due forme. P r é i z e r d a u l.- Modification du règlement-taxe concernant l’antenne collective. En séance du 20 octobre 2014 le Conseil communal de Préizerdaul a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe concernant l’antenne collective. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 décembre 2014 et publiée en due forme. P r é i z e r d a u l.- Fixation d’un tarif pour la participation à la formation d’aide-moniteur. En séance du 20 octobre 2014 le Conseil communal de Préizerdaul a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé un tarif pour la participation à la formation d’aide-moniteur. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 décembre 2014 et publiée en due forme. P r é i z e r d a u l.- Modification du prix de vente des repas sur roues. En séance du 20 octobre 2014 le Conseil communal de Préizerdaul a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 décembre 2014 et publiée en due forme. P u t s c h e i d.- Fixation des taxes et redevances relatives au columbarium. En séance du 22 décembre 2014 le Conseil communal de Putscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances relatives au columbarium. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 février 2015 et par décision ministérielle du 24 février 2015 et publiée en due forme. R a m b r o u c h.- Modification des taxes de redevances pour le raccordement au réseau collectif d’assainissement et le traitement des eaux usées. En séance du 8 février 2011 le Conseil communal de Rambrouch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances pour le raccordement au réseau collectif d’assainissement et le traitement des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 février 2015 et par décision ministérielle du 24 février 2015 et publiée en due forme. R a m b r o u c h.- Modification du règlement-taxe sur la chancellerie. En séance du 10 septembre 2014 le Conseil communal de Rambrouch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur la chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 février 2015 et par décision ministérielle du 24 février 2015 et publiée en due forme. R e c k a n g e - s u r - M e s s.- Introduction d’une taxe de chancellerie sur l’introduction de dossiers engendrant une procédure de PAP. En séance du 11 mars 2015 le Conseil communal de Reckange-sur-Mess a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe de chancellerie sur l’introduction de dossiers engendrant une procédure de PAP. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 avril 2015 et par décision ministérielle du 8 mai 2015 et publiée en due forme. R e d a n g e - s u r - A t t e r t.- Modification du règlement-taxe sur les nuits blanches. En séance du 13 novembre 2014 le Conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur les nuits blanches. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 février 2015 et par décision ministérielle du 24 mars 2015 et publiée en due forme. Mémorial A – N° 109 du 16 juin 2015 1819 R e i s d o r f.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 19 décembre 2014 le Conseil communal de Reisdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 février 2015 et par décision ministérielle du 16 mars 2015 et publiée en due forme. R e i s d o r f.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur l’assainissement. En séance du 19 décembre 2014 le Conseil communal de Reisdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur l’assainissement. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 février 2015 et par décision ministérielle du 16 mars 2015 et publiée en due forme. R e m i c h.- Fixation des tarifs de la patinoire mobile. En séance du 3 octobre 2014 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs de la patinoire mobile. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 février 2015 et publiée en due forme. R u m e l a n g e.- Nouvelle fixation du prix de vente des repas sur roues. En séance du 12 décembre 2014 le Conseil communal de Rumelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 janvier 2015 et publiée en due forme. S a n e m.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur la gestion des déchets. En séance du 6 février 2015 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur la gestion des déchets. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 avril 2015 et par décision ministérielle du 24 avril 2015 et publiée en due forme. S t a d t b r e d i m u s.- Introduction d’un règlement-taxe relatif à des prestations du service d’incendie communal. En séance du 4 décembre 2014 le Conseil communal de Stadtbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe relatif à des prestations du service d’incendie communal. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 février 2015 et publiée en due forme. S t a d t b r e d i m u s.- Modification des droits d’inscription aux séances de gymnastique. En séance du 5 février 2015 le Conseil communal de Stadtbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les droits d’inscription aux séances de gymnastique. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 avril 2015 et publiée en due forme. S t a d t b r e d i m u s.- Modification du règlement-taxe sur l’utilisation des salles communales. En séance du 24 mars 2015 le Conseil communal de Stadtbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur l’utilisation des salles communales. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 avril 2015 et publiée en due forme. S t e i n f o r t.- Fixation du prix d’entrée pour la pièce de théâtre «Wéi wäit bis Alaska». En séance du 4 février 2015 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix d’entrée pour la pièce de théâtre «Wéi wäit bis Alaska». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 avril 2015 et publiée en due forme. S t e i n f o r t.- Fixation du prix de vente du bois de chauffage. En séance du 4 février 2015 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente du bois de chauffage. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 avril 2015 et publiée en due forme. S t e i n f o r t.- Fixation du prix de vente des tasses du Marché de Noël. En séance du 4 février 2015 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente des tasses du Marché de Noël. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 avril 2015 et publiée en due forme. Mémorial A – N° 109 du 16 juin 2015 1820 S t e i n f o r t.- Fixation des tarifs pour prestations du service technique. En séance du 17 mars 2015 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs pour prestations du service technique. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 avril 2015 et publiée en due forme. S t e i n f o r t.- Fixation des tarifs pour prestations du service d’incendie. En séance du 17 mars 2015 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs pour prestations du service d’incendie. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 mai 2015 et publiée en due forme. S t e i n s e l.- Modification des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets. En séance du 27 mars 2015 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 avril 2015 et publiée en due forme, S t r a s s e n.- Fixation du prix de vente du bois de chauffage. En séance du 11 mars 2015 le Conseil communal de Strassen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente du bois de chauffage. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 avril 2015 et publiée en due forme. T a n d e l.- Modification de la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. En séance du 16 janvier 2015 le Conseil communal de Tandel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 avril 2015 et publiée en due forme. T u n t a n g e.- Modification des taxes et redevances sur l’enlèvement des déchets. En séance du 6 mars 2015 le Conseil communal de Tuntange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances sur l’enlèvement des déchets. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 avril 2015 et par décision ministérielle du 8 mai
  7. V i a n d e n.- Modification de la taxe annuelle relative aux droits d’auteurs concernant le réseau de télédistribution. En séance du 16 octobre 2014 le Conseil communal de Vianden a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe annuelle relative aux droits d’auteurs concernant le réseau de télédistribution. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 décembre 2014 et par décision ministérielle du 19 décembre 2014 et publiée en due forme. V i a n d e n.- Modification du tarif pour l’enlèvement des ordures encombrants. En séance du 11 mars 2015 le Conseil communal de Vianden a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le tarif pour l’enlèvement des ordures encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 avril 2015 et publiée en due forme. V i c h t e n.- Abrogation de la taxe de chancellerie à percevoir sur la demande en vue de l’obtention d’une carte d’identité. En séance du 27 octobre 2014 le Conseil communal de Vichten a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé la taxe de chancellerie à percevoir sur la demande en vue de l’obtention d’une carte d’identité. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 17 décembre 2014 et par décision ministérielle du 6 janvier 2015 et publiée en due forme. V i c h t e n.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 29 novembre 2014 le Conseil communal de Vichten a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 février 2015 et par décision ministérielle du 24 février 2015 et publiée en due forme. V i c h t e n.- Modification du règlement-taxe concernant les taxes d’évacuation et d’épuration des eaux usées. En séance du 14 mars 2013 le Conseil communal de Vichten a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe concernant les taxes d’évacuation et d’épuration des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 avril 2014 et par décision ministérielle du 9 avril 2014 Mémorial A – N° 109 du 16 juin 2015 1821 W a h l.- Abrogation des taxes de chancellerie à l’exception des taxes de chancellerie sur les dossiers PAP. En séance du 19 novembre 2014 le Conseil communal de Wahl a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé les taxes de chancellerie à l’exception des taxes de chancellerie sur les dossiers PAP. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 avril 2015 et par décision ministérielle du 20 avril 2015 et publiée en due forme. W a l d b i l l i g.- Modification des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures. En séance du 22 janvier 2015 le Conseil communal de Waldbillig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 février 2015 et publiée en due forme. W e i s w a m p a c h.- Modification des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets ménagers et encombrants. En séance du 25 mars 2015 le Conseil communal de Weiswampach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets ménagers et encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 avril 2015 et publiée en due forme. Accord international de 2006 sur les bois tropicaux, fait à Genève, le 27 janvier
  8. – Acceptation de la République Centrafricaine. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 4 novembre 2014 la République Centrafricaine a accepté l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 4 novembre
  9. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck Mémorial A – N° 109 du 16 juin 2015

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