2797 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 130 13 juillet 2015 Sommaire AVENANT À UN CONTRAT COLLECTIF Règlement grand-ducal du 25 juin 2015 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant au contrat collectif applicable aux agents des sociétés de service de sécurité et de gardiennage conclu entre la Fedil Security Services, d’une part, et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 2798 2798 Règlement grand-ducal du 25 juin 2015 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant au contrat collectif applicable aux agents des sociétés de service de sécurité et de gardiennage conclu entre la Fedil Security Services, d’une part, et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article L.164-8 du Code du Travail; Sur proposition concordante des assesseurs de l’Office national de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes; Vu l’article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. L’avenant au contrat collectif applicable aux agents des sociétés de service de sécurité et de gardiennage conclu entre la Fedil Security Services, d’une part, et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part, est déclaré d’obligation générale pour tout le secteur. Art. 2. Conformément au paragraphe
(5)de l’article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de l’avenant au contrat collectif applicable aux agents des sociétés de service de sécurité et de gardiennage. Art.
- Notre ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec l’avenant, ainsi qu’un texte coordonné du contrat collectif applicable aux agents des sociétés de service de sécurité et de gardiennage. Le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, Nicolas Schmit Palais de Luxembourg, le 25 juin
- Henri Mémorial A – N° 130 du 13 juillet 2015 2799 Mémorial A – N° 130 du 13 juillet 2015 2800 2801 Mémorial A – N° 130 du 13 juillet 2015 2802 Mémorial A – N° 130 du 13 juillet 2015 2803 Mémorial A – N° 130 du 13 juillet 2015 2804 Mémorial A – N° 130 du 13 juillet 2015 2805 Mémorial A – N° 130 du 13 juillet 2015 2806 Mémorial A – N° 130 du 13 juillet 2015 2807 Mémorial A – N° 130 du 13 juillet 2015 2808 Mémorial A – N° 130 du 13 juillet 2015 2809 Mémorial A – N° 130 du 13 juillet 2015 2810 Mémorial A – N° 130 du 13 juillet 2015 2811 Mémorial A – N° 130 du 13 juillet 2015 2812 Mémorial A – N° 130 du 13 juillet 2015 2813 Mémorial A – N° 130 du 13 juillet 2015 2814 Mémorial A – N° 130 du 13 juillet 2015 2815 Mémorial A – N° 130 du 13 juillet 2015 2816 Mémorial A – N° 130 du 13 juillet 2015 2817 Mémorial A – N° 130 du 13 juillet 2015 2818 Mémorial A – N° 130 du 13 juillet 2015 2819 Mémorial A – N° 130 du 13 juillet 2015 2820 Mémorial A – N° 130 du 13 juillet 2015 2821 Mémorial A – N° 130 du 13 juillet 2015 2822 Mémorial A – N° 130 du 13 juillet 2015 2823 Mémorial A – N° 130 du 13 juillet 2015 2824 Mémorial A – N° 130 du 13 juillet 2015 2825 Mémorial A – N° 130 du 13 juillet 2015 2826 Mémorial A – N° 130 du 13 juillet 2015 2827 Mémorial A – N° 130 du 13 juillet 2015 2828 Mémorial A – N° 130 du 13 juillet 2015 2829 Mémorial A – N° 130 du 13 juillet 2015 2830 Mémorial A – N° 130 du 13 juillet 2015 2831 Mémorial A – N° 130 du 13 juillet 2015 2832 Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck Mémorial A – N° 130 du 13 juillet 2015