2833 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 131 13 juillet 2015 Sommaire CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL Règlement grand-ducal du 25 juin 2015 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail des salariés occupés dans le secteur des garages conclue entre la Fédération des Garagistes du Grand-Duché de Luxembourg a.s.b.l. (FEGARLUX) et l’Association des Distributeurs-Automobiles Luxembourgeois a.s.b.l. (ADAL), d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 2834 2834 Règlement grand-ducal du 25 juin 2015 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail des salariés occupés dans le secteur des garages conclue entre la Fédération des Garagistes du Grand-Duché de Luxembourg a.s.b.l. (FEGARLUX) et l’Association des Distributeurs-Automobiles Luxembourgeois a.s.b.l. (ADAL), d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article L.164-8 du Code du Travail; Sur proposition concordante des assesseurs de l’Office national de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes; Vu l’article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. La convention collective de travail des salariés occupés dans le secteur des garages conclue entre la Fédération des Garagistes du Grand-Duché de Luxembourg a.s.b.l. (FEGARLUX) et l’Association des DistributeursAutomobiles Luxembourgeois a.s.b.l. (ADAL), d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part, est déclarée d’obligation générale pour tout le secteur. Art. 2. Conformément au paragraphe
(5)de l’article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de la convention collective de travail des salariés occupés dans le secteur des garages conclue entre la Fédération des Garagistes du Grand-Duché de Luxembourg a.s.b.l. (FEGARLUX) et l’Association des Distributeurs-Automobiles Luxembourgeois a.s.b.l. (ADAL). Art.
- Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec la convention collective de travail des salariés occupés dans le secteur des garages conclue entre la Fédération des Garagistes du Grand-Duché de Luxembourg a.s.b.l. (FEGARLUX) et l’Association des Distributeurs-Automobiles Luxembourgeois a.s.b.l. (ADAL). Le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, Nicolas Schmit Palais de Luxembourg, le 25 juin
- Henri Mémorial A – N° 131 du 13 juillet 2015 2835 Mémorial A – N° 131 du 13 juillet 2015 2836 Mémorial A – N° 131 du 13 juillet 2015 2837 Mémorial A – N° 131 du 13 juillet 2015 2838 Mémorial A – N° 131 du 13 juillet 2015 2839 Mémorial A – N° 131 du 13 juillet 2015 2840 Mémorial A – N° 131 du 13 juillet 2015 2841 Mémorial A – N° 131 du 13 juillet 2015 2842 Mémorial A – N° 131 du 13 juillet 2015 2843 Mémorial A – N° 131 du 13 juillet 2015 2844 Mémorial A – N° 131 du 13 juillet 2015 2845 Mémorial A – N° 131 du 13 juillet 2015 2846 Mémorial A – N° 131 du 13 juillet 2015 2847 Mémorial A – N° 131 du 13 juillet 2015 2848 Mémorial A – N° 131 du 13 juillet 2015 2849 Mémorial A – N° 131 du 13 juillet 2015 2850 Mémorial A – N° 131 du 13 juillet 2015 2851 Mémorial A – N° 131 du 13 juillet 2015 2852 Mémorial A – N° 131 du 13 juillet 2015 2853 Mémorial A – N° 131 du 13 juillet 2015 2854 Mémorial A – N° 131 du 13 juillet 2015 2855 Mémorial A – N° 131 du 13 juillet 2015 2856 Mémorial A – N° 131 du 13 juillet 2015 2857 Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck Mémorial A – N° 131 du 13 juillet 2015