2941 1623 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– 110 A –– N° N° 142 22juillet mai 2009 24 2015 Sommaire Loi du 23 juillet 2015 modifiant 1) la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police; 2) la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York, le 10 juin 1958 – Adhésion d’Andorre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Amendements aux articles 25 et 26 de la Convention du 17 mars 1992 sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptés par les Parties à la Convention le 28 novembre 2003 – Acceptation par le Kazakhstan . . . . . . . . . . . . . . . Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ouvert à la signature du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme – Ratification et réserve de la République socialiste démocratique de Sri Lanka . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 – Ratification de Madagascar et de Trinité-et-Tobago . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme, signée à Varsovie, le 16 mai 2005 – Ratification de Malte – RECTIFICATIF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2942 2942 2943 2943 2943 2943 2942 Loi du 23 juillet 2015 modifiant 1) la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police; 2) la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’État. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’État entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 juillet 2015 et celle du Conseil d’État du 17 juillet 2015 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. L’article 73 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police est modifié comme suit: 1° A l’alinéa 2, entre les parties de phrase «soit les membres du cadre supérieur de la Police» et «soit les fonctionnaires de la carrière supérieure de l’administration» est insérée la partie de phrase «soit les magistrats,». 2° A l’alinéa 3, entre les termes «Inspection générale de la Police» et «soit» sont insérés les termes «soit au sein de la magistrature». Art.
- L’article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’État est complété par un nouvel alinéa 5 libellé comme suit: «Le fonctionnaire visé à l’alinéa qui précède qui, avant sa nomination à une fonction dirigeante, relevait de la magistrature, obtient à nouveau une nomination comme magistrat dans son ordre d’origine et au grade et à la fonction qu’il occupait à son départ. Si le magistrat a été dépassé en grade pendant son absence par un magistrat de rang inférieur, il peut obtenir une nomination à une fonction classée au grade obtenu par ce magistrat suivant la procédure de nomination applicable. Le magistrat réintégré récupère son rang d’origine. Son classement se fait à l’échelon de traitement correspondant à celui atteint dans la fonction temporaire ou, à défaut d’échelon correspondant, à l’échelon de traitement immédiatement inférieur. A défaut de poste vacant adéquat, il est nommé hors cadre, jusqu’à la survenance de la première vacance de poste correspondante dans le cadre.» Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Cabasson, le 23 juillet
- Henri Le Ministre de la Sécurité intérieure, Etienne Schneider Pour le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Le Ministre de la Sécurité sociale, Ministre de la Coopération et de l’Action humanitaire, Ministre des Sports, Romain Schneider Doc. parl. 6799; sess. ord. 2014-
- Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York, le 10 juin
- – Adhésion d’Andorre. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 19 juin 2015 l’Andorre a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 17 septembre
- (Les déclarations et réserves faites par les Etats contractants peuvent être consultées au Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères et européennes.) Mémorial A – N° 142 du 24 juillet 2015 2943 Amendements aux articles 25 et 26 de la Convention du 17 mars 1992 sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptés par les Parties à la Convention le 28 novembre
- – Acceptation par le Kazakhstan. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 17 juin 2015 le Kazakhstan a accepté les Amendements désignés ci-dessus qui entreront en vigueur pour cet Etat le 15 septembre
- Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ouvert à la signature du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme. – Ratification et réserve de la République socialiste démocratique de Sri Lanka. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 15 juin 2015 Sri Lanka a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 15 juillet
- Réserve Le Gouvernement de la République socialiste démocratique de Sri Lanka ne se considère pas lié par le paragraphe 2 de l’article 15, comme prévu au paragraphe 3 de l’article
- Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre
- – Ratification de Madagascar et de Trinité-et-Tobago. Il résulte de plusieurs notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies – qu’en date du 12 juin 2015 Madagascar a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 12 juillet 2015; – qu’en date du 25 juin 2015 Trinité-et-Tobago a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 25 juillet
- (Les déclarations et réserves faites par les Etats peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères et européennes.) Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme, signée à Varsovie, le 16 mai
- – Ratification de Malte. – Rectificatif. Il résulte d’une notification du Conseil de l’Europe qu’en date du 8 juillet 2015 Malte a ratifié la Convention désignée ci-dessus qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er novembre
- Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck Mémorial A – N° 142 du 24 juillet 2015