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Loi du 5 août 2015 portant approbation du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentati

3897 1623 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– 110 A –– N° N° 163 22 août mai 2009 21 2015 Sommaire Loi du 5 août 2015 portant approbation du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, signé à Genève le 28 février 2012 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Institut Luxembourgeois de Régulation – Règlement E15/37/ILR du 6 août 2015 portant acceptation des conditions générales du contrat cadre fournisseur du gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel – Secteur Gaz naturel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention établie sur la base de l’article K.3, paragraphe 2, point c), du Traité sur l’Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l’Union européenne, signée à Bruxelles, le 26 mai 1997 – Réserve faite par la République de Croatie . . . . . . . . . Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, signés au Cap, le 16 novembre 2001 – Ratification du Royaume-Uni de GrandeBretagne et d’Irlande du Nord . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Institut Luxembourgeois de Régulation – Règlement E14/38/ILR du 14 novembre 2014 portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel et des services accessoires à l’utilisation du réseau de gaz naturel, géré par Sudgaz S.A. – RECTIFICATIF . . 3898 3898 3899 3899 3899 3898 Loi du 5 août 2015 portant approbation du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, signé à Genève le 28 février

  1. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’État entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 30 juin 2015 et celle du Conseil d’État du 10 juillet 2015 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. Est approuvé le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, signé à Genève le 28 février
  2. Art.
  3. L’approbation est assortie de la déclaration suivante: Le Grand-Duché de Luxembourg reconnaît la compétence du Comité des Droits de l’enfant des Nations Unies pour recevoir et examiner les communications émanant d’un État partie dans les conditions prévues à l’article 12 du Protocole. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Cabasson, le 5 août
  4. Henri Le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Claude Meisch Doc. parl. 6788; sess. ord. 2014-
  5. Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement E15/37/ILR du 6 août 2015 portant acceptation des conditions générales du contrat cadre fournisseur du gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel Secteur Gaz naturel La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation, Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel, et notamment son article 31, paragraphes 2 et 3; Vu la demande de Creos Luxembourg S.A. du 5 août 2015; Considérant que l’intégration des marchés du gaz naturel luxembourgeois et belge et l’harmonisation des règles d’équilibrage dans la zone BeLux ont entraîné la nécessité d’adapter les conditions générales du contrat cadre fournisseur; Considérant que néanmoins le cadre harmonisé final des règles d’équilibrage du marché intégré de gaz naturel BeLux n’est pas encore en vigueur, de sorte que les dispositions transitoires des conditions générales du contrat cadre fournisseur sont d’application à partir du 1er octobre 2015; Arrête: Art. 1er. Les conditions générales du contrat cadre fournisseur du gestionnaire du réseau de transport Creos Luxembourg S.A. sont acceptées dans leur version 1.1 du 3 août 2015 pour être applicables à partir du 1er octobre
  6. Art.
  7. Les conditions générales du contrat cadre fournisseur acceptées par le présent règlement sont à publier sur le site Internet de Creos Luxembourg S.A. Art.
  8. Le présent règlement est publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut. La Direction (s.) Luc Tapella (s.) Jacques Prost (s.) Camille Hierzig Mémorial A – N° 163 du 21 août 2015 3899 Convention établie sur la base de l’article K.3, paragraphe 2, point c), du Traité sur l’Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l’Union européenne, signée à Bruxelles, le 26 mai
  9. – Réserve faite par la République de Croatie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Union européenne que la République de Croatie a fait la réserve suivante: «Reservation concerning Article 7, paragraph 1 of the Convention Pursuant to Article 7, paragraph 2 of the Convention, the Republic of Croatia declares that it will not apply the jurisdiction rules laid down in Article 7, paragraph 1, sub-paragraph (d) of the Convention. Reservation concerning Article 10, paragraph 1 of the Convention Pursuant to Article 10, paragraph 2 of the Convention, the Republic of Croatia declares that it will not be bound by Article 10, paragraph 1 of the Convention in the cases set out in Article 10, paragraph 2, sub-paragraphs (a), (b) and (c) of the Convention.» Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, signés au Cap, le 16 novembre
  10. – Ratification du Royaume-Uni de GrandeBretagne et d’Irlande du Nord. Il résulte d’une notification de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) qu’en date du 27 juillet 2015 le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er novembre
  11. (Les déclarations et réserves faites par les Etats Contractants peuvent être consultées au Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères.) Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement E14/38/ILR du 14 novembre 2014 portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel et des services accessoires à l’utilisation du réseau de gaz naturel, géré par Sudgaz S.A. RECTIFICATIF Au Mémorial A - N° 223 du 5 décembre 2014, à la page 4283, dans le tableau figurant à l’article 2, la composante volume de la catégorie 3 «0,0170» est à remplacer par «0,0117». Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck Mémorial A – N° 163 du 21 août 2015

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