Loi du 7 août 2015 modifiant les attributions du Contrôle médical de la sécurité sociale et modifiant: 1. le Code de la sécurité sociale; 2. le Code d

3949 1623 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– 110 A –– N° N° 167 22 août mai 2009 28 2015 Sommaire Institut Luxembourgeois de Régulation – Règlement E15/34/ILR du 6 août 2015 portant acceptation des tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des services accessoires à l’utilisation du réseau de gaz naturel, gérés par Creos Luxembourg S.A. – Secteur Gaz naturel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 3950 Institut Luxembourgeois de Régulation – Règlement E15/35/ILR du 6 août 2015 portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel et des services accessoires à l’utilisation du réseau de gaz naturel, géré par SUDGAZ S.A. – Secteur Gaz naturel . . . . . . 3950 Institut Luxembourgeois de Régulation – Règlement E15/36/ILR du 6 août 2015 portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel et des services accessoires à l’utilisation du réseau de gaz naturel, géré par la Ville de Dudelange – Secteur Gaz naturel . . . 3952 Loi du 7 août 2015 modifiant les attributions du Contrôle médical de la sécurité sociale et modifiant: 1. le Code de la sécurité sociale; 2. le Code du Travail; 3. la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale – RECTIFICATIF . . . . . . . . . . . . . 3952 3950 Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement E15/34/ILR du 6 août 2015 portant acceptation des tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des services accessoires à l’utilisation du réseau de gaz naturel, gérés par Creos Luxembourg S.A. Secteur Gaz naturel La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation, Vu l’article 29 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel; Vu le règlement modifié E12/06/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux pour la période de régulation 2013 à 2016 et abrogeant le règlement E09/04/ILR du 2 février 2009; Vu l’article 3 du règlement E15/19/ILR du 15 juin 2015 arrêtant le Code de Distribution du Gaz Naturel au GrandDuché de Luxembourg; Vu l’article 3 du règlement E15/14/ILR du 13 mai 2015 arrêtant les règles d’accès aux capacités de transport sur le réseau de transport de gaz naturel de la société Creos Luxembourg S.A.; Vu la demande de Creos Luxembourg S.A. concernant le réseau de transport, reçue le 1er juillet 2015; Vu la demande de Creos Luxembourg S.A. concernant le réseau de distribution, reçue le 16 juillet 2015; Considérant l’intégration des marchés du gaz naturel luxembourgeois et belges à partir du 1er octobre 2015 pour former la zone de marché intégré BeLux, de sorte que l’application de nouveaux tarifs s’impose; Arrête: Art. 1er. L’Institut Luxembourgeois de Régulation accepte (

1. i)les tarifs d’utilisation du réseau de transport du gaz naturel, (
2. ii)les tarifs d’utilisation du réseau de distribution du gaz naturel et (iii) les tarifs des services accessoires à l’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel, tels que déterminés par le gestionnaire des réseaux de transport et de distribution Creos Luxembourg S.A. (ci-après «Creos») et indiqués dans la liste tarifaire «Tarifs d’utilisation du réseau et tarifs accessoires valables à partir du 1er octobre 2015» dans sa version du 5 août 2015. Art. 2. Les tarifs acceptés sont à publier sur le site internet de Creos. Art. 3. Les tarifs acceptés par le présent règlement sont d’application à partir du 1er octobre 2015. Art. 4. Le règlement E14/44/ILR du 27 novembre 2014 est abrogé avec effet au 1er octobre 2015. Art. 5. Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut. La Direction (s.) Luc Tapella (s.) Jacques Prost (s.) Camille Hierzig Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement E15/35/ILR du 6 août 2015 portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel et des services accessoires à l’utilisation du réseau de gaz naturel, géré par SUDGAZ S.A. Secteur Gaz naturel La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation, Vu l’article 29 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel; Vu le règlement modifié E12/06/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux pour la période de régulation 2013 à 2016 et abrogeant le règlement E09/04/ILR du 2 février 2009; Vu l’article 3 du règlement E15/19/ILR du 15 juin 2015 arrêtant le Code de Distribution du Gaz Naturel au GrandDuché de Luxembourg; Vu la demande de SUDGAZ S.A., reçue le 14 juillet 2015; Considérant l’intégration des marchés du gaz naturel luxembourgeois et belges à partir du 1er octobre 2015 pour former la zone de marché intégré BeLux, de sorte que l’application de nouveaux tarifs s’impose; Arrête: Art. 1er. Les tarifs d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel géré par le gestionnaire du réseau de distribution SUDGAZ S.A. (ci-après «SUDGAZ») sont acceptés comme suit: Mémorial A – N° 167 du 28 août 2015 3951 Catégorie Type de compteur Composante capacité Composante volume Redevance mensuelle fixe Tarif hTVA [€/kW] Tarif hTVA [ct/m3] Tarif hTVA [€/mois] Catégorie 1 G4 - G16 0,00 12,372 3,53 Catégorie 2 G25 – G40 8,940 2,914 20,30 Catégorie 3 G65 8,050 1,690 90,00 Catégorie 3 G100 8,050 1,690 95,00 Catégorie 3 G160 8,050 1,690 95,00 Catégorie 3 G250 8,050 1,690 121,00 Catégorie 3 G650 8,050 1,690 129,00 Art. 2. Un rabais sur la composante capacité de 1,494 €/kW est accordé aux utilisateurs du réseau dont la consommation de gaz naturel est effaçable à la demande du gestionnaire de réseau de distribution. Art. 3. Les tarifs accessoires à l’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel géré par SUDGAZ sont acceptés comme suit: Location équipement supplémentaire (suivant besoin à partir d’un type de compteur G40): Tarif hTVA (€/
3. an)correcteur 264,00 mémoire 108,00 modem 168,00 Art. 4.