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Arrête: Art. 1er. (1) Le présent règlement définit les modalités de recouvrement des frais de fonctionnement du coordinateur à travers les tarifs d’éq

4085 1623 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– 110 A –– N° N° 172 22 mai 2009 2 septembre 2015 Sommaire Institut Luxembourgeois de Régulation – Règlement E15/38/ILR du 28 août 2015 portant sur les modalités de recouvrement des frais de fonctionnement du coordinateur à des fins de neutralité – Secteur Gaz naturel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 4086 Institut Luxembourgeois de Régulation – Règlement E15/39/ILR du 28 août 2015 arrêtant le manuel décrivant le système de gestion et de comptabilisation des flux et quantités de gaz naturel dans la zone de marché intégré BeLux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4087 4086 Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement E15/38/ILR du 28 août 2015 portant sur les modalités de recouvrement des frais de fonctionnement du coordinateur à des fins de neutralité Secteur Gaz naturel La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation, Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel, et notamment son article 39 paragraphe 6; Considérant l’intégration des marchés du gaz naturel luxembourgeois et belge à partir du 1er octobre 2015 pour former la zone de marché intégré BeLux, de sorte que les mêmes principes de détermination des tarifs d’équilibrage doivent s’appliquer au Luxembourg et en Belgique; Arrête: Art. 1er.

(1)Le présent règlement définit les modalités de recouvrement des frais de fonctionnement du coordinateur à travers les tarifs d’équilibrage qui se composent d’une redevance de déséquilibre journalier et d’une redevance de déséquilibre intrajournalier auxquelles s’appliquent des petits ajustements, ainsi que d’une redevance d’équilibrage à des fins de neutralité (ci-après «redevance de neutralité»).
(2)Les tarifs d’équilibrage sont déterminés de manière à ce que l’activité d’équilibrage soit neutre, à savoir sans gain réalisé ni perte subie par le coordinateur. Art. 2.
(1)Pour chaque période tarifaire, telle que visée à l’article 4 paragraphe 1er du présent règlement, la redevance de neutralité est calculée sur une base ex ante, c’est-à-dire sur base d’un budget prévisionnel regroupant les coûts et les revenus résultant de l’activité d’équilibrage pour la période tarifaire en question.
(2)Les coûts et revenus pris en compte dans la redevance de neutralité, dans la mesure où ils sont efficients et raisonnables, se composent: a. des coûts pour la fourniture des services d’équilibrage; b. des coûts et revenus liés aux transactions effectuées en relation avec les redevances de déséquilibre journalier et intrajournalier; c. des coûts et revenus liés aux transactions effectuées pour maintenir le système de transport dans les limites opérationnelles si la capacité maximale de transfert entre la Belgique et le Luxembourg est atteinte et si le produit de capacité conditionnelle commercialisé à Remich n’est pas souscrit par le marché; d. du solde du compte de neutralité au 30 juin de chaque année.
(3)Les écarts entre l’ensemble des coûts et des revenus liés à l’équilibrage sont comptabilisés dans un compte de neutralité.
(4)Le coordinateur publie une fois par mois le solde du compte de neutralité sur son site Internet.
(5)La redevance de neutralité est facturée, respectivement remboursée, mensuellement, sur base des allocations provisoires en énergie à chaque point de sortie du réseau de transport, et ce sans distinction entre les points de sortie. Art. 3.
(1)Un petit ajustement, visant à encourager les utilisateurs du réseau à réduire le déséquilibre du marché, est appliqué dans le cadre de la formule du prix de vente marginal et du prix d’achat marginal pour la redevance de déséquilibre journalier, respectivement intrajournalier: a. En cas de déséquilibre du marché positif (excès du marché), le prix de vente marginal est le prix le plus bas entre: i. le prix le plus bas de toutes les ventes de produits notionnels auxquels le coordinateur a participé pendant la journée gazière, respectivement pendant l’heure gazière; ii. le prix moyen pondéré du gaz pour la journée gazière en question, auquel on retranche un petit ajustement. b. En cas de déséquilibre du marché négatif (déficit du marché), le prix d’achat marginal est le prix le plus élevé entre: i. le prix le plus élevé de tous les achats de produits notionnels auxquels le coordinateur a participé pendant la journée gazière, respectivement pendant l’heure gazière; ii. le prix moyen pondéré du gaz pour la journée gazière en question, auquel on ajoute un petit ajustement.
(2)La valeur du petit ajustement peut varier selon qu’il est appliqué pour les utilisateurs du réseau qui contribuent au déséquilibre du marché (les contributeurs) ou pour les utilisateurs du réseau qui réduisent le déséquilibre du marché (les réducteurs).
(3)Les valeurs du petit ajustement pour les réducteurs et du petit ajustement pour les contributeurs sont chacune comprises entre 0% et 10%. Art. 4.
(1)Une période tarifaire correspond à une année calendaire. Cependant la première période tarifaire débutera au 1er octobre 2015 pour se terminer au 31 décembre 2016.
(2)Chaque année à partir de 2016, le coordinateur soumet une proposition tarifaire, comprenant la redevance de neutralité et les petits ajustements, pour la période tarifaire suivante à l’Institut pour le 1er octobre au plus tard. Mémorial A – N° 172 du 2 septembre 2015 4087
(3)Si le coordinateur le juge nécessaire ou à la demande de l’Institut, le coordinateur soumet une proposition tarifaire amendée en cours de période tarifaire.
(4)Une fois approuvés, les tarifs d’équilibrage seront d’application à partir de la date fixée par l’Institut. Art. 5.
(1)Une période transitoire est instaurée à partir du 1er octobre 2015 et jusqu’à la date d’entrée en vigueur du cadre harmonisé final des règles d’équilibrage du marché intégré de gaz naturel entre la Belgique et le Luxembourg.
(2)Pendant cette période, les activités d’équilibrage dans le marché intégré sont réparties entre le coordinateur pour le Luxembourg et l’entité responsable de la gestion de l’équilibrage en Belgique. Leurs coûts et leurs revenus sont mutualisés dans un compte de neutralité commun pour le marché intégré afin de définir une redevance de neutralité identique dans les deux pays selon le principe décrit à l’article 2 paragraphe 5 du présent règlement. Il en est de même dans le cas où une révision de la redevance de neutralité serait nécessaire.
(3)A la fin de la phase transitoire, les soldes respectifs des comptes de neutralité correspondant aux activités d’équilibrage en Belgique et au Luxembourg seront transférés vers le compte de neutralité commun du coordinateur chargé de l’équilibrage dans le marché intégré. Art. 6. Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut. La Direction (s.) Luc Tapella (s.) Jacques Prost (s.) Camille Hierzig Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement E15/39/ILR du 28 août 2015 arrêtant le manuel décrivant le système de gestion et de comptabilisation des flux et quantités de gaz naturel dans la zone de marché intégré BeLux Secteur Gaz Naturel La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation, Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel, et notamment son article 39, paragraphe 4; Vu le résultat de la consultation publique ouverte du 2 février 2015 jusqu’au 6 mars 2015 portant sur les modalités d’équilibrage, d’accès aux réseaux et de tarification dans le cadre de l’intégration des marchés gaziers belge et luxembourgeois à partir du 1er octobre 2015; Considérant l’intégration des marchés du gaz naturel luxembourgeois et belge à partir du 1er octobre 2015 pour former la zone de marché intégré BeLux; Arrête: Art. 1er. Le manuel décrivant le système de gestion et de comptabilisation des flux et quantités de gaz naturel dans la zone de marché intégré BeLux est arrêté dans sa version du 14 août 2015. Il est composé des documents intitulés «Code d’Équilibrage» et «Programme d’Équilibrage» et des annexes portant sur les dispositions transitoires. Ce manuel est désigné par «Manuel d’équilibre» et figure en annexe au présent règlement. Art. 2. Le manuel est d’application à partir du 1er octobre 2015. Art. 3. Le règlement E11/50/ILR du 12 août 2011 arrêtant le manuel décrivant le système de gestion et de comptabilisation des flux et quantités de gaz naturel dans la zone de transport de gaz naturel est abrogé avec effet au 1er octobre 2015. Art. 4. Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut. La Direction (s.) Luc Tapella (s.) Jacques Prost (s.) Camille Hierzig Mémorial A – N° 172 du 2 septembre 2015 4088          Mémorial A – N° 172 du 2 septembre 2015 4089                                                                  Mémorial A – N° 172 du 2 septembre 2015 4090                Mémorial A – N° 172 du 2 septembre 2015 4091 Code d’Équilibrage CODE D’ÉQUILIBRAGE DANS LA ZONE BELUX 14/08/2015 1 of 29 Mémorial A – N° 172 du 2 septembre 2015 4092 Code d’Équilibrage Table des matières Table des matières .................................................................................................................................... 2 1. Interprétation du Code d’Équilibrage dans la Zone BeLux .............................................................. 3 2. Définitions ........................................................................................................................................ 3 2.1. Conventions de définition et de dénomination ........................................................................... 3 2.2. Liste des définitions .................................................................................................................... 4 3. Équilibrage ..................................................................................................................................... 10 3.1. Considération de Transferts de Titres Confirmés Nets dans la Position d’Équilibrage Utilisateur du Réseau .......................................................................................................................... 11 3.2. Règlements d’équilibrage ......................................................................................................... 11 3.2.1. Seuils de Marché (MT+h,z; MT-h,
  1. z).................................................................................... 11 3.2.2. Position d’équilibrage en Intrajournalier avant règlement d’équilibrage ......................... 12 3.2.3. Excès de Marché Intrajournalier ...................................................................................... 13 3.2.4. Déficit de Marché Intrajournalier..................................................................................... 15 3.2.5. Position d’Équilibrage en Intrajournalier après règlement d’équilibrage......................... 16 3.2.6. Excès de Marché en Fin-de-Journée et Déficit de Marché en Fin-de-Journée ................. 16 3.2.7. Règlement d’équilibrage en Fin-de-Journée en cas d’Excès de Marché en Fin-deJournée 17 3.2.8. Règlement d’ quilibrage en Fin-de-Journée en cas de Déficit de Marché en Fin-de-Journée 18 3.2.9. Position d’équilibrage en Fin-de-Journée après règlement d’équilibrage ........................ 18 3.3. Données horaires ...................................................................................................................... 19 3.4. Transaction avec le Gestionnaire d’Équilibrage avec obligation de livraison/prélèvement ..... 20 4. Facturation ...................................................................................................................................... 21 4.1. Généralités ................................................................................................................................ 21 4.2. Facture Mensuelle BAL ........................................................................................................... 22 4.2.1. Redevance Mensuelle de Règlement d’Équilibrage en cas de Déficit ............................. 22 4.2.2. Redevance Mensuelle de Neutralité ................................................................................. 22 4.3. Facture Mensuelle BAL Self-billing ........................................................................................ 22 4.3.1. Redevance Mensuelle de Règlement d’Équilibrage en cas d’Excès ................................ 22 4.3.2. Redevance Mensuelle de Neutralité ................................................................................. 22 5. Plateforme Electronique de Données du Gestionnaire d’Équilibrage............................................. 22 5.1. Introduction .............................................................................................................................. 22 5.2. Droits d’Accès .......................................................................................................................... 23 5.2.1. Droits d’administration .................................................................................................... 23 5.2.2. Droits de lecture ............................................................................................................... 24 5.3. Accès à la Plateforme Electronique de Données du Gestionnaire d’Équilibrage ..................... 24 5.3.1. Infrastructure .................................................................................................................... 24 5.3.2. Disponibilité de la Plateforme Électronique de Données du Gestionnaire d’Équilibrage 25 5.3.3. Refus d’accès ................................................................................................................... 25 5.3.4. Pas de garantie ou de responsabilité ................................................................................. 26 Formulaire de coordonnées de l’Utilisateur du Réseau .......................................................................... 27 2 of 29 Mémorial A – N° 172 du 2 septembre 2015 4093 Code d’Équilibrage 1. Interprétation du Code d’Équilibrage dans la Zone BeLux Dans ce document: • sauf mention contraire, toutes les références à une clause renvoient à une clause du présent document et toutes les références à un paragraphe renvoient à un paragraphe du présent document ; • tous les termes et noms doivent être interprétés conformément à la liste de définitions figurant dans l'Annexe 2 du Contrat d’Équilibrage ; • la mise en page, les titres et la table des matières sont uniquement destinés à faciliter la lecture et sont sans conséquence quant à l'interprétation du contenu du présent document. 2. Définitions Sauf exigence contextuelle contraire, les définitions présentées dans le Contrat d’Équilibrage s'appliquent au présent document. Les termes et expressions indiquées en lettres majuscules qui sont utilisés dans le présent document et qui n'ont pas été définis dans le Contrat d’Équilibrage revêtent la signification décrite ci-après. 2.1. Conventions de définition et de dénomination Les variables et paramètres utilisés dans le présent document sont désignés conformément aux conventions de dénomination suivantes, sauf indication contraire : - indices de fonction de somme (p. ex. variablei ), fonctions max et min : indice • d = somme de valeurs par heure de la Journée Gazière d • (tous) Utilisateurs du Réseau = somme de valeurs pour tous les Utilisateurs du Réseau - indices : h = horaire ; d = journalier ; - indices : f = prévision (forecast) ; r = réel (effectif) - indice : TSO = Gestionnaire de Réseau de Transport (Transmission System Operator) - préfixe (tarifs) : T = Tarif Régulé - suffixe * = avant règlement ; pas de suffixe signifie après règlement - préfixe : E = Excès ou Excédant ; S = Déficit - indices (Point) : z = Zone - indices (Utilisateur du Réseau) : g = Utilisateur du Réseau. 3 of 29 Mémorial A – N° 172 du 2 septembre 2015 4094 Code d’Équilibrage 2.2. Liste des définitions Les termes suivants sont définis comme suit : Configuration de l’administration Ensemble de tâches concernant la création, la modification ou la suppression d’Utilisateurs de la Plateforme Electronique de Données du Gestionnaire d’Équilibrage liées à un Utilisateur du Réseau et l’octroi de droits d’accès à ces Utilisateurs conformément à l’article 5.2.1. EBPd,z Prix d’Équilibrage en cas d’Excès (EBPd,
  2. z)– valeur journalière; prix minimum auquel le Gestionnaire d’Équilibrage a vendu du Gaz Naturel pour la Journée Gazière d; pour la Zone z ; exprimée en €/kWh. Si le Gestionnaire d’Équilibrage n’a pas été en mesure de procéder complètement ou partiellement à la vente du Gaz Naturel pour compenser un Excès de Marché (MEd,
  3. z)sur la Zone L, alors le Gestionnaire d’Équilibrage le fera dans la Zone H. Dans le cas d’une vente d’une quantité de Gaz Naturel dans la Zone H pour compenser un Excès de Marché (MEd,
  4. z)sur la Zone L, le prix auquel le Gestionnaire d’Équilibrage a vendu du Gaz Naturel pour la Journée Gazière d considérée tiendra compte des ventes sur le marché H diminuées du tarif de conversion correspondant au tarif régulé pour un jour de conversion de qualité L H offert par Fluxys Belgium, tenant compte de la capacité qui est nécessaire pour convertir cette quantité en une heure ; et des ventes sur le marché L. EBPh,z Prix d’Équilibrage en cas d’Excès (EBPh,
  5. z)– valeur horaire; prix minimum auquel le Gestionnaire d’Équilibrage a vendu du Gaz Naturel pour l’heure h; pour la Zone z ; exprimée en €/kWh. Si le Gestionnaire d’Équilibrage n’a pas été en mesure de procéder complètement ou partiellement à la vente du Gaz Naturel pour compenser un Excès de Marché (MEh,
  6. z)sur la Zone L, alors le Gestionnaire d’Équilibrage le fera dans la Zone H. Dans le cas d’une vente d’une quantité de Gaz Naturel dans la Zone H pour compenser un Excès de Marché (MEh,
  7. z)sur la Zone L, le prix auquel le Gestionnaire d’Équilibrage a vendu du Gaz Naturel pour l’heure considérée tiendra compte des ventes sur le marché H diminuées du tarif de conversion correspondant au tarif régulé pour un jour de conversion de qualité L H offert par Fluxys Belgium, tenant compte de la capacité qui est nécessaire pour convertir cette quantité en une heure ; et des ventes sur le marché L. 4 of 29 Mémorial A – N° 172 du 2 septembre 2015 4095 Code d’Équilibrage EBSPd,z Prix de Règlement d’Équilibrage en cas d’Excès (EBSPd,
  8. z)– valeur journalière pour la Journée Gazière d, par Zone z; déterminée conformément aux articles 3.2.7 et 3.2.8; exprimée en €/kWh. Le Prix de Règlement d’Équilibrage en cas d’Excès (EBSPd,
  9. z)sera publié pour chaque Excès/Déficit de Marché Fin-de-Journée sur la Plateforme Electronique de Données du Gestionnaire d’Équilibrage. EBSPh,z Prix de Règlement d’Équilibrage en cas d’Excès (EBSPh,
  10. z)– valeur horaire pour l’heure h, par Zone z; déterminée conformément à l’article 3.2.3; exprimée en €/kWh. Le Prix de Règlement d’Équilibrage en cas d’Excès (EBSPh,
  11. z)sera publié pour chaque Excès de Marché en Intrajournalier sur la Plateforme Electronique de Données du Gestionnaire d’Équilibrage. ECGh,z Utilisateurs du Réseau Entraînant un Excès – liste horaire d’Utilisateurs du Réseau causant l’Excès de Marché pour l’heure h, pour la Zone z, comme défini sous 3.2.3. Formulaire de Position de Compte de l'Utilisateur du Réseau Ensemble des informations communiquées par le Gestionnaire d’Équilibrage conformément à 3.3.1.2. GBP*d,z,g Position d’Équilibrage Utilisateur du Réseau avant règlement valeur horaire par Utilisateur du Réseau g par Zone z pour la dernière heure de la Journée Gazière d, exprimée en kWh/h, sur la base de valeurs d’allocation Provisoires, conformément à l’article 3.2.6. GBPd,z,g Position d’Équilibrage Utilisateur du Réseau après règlement valeur horaire par Utilisateur du Réseau g par Zone z pour la dernière heure de la Journée Gazière d, exprimée en kWh/h, sur la base de valeurs d’allocation Provisoires, conformément à l’article 3.2.9. GBP*h,z,g Position d’Équilibrage Utilisateur du Réseau avant règlement valeur horaire pour l’heure h, par Utilisateur du Réseau g par Zone z, exprimée en kWh/h, sur la base de valeurs d’allocation Provisoires, conformément à 3.2.2. GBPh,z,g Position d’Équilibrage Utilisateur du Réseau après règlement valeur horaire pour l’heure h, par Utilisateur du Réseau g par Zone z, exprimée en kWh/h, sur la base de valeurs d’allocation Provisoires, conformément à l’article 3.2.5. GEd,z,g Excès Utilisateur du Réseau en Fin-de-Journée – valeur horaire par Utilisateur du Réseau g par Zone z, pour la dernière heure de la 5 of 29 Mémorial A – N° 172 du 2 septembre 2015 4096 Code d’Équilibrage Journée Gazière d basée sur des valeurs Provisoires, exprimée en kWh/h, conformément à l’article 3.2.6. GEh,z,g Excès Utilisateur du Réseau – valeur horaire pour l’heure h, par Utilisateur du Réseau g et par Zone z, basée sur des valeurs Provisoires, exprimée en kWh/h, conformément à l’article 3.2.3. GEBSd,z,g Règlement d’Équilibrage en cas d’Excès Utilisateur du Réseau – valeur Fin-de-Journée de la Journée Gazière d par Utilisateur du Réseau g et par Zone z, basée sur des valeurs Provisoires, exprimée en €, conformément à l’article 3.2.7. GEBSh,z,g Règlement d’Équilibrage en cas d’Excès Utilisateur du Réseau – valeur horaire pour l’heure h, par Utilisateur du Réseau g et par Zone z, basée sur des valeurs Provisoires, exprimée en €, conformément à l’article 3.2.3. GPd Prix du Gaz – prix de référence pour la Journée Gazière d conformément à l’article 22 du code de réseau d’équilibrage (Règlement (UE) n ° 312/2014 de la Commission du 26 mars 2014 relatif à l’établissement d’un code de réseau sur l’équilibrage des réseaux de transport de gaz) – valeur journalière ; exprimée en €/kWh. Cette référence est le ZTP Day-Ahead index tel que publié par ICE-Endex. Dans la mesure où aucun prix ZTP Day-Ahead n’a été publié pour le jour d, le prix ZTP Day-Ahead de la Journée Gazière précédente sera d’application. GSd,z,g Déficit Utilisateur du Réseau – valeur Fin-de-Journée pour la Journée Gazière d, par Utilisateur du Réseau g et par Zone z, basée sur des valeurs Provisoires, exprimée en kWh/h, conformément à l’article 3.2.6. GSh,z,g Déficit Utilisateur du Réseau – valeur horaire pour l’heure h, par Utilisateur du Réseau g et par Zone z, basée sur des valeurs Provisoires, exprimée en kWh/h, conformément à l’article 3.2.4. GSBSd,z,g Règlement d’Équilibrage en cas de Déficit Utilisateur du Réseau – valeur Fin-de-Journée pour la Journée Gazière d, par Utilisateur du Réseau g et par Zone z, basée sur des valeurs Provisoires, exprimée en €, conformément à l’article 3.2.8. GSBSh,z,g Règlement d’Équilibrage en cas de Déficit Utilisateur du Réseau – valeur horaire pour l’heure h, par Utilisateur du Réseau g et par Zone z, basée sur des valeurs Provisoires, exprimée en €, conformément à l’article 3.2.4. h Heure – Période de 60 minutes, commençant à l’heure pleine et se terminant à la première heure pleine suivante. 6 of 29 Mémorial A – N° 172 du 2 septembre 2015 4097 Code d’Équilibrage Heures Ouvrables Du lundi au vendredi, entre 9 heures et 18 heures, heure belge, sauf durant les jours fériés en Belgique ou ceux observés par le Gestionnaire d’Équilibrage. Ih,z,TSO,g Déséquilibre de l’Utilisateur du Réseau par GRT – valeur horaire pour l’heure h, exprimée en kWh par Zone z, par GRT TSO et par Utilisateur du Réseau g; basée sur des données Provisoires; envoyée par les GRTs de la Zone BeLux au Gestionnaire d’Équilibrage tel que décrit à l’article 3.2.2 MBP*d,z Position d’Équilibrage du Marché avant règlement d’équilibrage – valeur horaire Fin-de-Journée pour la Journée Gazière d, par Zone z; exprimée en kWh; conformément à l’article 3.2.2. MBPd,z Position d’Équilibrage du Marché après règlement d’équilibrage – valeur horaire Fin-de-Journée pour la Journée Gazière d, par Zone z ; exprimée en kWh ; conformément à l’article 3.2.9. MBP*h,z Position d’Équilibrage du Marché avant règlement d’équilibrage – valeur horaire pour l’heure h, par Zone z, exprimée en kWh; conformément à l’article 3.2.2. MBPh,z Position d’Équilibrage du Marché après règlement d’équilibrage – valeur horaire pour l’heure h, par Zone z, exprimée en kWh; conformément à l’article 3.2.5. MEd,z Excès de Marché – valeur horaire positive Fin-de-Journée pour la Journée Gazière d, par Zone z ; basée sur des valeurs Provisoires, exprimée en kWh ; conformément à l’article 3.2.6. MEh,z Excès de Marché – valeur horaire positive pour l’heure h, par Zone z ; basée sur des valeurs Provisoires, exprimée en kWh ; conformément à l’article 3.2.3. MSd,z Déficit de Marché – valeur horaire positive Fin-de-Journée pour la Journée Gazière d, par Zone z, basée sur des données Provisoires; exprimé en kWh; conformément à l’article 3.2.6. MSh,z Déficit de Marché – valeur horaire positive pour l’heure h, par Zone z, basée sur des données Provisoires; exprimé en kWh; conformément à l’article 3.2.4. MT+h,z Seuil de Marché – limite supérieure – valeur horaire pour l’heure h, par Zone z, conformément à l’article 3.2.1. MT-h,z Seuil de Marché – limite inférieure – valeur horaire pour l’heure h, par Zone z, conformément à l’article 3.2.1. 7 of 29 Mémorial A – N° 172 du 2 septembre 2015 4098 Code d’Équilibrage NCTTh,z,g Transferts de Titres Confirmés Nets – Provisoires – valeur horaire pour l’heure h, par Zone z et par Utilisateur du Réseau g, comme confirmé par le Gestionnaire du Hub au Gestionnaire d’Équilibrage et relatif aux Services de Négoce Notionnel, exprimée en kWh ; des valeurs positives indiquent des achats nets, des valeurs négatives indiquent des ventes nettes, conformément à l’article 3.1. Plateforme Electronique de Données du Gestionnaire d’Équilibrage L’application Internet fournie par le Gestionnaire d’Équilibrage à l’Utilisateur du Réseau, à l’aide de laquelle le Gestionnaire d’Équilibrage donne accès aux données publiques et privées. Point de contact unique ou SPOC Représentant de l’Utilisateur du Réseau, nommé par ce dernier en vertu des procédures exposées dans le Contrat d’Équilibrage, qui sera la personne de contact entre l’Utilisateur du Réseau et le Gestionnaire d’Équilibrage, et qui est habilité à effectuer la Configuration de l’administration, conformément à l'article 5.2.1; RMLSh,z Arrondi à la Taille de Lot Minimum – valeur horaire pour l’heure h, par Zone z , conformément à l’article 3.2. SAcontributeur Petit Ajustement pour contributeur – pourcentage défini dans les Tarifs Régulés approuvés par l’ILR et la CREG et appliqué au Prix du Gaz (GPd) si, en cas de règlement d’équilibrage Intrajournalier et/ou en Fin-de-Journée, la Position d’Équilibrage Utilisateur du Réseau (respectivement GBP*h,z,g et/ou GBP*d,z,
  12. g)est dans la même direction que la Position d’Équilibrage du Marché (respectivement MBP*h,z et/ou MBP*d,
  13. z)conformément à l’article 3.2 SAréducteur Petit Ajustement pour réducteur – pourcentage défini dans les Tarifs Régulés approuvés par l’ILR et la CREG et appliqué au Prix du Gaz (GPd) si, en cas de règlement d’équilibrage Intrajournalier et/ou en Fin-de-Journée, la Position d’Équilibrage Utilisateur du Réseau (respectivement GBP*h,z,g et/ou GBP*d,z,
  14. g)est dans la direction opposée à la Position d’Équilibrage du Marché (respectivement MBP*h,z et/ou MBP*d,
  15. z)conformément à l’article 3.2 SBPd,z Prix d’Équilibrage en cas de Déficit (SBPd,
  16. z)– valeur journalière; prix maximum auquel le Gestionnaire d’Équilibrage a acheté du Gaz Naturel pour la Journée Gazière d; pour la Zone z ; exprimée en €/kWh. 8 of 29 Mémorial A – N° 172 du 2 septembre 2015 4099 Code d’Équilibrage Si le Gestionnaire d’Équilibrage n’a pas été en mesure de procéder complètement ou partiellement à l’achat du Gaz Naturel pour compenser un Déficit de Marché (MSd,
  17. z)sur la Zone L, alors le Gestionnaire d’Équilibrage le fera dans la Zone H. Dans le cas d’un achat d’une quantité de Gaz Naturel dans la Zone H pour compenser un Déficit de Marché (MSd,
  18. z)sur la Zone L, le prix auquel le Gestionnaire d’Équilibrage a acheté du Gaz Naturel pour la Journée Gazière d considérée tiendra compte des achats sur le marché H augmentés du tarif de conversion correspondant au tarif régulé pour un jour de conversion de qualité H L offert par Fluxys Belgium, tenant compte de la capacité ferme peak-load qui est nécessaire pour convertir cette quantité en une heure ; et des achats sur le marché L. SBPh,z Prix d’Équilibrage en cas de Déficit (SBPh,
  19. z)– valeur horaire; prix maximum auquel le Gestionnaire d’Équilibrage a acheté du Gaz Naturel pour l’heure h; pour la Zone z ; exprimée en €/kWh. Si le Gestionnaire d’Équilibrage n’a pas été en mesure de procéder complètement ou partiellement à l’achat du Gaz Naturel pour compenser un Déficit de Marché (MSh,
  20. z)sur la Zone L, alors le Gestionnaire d’Équilibrage le fera dans la Zone H. Dans le cas d’un achat d’une quantité de Gaz Naturel dans la Zone H pour compenser un Déficit de Marché (MSh,
  21. z)sur la Zone L, le prix auquel le Gestionnaire d’Équilibrage a acheté du Gaz Naturel pour l’heure considérée tiendra compte des achats sur le marché H augmentés du tarif de conversion correspondant au tarif régulé pour un jour de conversion de qualité H L offert par Fluxys Belgium, tenant compte de la capacité ferme peak-load qui est nécessaire pour convertir cette quantité en une heure ; et des achats sur le marché L. SBSPd,z Prix de Règlement d’Équilibrage en cas de Déficit (SBSPd,
  22. z)– valeur journalière pour la Journée Gazière d, par Zone z; déterminée conformément à 3.2.7 et 3.2.8; exprimée en €/kWh. Le Prix de Règlement d’Équilibrage en cas de Déficit (SBSPd,
  23. z)sera publié pour chaque Excès/Déficit de Marché en Fin-de-Journée sur la Plateforme Électronique de Données du Gestionnaire d’Équilibrage. SBSPh,z Prix de Règlement d’Équilibrage en cas de Déficit (SBSPh,
  24. z)– valeur horaire pour l’heure h, par Zone z ; déterminée conformément à 3.2.4; exprimée en €/kWh. Le Prix de Règlement d’Équilibrage en cas de Déficit (SBSPh,
  25. z)sera publié pour chaque Déficit de Marché Intrajournalier sur la Plateforme Électronique de Données du Gestionnaire d’Équilibrage. 9 of 29 Mémorial A – N° 172 du 2 septembre 2015 4100 Code d’Équilibrage Utilisateur du Réseau entraînant un Déficit – liste horaire d’Utilisateurs du Réseau causant le Déficit de Marché pour l’heure h, pour la Zone z, comme défini en 3.2.4. SCGh,z Transaction avec le Gestionnaire livraison/prélèvement d’Équilibrage avec obligation de Une transaction d’achat ou de vente de Gaz Naturel entre le Gestionnaire d’Équilibrage et un Utilisateur du Réseau avec obligation de livraison/prélèvement, conformément à l’article 3.4. Utilisateur Une personne physique qui représente l’Utilisateur du Réseau et qui a accès aux données privées, conformément à l’article 5.2 3. Équilibrage La Zone BeLux est constituée de deux Zones d’équilibrage, la Zone H et la Zone L. Pour chacune des Zones dans laquelle l’Utilisateur du Réseau est actif, l’Utilisateur du Réseau va recevoir du Gestionnaire d’Équilibrage sa propre Position d’Équilibrage Utilisateur du Réseau et la Position d’Équilibrage du Marché. Pendant la Journée Gazière et si la Position d’Équilibrage du Marché est hors des limites définies à l’article 3.2.1, le Gestionnaire d’Équilibrage appliquera les règlements d’équilibrage Intrajournaliers nécessaires. En Fin-de-Journée, chaque Position d’Équilibrage Utilisateur du Réseau et la Position d’Équilibrage du Marché sont ramenées à zéro via un règlement d’équilibrage en Fin-de-Journée. Les règlements d’équilibrage sont opérés par le Gestionnaire d’Équilibrage, et basés sur des données Provisoires. Toute différence entre les données Provisoires et les données finales sont compensées entre l’Utilisateur du Réseau et le GRT de la Zone BeLux concerné conformément au Contrat Cadre Fournisseur ou au Contrat Standard de Transport respectivement applicable au Luxembourg et en Belgique. La quantité à être réglée via un règlement d’équilibrage Intrajournalier pour un Utilisateur du Réseau (GEh,z,g, GSh,z,g), pour une heure h n’étant pas la dernière heure de la Journée Gazière considérée dépend de:: • La Position d’Équilibrage Utilisateur du Réseau avant règlement d’équilibrage (GBP*h,z,g); • La Position d’Équilibrage du Marché avant règlement d’équilibrage (MBP*h,
  26. z)comparée au Seuil de Marché (MT+h,z, MT-h,z); 10 of 29 Mémorial A – N° 172 du 2 septembre 2015 4101 Code d’Équilibrage • La proportion de la Position d’Équilibrage Utilisateur du Réseau avant règlement d’équilibrage (GBP*h,z,
  27. g)dans la somme des Utilisateurs du Réseau Causant un Excès ou des Utilisateurs du Réseau Causant un Déficit, selon le cas. En Fin-de-Journée, chaque Position d’Équilibrage Utilisateur du Réseau et la Position d’Équilibrage du Marché sont ramenées à zéro. La quantité à être réglée par un règlement d’équilibrage en Fin-de-Journée pour un Utilisateur du Réseau (Excès Utilisateur du Réseau en Fin-de-Journée: GEd,z,g, ou Déficit Utilisateur du Réseau en Fin-de-Journée: GSd,z,
  28. g)dépend de: • La Position d’Équilibrage Utilisateur du Réseau avant règlement d’équilibrage de la dernière heure de la Journée Gazière (GBP*d,z,g). 3.1. Considération de Transferts de Titres Confirmés Nets dans la Position d’Équilibrage Utilisateur du Réseau L’accès aux Services de Négoce Notionnel est soumis à la confirmation par le Gestionnaire d’Équilibrage au Gestionnaire du Hub que l’Utilisateur du Réseau a un Contrat d’Équilibrage valable signé en vigueur. Le Gestionnaire du Hub notifie au Gestionnaire d’Équilibrage au moins sur une base horaire les transferts de titres confirmés nets pour des Services de Négoce Notionnel de l’Utilisateur du Réseau (Transferts de Titres Confirmés Nets pour l’heure h, la Zone z, l’Utilisateur du Réseau g - NCTTh,z,g). Pour chaque heure, le Gestionnaire d’Équilibrage prend en compte les Transferts de Titres Confirmés Nets des Services de Négoce Notionnel pour déterminer la Position d’Équilibrage Utilisateur du Réseau (GBPh,z,
  29. g)sur la Zone z considérée, comme défini à l’article 3.2.2. Les achats sont ajoutés comme valeurs positives à la Position d’Équilibrage Utilisateur du Réseau, tandis que les ventes sont ajoutées comme valeurs négatives à la Position d’Équilibrage Utilisateur du Réseau. 3.2. Règlements d’équilibrage 3.2.1. Seuils de Marché (MT+h,z; MT-h,
  30. z)Le tableau ci-dessous présente les valeurs de Seuil de Marché par défaut pour chaque période de l’année, pour la Zone H. Mois Jan Fév Mar Avr Mai Juin Juil Août Sep Oct Nov Déc MT+h,H zone 22 GWh 22 GWh 22 GWh 25 GWh 29 GWh 29 GWh 30 GWh 30 GWh 29 GWh 25 GWh 22 GWh 22 GWh MT-h,H zone -22 GWh -22 GWh -22 GWh -25 GWh -29 GWh -29 GWh -30 GWh -30 GWh -29 GWh -25 GWh -22 GWh -22 GWh Le tableau ci-dessous présente les valeurs de Seuil de Marché par défaut pour chaque période de l’année, pour la Zone L. 11 of 29 Mémorial A – N° 172 du 2 septembre 2015 4102 Code d’Équilibrage Mois Jan Fév Mar Avr Mai Juin Juil Août Sep Oct Nov Déc MT+h,L zone 13 GWh 13 GWh 13 GWh 13 GWh 15 GWh 15 GWh 16 GWh 16 GWh 15 GWh 13 GWh 13 GWh 13 GWh MT-h,L zone -13 GWh -13 GWh -13 GWh -13 GWh -15 GWh -15 GWh -16 GWh -16 GWh -15 GWh -13 GWh -13 GWh -13 GWh Toute révision structurelle de ces Seuils de Marché sera évaluée sur base de l’évolution des besoins des marchés luxembourgeois et belge (pour la Zone H, avec l’ILR et la CREG, et pour la Zone L, avec la CREG) et sera annoncée en temps utile sur le site internet et sur la Plateforme Electronique de Données du Gestionnaire d’Équilibrage. Le Gestionnaire d’Équilibrage a le droit de modifier temporairement, à tout moment et à la demande des GRTs de la Zone BeLux qui agissent conformément aux standards d’un Gestionnaire Raisonnable et Prudent, les valeurs effectives des Seuils de Marché. Le Gestionnaire d’Équilibrage fera tous les efforts raisonnables pour informer à temps l’Utilisateur du Réseau de ces nouvelles valeurs de Seuil de Marché. Les valeurs effectives des Seuils de Marché seront communiquées à l’Utilisateur du Réseau via le Formulaire de Position de Compte de l'Utilisateur du Réseau tel que décrit à l’article 3.3.1.2. 3.2.2. Position d’équilibrage en Intrajournalier avant règlement d’équilibrage L’Utilisateur du Réseau débute la Journée Gazière avec une Position d’Équilibrage Utilisateur du Réseau qui est égale à zéro. La Position d’Équilibrage Utilisateur du Réseau avant règlement d’équilibrage est calculée, dans chaque Zone et pour chaque heure, par le Gestionnaire d’Équilibrage sur base des informations reçues des GRTs de la Zone BeLux et du Gestionnaire du Hub: • Pour la Zone H, le Gestionnaire d’Équilibrage va recevoir o un Déséquilibre de l’Utilisateur du Réseau par GRT (Ih,H,TSO,
  31. g)de la part de Creos Luxembourg S.A. (ci-après Creos) et de Fluxys Belgium, pour chaque Utilisateur du Réseau actif sur la partie H de leur réseau respectif, o un Transfert de Titres Confirmés Nets (NCTTh,H,
  32. g)pour les Services de Négoce Notionnel de la part du Gestionnaire du Hub. • Pour la Zone L, le Gestionnaire d’Équilibrage va recevoir o un Déséquilibre de l’Utilisateur du Réseau par GRT (Ih,L,TSO,
  33. g)de la part de Fluxys Belgium, pour chaque Utilisateur du Réseau actif sur la partie L de son réseau, 12 of 29 Mémorial A – N° 172 du 2 septembre 2015 4103 Code d’Équilibrage o un Transfert de Titres Confirmés Nets (NCTTh,L,
  34. g)pour les Services de Négoce Notionnel de la part du Gestionnaire du Hub. Le Déséquilibre de l’Utilisateur du Réseau par GRT (Ih,z,TSO,
  35. g)est calculé par Creos et par Fluxys Belgium conformément aux procédures décrites respectivement dans l’annexe CLux des « règles d’accès aux capacités de transport sur le réseau de Creos dans la zone BeLux » et dans le STA de Fluxys Belgium. La Postion d’Équilibrage de l’Utilisateur du Réseau avant règlement d’équilibrage (GBP*h,z,
  36. g)pour une heure h, pour la Zone z et pour l’Utilisateur du Réseau g est calculée en additionnant la Position d’Équilibrage Utilisateur du Réseau après règlement d’équilibrage de l’heure précédente (GBPh-1,z,
  37. g)à la somme des Déséquilibres de l’Utilisateur du Réseau par GRT (Ih,z,TSO,
  38. g)et des Transferts de Titres Confirmés Nets (NCTTh,z,g): GBP *h, z , g = GBP h−1, z , g + I h, z ,TSO, g + NCTTh , z , g allTSO's La Position d’Équilibrage Utilisateur du Réseau avant règlement d’équilibrage est communiquée à l’Utilisateur du Réseau conformément à l’article 3.3. La Position d’Équilibrage du Marché avant règlement d’équilibrage (MBP*h,
  39. z)pour une heure h pour la Zone z est calculée en aditionnant la Position d’Équilibrage Utilisateur du Réseau (GBP*h,
  40. z)de l’ensemble des Utilisateurs du Réseau de la Zone considérée: MBP*h, z = GBP* h, z , g allGridUsers La Position d’Équilibrage du Marché est communiquée à l’Utilisateur du Réseau conformément à l’article 3.3. 3.2.3. Excès de Marché Intrajournalier Au cas où la Position d’Équilibrage du Marché avant règlement d’équilibrage (MBP*h,
  41. z)pour une heure h qui n’est pas la dernière heure de la Journée Gazière considérée dépasse le Seuil de Marché supérieur (MT+h,z), un Excès de Marché est constaté (MEh,z), lequel est calculé comme la différence entre la Position d’Équilibrage du Marché avant règlement d’équilibrage (MBP*h,
  42. z)et le Seuil de Marché supérieur (MT+h,z): [ ] MEh, z = arrondiRMLSSupérieur (max MBP *h, z − MTz+ ;0 ) L’Excès de Marché (MEh,
  43. z)est arrondi vers le haut (plafond) en tenant compte du paramètre d’arrondi (RMLSh,z). 13 of 29 Mémorial A – N° 172 du 2 septembre 2015 4104 Code d’Équilibrage Cet Excès de Marché Intrajournalier (MEh,
  44. z)est réglé avec les Utilisateurs du Réseau Entraînant un Excès (ECGh,z), à savoir les Utilisateurs du Réseau ayant une Position d’Équilibrage Utilisateur du Réseau avant règlement d’équilibrage positive (GBP*h,z). ECGh, z : GBP *h, z > 0 L’Excès Utilisateur du Réseau Intrajournalier (GEh,z,
  45. g)est calculé en distribuant l’Excès de Marché (MEh,
  46. z)selon la proportion de la Position d’Équilibrage Utilisateur du Réseau avant règlement d’équilibrage (GBP*h,z,
  47. g)dans la somme des Positions d’Équilibrage Utilisateur du Réseau avant règlement d’équilibrage de tous les Utilisateurs du Réseau Entraînant un Excès, et est communiqué à l’Utilisateur du Réseau comme défini à l’article 3.3. GE h , z , g = ME h , z x GBP *h , z , g GBP * h,z ECG Le Règlement d’Équilibrage en cas d’Excès de Utilisateur du Réseau (GEBSh,z,g - €) est calculé en multipliant la quantité d’Excès Utilisateur du Réseau horaire (GE h,z,g - kWh) par moins un (la valeur négative signifie que ce montant est crédité) et par le Prix de Règlement d’Équilibrage en cas d’Excès horaire (EBSPh,z - € / kWh). GEBS h , z,g = − GE h , z , g x EBSP h,z En cas d’Excès de Marché Intrajournalier, le Prix de Règlement d’Équilibrage en cas d’Excès (EBSPh,
  48. z)est calculé comme étant le minimum entre le Prix d’Équilibrage en cas d’Excès (EBPh,
  49. z)et le Prix du Gaz (GPd) auquel le Petit Ajustement pour contributeur (SAcontributeur) est appliqué: EBSP h ,z = min( EBP h , z ; GP d x (1 − SA contribute ur )) 14 of 29 Mémorial A – N° 172 du 2 septembre 2015 4105 Code d’Équilibrage 3.2.4. Déficit de Marché Intrajournalier Au cas où la Position d’Équilibrage du Marché avant règlement d’équilibrage (MBP*h,
  50. z)pour une heure h qui n’est pas la dernière heure de la Journée Gazière considérée est inférieure au Seuil de Marché inférieur (MT-h,z), un Déficit de Marché est constaté (MSh,z, valeur positive), lequel est calculé comme étant la valeur absolue de la différence entre la Position d’Équilibrage du Marché avant règlement d’équilibrage (MBP*h,
  51. z)et le Seuil de Marché inférieur (MT-h,z): ( MS h , zone = arrondi RMLSSupérieur min MBP *h , z − MTz− ;0 ) Le Déficit de Marché (MSh,
  52. z)est arrondi vers le haut (plafond) en tenant compte du paramètre d’arrondi (RMLSh,z). Ce Déficit de Marché Intrajournalier (MSh,
  53. z)est réglé avec les Utilisateurs du Réseau Entraînant un Déficit (SCGh,z), à savoir les Utilisateurs du Réseau ayant une Position d’Équilibrage Utilisateur du Réseau avant règlement d’équilibrage négative (GBP*h,z). SCGh, z : GBP *h, z < 0 Le Déficit Utilisateur du Réseau Intrajournalier (GSh,z,
  54. g)est calculé en distribuant le Déficit de Marché (MSh,
  55. z)selon la proportion de la Position d’Équilibrage Utilisateur du Réseau avant règlement d’équilibrage (GBP*h,z,
  56. g)dans la somme des Positions d’Équilibrage Utilisateur du Réseau avant règlement d’équilibrage de tous les Utilisateurs du Réseau Entraînant le Déficit, et est communiqué à l’Utilisateur du Réseau comme défini à l’article 3.3. GS h , z , g = MS h , z x GBP *h , z , g GBP * h,z SCG 15 of 29 Mémorial A – N° 172 du 2 septembre 2015 4106 Code d’Équilibrage Le Règlement d’Équilibrage en cas de Déficit de Utilisateur du Réseau (GSBSh,z,g - €) est calculé en multipliant la quantité de Déficit Utilisateur du Réseau horaire (GSh,z,g kWh) par le Prix de Règlement d’Équilibrage en cas de Déficit horaire (SBSPh,z - € / kWh). GSBS h ,z ,g = GS h , z , g x SBSP h ,z En cas de Déficit de Marché Intrajournalier, le Prix de Règlement d’Équilibrage en cas de Déficit (SBSPh,
  57. z)est calculé comme étant le maximum entre le Prix d’Équilibrage en cas de Déficit (SBPh,
  58. z)et le Prix du Gaz (GPd) auquel le Petit Ajustement pour contributeur (SAcontributeur) est appliqué: SBSP h,z = max( SBP h , z ; GP d x (1 + SA contribute ur ) 3.2.5. Position d’Équilibrage en Intrajournalier après règlement d’équilibrage La Position d’Équilibrage Utilisateur du Réseau après règlement d’équilibrage (GBPh,z,
  59. g)pour une heure h (n’étant pas la dernière heure de la Journée Gazière considérée), une Zone z et un Utilisateur du Réseau g est calculée en ajoutant la Position d’Équilibrage Utilisateur du Réseau avant règlement d’équilibrage de l’heure considérée (GBP*h,,z,
  60. g)au Déficit Utilisateur du Réseau pour l’heure considérée (GSh,z,g), diminuée de l’Excès Utilisateur du Réseau pour l’heure considérée (GEh,z,
  61. g): GBP h , z , g = GBP * h , z , g + GS h , z , g − GE h , z , g La Position d’Équilibrage du Marché après règlement d’équilibrage (MBPh,
  62. z)pour une heure h et une Zone z est calculée en prenant la somme de la Position d’Équilibrage Utilisateur du Réseau après règlement d’équilibrage (GBPh,z,
  63. g)de tous les Utilisateurs du Réseau pour l’heure et la Zone considérées : MBPh, z = GBP h, z ,g allGridUsers 3.2.6. Excès de Marché en Fin-de-Journée et Déficit de Marché en Fin-de-Journée Au cas où la Position d’Équilibrage du Marché en Fin-de-Journée avant règlement d’équilibrage (MBP*d,z), à savoir la Position d’Équilibrage du Marché avant règlement d’équilibrage de la dernière heure de la Journée Gazière (MBP*last h,
  64. z)est une valeur positive, un Excès de Marché en Fin-de-Journée (MEd,
  65. z)est constaté, lequel est égal à cette Position d’Équilibrage du Marché en Fin-de-Journée avant règlement d’équilibrage. Au cas où la Position d’Équilibrage du Marché en Fin-de-Journée avant règlement d’équilibrage est une valeur négative, un Déficit de Marché en Fin-deJournée (MSd,z – valeur positive) est constaté, lequel est égal à cette Position d’Équilibrage du Marché en Fin-de-Journée avant règlement d’équilibrage (valeur absolue). 16 of 29 Mémorial A – N° 172 du 2 septembre 2015 4107 Code d’Équilibrage MBP * d , z = MBP * lasth , z If MBP * d , z > 0 : ME d , z = MBP * d , z ; MS d , z = 0 If MBP * d , z < 0 : MS d , z = MBP * d , z ; ME d , z = 0 If MBP * d , z = 0 : MS d , z = ME d , z = 0 Les Utilisateurs du Réseau Entraînant un Excès sont les Utilisateurs du Réseau ayant une Position d’Équilibrage Utilisateur du Réseau en Fin-de-Journée avant règlement d’équilibrage positive (GBP*d,z). Les Utilisateurs du Réseau Entraînant un Déficit sont les Utilisateurs du Réseau ayant une Position d’Équilibrage Utilisateur du Réseau en Fin-de-Journée avant règlement d’équilibrage négative (GBP*d,z). GBP * d , z = GBP * lasth , z ECG d , z : GBP * d , z > 0 SCG d , z : GBP * d , z < 0 3.2.7. Règlement d’équilibrage en Fin-de-Journée en cas d’Excès de Marché en Fin-deJournée Pour les Utilisateurs du Réseau Entraînant un Excès, le Règlement d’Équilibrage en cas d’Excès Utilisateur du Réseau en Fin-de-Journée (GEBSd,z,
  66. g)est égal à la Position d’Équilibrage Utilisateur du Réseau en Fin-de-Journée avant règlement d’équilibrage (GBP*d,z,
  67. g)multipliée par le Prix de Règlement d’Équilibrage en cas d’Excès en Finde-Journée (EBSPd,z), multipliée par moins un (un règlement d’équilibrage négatif signifie que le montant est crédité). GEBS d , z , g = − GBP * d , z , g x EBSP d , z Le Prix de Règlement d’Équilibrage en cas d’Excès (EBSPd,
  68. z)est calculé comme étant le minimum entre le Prix d’Équilibrage en cas d’Excès (EBPd,
  69. z)et le Prix du Gaz (GPd) auquel le Petit Ajustement pour contributeur (SAcontributeur) est appliqué: EBSP d ,z = min( EBP d , z ; GP d x (1 − SA contribute ur )) Pour les Utilisateurs du Réseau qui n’entraînent pas l’Excès de Marché (à savoir tous les autres Utilisateurs du Réseau que les Utilisateurs du Réseau Entraînant un Excès), le Règlement d’Équilibrage en cas de Déficit Utilisateur du Réseau en Fin-de-Journée (GSBSd,z,
  70. g)est égal à la Position d’Équilibrage Utilisateur du Réseau en Fin-de-Journée 17 of 29 Mémorial A – N° 172 du 2 septembre 2015 4108 Code d’Équilibrage avant règlement d’équilibrage (GBP*d,z,g – valeur absolue) multipliée par le Prix de Règlement d’Équilibrage en cas de Déficit en Fin-de-Journée (SBSPd,z). GSBS d , z ,g GBP = * d ,z ,g x SBSP d ,z Le Prix de Règlement d’Équilibrage en cas de Déficit (SBSPd,
  71. z)est calculé comme étant le maximum entre le Prix d’Équilibrage en cas de Déficit (SBPd,
  72. z)et le Prix du Gaz (GPd) auquel le Petit Ajustement pour réducteur (SAréducteur) est appliqué: SBSP d ,z = max( SBP d , z ; GP d x (1 + SA réducteur )) 3.2.8. Règlement d’ quilibrage en Fin-de-Journée en cas de Déficit de Marché en Fin-deJournée Pour les Utilisateurs du Réseau Entraînant un Déficit, le Règlement d’Équilibrage en cas de Déficit Utilisateur du Réseau en Fin-de-Journée (GSBSd,z,
  73. g)est égal à la Position d’Équilibrage Utilisateur du Réseau en Fin-de-Journée avant règlement d’équilibrage (GBP*d,z,g – valeur absolue) multipliée par le Prix de Règlement d’Équilibrage en cas de Déficit en Fin-de-Journée (SBSPd,z). GSBS d , z ,g = GBP * d , z , g x SBSP d ,z Le Prix de Règlement d’Équilibrage en cas de Déficit (SBSPd,
  74. z)est calculé comme étant le maximum entre le Prix d’Équilibrage en cas de Déficit (SBPd,
  75. z)et le Prix du Gaz (GPd) auquel le Petit Ajustement pour contributeur (SAcontributeur) est appliqué: SBSP d , z = max( SBP d , z ; GP d x (1 + SA contribute ur )) Pour les Utilisateurs du Réseau qui n’entraînent pas le Déficit de Marché (à savoir tous les autres Utilisateurs du Réseau que les Utilisateurs du Réseau Entraînant un Déficit), le Règlement d’Équilibrage en cas d’Excès Utilisateur du Réseau en Fin-de-Journée (GEBSd,z,
  76. g)est égal à la Position d’Équilibrage Utilisateur du Réseau en Fin-de-Journée avant règlement d’équilibrage (GBP*d,z,
  77. g)multipliée par le Prix de Règlement d’Équilibrage en cas d’Excès en Fin-de-Journée (EBSPd,z), multipliée par moins un (un règlement d’équilibrage négatif signifie que le montant est crédité). GEBS d , z ,g = − GBP * d , z , g x EBSP d ,z Le Prix de Règlement d’Équilibrage en cas d’Excès (EBSPd,
  78. z)est calculé comme étant le minimum entre le Prix d’Équilibrage en cas d’Excès (EBPd,
  79. z)et le Prix du Gaz (GPd) auquel le Petit Ajustement pour réducteur (SA réducteur) est appliqué: EBSP d , z = min( EBP d , z ; GP d x (1 − SA réducteur )) 3.2.9. Position d’équilibrage en Fin-de-Journée après règlement d’équilibrage La Position d’Équilibrage Utilisateur du Réseau en Fin-de-Journée après règlement d’équilibrage (GBPd,z,
  80. g)pour une Zone z et pour un Utilisateur du Réseau g est égale à 18 of 29 Mémorial A – N° 172 du 2 septembre 2015 4109 Code d’Équilibrage 0 (zéro). Par conséquent, la Position d’Équilibrage du Marché en Fin-de-Journée après règlement d’équilibrage (MBPd,
  81. z)pour une Zone z est aussi égale à 0 (zéro). 3.3. Données horaires 3.3.1.1. Processus Les données sont transmises sur base horaire. 3.3.1.2. Données horaires – Formulaire de Position de Compte de l'Utilisateur du Réseau Le Gestionnaire d’Équilibrage communique à chaque Utilisateur du Réseau, pour chaque heure de la Journée Gazière, les données suivantes pour chaque Zone dans laquelle l’Utilisateur du Réseau est actif : • la Position d'Équilibre de l'Utilisateur du Réseau avant règlement d’équilibrage, • le règlement d’équilibrage en cas d'excès ou de déficit de l'Utilisateur du Réseau en Intrajournalier, • le règlement d’équilibrage en cas d'excès ou de déficit de l'Utilisateur du Réseau en Fin-de-Journée, • la Position d'Équilibre du Marché avant règlement d’équilibrage, • le règlement d’équilibrage en cas d’Excès ou de Déficit du Marché en Intrajournalier, • le règlement d’équilibrage en cas d’Excès ou de Déficit du Marché en Fin-deJournée, • les valeurs limites supérieure et inférieure de Seuil de Marché. La communication de ces données se fait via une notification Edig@s de type “IMBNOT”. Les notifications contiennent les données Provisoires pour les heure(
  82. s)du passé et les données prévisionnelles pour les heure(
  83. s)dans le futur. Dans des circonstances normales, le Gestionnaire d’Équilibrage communique à chaque Utilisateur du Réseau son Formulaire de Position de Compte d'Utilisateur du Réseau pendant la Journée Gazière d-1, pour la Journée Gazière d, entre 15h et 15h35 (heure belge). Toutes les heures, après 15h35 (heure belge), le Gestionnaire d’Équilibrage envoie une version mise à jour de ce Formulaire de Compte d'Utilisateur du Réseau pendant la Journée Gazière d-1, pour la Journée Gazière d. Au cours de la même Journée Gazière d, dans des circonstances normales, le Gestionnaire d’Équilibrage envoie les messages au cours des 35 premières minutes qui suivent l'heure allouée. 19 of 29 Mémorial A – N° 172 du 2 septembre 2015 4110 Code d’Équilibrage Le Gestionnaire d’Équilibrage peut décider de modifier la notification dans le cas où des erreurs de calcul importantes seraient détectées dans les informations fournies dans cette notification ou lorsque les valeurs effectives du Seuil de Marché sont modifiées dans l’heure complète +1 suivante conformément à l’article 3.2.1. Dans cette éventualité, chaque Utilisateur du Réseau reçoit un message corrigé. Les données corrigées sont également disponibles sur la Plateforme de Données électroniques du Gestionnaire d’Équilibrage. 3.4. Transaction avec le livraison/prélèvement Gestionnaire d’Équilibrage avec obligation de Lorsqu’il entre dans une transaction avec le Gestionnaire d’Équilibrage avec obligation de livraison/prélèvement, l’Utilisateur du Réseau doit procéder à des livraisons/prélèvements physiques qui sont en conformité avec les exigences cidessous. Pour une transaction de vente d’un Utilisateur du Réseau au Gestionnaire d’Équilibrage, l’Utilisateur du Réseau : • devra simultanément livrer les quantités de gaz liées à la transaction à n'importe quel Point d'Interconnexion dans la Zone concernée en augmentant par conséquent ses nominations d'entrée matchées au Point d'Interconnexion choisi ou, • simultanément et pour les quantités de gaz ayant trait à la transaction, diminuer ses prélèvements à n’importe quel Point d'Interconnexion ou Point de Prélèvement vers un Utilisateur Final de la Zone concernée, en diminuant par conséquent ses nominations de sortie au Point d'Interconnexion concerné ou en faisant en sorte que l'Utilisateur Final concerné diminue en conséquence ses prélèvements de gaz. Pour une transaction d’achat d’un Utilisateur du Réseau au Gestionnaire d’Équilibrage, l’Utilisateur du Réseau : • devra simultanément prélever les quantités de gaz liées à la transaction à n’importe quel Point d’Interconnexion ou Point de Prélèvement vers un Utilisateur Final de la Zone concernée en augmentant en conséquence ses nominations de sortie au Point d'Interconnexion ou en faisant en sorte que l'Utilisateur Final concerné augmente en conséquence ses prélèvements de gaz ou, • devra simultanément et pour les quantités de gaz ayant trait à la transaction, diminuer ses livraisons à n’importe quel Point d'Interconnexion de la Zone concernée en diminuant en conséquence ses nominations d'entrée matchées au Point d’Interconnexion choisi. Afin de lever tout malentendu, l'Utilisateur du Réseau sera tenu, selon le cas, d’augmenter ou de diminuer ses nominations d’entrée ou de sortie et de faire en sorte 20 of 29 Mémorial A – N° 172 du 2 septembre 2015 4111 Code d’Équilibrage que sa contrepartie dans le réseau adjacent en fasse autant, afin d'obtenir l'augmentation ou la diminution souhaitée des nominations d’entrée correspondantes. Sur demande du Gestionnaire d’Équilibrage, l'Utilisateur du Réseau communique au Gestionnaire d’Équilibrage, par transaction, la preuve de sa conformité avec les obligations de livraison/prélèvement décrites ci-dessus. Le Gestionnaire d’Équilibrage a le droit de vérifier, auprès des GRTs de la Zone BeLux, si l'Utilisateur du Réseau répond effectivement à son obligation de livraison/relivraison physique. Il est entendu que l’Utilisateur du Réseau ne respecte pas son obligation s’il livre/prélève bien à un Point d'interconnexion ou à un Point de Prélèvement vers un Utilisateur Final, mais compense volontairement (totalement ou partiellement) cette livraison/ce prélèvement par une modification de sa livraison/son prélèvement à un autre (ou à des autres) Point(
  84. s)d'Interconnexion ou Point(
  85. s)de Prélèvement vers un Utilisateur Final. Dans le cas où l'Utilisateur du Réseau n'a pas respecté son obligation, le Gestionnaire d’Équilibrage a le droit de: • facturer l’Utilisateur du Réseau de tous les coûts d’équilibrage encourus par le Gestionnaire d’Équilibrage résultant du comportement spécifique de cet Utilisateur du Réseau et/ou • suspendre le droit dévolu à l’Utilisateur du Réseau de participer aux Transactions avec le Gestionnaire d’Équilibrage avec obligation de livraison/prélèvement, avec effet immédiat et jusqu’à nouvel ordre. 4. Facturation 4.1. Généralités Il existe 2 factures mensuelles: • La Facture Mensuelle BAL • La Facture Mensuelle BAL Self-billing Les redevances suivantes sont facturées dans la Facture Mensuelle BAL : • La Redevance Mensuelle de Règlement d’Équilibrage en cas de Déficit • Si d’application, la Redevance Mensuelle de Neutralité Les redevances suivantes sont facturées dans la Facture Mensuelle BAL Self-billing : • La Redevance Mensuelle de Règlement d’Équilibrage en cas d’Excès • Si d’application, la Redevance Mensuelle de Neutralité 21 of 29 Mémorial A – N° 172 du 2 septembre 2015 4112 Code d’Équilibrage 4.2. Facture Mensuelle BAL 4.2.1. Redevance Mensuelle de Règlement d’Équilibrage en cas de Déficit Le calcul des redevances de règlement d’équilibrage suivantes est décrit à l’article 3: • Règlement d’Équilibrage en cas de Déficit Utilisateur du Réseau en Intrajournalier (GSBSh,z,g); • Règlement d’Équilibrage en cas de Déficit Utilisateur du Réseau en Fin-deJournée (GSBSd,z,g); La Redevance Mensuelle de Règlement d’Équilibrage en cas de Déficit est calculée comme étant la somme des règlements d’équilibrage en cas de déficit pour chaque Heure de chaque jour du Mois. 4.2.2. Redevance Mensuelle de Neutralité La Redevance Mensuelle de Neutralité est déterminée conformément aux Tarifs Régulés du Gestionnaire d’Équilibrage. 4.3. Facture Mensuelle BAL Self-billing 4.3.1. Redevance Mensuelle de Règlement d’Équilibrage en cas d’Excès Le calcul des Redevances de Règlement d’Équilibrage suivantes est décrit à l’article 3: • Règlement d’Équilibrage en cas d’Excès Utilisateur du Réseau en Intrajournalier (GEBSh,z,g); • Règlement d’Équilibrage en cas d’Excès Utilisateur du Réseau en Fin-deJournée (GEBSd,z,g); La Redevance Mensuelle de Règlement d’Équilibrage en cas d’Excès est calculée comme étant la somme des règlements d’équilibrage en cas d’excès pour chaque Heure de chaque jour du Mois. 4.3.2. Redevance Mensuelle de Neutralité La Redevance Mensuelle de Neutralité est déterminée conformément aux Tarifs Régulés du Gestionnaire d’Équilibrage. 5. Plateforme Electronique de Données du Gestionnaire d’Équilibrage 5.1. Introduction Dans le cadre de l’exécution des Services d’Équilibrage en vertu du Contrat d’Équilibrage, le Gestionnaire d’Équilibrage octroie l’accès à et l’utilisation de la Plateforme Electronique de Données du Gestionnaire d’Équilibrage à l’Utilisateur du Réseau. 22 of 29 Mémorial A – N° 172 du 2 septembre 2015 4113 Code d’Équilibrage Un tel accès sera octroyé aux représentants de l’Utilisateur du Réseau, ci-après dénommés les Utilisateurs, sur une base non-exclusive et incessible, et ce, dès le moment où ces Utilisateurs sont enregistrés, tel que décrit à l’article 5.2. L’utilisation par les Utilisateurs de la Plateforme Electronique de Données du Gestionnaire d’Équilibrage est également soumise aux procédures d’identification et d’authentification détaillées à l’article 5.3. À des fins commerciales, opérationnelles et régulatoires, le Gestionnaire d’Équilibrage octroie différents droits d’accès à la Plateforme Electronique de Données du Gestionnaire d’Équilibrage. À cet effet, la distinction suivante est faite selon le type de données rendues accessibles : • Les données publiques sont des données rendues accessibles à tous sans aucune restriction d’accès ; • Les données privées sont rendues accessibles à un Utilisateur du Réseau particulier, avec une utilisation limitée dépendant des droits d’accès octroyés à l’Utilisateur de la Plateforme Electronique de Données du Gestionnaire d’Équilibrage, tels que décrits à l’article 5.2. 5.2. Droits d’Accès Dans un souci de clarté, le Gestionnaire d’Équilibrage octroie à l’Utilisateur qui a été inscrit, soit en tant que SPOC, soit par le SPOC, un droit temporaire, personnel, incessible et non-exclusif pour l’utilisation de la Plateforme Electronique de Données du Gestionnaire d’Équilibrage pour la consultation de données selon la combinaison d’un ou plusieurs des droits d'accès suivants, dans le cadre de l'exécution du Contrat d’Équilibrage. 5.2.1. Droits d’administration L’Utilisateur du Réseau nomme un ou plusieurs SPOC, qui deviennent des Utilisateurs possédant les droits d’administration sur la Plateforme Electronique de Données du Gestionnaire d’Équilibrage. Aux fins de l’enregistrement d’un SPOC pour un Utilisateur du Réseau précis, le Gestionnaire d’Équilibrage a besoin au minimum du nom, de l'adresse e-mail ainsi que du numéro de téléphone portable du SPOC ; ces données seront transmises à l'aide du Formulaire des Coordonnées tel que fourni à la fin de ce document et joint une fois complété au Contrat d’Équilibrage. Une fois le SPOC enregistré, le Gestionnaire d’Équilibrage lui envoie son identifiant par e-mail et son mot de passe par SMS1. À partir de ce moment, le SPOC a le droit d’utiliser l’outil d’administration de la Plateforme Electronique de Données du Gestionnaire d’Équilibrage et d’exécuter la Configuration de l’administration de tous les Utilisateurs liés à l’Utilisateur du Réseau, en : 1 Le mot de passe est généré par le système et doit être modifié lors de la première identification. 23 of 29 Mémorial A – N° 172 du 2 septembre 2015 4114 Code d’Équilibrage • • • • Enregistrant le(
  86. s)Utilisateur(
  87. s)et ses/leurs informations ; Gérant les mots de passe des Utilisateurs, y compris les opérations de création, de réinitialisation ou de déverrouillage ; Modifiant ou effaçant les informations liées aux Utilisateurs ; Octroyant ou modifiant les droits d’accès octroyés aux Utilisateurs. Afin d’enregistrer un nouvel Utilisateur, le SPOC de l’Utilisateur du Réseau enregistre au minimum son nom, son adresse e-mail et son numéro de téléphone portable dans l’outil d’administration. Une fois l’Utilisateur enregistré, le Gestionnaire d’Équilibrage lui envoie son identifiant par e-mail et son mot de passe par SMS. À partir de ce moment, l’Utilisateur a le droit d’utiliser la Plateforme Electronique de Données du Gestionnaire d’Équilibrage et de consulter les données privées relatives à l'Utilisateur du Réseau, conformément aux droits d'accès qui lui auront été octroyés à ce moment-là par le SPOC. 5.2.2. Droits de lecture Un Utilisateur titulaire de droits de lecture est autorisé à consulter les données publiques et privées relatives à cet Utilisateur du Réseau en particulier, publiées sur la Plateforme Electronique de Données du Gestionnaire d’Équilibrage. 5.3. Accès à la Plateforme Electronique de Données du Gestionnaire d’Équilibrage 5.3.1. Infrastructure L’Utilisateur du Réseau doit, pour son propre compte et à ses propres risques :
  88. a)Demander et obtenir un identifiant et un mot de passe ; et
  89. b)Acheter le matériel, les logiciels et éventuellement les licences nécessaires pour l’utilisation de l’identifiant, du mot de passe et du mécanisme de confirmation par SMS pour la communication du mot de passe. Tous les coûts engendrés par l'Utilisateur du Réseau relatifs à l’application et à l’administration de l’identifiant, du mot de passe, y compris mais non limités à la configuration de l’administration, seront payés par l’Utilisateur du Réseau. Le Gestionnaire d’Équilibrage traitera la demande d’accès de l’Utilisateur du Réseau pour le SPOC et fera des efforts raisonnables pour fournir le plus rapidement possible à l’Utilisateur du Réseau un accès à sa base de données située dans la Plateforme Electronique de Données du Gestionnaire d’Équilibrage. En principe, l’accès sera octroyé endéans les dix
(10)jours ouvrables à partir de la demande d’accès. Toutefois, ce délai est purement indicatif et n’est aucunement contraignant pour le Gestionnaire d’Équilibrage. Si l’accès est octroyé, le Gestionnaire d’Équilibrage fournira à 24 of 29 Mémorial A – N° 172 du 2 septembre 2015 4115 Code d’Équilibrage l’Utilisateur du Réseau un manuel2 d’utilisation de la Plateforme Electronique de Données du Gestionnaire d’Équilibrage, qui pourra être modifié si besoin est. L’Utilisateur du Réseau doit disposer, pour son propre compte et à ses propres risques, d’une configuration minimale à la demande du Gestionnaire d’Équilibrage pour accéder à la Plateforme Electronique de données du Gestionnaire d’Équilibrage. Ces exigences sont publiées sur le site Web du Gestionnaire d’Équilibrage et peuvent être modifiées en fonction des évolutions technologiques possibles. 5.3.2. Disponibilité de la Plateforme Électronique de Données du Gestionnaire d’Équilibrage La Plateforme Electronique de Données du Gestionnaire d’Équilibrage est accessible via Internet. À cet effet, l’Utilisateur du Réseau reconnaît expressément que Internet est un réseau international ouvert dont les caractéristiques et spécificités lui sont bien connues. L’Utilisateur du Réseau accepte que le Gestionnaire d’Équilibrage ne soit pas tenu responsable de tout dommage direct ou indirect que l'Utilisateur du Réseau pourrait subir à la suite de l'utilisation d'Internet. Le Gestionnaire d’Équilibrage se réserve le droit de modifier à tout moment les moyens de communication électroniques utilisés pour les services proposés au moyen de la Plateforme Electronique de Données du Gestionnaire d’Équilibrage. La Plateforme Electronique de Données du Gestionnaire d’Équilibrage est prévue pour être accessible 24h/24 et 7 jours sur 7, sauf indication contraire. Cependant, l’assistance en cas de problèmes techniques ou d’indisponibilité de la Plateforme Electronique de Données du Gestionnaire d’Équilibrage, pour quelque raison que ce soit, ou le helpdesk sera uniquement assuré par le Gestionnaire d’Équilibrage pendant les Heures ouvrables. Le Gestionnaire d’Équilibrage se réserve le droit de suspendre ou de limiter à tout moment la disponibilité de tout ou partie de la Plateforme Electronique de Données du Gestionnaire d’Équilibrage, s'il y a lieu, afin d'effectuer toutes les modifications susceptibles d'améliorer ou d'étendre son utilisation ou simplement d'en assurer la maintenance. Le Gestionnaire d’Équilibrage notifiera l'Utilisateur du Réseau en temps utile de tout changement apporté à la Plateforme Electronique de Données du Gestionnaire d’Équilibrage ou de toute indisponibilité et fera tous les efforts raisonnables pour limiter cette indisponibilité à un minimum. 5.3.3. Refus d’accès Le Gestionnaire d’Équilibrage peut bloquer l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme Electronique de Données du Gestionnaire d’Équilibrage à tout moment et avec effet immédiat, sans appeler de droit d’indemnisation et sans affecter les droits et obligations des Parties en vertu du Contrat d’Équilibrage:
  1. a)à la demande écrite de l’Utilisateur du Réseau de bloquer ou de supprimer un compte d’un Utilisateur pour quelque raison que ce soit ; 2 Ce manuel sera disponible en ligne sur la Plateforme et peut être envoyé à l’Utilisateur du Réseau sur demande de celui-ci. 25 of 29 Mémorial A – N° 172 du 2 septembre 2015 4116 Code d’Équilibrage
  2. b)pour des raisons techniques affectant le système informatique du Gestionnaire d’Équilibrage ;
  3. c)en cas de manquement ou de non-respect de la part de l’Utilisateur, sans possibilité de réparation, étant entendu que l’utilisation de la Plateforme Electronique de Données du Gestionnaire d’Équilibrage par l’Utilisateur qui en entraverait la bonne opération ou nuirait à l’image ou à la réputation du Gestionnaire d’Équilibrage (par exemple, l’utilisation erronée ou frauduleuse des données et/ou de la Plateforme Electronique de Données du Gestionnaire d’Équilibrage), sera considérée comme un manquement, sans possibilité de réparation, concernant l'utilisation de la Plateforme Electronique de Données du Gestionnaire d’Équilibrage. 5.3.4. Pas de garantie ou de responsabilité Le Gestionnaire d’Équilibrage ne garantit pas que l'accès au ou le fonctionnement de la Plateforme Electronique de Données du Gestionnaire d’Équilibrage sera ininterrompu, ponctuel, sécurisé, efficace, fiable ou sans erreur, étant donné que la fourniture des services en vertu du présent document dépend notamment du bon fonctionnement du réseau des télécommunications/d'Internet. L’utilisation de la Plateforme Electronique de Données du Gestionnaire d’Équilibrage ainsi que les données qui résultent d'une telle utilisation sont à la discrétion et aux propres risques de l'Utilisateur du Réseau. L’Utilisateur du Réseau est seul responsable de tout dommage aux systèmes informatiques, aux téléphones, fax et autres appareils ou perte de données subis par lui-même ou par des tiers à la suite de l'utilisation de la Plateforme Electronique de Données du Gestionnaire d’Équilibrage. Le Gestionnaire d’Équilibrage ne fournira aucune garantie et n'assumera aucune responsabilité quant à la mise à jour, l'exactitude, la précision ou l’exhaustivité des données fournies, et quant au fonctionnement de la Plateforme Electronique de Données du Gestionnaire d’Équilibrage. Par souci de clarté, l’indisponibilité de la Plateforme Electronique de Données du Gestionnaire d’Équilibrage n’affectera en aucun cas les droits et obligations des Parties en vertu du Contrat d’Équilibrage. L’Utilisateur du Réseau reconnaît que le Gestionnaire d’Équilibrage n’encourt aucune responsabilité en relation avec la Plateforme Electronique de Données du Gestionnaire d’Équilibrage. 26 of 29 Mémorial A – N° 172 du 2 septembre 2015 4117 Code d’Équilibrage Formulaire de coordonnées de l’Utilisateur du Réseau COMPANY Company name: Address: Phone number: Fax number: The company is incorporated under the laws of: Registered office: Chamber of commerce: City and Registration number: Legally representatives (signature of the Balancing Agreement): 1. Name: Function: 2. Name: Function: CONTACTS Commercial contact: Contact name: Function: Address: Phone number: Fax number: Mobile: Email address: Dedicated Email address (Department or Team): Back-up Commercial Contact: Contact name: Function: 27 of 29 Mémorial A – N° 172 du 2 septembre 2015 4118 Code d’Équilibrage Address: Phone number: Fax number: Mobile: Email address: Operational contact:3 Contact name: Function: Address: Phone number: Edigas phone number: Fax number: Mobile: Email address: ICT contact: Contact name: Function: Address: Phone number: Fax number: Mobile: Email address: 3 Paramètres opérationnels (code de l’utilisateur du réseau...), le canal de communication, les annonces de maintenance ICT 28 of 29 Mémorial A – N° 172 du 2 septembre 2015 4119 Code d’Équilibrage INVOICING Main Invoicing Company name: Invoicing contact name: Address: Phone number: Fax number: Mobile: Email address: Bank name: Bank address: Account number: IBAN Code: BIC Code: VAT number: Register for Legal Entities Invoicing Mailing Address Company name: First Name: Surname: Function: Address: Purchase status: Taxable Dealer or End Consumer 4 4 Pour les besoins de la TVA, l’« assujetti-revendeur » (Taxable Dealer) est défini dans le règlement 2003/92/EC comme un assujetti dont l'activité principale en ce qui concerne l'achat de gaz et d'électricité consiste à revendre ces produits et dont la consommation propre de ces produits est négligeable. 29 of 29 Mémorial A – N° 172 du 2 septembre 2015 4120                                                                                                                               ­ €             ‚€ ƒ       €     „      ‚  † ‡    ­ €    €      ˆ‰Š‹Œ Ž  ‚     ‘          ­        €    € ’  ‘       €               Ž                                ‚    ‘    ‹ Š “   ”•  €     –             ‚  Ž      Ž     ­  €              ‚                             ‚Ž  ‚        ­€‚     ƒ              „        Š ‚‚            ‚                Mémorial A – N° 172 du 2 septembre 2015 4121         Mémorial A – N° 172 du 2 septembre 2015 4122       2TQITCOOGFğoSWKNKDTCIG              1 Mémorial A – N° 172 du 2 septembre 2015 4123         2 Mémorial A – N° 172 du 2 septembre 2015 4124 6#$.'&'5/#6+İ4'5  ':10'4#6+10&'4'52105#$+.+6'  +0641&7%6+10  4')+/'&ğd37+.+$4#)'#75'+0&'.#<10'$'.7:                                                                               64#05/+55+10&'5&100d'5574.#2.#6'(14/'d.'%6410+37'&'&100d'5 &7)'56+100#+4'&ğd37+.+$4#)'   (#%674#6+10   %1//'060175%106#%6'4!     3 Mémorial A – N° 172 du 2 septembre 2015 4125 ':10'4#6+10&'4'52105#$+.+6'  &HFDWDORJXH OHďSURJUDPPHGĜpTXLOLEUDJHĐ GpFULWFHUWDLQHVLQIRUPDWLRQVUHODWLYHVDXPRGqOH GĜpTXLOLEUDJHDSSOLFDEOHGDQVOD]RQH%H/X[/HSURJUDPPHGĜpTXLOLEUDJHSHXWrWUHPRGLILpGH WHPSV j DXWUH $XVVL %DODQV\V GpFOLQH WRXWH UHVSRQVDELOLWp TXDQW DX[ PRGLILFDWLRQV LQGpSHQGDQWHV GH VD YRORQWp GRQW SRXUUDLW IDLUH OĜREMHW OH FRQWHQX GH FH SURJUDPPH GĜpTXLOLEUDJH&HVPRGLILFDWLRQVSHXYHQWHQWUHDXWUHVrWUHGXHVjGHVUHVWULFWLRQVILQDQFLqUHVRX UpJOHPHQWDLUHVLPSRVpHVSDUOHVDXWRULWpVFRPSpWHQWHV  (Q RXWUH OHV LQIRUPDWLRQV UHSULVHV GDQV OH SUpVHQW SURJUDPPH GĜpTXLOLEUDJH QH SHXYHQW HQ DXFXQ FDV rWUH LQWHUSUpWpHV FRPPH GRQQDQW OLHX j XQ TXHOFRQTXH GURLW FRQWUDFWXHO GDQV OH FDGUHGHVUHODWLRQVHQWUH%DODQV\V RXOĜXQHGHVHVHQWLWpVOLpHV HWWRXWHDXWUHSDUWLHSUHQDQWH    4 Mémorial A – N° 172 du 2 septembre 2015 4126  ,1752'8&7,21  (QJXLVHGHFRPSOpPHQWDX0RGqOHGHPDUFKpLQWpJUp%H/X[FHGRFXPHQW OHSURJUDPPH GĜpTXLOLEUDJH GpFULWOHVVHUYLFHVGĜpTXLOLEUDJHRIIHUWVSDU%DODQV\VDXVHLQGHOD]RQH%H/X[ FRQIRUPpPHQWDXFRQWUDWGĜpTXLOLEUDJH FRQGLWLRQVFRQWUDFWXHOOHV HWDXFRGHGĜpTXLOLEUDJH SURFpGXUHVHWUqJOHVGĜDFFqV &HVGRFXPHQWVVRQWGpYHORSSpVSDU%DODQV\VHWDSSURXYpV SDU OĜDXWRULWp GH UpJXODWLRQ GX *UDQG'XFKp GX /X[HPERXUJ HW GH OD %HOJLTXH UHVSHFWLYHPHQW OĜ,/5 HW OD &5(* &HV GRFXPHQWV HW OHV WDULIV UpJXOpV HQ YLJXHXU SRXU OĜpTXLOLEUDJHVRQWGLVSRQLEOHVVXUOHVLWHZHEGH%DODQV\V ZZZEDODQV\VHX   &RPPHGpFULWGDQVOH0RGqOHGHPDUFKpLQWpJUp%H/X[OĜXWLOLVDWHXUGXUpVHDXGHYUDVLJQHU OHFRQWUDWGĜpTXLOLEUDJHDILQGH  • 6RXVFULUHDX[VHUYLFHVGĜpTXLOLEUDJHRIIHUWVSDU%DODQV\VHW • ĪWUHDXWRULVpjXWLOLVHUGĜDXWUHVVHUYLFHVRIIHUWVSDUOHVJHVWLRQQDLUHVGHUpVHDXGH WUDQVSRUW *57V GHOD]RQH%H/X[DLQVLTXHSDUOHJHVWLRQQDLUHGXKXE H[FHSWp VLVSpFLILpDXWUHPHQW   /HVVHUYLFHVGĜpTXLOLEUDJHFRQVLVWHQWQRWDPPHQWHQ   • /H FDOFXO HW OD FRPPXQLFDWLRQ j FKDTXH XWLOLVDWHXU GX UpVHDX GH VD SRVLWLRQ GĜpTXLOLEUDJH LQGLYLGXHOOH *%3K]J  HW GH OD SRVLWLRQ GĜpTXLOLEUDJH GX PDUFKp 0%3K] VXUEDVHGHVLQIRUPDWLRQVUHoXHVGHVGHX[*57VGHOD]RQH%H/X[HWGX JHVWLRQQDLUHGXKXEWHOTXHGpFULWSOXVHQGpWDLOVjODVHFWLRQ • /DVXUYHLOODQFHGHODSRVLWLRQGĜpTXLOLEUDJHGXPDUFKpWHOOHTXHGpFULWHjODVHFWLRQ  • /ĜH[pFXWLRQGHVUqJOHPHQWVGĜpTXLOLEUDJHUHTXLVGXUDQWODMRXUQpHJD]LqUHRXjOD ILQGHODMRXUQpHJD]LqUHFRPPHGpFULWHQVHFWLRQ • /DFRPPXQLFDWLRQGHGRQQpHVUHODWLYHVjOĜDFWLYLWpGĜpTXLOLEUDJHWHOTXHGpFULWHQ VHFWLRQ • /D WUDQVPLVVLRQ GH GRQQpHV VXU OD SODWHIRUPH pOHFWURQLTXH GH GRQQpHV GX JHVWLRQQDLUHGĜpTXLOLEUDJHFRPPHGpFULWjODVHFWLRQ3 • /DIDFWXUDWLRQGHVUqJOHPHQWVGĜpTXLOLEUDJHHWGHODUHGHYDQFHGHQHXWUDOLWpFRPPH GpFULWHQVHFWLRQ  &HSURJUDPPHGĜpTXLOLEUDJHHVWSXUHPHQWLQIRUPDWLI    5 Mémorial A – N° 172 du 2 septembre 2015 4127  2.1 5(*,0('Ĝe48,/,%5$*($86(,1'(/$=21(%(/8; Position d’équilibrage de l’utilisateur du réseau & Position d’équilibrage du marché dans la zone BeLux  %DODQV\V FDOFXOH SRXU OHV ]RQHV + HW / VpSDUpPHQW OD SRVLWLRQ GĜpTXLOLEUDJH LQGLYLGXHOOH GH FKDTXHXWLOLVDWHXUGXUpVHDXDFWLIGDQVOD]RQHFRQFHUQpHHWODSRVLWLRQGĜpTXLOLEUDJHGXPDUFKp EDVpHVXUOHVLQIRUPDWLRQVSURYLVRLUHVHQYR\pHVSDUOHVGHX[*57VGHOD]RQH%H/X[HWSDUOH JHVWLRQQDLUH GX KXE /HV LQIRUPDWLRQV VXLYDQWHV VRQW FRPPXQLTXpHV j %DODQV\V VXU EDVH KRUDLUH    3RXUOD]RQH+   o &UHRV/X[HPERXUJ6$FRPPXQLTXHSRXUFKDTXHXWLOLVDWHXUGXUpVHDXDFWLI VXUVRQUpVHDXGHWUDQVSRUWODVRPPHGHVDOORFDWLRQVGĜHQWUpHHWGHVRUWLHDX /X[HPERXUJ SRLQWVGĜLQWHUFRQQH[LRQHWFOLHQWVILQDX[ SRXUWRXWHVOHVKHXUHV SUpFpGHQWHVGHODMRXUQpHJD]LqUHFRQFHUQpHDLQVLTXĜXQHSUpYLVLRQLQGLFDWLYH GHFHVTXDQWLWpVSRXUOHVKHXUHVUHVWDQWHVGHODMRXUQpHJD]LqUH o )OX[\V%HOJLXPFRPPXQLTXHSRXUFKDTXHXWLOLVDWHXUGXUpVHDXDFWLIVXUVRQ UpVHDX GH WUDQVSRUW GH JD] j KDXW SRXYRLU FDORULILTXH OD VRPPH GHV DOORFDWLRQV GĜHQWUpH HW GH VRUWLH VXU OH UpVHDX GH WUDQVSRUW EHOJH GH JD] + SRLQWVGĜLQWHUFRQQH[LRQHWFOLHQWVILQDX[ SRXUWRXWHVOHVKHXUHVSUpFpGHQWHV GH OD MRXUQpH JD]LqUH FRQFHUQpH DLQVL TXĜXQH SUpYLVLRQ LQGLFDWLYH GH FHV TXDQWLWpVSRXUOHVKHXUHVUHVWDQWHVGHODMRXUQpHJD]LqUH o /HJHVWLRQQDLUHGXKXEFRPPXQLTXHOHVWUDQVIHUWVGHWLWUHVFRQILUPpVQHWVGH OĜXWLOLVDWHXU GX UpVHDX VXU OH =73 WHO TXH GpFULW GDQV OH PRGqOH GH PDUFKp LQWpJUp%H/X[   3RXUOD]RQH/   o )OX[\V%HOJLXPFRPPXQLTXHSRXUFKDTXHXWLOLVDWHXUGXUpVHDXDFWLIVXUVRQ UpVHDXGHWUDQVSRUWGHJD]jEDVSRXYRLUFDORULILTXHODVRPPHGHVDOORFDWLRQV GĜHQWUpH HW GH VRUWLH VXU OH UpVHDX GH WUDQVSRUW EHOJH GH JD] / SRLQWV GĜLQWHUFRQQHFWLRQHWFOLHQWVILQDX[ SRXUWRXWHVOHVKHXUHVSUpFpGHQWHVGHOD MRXUQpHJD]LqUHFRQFHUQpHDLQVLTXĜXQHSUpYLVLRQLQGLFDWLYHGHFHVTXDQWLWpV SRXUOHVKHXUHVUHVWDQWHVGHODMRXUQpHJD]LqUH 6 Mémorial A – N° 172 du 2 septembre 2015 4128 o /HJHVWLRQQDLUHGXKXEFRPPXQLTXHOHVWUDQVIHUWVGHWLWUHVFRQILUPpVQHWVGH OĜXWLOLVDWHXUGXUpVHDXVXUOH=73/WHOTXHGpFULWGDQVOHPRGqOHGHPDUFKp LQWpJUp%H/X[  3UHQDQWFHVLQIRUPDWLRQVHQFRPSWH%DODQV\VFDOFXOH    /DSRVLWLRQGĜpTXLOLEUDJHGHOĜXWLOLVDWHXUGXUpVHDX *%3K]J TXLPRQWUHSRXUXQXWLOLVDWHXU GX UpVHDX GRQQp J  SRXU XQH KHXUH GRQQpH K  HW SRXU XQH ]RQH GRQQpH ]  OD GLIIpUHQFHHQWUHODVRPPHGHWRXWHVOHVDOORFDWLRQVGĜHQWUpHSURYLVRLUHVHWODVRPPHGH WRXWHV OHV DOORFDWLRQV GH VRUWLH SURYLVRLUHV GDQV OD ]RQH %H/X[ SRXU WRXWHV OHV KHXUHV SUpFpGHQWHVDLQVLTXĜXQHSUpYLVLRQLQGLFDWLYHGHFHVSRVLWLRQVSRXUOHVKHXUHVUHVWDQWHV GH OD MRXUQpH JD]LqUH SUHQDQW pJDOHPHQW HQ FRPSWH OHV WUDQVIHUWV GH WLWUHV FRQILUPpV QHWVFRPPXQLTXpVSDUOHJHVWLRQQDLUHGXKXESRXUOHVVHUYLFHVGHQpJRFHQRWLRQQHOV FRUUHVSRQGDQWV =73RX=73/    /DSRVLWLRQGĜpTXLOLEUDJHGXPDUFKp 0%3K] TXLPRQWUHODGLIIpUHQFHHQWUHODVRPPHGH WRXWHVOHVYDOHXUVSURYLVRLUHVGĜHQWUpHHWGHWRXWHVOHVYDOHXUVSURYLVRLUHVGHVRUWLHGDQV OD]RQH%H/X[SRXUWRXWHVOHVKHXUHVSUpFpGHQWHVDLQVLTXĜXQHSUpYLVLRQLQGLFDWLYHSRXU OHVKHXUHVUHVWDQWHVGHODMRXUQpHJD]LqUHHWFHSRXUWRXVOHVXWLOLVDWHXUVGXUpVHDXGHOD ]RQHGRQQpH/DSRVLWLRQGĜpTXLOLEUHGXPDUFKpHVWGRQFpJDOHjODVRPPHGHWRXWHVOHV SRVLWLRQVGĜpTXLOLEUDJHLQGLYLGXHOOHVGHVXWLOLVDWHXUVGXUpVHDXSRXUOD]RQHHQTXHVWLRQ     7 Mémorial A – N° 172 du 2 septembre 2015 4129 2.2 Régime d’équilibrage journalier basé sur le marché  $ILQGĜH[SORLWHUGHPDQLqUHILDEOHHWHIILFDFHFKDTXH]RQHOHVTXDQWLWpVWRWDOHVGHJD]QDWXUHO HQWUDQWGDQVXQH]RQHGRLYHQWVXUEDVHMRXUQDOLqUHrWUHHQpTXLOLEUHDYHFOHVTXDQWLWpVWRWDOHV GHJD]QDWXUHOTXLWWDQWOD]RQHYLDXQSRLQWGĜLQWHUFRQQH[LRQRXYLDXQSRLQWGHFRQVRPPDWLRQ DXVHLQGHOD]RQH&HWpTXLOLEUHHQWUHOHVHQWUpHVHWOHVVRUWLHVHVWVXUYHLOOpVXUEDVHFXPXOpH SRXUWRXWHVOHVKHXUHVGHODMRXUQpHJD]LqUHFRQFHUQpHYLDODSRVLWLRQGĜpTXLOLEUDJHGXPDUFKp PLVHjMRXUFKDTXHKHXUH  (QFRXUVGHMRXUQpHJD]LqUH LQWUDMRXUQDOLHU %DODQV\VQĜLQWHUYLHQGUDSDVWDQWTXHODSRVLWLRQ GĜpTXLOLEUDJHGXPDUFKpUHVWHUDGDQVOHVOLPLWHVVXSpULHXUHVHWLQIpULHXUHVSUpGpILQLHV VHXLOVGH PDUFKp 6LODSRVLWLRQGĜpTXLOLEUDJHGXPDUFKpGpSDVVHOHVHXLOGHPDUFKp QLYHDXVXSpULHXU RX LQIpULHXU  O H[FqV RX OH GpILFLW VHUD LPPpGLDWHPHQW UpJOp SURSRUWLRQQHOOHPHQW DYHF OHV XWLOLVDWHXUVGXUpVHDXjO RULJLQHGHFHWH[FqVRXGHFHGpILFLWYLDOHXUSRVLWLRQG pTXLOLEUDJH LQGLYLGXHOOH%DODQV\VLQLWLHUDXQHWUDQVDFWLRQGHYHQWHRXGĜDFKDWVXUOHPDUFKpGHVFRPPRGLWpV YRLUVHFWLRQ UHVSHFWLYHPHQWSRXUODTXDQWLWpGĜH[FqVRXGHGpILFLW  /HSUL[GHFHWWHWUDQVDFWLRQFRQFOXHSDU%DODQV\VVXUOHPDUFKpDLQVLTXHOHSUL[GHUpIpUHQFH GXJD]HWOHVpYHQWXHOVFR€WVGHFRQYHUVLRQOLpVjXQHWUDQVDFWLRQVXUOH=73SRXUOD]RQH/ VHUYLURQW GH EDVH j OD GpWHUPLQDWLRQ GX SUL[ GH UpIpUHQFH XWLOLVp SRXU FH UqJOHPHQW LQWUD MRXUQDOLHU &HWWH UpIpUHQFH GH SUL[ UpIOqWH DLQVL OD YDOHXU GH PDUFKp GH FH JD] QDWXUHO j FHW LQVWDQWSUpFLV   8 Mémorial A – N° 172 du 2 septembre 2015 4130   $ODILQGHODMRXUQpHJD]LqUHWRXWHVOHVSRVLWLRQVGĜpTXLOLEUDJHGHVXWLOLVDWHXUVGXUpVHDXDLQVL TXHODSRVLWLRQGĜpTXLOLEUDJH GXPDUFKpVHURQW UDPHQpHVj]pURSDUXQUqJOHPHQWILQDQFLHU SRXUFKDTXHXWLOLVDWHXUGXUpVHDX /HUpJLPHGĜpTXLOLEUDJHMRXUQDOLHUEDVpVXUOHPDUFKpDGHX[REMHFWLIV  • 5HQGUHOHVXWLOLVDWHXUVGXUpVHDXFROOHFWLYHPHQWUHVSRQVDEOHVGHOĜpTXLOLEUDJHGHOD]RQH %H/X[HQOHVHQFRXUDJHDQWjDMXVWHUGHPDQLqUHDGpTXDWHOHXUVLQMHFWLRQVHWSUpOqYHPHQWV OLPLWDQW DLQVL OHV LQWHUYHQWLRQV GH %DODQV\V j GHV FDV R OH PDUFKp GpSDVVH OHV VHXLOV SUpGpILQLV • $VVXUHUTXHOHVDFWLRQVGH%DODQV\VVRLHQWYDORULVpHVDXSUL[GXPDUFKpHQpWDEOLVVDQWXQ OLHQGLUHFWHQWUHOHFR€WGHFHVDFWLRQVHWOHVSUL[GXJD]QDWXUHOWHOTXĜREWHQXVXUOHPDUFKp GHVFRPPRGLWpVHWHQFRQFHQWUDQWFHVFR€WVVXUOHVSDUWLHVUHVSRQVDEOHV  2.3 Règlement d’équilibrage et règlement d’allocation  5qJOHPHQWďLQWUDMRXUQDOLHUVĐVLOHVHXLOHVWDWWHLQWGDQVOD]RQH+RXOD]RQH/  6LODSRVLWLRQGĜpTXLOLEUDJHGXPDUFKpGpSDVVHOHVHXLOGHPDUFKp 07RX07 O H[FqVRXOH GpILFLWGHPDUFKpVHUDLPPpGLDWHPHQWUpJOpSURSRUWLRQQHOOHPHQWDYHFOHVXWLOLVDWHXUVGXUpVHDX jO RULJLQHGHFHWH[FqVRXGHFHGpILFLWYLDOHXUSRVLWLRQG pTXLOLEUDJH  &HUqJOHPHQWVHGpURXOHHQpWDSHV    ,GHQWLILFDWLRQGHODTXDQWLWpGHYDQWrWUHUpJOpH GpILFLWGHPDUFKp>H[FqVGHPDUFKp@   ,GHQWLILFDWLRQGHVXWLOLVDWHXUVGXUpVHDXjOĜRULJLQHGXGpVpTXLOLEUH WRXVOHVXWLOLVDWHXUV GX UpVHDX D\DQW j FHW LQVWDQW XQH SRVLWLRQ GĜpTXLOLEUDJH LQGLYLGXHOOH FRQWULEXDQW DX GpILFLW GH PDUFKp >H[FqV GH PDUFKp@  HW GH OHXU FRQWULEXWLRQ SURSRUWLRQQHOOH DX GpVpTXLOLEUHGXPDUFKp   &RUUHFWLRQ GH OD SRVLWLRQ GĜpTXLOLEUDJH GHV XWLOLVDWHXUV GX UpVHDX j OĜRULJLQH GX GpVpTXLOLEUH SURSRUWLRQQHOOHPHQW j OHXU FRQWULEXWLRQ DX GpVpTXLOLEUH GX PDUFKp %DODQV\VOLYUHGXJD]jOĜXWLOLVDWHXUGXUpVHDXHQFDVGHGpILFLWHWSUpOqYHGXJD]GH OĜXWLOLVDWHXUGXUpVHDXHQFDVGĜH[FqV    ,QLWLDWLRQGĜXQHWUDQVDFWLRQSDU%DODQV\VSRXUOĜDFKDW>ODYHQWH@GĜXQHTXDQWLWpGHJD] FRPSHQVDQWOHGpILFLW OĜH[FqV GHPDUFKp YRLUVHFWLRQ    8QUqJOHPHQWILQDQFLHUjXQSUL[FDOFXOpFRQIRUPpPHQWDXFRGHGĜpTXLOLEUDJH 9 Mémorial A – N° 172 du 2 septembre 2015 4131  /HVpWDSHVjVRQWFDOFXOpHVGHPDQLqUHLQVWDQWDQpHHWDSSOLTXpHVSDU%DODQV\VORUVGHOD GpWHUPLQDWLRQVXUEDVHKRUDLUHGHVGHUQLqUHVSRVLWLRQVGĜpTXLOLEUDJHGHVXWLOLVDWHXUVGXUpVHDX HWGXPDUFKp/HVFRUUHFWLRQVLQGLYLGXHOOHVGHVSRVLWLRQVUpVXOWDQWGXUqJOHPHQWGĜpTXLOLEUDJH SDU%DODQV\V DFWLRQUpVLGXHOOH VRQWFRPPXQLTXpHVDX[XWLOLVDWHXUVGXUpVHDXHQPrPHWHPSV TXHOHXUSRVLWLRQLQGLYLGXHOOHHWFHOOHGXPDUFKp/HUqJOHPHQWILQDQFLHUHVWHIIHFWXpORUVGX F\FOHGHIDFWXUDWLRQ  5qJOHPHQWďHQILQGHMRXUQpHĐSRXUOD]RQH+HWOD]RQH/  $ OD ILQ GH OD MRXUQpH JD]LqUH XQ UqJOHPHQW D OLHX DYHF FKDTXH XWLOLVDWHXU GX UpVHDX SRXU GpPDUUHUODMRXUQpHJD]LqUHVXLYDQWHjXQHSRVLWLRQ]pUR  &HUqJOHPHQWDOLHXHQpWDSHV    ,GHQWLILFDWLRQGHODTXDQWLWpWRWDOHjUpJOHUpJDOHjODSRVLWLRQGĜpTXLOLEUDJHGXPDUFKp jODGHUQLqUHKHXUHGHODMRXUQpHJD]LqUH GpILFLWGHPDUFKp>H[FqVGHPDUFKp@   ,GHQWLILFDWLRQ GH OD TXDQWLWp j UpJOHU SDU XWLOLVDWHXU GX UpVHDX pJDOH SRXU FKDTXH XWLOLVDWHXU GX UpVHDX j VD SRVLWLRQ GĜpTXLOLEUDJH j OD GHUQLqUH KHXUH GH OD MRXUQpH JD]LqUH   &RUUHFWLRQGHODSRVLWLRQGĜpTXLOLEUDJHGHVXWLOLVDWHXUVGXUpVHDX %DODQV\VOLYUHGXJD] jOĜXWLOLVDWHXUGXUpVHDXHQFDVGHGpILFLWHWSUpOqYHGXJD]GHOĜXWLOLVDWHXUGXUpVHDXHQ FDVGĜH[FqV    ,QLWLDWLRQGĜXQHWUDQVDFWLRQSDU%DODQV\VSRXUOĜDFKDW>ODYHQWH@GĜXQHTXDQWLWpGHJD] FRPSHQVDQWOHGpILFLW OĜH[FqV GHPDUFKp YRLUVHFWLRQ    8QUqJOHPHQWILQDQFLHUjXQSUL[FDOFXOpFRQIRUPpPHQWDXFRGHGĜpTXLOLEUDJH  /HVpWDSHVjVRQWFDOFXOpHVGHPDQLqUHLQVWDQWDQpHHWDSSOLTXpHVSDU%DODQV\VORUVGHOD GpWHUPLQDWLRQVXUEDVHKRUDLUHGHVGHUQLqUHVSRVLWLRQVGĜpTXLOLEUDJHGHVXWLOLVDWHXUVGXUpVHDX HWGXPDUFKp/HVFRUUHFWLRQVLQGLYLGXHOOHVGHVSRVLWLRQVUpVXOWDQWGXUqJOHPHQWGĜpTXLOLEUDJH SDU%DODQV\V DFWLRQUpVLGXHOOH VRQWFRPPXQLTXpHVDX[XWLOLVDWHXUVGXUpVHDXHQPrPHWHPSV TXHOHXUSRVLWLRQLQGLYLGXHOOHHWFHOOHGXPDUFKp/HUqJOHPHQWILQDQFLHUHVWHIIHFWXpORUVGX F\FOHGHIDFWXUDWLRQ 10 Mémorial A – N° 172 du 2 septembre 2015 4132  1  2UJDQLVDWLRQGHOĜpTXLOLEUDJHUpVLGXHO  /ĜpTXLOLEUDJHUpVLGXHOGH%DODQV\VHVWRUJDQLVpVXUOHPDUFKpGHJURVGHJD]QDWXUHO/RUVTXH %DODQV\VDEHVRLQDXFRXUVGHODMRXUQpHJD]LqUHTXHFHVRLWHQFRXUVGHMRXUQpHRXHQILQ GHMRXUQpHėGĜDFKHWHU>YHQGUH@GXJD]SRXUFRPSHQVHUXQGpILFLW>H[FqV@GHPDUFKpHOOHOH IHUDHQDFFHSWDQWGHVGHPDQGHV>RIIUHV@SRXUXQSURGXLWQRWLRQQHORXSRXUXQHWUDQVDFWLRQ DYHFREOLJDWLRQVGHOLYUDLVRQSUpOqYHPHQWGLVSRQLEOHVVXUODERXUVHGĜpFKDQJHRSpUpHSDU,&( (QGH[%DODQV\VDFKqWHUD>RXYHQGUD@OHVTXDQWLWpVQpFHVVDLUHVGHJD]HQXWLOLVDQWOHVPHLOOHXUV SUL[GLVSRQLEOHVRIIHUWVSDUOHVSDUWLFLSDQWVGXPDUFKpjFHPRPHQWGRQQpVHORQOHVUqJOHVGH PLVHHQDGpTXDWLRQHQWUHOHVRIIUHVHWOHVGHPDQGHV PDWFKLQJ GĜ,&((QGH[8QHIRLVFRQFOXH OD OHV WUDQVDFWLRQ V VHUYLUD RQW jGpWHUPLQHUOHSUL[GHUpIpUHQFHXWLOLVpSRXUODFRPSHQVDWLRQ ILQDQFLqUHGH OĜDFWLRQGH UqJOHPHQW FRQFHUQpH&HSUL[DLQVLTXHOHVTXDQWLWpVGH UqJOHPHQW FRQQH[HV VHURQW SXEOLpV VXU OD SODWHIRUPH pOHFWURQLTXH GH GRQQpHV GX JHVWLRQQDLUH GĜpTXLOLEUDJHGqVTXĜLOVVHURQWGpWHUPLQpV  /HVSURGXLWVVRQWGRQFGLVSRQLEOHVVXUODERXUVHG pFKDQJH,&((QGH[ OĜXQSRXUOD]RQH+HW O DXWUH SRXU OD ]RQH / /HV GHX[ SURGXLWV LPSOLTXHQW XQH OLYUDLVRQ GX JD] GH >YHUV@ %DODQV\V UpSDUWLHMXVTXĜjODILQGHODMRXUQpHJD]LqUHFRQFHUQpH/HVRIIUHV>GHPDQGHV@SRXUFHVSURGXLWV SHXYHQW rWUH SODFpHV j WRXW PRPHQW SDU OHV XWLOLVDWHXUV GX UpVHDX HQUHJLVWUpV VXU OD ERXUVH G pFKDQJH  (Q FDV GH EHVRLQ SRXU OHV DFWLYLWpV G pTXLOLEUDJH UpVLGXHO %DODQV\V IHUD VHV PHLOOHXUV HIIRUWV SRXULQIRUPHUOHPDUFKpGHVRQLQWHQWLRQG DFKHWHU>RXYHQGUH@XQSURGXLWVSpFLILTXHGqVTXH SRVVLEOHPDLVDXSOXVWDUGPLQXWHVDSUqVO KHXUHJD]LqUHSRXUODTXHOOHOHGpILFLW>RXO H[FqV@ GH PDUFKp LQWUDMRXUQDOLHU D pWp GpWHFWp RX DX SOXV WDUG  PLQXWHV DSUqV O KHXUH JD]LqUH SRXUODTXHOOHOHGpILFLW>RXO H[FqV@GHPDUFKpHQILQGHMRXUQpHDpWpGpWHFWpRXHQFDVGH EHVRLQVXUEDVHGHODSRVLWLRQSUpYLVLRQQHOOHGHGpVpTXLOLEUHGXPDUFKp(QFHTXLFRQFHUQHOHV  ,OHVWjQRWHUTXHOHVDFWLYLWpVGĜpTXLOLEUDJHGHOD%DODQV\VVRQWOLPLWpHVjOĜpTXLOLEUDJHFRPPHUFLDOD\DQWSRXUEXW GHFRPSHQVHUODGLIIpUHQFHHQWUHOHVTXDQWLWpVSRVLWLYHVHWQpJDWLYHVDOORXpHVDX[XWLOLVDWHXUVGXUpVHDX  /HVXWLOLVDWHXUVGXUpVHDXFRQFOXDQWXQHWUDQVDFWLRQDYHFREOLJDWLRQVGHOLYUDLVRQSUpOqYHPHQWDYHF%DODQV\VGRLYHQW VHFRQIRUPHUDX[REOLJDWLRQVGHOLYUDLVRQ>SUpOqYHPHQW@VSpFLILTXHVGpWDLOOpHVGDQVOHFRGHGĜpTXLOLEUDJH' XQH PDQLqUHJpQpUDOHLOQ H[LVWHSDVGHSURFHVVXVGHTXDOLILFDWLRQVSpFLILTXHSRXUXQXWLOLVDWHXUGXUpVHDXHQUHJLVWUpVXU ODERXUVHSRXUSRXYRLURIIULUXQWHOSURGXLW7RXWHIRLVOHVXWLOLVDWHXUVGXUpVHDXpFKDQJHDQWFHVSURGXLWVDYHF %DODQV\VVRQWREOLJpVGHUpHOOHPHQWDXJPHQWHU>GLPLQXHU@OHXUOLYUDLVRQGHJD]YLDXQSRLQWG LQWHUFRQQH[LRQ SK\VLTXHRXGLPLQXHU>DXJPHQWHU@OHXUSUpOqYHPHQWGHJD]SDUO LQWHUPpGLDLUHG XQSRLQWG LQWHUFRQQH[LRQSK\VLTXH RXXQSRLQWGHVRUWLHYHUVXQXWLOLVDWHXUILQDO&HVYDULDWLRQVVRQWVXMHWWHVjYpULILFDWLRQ 8QHWHOOHQRWLILFDWLRQSHXWVHSURGXLUHSDUOĜHQYRLGHGHPDQGHG RIIUHHWRXGHGHPDQGHVXUODERXUVHGĜpFKDQJH 11 Mémorial A – N° 172 du 2 septembre 2015 4133 UqJOHPHQWV GĜpTXLOLEUDJH HQ ILQGHMRXUQpH %DODQV\V IHUD WRXW VRQ SRVVLEOH SRXU SURFpGHU j FHWWHQRWLILFDWLRQDXPRLQVPLQXWHVDYDQWO H[SLUDWLRQGXSURGXLWVXUODERXUVHG pFKDQJH  %DODQV\VDFKqWHUD>RXYHQGUD@GXJD]SDUORWVVWDQGDUGVG XQHWDLOOHPXOWLSOHGH0:K4HW VXUXQSURGXLWDYHFOLYUDLVRQ>UHOLYUDLVRQ@j%DODQV\VGpPDUUDQWKHXUHVDSUqVO H[SLUDWLRQGX SURGXLW    $YDQWO H[SLUDWLRQGXSURGXLW%DODQV\VFKHUFKHUDjFO{WXUHUOD OHV WUDQVDFWLRQ V QpFHVVDLUH V  VHORQO RUGUHFURLVVDQW GpFURLVVDQW GHVSUL[GHVRIIUHV>GHPDQGHV@GLVSRQLEOHVjFHPRPHQW OjMXVTX jDWWHLQGUHODTXDQWLWpQpFHVVDLUH/HSUL[GHUpIpUHQFHSRXUOHUqJOHPHQWILQDQFLHUGH ODFRUUHFWLRQDYHFO XWLOLVDWHXUGXUpVHDXDSSHOpOHSUL[GHUqJOHPHQWVHUDGpILQLFRPPHpWDQW OHPLQLPXP PD[LPXP GXSUL[GHUpIpUHQFHGXJD]DXTXHOXQSHWLWDMXVWHPHQWHVWDSSOLTXp5 HW GX SUL[ PLQLPXP PD[LPXP  GH FHWWH FHV  WUDQVDFWLRQ V  HQ FDV GĜH[FqV GH GpILFLW  GH PDUFKp  6LSRXUTXHOTXHUDLVRQTXHFHVRLW%DODQV\VQĜDSDVpWpHQPHVXUHGDQVOHVKHXUHVDSUqV QRWLILFDWLRQDXPDUFKpGHERXFOHUVXUOH=73/XQHWUDQVDFWLRQQpFHVVDLUHSRXUFRPSHQVHUXQ UqJOHPHQWGDQVOD]RQH/%DODQV\VSODFHUDXQH GHV QRWLILFDWLRQ V FRUUHVSRQGDQWH V GDQVOD ]RQH+DYHFSRXUEXWGHFRQFOXUHODWUDQVDFWLRQQpFHVVDLUHDXVVLYLWHTXHSRVVLEOH'DQVFH FDVOHSUL[GXUqJOHPHQWVHUDIL[pFRPPHpWDQWOHSUL[PLQLPXP PD[LPXP GXSUL[GXJD] DXTXHOHVWDSSOLTXpXQSHWLWDMXVWHPHQWHWOHSUL[PR\HQSRQGpUpGHFHWWH FHV WUDQVDFWLRQ V  HQFDVGĜH[FqV GHGpILFLW GHPDUFKpGLPLQXp DXJPHQWp GHOĜLQGHPQLWpGHFRQYHUVLRQ&HWWH 8QPXOWLSOHGHORWVVWDQGDUGVGH0:KGLYLVpSDUOHQRPEUHGĜKHXUHVUHVWDQWHVGDQVODMRXUQpHJD]LqUHDUURQGL DXSOXVKDXW0:SRXUrWUHFRQIRUPHDYHFOH*DV0DUNHW,QVWUXPHQW6SHFLILFDWLRQGX=HHEUXJJH7UDGLQJ3RLQW =37  GH,&((1'(;  /HSHWLWDMXVWHPHQWGHV «FRQWULEXWHXUV »  HWGHV« UpGXFWHXUV», DSSOLTXpVHORQTXHOHGpVpTXLOLEUHGHOĜXWLOLVDWHXUGX WDULIVUpJXOpVSRXUOĜpTXLOLEUDJH  VHQV RX QR Q T XH FHOXLGXPDUFKpHVWIL[pGDQVOHV  UpVHDX HVW GDQV OH PrPH HWDSSURXYpSDUOĜ,/5HWOD&5(* 12 Mémorial A – N° 172 du 2 septembre 2015 4134 LQGHPQLWpGHFRQYHUVLRQHVWHQFRQIRUPLWpDYHFOHWDULIUpJXOpGĜDSSOLFDWLRQSRXUOHVHUYLFHGH FRQYHUVLRQGHTXDOLWp/ + SHDNORDG+ / SRXUXQMRXUDYHFODFDSDFLWpGHSRLQWHTXLHVW QpFHVVDLUHSRXUFRQYHUWLU ODTXDQWLWpGHJD]QpFHVVDLUH HQXQH KHXUH HWHQ FDVGH+ /OH WHUPHYDULDEOHGXWDULIUpJXOpGH)OX[\V%HOJLXP    5qJOHPHQWGĜDOORFDWLRQ  /HV UqJOHPHQWVGĜpTXLOLEUDJHGpFULWVHQHWVRQWEDVpV VXUOHV GRQQpHVSURYLVRLUHV DJUpJpHVUHoXHVGHV*57VGHOD]RQH%H/X[ 'DQV XQ VHFRQG WHPSV FKDTXH *57 GH OD ]RQH %H/X[ YpULILHUD HW YDOLGHUD OHV GRQQpHV GH FRPSWDJHVXUVRQUpVHDXGHWUDQVSRUW/DGLIIpUHQFHHQWUHOHVGRQQpHVSURYLVRLUHVHQYR\pHVj %DODQV\VHWOHVGRQQpHVYDOLGpHVUpVXOWHUDHQXQUqJOHPHQWILQDQFLHUSDUOH*57FRQFHUQpDYHF OĜXWLOLVDWHXUGH UpVHDXFRQFHUQpDXWUDYHUV GĜXQUqJOHPHQWGĜDOORFDWLRQWHO TXHGpFULWGDQVOH &RQWUDFW&DGUH)RXUQLVVHXUHWOH&RQWUDW6WDQGDUGGH7UDQVSRUWDSSOLFDEOHVUHVSHFWLYHPHQWDX /X[HPERXUJHWHQ%HOJLTXH  2.4 Données communiquées à l’utilisateur du réseau en lien avec le régime d’équilibrage journalier basé sur le marché  /HV XWLOLVDWHXUV GX UpVHDX UHoRLYHQW GHV PHVVDJHV KRUDLUHV GĜDOORFDWLRQ VHORQ OH SURWRFROH (GLJ#VHWWHOTXHGpFULWjODVHFWLRQYLDXQHSXEOLFDWLRQVXUODSODWHIRUPHpOHFWURQLTXHGH GRQQpHVGXJHVWLRQQDLUHGĜpTXLOLEUDJH >‡@ GDQVOHVPLQXWHVVXLYDQWOĜKHXUH&HVPHVVDJHV KRUDLUHVFRQWLHQQHQWOHVLQIRUPDWLRQVVXLYDQWHV   • /DSRVLWLRQGĜpTXLOLEUDJHGHOĜXWLOLVDWHXUGXUpVHDX • /DSRVLWLRQGĜpTXLOLEUDJHGXPDUFKp • /DSUpYLVLRQLQGLFDWLYHGHODSRVLWLRQGĜpTXLOLEUDJHGHOĜXWLOLVDWHXUGXUpVHDXSRXUOHV KHXUHVUHVWDQWHVGHODMRXUQpH • /DSUpYLVLRQLQGLFDWLYHGHODSRVLWLRQGĜpTXLOLEUDJHGXPDUFKpSRXUOHVKHXUHVUHVWDQWHV GHODMRXUQpH • /HVVHXLOVGHPDUFKp • /HVUqJOHPHQWVSRXUGpILFLWGHPDUFKpH[FqVGHPDUFKpHWGHOĜXWLOLVDWHXUGXUpVHDX   13 Mémorial A – N° 172 du 2 septembre 2015 4135  75$160,66,21'(6'211e(6685/$3/$7()250(e/(&7521,48('('211e(6'8 *(67,211$,5('Ĝe48,/,%5$*(  %DODQV\V SXEOLH OHV GRQQpHV UHODWLYHV j OĜpTXLOLEUDJH GDQV OD ]RQH %H/X[ VXU VRQ VLWH ZHE ZZZEDODQV\VHX /HVDFWHXUVGXPDUFKpSHXYHQW\WURXYHUXQHPXOWLWXGHGHGRQQpHVXWLOHV /HVGRQQpHVFRQFHUQDQWWRXVOHVSDUDPqWUHVSHUWLQHQWVVRQWPLVjMRXUGHPDQLqUHKRUDLUHHW MRXUQDOLqUH/HVXWLOLVDWHXUVRQWODSRVVLELOLWpGHUHWURXYHUOHVGRQQpHVTXLOHXUVVRQWQpFHVVDLUHV HQOHVRUJDQLVDQWGDQVGHVUDSSRUWVpWDEOLVVHORQOHXUVEHVRLQV  /HVLQIRUPDWLRQVRSpUDWLRQHOOHVSHUPHWWDQWDXPDUFKpGHVXUYHLOOHUODSRVLWLRQGĜpTXLOLEUDJHGX PDUFKpHQWUHDXWUHVVRQWSXEOLTXHPHQWGLVSRQLEOHVVXUODSODWHIRUPHpOHFWURQLTXHGHGRQQpHV GXJHVWLRQQDLUHGĜpTXLOLEUDJH  %DODQV\V IRXUQLW pJDOHPHQW DX WLWUH GX FRQWUDW GĜpTXLOLEUDJH GHV VHUYLFHV GĜLQIRUPDWLRQV LQGLYLGXHOOHV YLD OD SODWHIRUPH pOHFWURQLTXH GH GRQQpHV &HV LQIRUPDWLRQV LQGLYLGXHOOHV VRQW XQLTXHPHQW DFFHVVLEOHV DX[ XWLOLVDWHXUV GX UpVHDX YLD XQ DFFqV SULYp TXL OHXU SHUPHW GH YLVXDOLVHUFRQVXOWHURXGHWpOpFKDUJHUOHXUVGRQQpHVRSpUDWLRQQHOOHVWHOOHVTXH   • /HXUSRVLWLRQGĜpTXLOLEUDJHLQGLYLGXHOOHHWODSRVLWLRQGĜpTXLOLEUDJHGXPDUFKpDLQVLTXHOD SUpYLVLRQMXVTXĜjODILQGHODMRXUQpHWHOTXHGpFULWHQVHFWLRQ  • /ĜLQIRUPDWLRQGHSUL[UHODWLYHjOĜpTXLOLEUDJHUpVLGXHOSDU%DODQV\V HW • 7RXWHVOHVGRQQpHVUHTXLVHVSRXUYpULILHUOHVIDFWXUHVGH%DODQV\V       14 Mémorial A – N° 172 du 2 septembre 2015 4136  )$&785$7,21  6HORQOHVWHUPHVHWFRQGLWLRQVGXFRQWUDWGĜpTXLOLEUDJHOHVIDFWXUHVSRXUXQPRLVGRQQpVRQW JpQpUDOHPHQWpPLVHVPHQVXHOOHPHQWSDU%DODQV\VYHUVOHVXWLOLVDWHXUVGXUpVHDXOHHMRXUGX PRLVVXLYDQW/HVIDFWXUHVVRQWWUDQVPLVHVVRLWSDUYRLHpOHFWURQLTXHVRLWSDUOHWWUHRXSDUID[ 8QH FRSLH GH FKDTXH IDFWXUH HW GH VHV DQQH[HV FRUUHVSRQGDQWHV HVW PLVH j GLVSRVLWLRQ GH PDQLqUHSULYDWLYHVXUODSODWHIRUPHpOHFWURQLTXHGHGRQQpHV'HPDQLqUHJpQpUDOHOHVIDFWXUHV VRQWSD\DEOHVHQGpDQVOHVMRXUVVXLYDQWOHXUGDWHGHUpFHSWLRQ/HQRQUHVSHFWGHVPRGDOLWpV GHSDLHPHQWSHXWFRQGXLUHjODPLVHjGLVSRVLWLRQGHODVpFXULWpILQDQFLqUHGHO XWLOLVDWHXUGX UpVHDXRXjODVXVSHQVLRQGHVHVVHUYLFHVGĜpTXLOLEUDJH  &RPPH GpWDLOOp GDQV OH FRGH GĜpTXLOLEUDJH %DODQV\V pPHWWUD GHX[ IDFWXUHV XQH IDFWXUH PHQVXHOOH%$/HWXQHIDFWXUHPHQVXHOOH%$/VHOIELOOLQJ  /DIDFWXUHPHQVXHOOH%$/pPLVHOHqPHMRXUGXPRLV0FRQVLGpUpFRPSUHQGUD   • /DUHGHYDQFHPHQVXHOOHGHUqJOHPHQWGĜpTXLOLEUDJHHQFDVGHGpILFLWGXPRLV0  • /DUHGHYDQFHPHQVXHOOHGHQHXWUDOLWp VLGĜDSSOLFDWLRQ   /DIDFWXUHPHQVXHOOH%$/VHOIELOOLQJpPLVHOHqPHMRXUGXPRLV0FRQVLGpUpFRPSUHQGUD   • /DUHGHYDQFHPHQVXHOOHGHUqJOHPHQWGĜpTXLOLEUDJHHQFDVGĜH[FqVGXPRLV0 • /DUHGHYDQFHPHQVXHOOHGHQHXWUDOLWp VLGĜDSSOLFDWLRQ   &KDTXH PRLV XQ GRFXPHQW UHSUHQDQW OH VROGH j SD\HU DX JHVWLRQQDLUH GĜpTXLOLEUDJH RX j UHPERXUVHUjOĜXWLOLVDWHXUGXUpVHDXVHUDHQYR\pjOĜXWLOLVDWHXUGXUpVHDX/ĜXWLOLVDWHXUGXUpVHDX FKRLVLUDHQWUH • /H SDLHPHQW SDU OĜXWLOLVDWHXU GX UpVHDX RX OH FDV pFKpDQW OH UHPERXUVHPHQW SDU OH JHVWLRQQDLUHGĜpTXLOLEUDJHGXPRQWDQWFRQVROLGpRX • OHSDLHPHQWGHODIDFWXUHPHQVXHOOH%$/GXHSDUOĜXWLOLVDWHXUGXUpVHDXHWOHSDLHPHQW SDUOHJHVWLRQQDLUHGĜpTXLOLEUDJHGHODIDFWXUHPHQVXHOOH%$/VHOIELOOLQJjUHPERXUVHU jOĜXWLOLVDWHXUGXUpVHDX     15 Mémorial A – N° 172 du 2 septembre 2015 4137  &200(171286&217$&7(5" 9HXLOOH] DGUHVVHU WRXWH GHPDQGH GĜLQIRUPDWLRQV FRPSOpPHQWDLUHV HW WRXWHV OHV TXHVWLRQV UHODWLYHVjOĜRIIUHGHVHUYLFHj    %DODQV\V  (PDLO    16 Mémorial A – N° 172 du 2 septembre 2015 4138                                                                                                                ­       €        ‚  ‚ƒ   „                            ‚     †      ‡    ˆ‚               ‰         Š              ‚                        ƒ  ‹         ‚            Œ        Ž        ‰       ­‰‚‘‚’“‚  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Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck Mémorial A – N° 172 du 2 septembre 2015

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