Règlement grand-ducal du 25 août 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 juillet 1976 portant introduction d’un permis de pêche touristi

4139 1623 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 173 7 septembre 2015 Sommaire Règlement grand-ducal du 25 août 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 juillet 1976 portant introduction d’un permis de pêche touristique pour les eaux intérieures . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement grand-ducal du 25 août 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 août 1986 portant introduction des permis de pêche dans les eaux frontalières relevant de la souveraineté commune du Grand-Duché de Luxembourg, d’une part, et des Länder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d’Allemagne, d’autre part . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 25 août 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2001 concernant l’exercice de la pêche dans les eaux frontalières relevant de la souveraineté commune du Grand-Duché de Luxembourg, d’une part, et des Länder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d’Allemagne, d’autre part . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 25 août 2015 portant fixation du montant du droit et de la taxe piscicole dont sont grevés les permis de pêche valables pour la pêche dans les eaux intérieures . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 4 septembre 2015 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, conclue à Vienne, le 11 avril 1980 – Retrait de déclarations relatives par la Hongrie aux articles 12, 90 et 96 formulées lors de la ratification . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, conclue à Vienne, le 20 décembre 1988 – Notification de la Chine en vertu de l’article 6 . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux, conclue à Helsinki, le 17 mars 1992 – Adhésion de l’Ex-République Yougoslave de Macédoine . . . . . . . . . . . . Amendements aux articles 25 et 26 de la Convention du 17 mars 1992 sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptés par les Parties à la Convention le 28 novembre 2003 – Adhésion de l’Ex-République Yougoslave de Macédoine . . . . . . . . . . . . . . . . Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, signée à New York, le 9 décembre 1999 – Adhésion de la Gambie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Mérida (Mexique) le 9 décembre 2003 – Adhésion de la Gambie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord international de 2006 sur les bois tropicaux, fait à Genève, le 27 janvier 2006 – Ratification de la Belgique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 – Adhésion de la Gambie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006 – Adhésion de la Gambie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, ouverte à Lanzarote les 25-26 octobre 2007 – Ratification de la Hongrie, réserve et déclaration . . . . . . Convention sur les armes à sous-munitions, ouverte à la signature à Oslo, le 3 décembre 2008 – Adhésion de la Slovaquie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4140 4140 4141 4142 4142 4143 4143 4143 4143 4144 4144 4144 4144 4144 4144 4145 4140 Règlement grand-ducal du 25 août 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 juillet 1976 portant introduction d’un permis de pêche touristique pour les eaux intérieures. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 5 de la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures; Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des salariés et de la Chambre d’agriculture; L’avis de la Chambre des métiers ayant été demandé; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le règlement grand-ducal modifié du 21 juillet 1976 portant introduction d’un permis de pêche touristique est modifié comme suit: 1. A l’article 2 les montants du droit de pêche de 1 euro, 2 euros et 3 euros sont remplacés respectivement par 2 euros, 4 euros et 6 euros. 2. L’article 4 prend la teneur suivante: «Suivant la catégorie du permis de pêche touristique à délivrer, les droits et taxes piscicoles sont fixés comme suit: Droit Taxe piscicole 1. permis de pêche ordinaire 2 euros 2 euros 4 euros 2 euros 2. permis de pêche spécial A 3. permis de pêche spécial B 6 euros 2 euros». Art. 2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2015. Art. 3. Notre Ministre de l’Environnement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. La Ministre de l’Environnement, Carole Dieschbourg Château de Berg, le 25 août 2015. Henri Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Règlement grand-ducal du 25 août 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 août 1986 portant introduction des permis de pêche dans les eaux frontalières relevant de la souveraineté commune du Grand-Duché de Luxembourg, d’une part, et des Länder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d’Allemagne, d’autre part. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 21 novembre 1984 portant, entre autres, approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, d’une part, et les Länder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d’Allemagne, d’autre part, portant nouvelle réglementation de la pêche dans les eaux frontalières relevant de la souveraineté commune, signée à Trèves, le 24 novembre 1975 et notamment ses articles 4, 5 et 6; Vu l’avis de la Commission commune permanente pour la pêche dans les eaux frontalières; Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des salariés et de la Chambre d’agriculture; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Au paragraphe 5 de l’article 1er du règlement grand-ducal du 31 août 1986 portant introduction des permis de pêche dans les eaux frontalières avec l’Allemagne le terme «permis de pêche journalier collectif» est remplacé par celui de «permis de pêche hebdomadaire collectif». Art. 2. L’article 2 du règlement grand-ducal précité du 31 août 1986 est modifié comme suit: 1. L’alinéa 8 est remplacé par le texte ayant la teneur suivante: «5 euros par personne et par manifestation pour le permis de pêche hebdomadaire collectif». 2. Un nouvel alinéa 9 ayant la teneur suivante est ajouté: «Par dérogation au paragraphe qui précède, la taxe à percevoir pour le permis de pêche annuel de la catégorie A est fixée à 10 euros pour les bénéficiaires d’une allocation de vie chère de la part du Fonds national de solidarité et pour les titulaires d’une carte d’identité et d’invalidité de la catégorie B ou C en vertu de la loi modifiée du 23 décembre 1978 concernant les cartes de priorités et d’invalidité.» Mémorial A – N° 173 du 7 septembre 2015 4141 Art. 3. L’article 3 du règlement grand-ducal précité du 31 août 1986 est modifié comme suit: «Art. 3.