Règlement grand-ducal du 2 septembre 2015 modifiant le règlement grand-ducal du 4 juin 2004 fixant les conditions, critères et modalités d’agrément pa

(1)de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Culture et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Il est ajouté un nouvel article 4bis au règlement grand-ducal du 4 juin 2004 fixant les conditions, critères et modalités d’agrément par le comité directeur du Fonds culturel national d’activités pour lesquelles il peut recevoir des dons en espèces qui se lit comme suit: «Sur simple demande dûment motivée et documentée, le comité directeur du Fonds peut délivrer un agrément pour les activités culturelles qui répondent aux critères définis à l’article 1er du présent règlement grand-ducal. Le comité directeur statue sur le bien-fondé de la demande d’agrément en examinant la conformité des activités culturelles aux critères légaux et réglementaires et transmet sa décision motivée relative à la délivrance ou non de l’agrément dans un délai de 3 mois de sa saisine. L’agrément est délivré pour une période de 24 mois et une demande de renouvellement de l’agrément, dûment motivée et documentée, doit être introduite au plus tard 3 mois avant l’échéance de l’agrément. Toute personne physique ou morale qui désire soutenir une ou plusieurs activités culturelles agréées, conformément aux alinéas précédents, est dispensée d’adresser une demande préalable telle que prévue à l’article 2 du présent règlement grand-ducal à condition que la valeur de son don ne soit pas inférieure à 50.- euros. Dès réception du don, le Fonds envoie un certificat de donation au donateur et transmet le don au destinataire final.» Art.

1. Notre Ministre ayant la Culture dans ses attributions est chargée de l’exécution du présent règlement grandducal qui sera publié au Mémorial. La Ministre de la Culture, Maggy Nagel Palais de Luxembourg, le 2 septembre
2. Henri Texte coordonné du règlement grand-ducal du 4 juin 2004 fixant les conditions, critères et modalités d’agrément par le comité directeur du Fonds culturel national d’activités pour lesquelles il peut recevoir des dons en espèces. Art. 1er. Le Fonds culturel national (ci-après appelé le «Fonds») peut recevoir des dons en espèces pour le compte d’activités culturelles qui répondent aux critères suivants: – présenter un intérêt notable dans le domaine des arts et sciences et notamment de la musique, du théâtre, du cinéma, de la danse, de la littérature, des arts plastiques, de la conservation et de la mise en valeur du patrimoine historique culturel national; – viser un large public; – ne pas revêtir un caractère commercial ou industriel. Art.
3. Toute personne physique ou morale qui désire soutenir en espèces des activités culturelles conformes aux critères de l’article 1er adresse au préalable une demande de recevabilité de don au Fonds. Cette demande doit contenir l’indication précise des activités culturelles à soutenir. Art.
4. Le comité directeur du Fonds statue sur la recevabilité du don en examinant la conformité de l’affectation du don aux critères légaux et réglementaires ainsi que la valeur du don qui ne peut être inférieure à 50 euros. Art.
5. Le Fonds transmet sa décision motivée au requérant dans les trois mois de sa saisine. Dès la réception d’une réponse positive, le requérant peut envoyer son don au Fonds qui lui délivre un certificat de donation et qui transmet le don au destinataire final. Art. 4bis. Sur simple demande dûment motivée et documentée, le comité directeur du Fonds peut délivrer un agrément pour les activités culturelles qui répondent aux critères définis à l’article 1er du présent règlement grand-ducal. Le comité directeur statue sur le bien-fondé de la demande d’agrément en examinant la conformité des activités culturelles aux critères légaux et réglementaires et transmet sa décision motivée relative à la délivrance ou non de l’agrément dans un délai de 3 mois de sa saisine. L’agrément est délivré pour une période de 24 mois et une demande de renouvellement de l’agrément, dûment motivée et documentée, doit être introduite au plus tard 3 mois avant l’échéance de l’agrément. Mémorial A – N° 185 du 25 septembre 2015 4429 Toute personne physique ou morale qui désire soutenir une ou plusieurs activités culturelles agréées, conformément aux alinéas précédents, est dispensée d’adresser une demande préalable telle que prévue à l’article 2 du présent règlement grand-ducal à condition que la valeur de son don ne soit pas inférieure à 50 euros. Dès réception du don, le Fonds envoie un certificat de donation au donateur et transmet le don au destinataire final. Art.
6. Notre Ministre ayant la Culture dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement grandducal qui sera publié au Mémorial. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck Mémorial A – N° 185 du 25 septembre 2015