Règlement grand-ducal du 2 septembre 2015 abrogeant le règlement grand-ducal du 13 janvier 1995 fixant les modalités d’exécution de la loi du 12 juill

4437 1623 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 187 30 septembre 2015 Sommaire Règlement grand-ducal du 2 septembre 2015 abrogeant le règlement grand-ducal du 13 janvier 1995 fixant les modalités d’exécution de la loi du 12 juillet 1994 portant institution d’un congé culturel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement grand-ducal du 2 septembre 2015 déterminant la mission, la composition et le fonctionnement de la commission consultative concernant

1. a)les demandes d’admission au bénéfice des aides à caractère social en faveur des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle
2. b)les demandes en obtention d’une bourse à la création, au perfectionnement et recyclage artistiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 2 septembre 2015 déterminant les modalités de demande de bourse d’aide à la création, au perfectionnement et au recyclage artistiques . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 2 septembre 2015 déterminant le pourcentage du coût global d’un immeuble, réalisé par l’Etat ou par les communes ou les établissements publics, financé ou subventionné pour une part importante par l’Etat, à affecter à l’acquisition d’œuvres artistiques, les modalités d’appréciation et d’exécution des dispositions relatives aux commandes publiques prévues par la loi du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique, ainsi que la composition, les missions et le fonctionnement de la commission d’aménagement artistique instaurée par la même loi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 2 septembre 2015 fixant le contenu du dossier à joindre à la demande d’admission au bénéfice des aides à caractère social en faveur des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 2 septembre 2015 fixant les modalités de délivrance et de tenue du carnet de travail de l’intermittent du spectacle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêté grand-ducal du 4 septembre 2015 concernant la délégation de pouvoirs aux fins de clore la session ordinaire 2014-2015 et d’ouvrir la session ordinaire 2015-2016 de la Chambre des Députés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 23 septembre 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur l’échangeur Burange de l’A13 à l’occasion de travaux routiers . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 23 septembre 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N32 à Gadderscheier à l’occasion de travaux routiers . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 23 septembre 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la RN11B entre Echternach et Echternacher-Bruck à l’occasion de travaux routiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961 – Adhésion du Tadjikistan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, faite à Vienne, le 5 septembre 1997 – Adhésion de la République du Botswana Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26 octobre 2007 – Ratification, réserve et déclaration du Liechtenstein . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4438 4438 4439 4440 4442 4443 4444 4444 4444 4445 4445 4445 4446 4438 Règlement grand-ducal du 2 septembre 2015 abrogeant le règlement grand-ducal du 13 janvier 1995 fixant les modalités d’exécution de la loi du 12 juillet 1994 portant institution d’un congé culturel. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 12 juillet 1994 portant institution d’un congé culturel; Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des salariés et de la Chambre des métiers; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Culture et de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le règlement grand-ducal du 13 janvier 1995 fixant les modalités d’exécution de la loi du 12 juillet 1994 portant institution d’un congé culturel est abrogé. Art. 2. Notre Ministre de la Culture est chargée de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 2 septembre 2015. Henri La Ministre de la Culture, Maggy Nagel Règlement grand-ducal du 2 septembre 2015 déterminant la mission, la composition et le fonctionnement de la commission consultative concernant
3. a)les demandes d’admission au bénéfice des aides à caractère social en faveur des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle
4. b)les demandes en obtention d’une bourse à la création, au perfectionnement et recyclage artistiques. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 4 de la loi du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique; Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des salariés et de la Chambre des métiers; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Culture et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Composition La commission consultative, désignée ci-après par «commission», comprend 12 membres effectifs, à savoir: 1. quatre représentants du ministre ayant la Culture dans ses attributions, 2. deux représentants du ministre ayant le Travail et l’Emploi dans ses attributions, 3. deux artistes professionnels indépendants tels que définis à l’article 2 de la loi, 4. deux représentants des entreprises de spectacle et de productions audiovisuelles dont un au moins représente une association regroupant de telles entreprises, 5. deux intermittents du spectacle dont un au moins représente une association regroupant des intermittents du spectacle. Art. 2. Nominations Les membres de la commission sont nommés par le ministre ayant la Culture dans ses attributions pour un terme renouvelable de trois ans. Pour chaque membre effectif, il est nommé un membre suppléant qui remplace définitivement un membre effectif en cas de vacance de poste et qui termine son mandat. Au cas où un membre effectif ne pourrait délibérer sur un ou plusieurs dossiers, il est ponctuellement remplacé par un membre suppléant. En cas de vacance de poste d’un membre suppléant, un nouveau membre suppléant sera nommé par le ministre compétent. La présidence de la commission est assurée par un des représentants du ministre ayant la Culture dans ses attributions. Le président, le vice-président et le secrétaire constituent le bureau de la commission et sont désignés par le ministre ayant la Culture dans ses attributions. Art. 3. Fonctionnement La commission se réunit aussi souvent que sa mission l’exige. Sauf en cas d’urgence, dont l’appréciation relève du président, les convocations pour les séances de la commission sont faites au moins cinq jours à l’avance. L’ordre du jour fait partie intégrante de la convocation. Le président coordonne les travaux et dirige les séances. En l’absence du président, le vice-président assume ces tâches. Au cas où un membre effectif ne peut assister à la réunion de la commission, il en informe un membre du bureau de la commission. Un membre suppléant est alors convoqué pour remplacer le membre effectif absent. Mémorial A – N° 187 du 30 septembre 2015 4439 Au cas où l’ordre du jour renseigne sur des dossiers dans lesquels un ou plusieurs membres ont un intérêt personnel, ces membres ne peuvent participer ni à l’instruction, ni à la délibération de ces dossiers. Ils doivent en informer à l’avance le bureau de la commission. La séance de la commission comporte deux parties dont la première est consacrée aux rapports oraux des membres en charge de dossiers leurs attribués lors de séances précédentes. Une fois le rapport terminé, la commission délibère sur le dossier y relatif. Les dossiers de demande de renouvellement d’admission au bénéfice des aides à caractère social par les artistes professionnels indépendants ainsi que les demandes en obtention d’aides à caractère social des intermittents du spectacle sont attribués à un membre-rapporteur dès leur réception. Ces dossiers sont traités au cours de la première partie de séance. En deuxième partie de séance, la commission désigne les membres-rapporteurs, membres de la commission, qui se voient chargés d’un ou de plusieurs dossiers relatifs à des demandes à traiter. La commission délibère valablement en présence d’au moins huit de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante. Les décisions de la commission revêtent notamment la forme d’avis, lesquels peuvent être accompagnés d’avis séparés émis par un ou plusieurs membres de la commission. Le président transmet les avis, ainsi que des éventuelles conclusions d’experts au ministre compétent. Les membres de la commission sont tenus de garder le secret des délibérations et de ne pas divulguer les données inhérentes aux dossiers traités. La commission peut se donner un règlement interne de fonctionnement. Art. 4. Bureau de la commission et experts Le bureau de la commission se réunit à la demande du président et a pour mission de préparer les réunions de la commission et d’assister les membres-rapporteurs dans l’accomplissement de leurs tâches. À la demande des membres-rapporteurs et du bureau ainsi que de l’accord de la commission, des experts peuvent être chargés de certains dossiers et assister à la réunion du bureau et de la commission. Les conclusions des experts sont toujours soumises à la commission et au ministre compétent. Art. 5. Indemnités des membres de la commission Les membres de la commission ont droit à un jeton de présence d’un montant de 18,59.- euros par séance. Art. 6. Disposition abrogatoire Le règlement grand-ducal du 21 février 2000 déterminant la mission, la composition et le fonctionnement de la commission consultative prévue par la loi du 30 juillet 1999 concernant
5. a)le statut de l’artiste professionnel indépendant et l’intermittent du spectacle et
6. b)la promotion de la création artistique est abrogé. Art. 7. Notre Ministre de la Culture est chargée de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 2 septembre 2015. Henri La Ministre de la Culture, Maggy Nagel Règlement grand-ducal du 2 septembre 2015 déterminant les modalités de demande de bourse d’aide à la création, au perfectionnement et au recyclage artistiques. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique; Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des salariés et de la Chambre des métiers; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Culture et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. La demande en obtention d’une bourse est adressée par écrit au ministre ayant la Culture dans ses attributions. Elle doit contenir les nom, prénom(s), date de naissance, adresse et numéro de compte en banque du requérant. À cette demande est joint un dossier qui doit contenir: 1. un curriculum vitæ détaillé, certifié sincère et véritable et signé par le requérant avec copie de tous les documents et pièces dont y est fait référence, 2. une description de la nature du travail artistique du requérant accompagnée d’une bibliographie sommaire de ses œuvres déjà réalisées documentée par des photos, reproductions ou publications de ces œuvres, 3. des indications précises sur le(
7. s)projet(
8. s)que le requérant envisage de réaliser avec l’aide de la bourse sollicitée, comprenant un budget détaillé, les délais de réalisation, sinon des indications précises sur les cours de perfectionnement ou de recyclage artistiques que le requérant envisage de suivre, Mémorial A – N° 187 du 30 septembre 2015 4440 4. le cas échéant un dossier de presse, 5. toute autre pièce ou tout autre document que le requérant estime utile à l’appui de sa demande. Art. 2. Si la bourse est sollicitée en tant qu’aide à la création, la demande y afférente doit être introduite au moins deux mois avant la fin du stade de création du projet respectif. Art. 3. Si la bourse est sollicitée en tant qu’aide au perfectionnement ou au recyclage artistiques, la demande y afférente doit être introduite au moins deux mois avant le commencement des cours de perfectionnement ou de recyclage artistiques. Art. 4. Le règlement grand-ducal du 21 février 2000 déterminant les modalités de demande de bourse prévue par la loi du 30 juillet 1999 concernant
9. a)le statut de l’artiste professionnel indépendant et l’intermittent du spectacle et
10. b)la promotion de la création artistique est abrogé. Art. 5. Notre Ministre de la Culture est chargée de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 2 septembre 2015. Henri La Ministre de la Culture, Maggy Nagel Règlement grand-ducal du 2 septembre 2015 déterminant le pourcentage du coût global d’un immeuble, réalisé par l’Etat ou par les communes ou les établissements publics, financé ou subventionné pour une part importante par l’Etat, à affecter à l’acquisition d’œuvres artistiques, les modalités d’appréciation et d’exécution des dispositions relatives aux commandes publiques prévues par la loi du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique, ainsi que la composition, les missions et le fonctionnement de la commission d’aménagement artistique instaurée par la même loi. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique; Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des salariés et de la Chambre des métiers; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Culture et de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Pourcentage du coût global de l’immeuble Le pourcentage du coût global de l’immeuble tel que prévu à l’article 10 de la loi du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique (ci-après désignée la «loi») est fixé à 1 pour cent. Art. 2. Obligations de l’autorité en charge de la réalisation de l’immeuble Un dossier relatif à la construction de l’immeuble, qui doit comporter le cahier des charges et les plans d’architectes de l’immeuble, est communiqué, et ce au plus tard lors de la finalisation du gros-œuvre de l’édifice, par l’autorité en charge de la réalisation de l’immeuble au Ministère de la Culture qui le transmet à la commission de l’aménagement artistique visée à l’article 3 du présent règlement grand-ducal. Art. 3. Objet de la commission Il est institué auprès du ministre ayant la Culture dans ses attributions une commission de l’aménagement artistique, ci-après désignée «commission», qui a pour mission: 1. de proposer des concepts d’ensemble d’aménagement artistique relatifs aux immeubles; 2. de donner son avis sur des œuvres artistiques à intégrer dans les immeubles; 3. de proposer des artistes en vue de la création de telles œuvres; 4. de veiller, à la demande de l’autorité en charge de la réalisation de l’immeuble, à l’installation adéquate des œuvres artistiques dans les immeubles. Au cas où un concours d’idées devrait être lancé, les missions de la commission sont en outre celles décrites à l’article 4. Art. 4. Missions de la commission dans le cas d’un concours d’idées Des concours d’idées ont pour objet soit de dégager un concept artistique d’ensemble pour un immeuble à réaliser, soit de dégager des projets artistiques pour différents lieux de l’immeuble. La commission avise les ministres ayant respectivement la Culture et les Travaux publics dans leurs attributions, ci-après désignés «ministres», sur la confection des cahiers à projets à remettre aux intéressés. Mémorial A – N° 187 du 30 septembre 2015 4441 Les ministres font un appel à candidature par voie de publication dans au moins trois quotidiens publiés au Luxembourg où est sommairement expliqué l’objet du concours. Dans l’appel est indiqué en quel endroit et sous quelles conditions les cahiers à projets peuvent être obtenus. Il y est encore indiqué la date d’échéance pour la soumission des projets. La période entre l’appel à candidature et la date d’échéance pour la soumission des projets ne peut être inférieure à trois mois. Les projets sont transmis à la commission qui est appelée: 1. à les analyser, 2. à retenir un ou plusieurs projets et à motiver son ou ses choix, 3. à proposer, le cas échéant, des adaptations à apporter aux projets retenus. La commission délibère et prend une décision sous forme d’avis conformément à l’article 7 du présent règlement grand-ducal. Le président transmet l’avis à l’autorité en charge de la réalisation de l’immeuble ainsi qu’aux ministres. Art. 5. Composition de la commission de l’aménagement artistique La commission est composée comme suit: 1. deux représentants effectifs et un représentant suppléant du ministre ayant la Culture dans ses attributions; 2. un représentant effectif et un représentant suppléant de l’administration des Bâtiments publics; 3. un représentant de l’autorité en charge de la réalisation de l’immeuble; 4. un à trois experts en arts plastiques ou en aménagement d’espaces; 5. l’architecte en charge de la réalisation de l’immeuble ou, si plusieurs architectes sont en charge du projet, la personne désignée comme représentant ces architectes; 6. un représentant de l’utilisateur de l’immeuble en cause. Au cas où l’édifice est réalisé par une commune ou un établissement public, un représentant effectif du ministre ayant la Culture dans ses attributions est remplacé par un représentant de la commune ou de l’établissement public concerné. Art. 6. Nominations Les membres représentant respectivement le ministre ayant la Culture dans ses attributions et l’administration des Bâtiments publics sont nommés par les ministres pour un terme renouvelable de quatre ans. En cas de vacance d’un de ces postes, les ministres nomment un nouveau membre qui termine le mandat de celui qu’il remplace. Les autres membres sont nommés spécialement par les ministres pour l’étude et l’évaluation d’un ou de plusieurs dossiers déterminés. Les ministres désignent un président et un secrétaire parmi leurs représentants à la commission. Art. 7. Fonctionnement La commission se réunit aussi souvent que sa mission l’exige. Sauf en cas d’urgence, dont l’appréciation relève du président, les convocations pour les séances de la commission sont faites au moins cinq jours à l’avance. L’ordre du jour fait partie intégrante de la convocation. Le président convoque aux séances, les dirige et coordonne les travaux. En l’absence du président, le membre doyen en âge assume ces tâches. La commission peut inspecter les immeubles en construction ou achevés. Elle peut librement consulter tous les plans et documents relatifs à la construction de l’immeuble et de l’aménagement des lieux. La commission délibère valablement en présence de trois de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante. Les décisions de la commission revêtent la forme d’avis, lesquels peuvent être accompagnés d’avis séparés émis par un ou plusieurs membres de la commission. Le président transmet les avis à l’autorité en charge de la réalisation de l’immeuble et aux ministres. Les membres de la commission sont tenus de garder le secret des délibérations et de ne pas divulguer les données inhérentes aux dossiers traités. La commission peut se donner un règlement interne de fonctionnement et s’adjoindre un secrétaire administratif hors de son sein. Les membres de la commission ont droit à un jeton de présence d’un montant de 18,75.- euros par séance. Les membres représentant les ministres forment le bureau de la commission. Le bureau de la commission se réunit à la demande du président et a pour mission de préparer les réunions de la commission. Art. 8. Disposition abrogatoire Le règlement grand-ducal modifié du 26 septembre 2003 déterminant le pourcentage du coût global d’un immeuble, réalisé par l’Etat ou par les communes ou les établissements publics, financé ou subventionné pour une part importante par l’Etat, à affecter à l’acquisition d’œuvres artistiques ainsi que de modalités d’appréciation et d’exécution des dispositions relatives aux commandes publiques prévues par la loi du 30 juillet 1999 concernant
11. a)le statut de l’artiste professionnel indépendant et l’intermittent du spectacle
12. b)la promotion de la création artistique tel que modifié est abrogé. Mémorial A – N° 187 du 30 septembre 2015 4442 Art. 9. Formule exécutoire Notre Ministre de la Culture et Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 2 septembre 2015. Henri La Ministre de la Culture, Maggy Nagel Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, François Bausch Règlement grand-ducal du 2 septembre 2015 fixant le contenu du dossier à joindre à la demande d’admission au bénéfice des aides à caractère social en faveur des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 5